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panchito

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20 sujets de 6,821 à 6,840 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002834
    panchito
    Membre

    N'importe quel syndic digne de ce nom (pro ou pas) est au moins abonné au Cri, le journal du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires.

    Nul n'est censé ignorer les lois, et surtout pas un Syndic!

    Pro ou pas.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002833
    panchito
    Membre
    Citation :
    Quitte à agir comme ça, autant alors imposer aux syndics pro ou bénévoles, et membres de conseils de gérance d'être déclarés, certifiés, … et exiger de leur part de s'informer (autant les syndics pro ca devrait être le cas .. autant le reste…).

    Même en tant que Syndic bénévole, vous êtes attaquable en justice par un CP qui estimerait que vous avez failli à votre mission d'information et dès lors ces CP vont être obligés de passer par un notaire avec des coûts exorbitants pour une petite copropriété.

    C'est pour ces raisons que même e, tant que Syndic bénévole, la loi vous oblige à avoir une RC Syndic. Sinon vous devriez payer des dommages et intérêts au CP lésés par votre ,négligence de votre propre cassette!

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002829
    panchito
    Membre
    Citation :
    chez nous 2 apparts ont été vendu en 2012 et 3 en 2013,

    La date butoir pour la mise en conformité de l'acte de base est le 1er septembre 2014.

    Donc c'est si vous voulez vendre à partir de demain que cela va poser problème car les anciens actes de base non adaptés à la nouvelle loi ne sont plus valables à partir de demain.

    Citation :
    a quoi ça sert on n'a quand même rien a dire, ou les syndics c'est tous les mêmes

    Mais cela, si on choisit d'acheter un bien en copropriété, il faut être conscient qu'il faut se battre tout les jours becs et ongles pour défendre son investissement, faire du lobbying, présenter sa candidature pour être membre du CdC et donc mouiller sa chemise! ET surtout choisir un bon Syndic!! Et un bon CdC, et un bon commissaire aux comptes. Sinon c'est clair que si on s'en désintéresse l'investissement va être vite perdu.

    Qui achèterait des actions sans jamais sans préoccuper?

    Si les désavantages d'une copropriété sont trop lourds à porter, vous auriez du acheter une 4 façades au fond des bois.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002826
    panchito
    Membre

    Il y a des gens qui investissent plus de 250.000€ dans un bien puis s'en désintéressent totalement….

    Cela doit être cela être plein aux as….

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002823
    panchito
    Membre

    On n'a que le Syndic qu'on mérite!

    Et oui, c'est aux copropriétaires à exiger du Syndic qu'il fasse le nécessaire.

    Il y a des tas de bureaux qui ont poussé comme des champignons depuis un ou 2 ans et qui font tout ce travail pour +/- 1500€.

    Il ne fallait pas passer devant notaire si votre nouvel acte était enregistré avant le 1er septembre.

    Passé cette date, non seulement l'ACP est dans l'illégalité la plus totale, mais en plus il faudra payer en sus des 1500€, plus de 2500€ en frais de notaire…

    Quand il n'y a que quelques lots, les CP vont se mordre les doigts d'avoir été si négligents….

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002819
    panchito
    Membre

    C'est à vous à demander à votre syndic de mettre ce point à l'ordre du jur de votre prochaine AG.

    Vous êtes sure que votre Syndic est compétent? C'est un Pro? Certifié IPI?

    A votre place je rajouterais un autre point à l'ordre du jour de votre prochaine AG:
    – choix d'un nouveau Syndic.

    A vous de venir avec des propositions et des CV en béton!

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002816
    panchito
    Membre

    From: yolande.roekeloos@snpc-nems.be
    To: yolande.roekeloos@snpc-nems.be
    Subject: MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS DES COPROPRIETES : UNE OPERATION INDISPENSABLE – Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
    Date: Tue, 26 Aug 2014 15:59:14 +0200

    Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
    Nationaal Eigenaars en Mede-eigenaars Syndicaat


    Rue du Lombard 76 Lombardstraat
    Bruxelles 1000 Brussel
    Tel. 02/512.62.87 – 02/512.31.96
    http://www.snpc-nems.be

    Mise en concordance des statuts de copropriété : la date butoir du 31 août 2014 approche. Et après, des appartements invendables?

    Le parlement fédéral a voté, au mois de juillet 2013, un nouveau report du délai pour mettre les statuts en concordance, soit jusqu'au 31 août 2014.
    En effet, lanouvelle loi sur la copropriété de 2010 a prévu que les copropriétés devaient procéder à cette mise en concordance (de l’acte de base, du règlement général de copropriété et du règlement d’ordre intérieur) en regard :
    – de la loi de 1994
    – de la loi de 2010
    – et aussi et surtout, pour tenir compte de toutes les modifications y apportés par les assemblées générales depuis la création des immeubles concernés. Ces modifications peuvent avoir été conséquentes (modification des quotités, du mode de répartition de certaines charges ou encore de l’affectation pouvant être donnée aux biens privatifs) et ne sont en rien conditionnées par la loi elle-même.

    Un tel travail n’est donc pas si anodin quand on sait que sur les 71.000 immeubles en copropriété que compte la Belgique, 52 % sont antérieurs à 1970.
    Il s'agit donc d'une opération indispensable pour les copropriétés ! D’autant que si ce travail n’est pas réalisé, les appartements pourraient devenir difficile (certains disent impossibles) à vendre. En effet, quel acquéreur voudrait acheter un chat dans un sac ?
    Si le législateur n’a pas prévu de sanction à cette obligation légale de mise en concordance, celle-ci pourrait se trouver dans la difficulté à vendre lesappartements et des nombreux contentieux et procès qui pourraient en découler.

    Les statuts de la copropriété ne sont pas un simple bout de papier…
    Au vu des nombreux procès-verbaux d’assemblées générales dont le SNPC a pris connaissance, via ses membres, depuis 2011, la mise en concordance est reportée d’année en année, comptant sur le fait que la date butoir sera à nouveau reportée et craignant que la loi ne soit encore modifiée entre temps sur d’autres aspects. En outre, cette opération présente un coût non négligeable qui freine également les copropriétaires à la réaliser.

    C’est cependant perdre de vue que les statuts des copropriétés ne sont pas un simple bout de papier : c’est un document intimement lié au statut réel des immeubles qui définit les droits et obligations des copropriétaires.
    Les statuts des copropriétés peuvent être comparés aux constitutions des pays.

    Il est dès lors de l’intérêt de la copropriété, des copropriétaires et des syndics de disposer de documents mis à en concordance. Enfin, c’est sur base de ces documents que tout acquéreur pourra connaître ses droits et obligations qui lui sont opposables.
    Il est donc de l’intérêt des copropriétaires et des syndics d’arrêter de jouer aux autruches devant cette obligation légale … en espérant que rien ne se passe.

    La nécessité de l’intervention d'un notaire – L’opposabilité aux tiers et la sécurité juridique pour tous
    Nous l’avons déjà dit, les statuts des copropriétés fixent les droits et obligations des copropriétaires. Il faut dès lors que ces statuts soient opposables aux tiers et notamment aux futurs acquéreurs.

    Dans un souci de sécurité juridique, le SNPC considère qu’en fin de processus, un notaire devrait intervenir pour reprendre les statuts dans un acte mis en concordance dans un acte ‘officiel' et que ce dernier soit transcrit.

    Le coût
    Contrairement à une idée reçue, la mise ne concordance n’est pas si compliquée à faire (en regard de l’expérience de plusieurs dossiers suivis par le SNPC) et elle est réalisable pour un montant de 1.250 € TVAC, hors frais d’intervention du notaire et frais de transcription.

    Tout dépendra bien entendu de ce qui est demandé, dès lors que dans des copropriétés très anciennes, cette mise en concordance est parfois l’occasion d’une mise à plat plus conséquente.

    Eu égard cependant à l’importance de cette opération, le coût ne devrait pas être un obstacle; ce d’autant plus face aux conséquences de l’absence de mise en concordance.

    Appel au prochain gouvernement fédéral – Une proposition adressée au co-formateur Charles Michael le 25 juillet dernier
    Une réflexion plus importante doit intervenir dans un souci de simplification et de limitation des coûts.
    S'il est en effet indispensable d’imposer une coordination des statuts proprement dits et du Règlement de copropriété dans la mesure où il déroge à la loi (servitudes spécifiques), il paraît inutile de contraindre, à chaque modification de la loi, à une mise en concordance de la partie du Règlement de copropriété qui porte sur le mode de fonctionnement de la copropriété (article 577-4, § 1er, 3°, 4° et 5° du Code civil) dès lors que ces dispositions sont de facto remplacées par la loi (cette dernière étant impérative, voir § 4 : « est réputée non écrite tout clause des statuts … »).

    En conclusion
    Le SNPC demande qu'il soit veillé à ce que toutes les copropriétés mettent en concordance leurs statuts dans un souci de sécurité à terme du marché immobilier des biens en copropriété.

    Pour encourager les copropriétés à faire le nécessaire, le SNPC demandeégalement à ce que soit retenu un droit fixe réduit pour la transcription des statuts ainsi coordonnés.

    Enfin, leSNPC demande que l’article 577-4 du Code civil soit modifié pour préciser que les statuts comprennent :
    a) l’acte de base (art 577-4 §1er) : description des parties communes et des parties privatives ;
    b) le règlement de copropriété : description des spécificités propres à l’immeuble (servitudes) (art 577-4 ^1er, 1° et 2°), mais pas les 3°, 4° et 5° de cet article.
    c) un règlement d’ordre intérieur facultatif.

    Cette proposition a été transmise au co-formateur Charles Michel en date du 25 juillet dernier.

    en réponse à : Cable electrique coupé à la cave #1002976
    panchito
    Membre

    Tout ce qui se trouve après le compteur est toujours privatif.

    Et vous vous retrouvez sans électricité?

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002811
    panchito
    Membre

    Entre autre vous courrez tous le risque de ne plus pouvoir vendre….

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002809
    panchito
    Membre

    Il ne vous reste que 3 jours pour remplir vos obligations légales…

    Pouvez-vous recueillir plus de 20% des quotités pour demander in extremis l'organisation d'une AGE?

    Nul n'est censé ignorer les lois.

    Or 25 CP l'ont ignoré? Incroyable…

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002807
    panchito
    Membre

    Et aucun copropriétaire n'a demandé de mettre ce point à l'ordre du jour de votre dernière AG?

    N'oubliez pas que votre syndic n'est que le bras qui exécute vos décisions.

    Dans le pire des cas, si vous ne lui demandez rien…il ne fait rien!

    en réponse à : Aménagement fait par le preneur et état de lieux de sortie #1002924
    panchito
    Membre

    C'est encore pire si c'était tapissé avec de la fibre de verre qui en principe ne s'enlève pas.

    Les experts considèrent en général, que le tasso ainsi abîmé doit être déposé, un nouveau tasso doit être posé et toute la pièce doit être ensuite repeinte.

    L'indemnité compensatoire tiendra compte d'une certaine vétusté (la fibre de verre est amortie en 30 ans, les peintures en 6).

    Mais votre locataire a osé posé des stores partout sans vous demander votre accord préalable par écrit?

    en réponse à : colocation – domicile du bailleur #1002906
    panchito
    Membre

    Les lois belges sont très claires à sujet;

    vous avez l'obligation légale de déclarer votre nouveau domicile dans les 8 jours de votre déménagement / emménagement.

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002732
    panchito
    Membre
    Citation :
    car le reste serait attribué à la crèche ( cuisine-sdb).

    Mais votre locataire a donc bien du déclarer quelque part l'utilisation professionnelle de ces locaux. Au fisc? Via sa propre déclaration d'impôts où elle aurait déduit le loyer correspondant comme frais professionnels?

    Avez-vous déjà été ennuyée par le fisc à ce sujet? Qui aurait dès lors le droit de requalifier les loyers que vous percevez en loyers professionnels, avec une toute autre fiscalité, puisque dans ce cas-là, ce sont les loyers rééls sont imposés (et plus les RC indexés et multipliés par 140%).

    Et le Kind en Gezin s'est contenté d'une cuisine et une SDB pour en faire une crêche? Quelle taille a la cuisine? et la SDB? Elle accueille combien d'enfants par jour?

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002729
    panchito
    Membre
    Citation :
    Si on lui refuse la domiciliation, je refuserai tout changement d'affectation car en aucun cas, je ne veux engager de frais.

    Bien sur! Car un bureau vaut beaucoup moins qu'un logement!

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002727
    panchito
    Membre

    Peut-être qu'un voisin a porté plainte à la police?

    Dans notre copropriété l'exercice d'une telle activité a été interdite pour éviter les nombreuses nuisances:
    – voitures parquées n'importe comment devant nos garages
    – allées venues de personnes étrangères à la copropriété derrière les sas de sécurité
    – bruit
    – les salissures provoquées dans les communs

    Evidemment, vous ne savez pas non plus si son activité est déclarée et reconnue par l'ONE?

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002725
    panchito
    Membre

    Etes-vous protégée par un bail de type PIM, où vous avez indiqué que le bien ne pouvait en aucune manière (0%) être utilisé à des fins professionnelles?
    Et qu'il était donc dédicacé à 100% à du pur résidentiel?

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002722
    panchito
    Membre

    C'est dans quelle commune?

    A WSP, on a eu un problème similaire avec un indépendant qui a d'abord déménagé son n) de BCE et son cabinet bien avant de s'y domicilier.

    Ce bien avait toujours servi au logement auparavant.

    Un jour il a été informé (courrier de la commune? agent de quartier?) que tout l'appartement (+/- 145 m²) allait subir la taxe sur les bureaux car personne n'y était domicilié. Seulement un n) de BCE ….

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002720
    panchito
    Membre

    Je m'en doutais…

    Toute information à propos de ses locataires est toujours bonne à prendre. Ils sont déjà tellement protégés avec de surplus la loi sur la vie privée qu'ils ne manquent pas de vous lancer à la figure dès la demande de la moindre visite.

    J'espère pour vous qu'elle y exerce son commerce dans déduire une partie du loyer comme frais professionnels….

    en réponse à : achat immeuble à appartements loués puis revendus à l’unité #1002890
    panchito
    Membre
    Citation :
    L'idée serait d'acheter un terrain dans un endroit propice (encore faut-il trouver un terrain où se genre de construction est acceptée…),

    Avez-vous déjà regardé le prix des terrains à bâtir dans le Brabant Wallon?

    Pour une telle construction, vous aurez déjà besoin d''un terrain dont le prix hors frais va dépasser les 100.000€.

    Donc tous vos fonds propres vont déjà été complètement engloutis dans l'achat d'un terrain.

    Et au vu des frais connexes, vous aurez déjà besoin d'un prêt rien que pour acquérir le terrain.

    Il vous reste ensuite à faire construire….

    Citation :
    il y a un risque que ce procédé soit malgré tout classé comme spéculation et taxé fortement ? Peut-être comme revenus professionnels "déguisés" ou un truc comparable afin que l'état touche sa part au passage ?

    Certainement, car ici on ne parle pas de gérer un patrimoine familial (reçu un héritage par exemple) en bon père de famille. Surtout si vous empruntez….

    D'autre part le bonus logement (faculté de déduire fiscalement les intérêts d'un emprunt et/ou certains amortissements en capital) vient d'être régionalisé et la Flandre a déjà déclaré à maintes reprises que tout cela allait être supprimé.

    Donc je vous laisse imaginer ce qu'on va faire en Wallonie….

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