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panchito

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20 sujets de 6,801 à 6,820 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Délai minimum pour revente/donation #1003111
    panchito
    Membre

    Ce tarif réduit de 12% n'est valable que si vous remplissez les conditions suivantes (affichées sur le lien que vous avez vous-même donné):

    Conditions à remplir relatives à l'immeuble

    Pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel les conditions suivantes devront être réunies :

    – Le bien donné doit être situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.

    – Le bien doit être destiné entièrement ou partiellement à l’habitation. En conséquence, la donation d’un terrain à bâtir est expressément exclue.

    – La donation doit porter sur la part en pleine propriété du donateur. Le donateur devra dès lors faire donation de l’entièreté de la part qu’il détient en pleine propriété. La donation de l’usufruit ou de la nue-propriété ou la donation assortie de la réserve d’un droit réel d’habitation ne pourront pas bénéficier du tarif préférentiel.

    – Le donataire qui désire bénéficier du tarif réduit ne peut pas être, à la date de la donation, plein propriétaire de la totalité d’un autre bien immeuble destiné totalement ou partiellement à l'habitation.

    – Au moins un des donataires établira sa résidence principale dans l’habitation dans les deux ans suivant l’enregistrement de la donation. Les donataires qui contractent cette obligation d’établissement de leur résidence principale, doivent faire mention de cette obligation dans l’acte de donation. L’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers vaut présomption d’établissement de la résidence principale.

    – Les mêmes donataires qui se sont engagés à établir sa /leur résidence principale dans l’habitation objet de la donation, maintiendront aussi leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une période ininterrompue de cinq ans minimum à compter de la date d’établissement de la résidence principale dans ce bien. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date d’établissement de la résidence principale dans le bien immeuble, donc, en principe, à partir de la date d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers.

    Je pense que vous ne remplissez pas les 2 dernières conditions puisque vous ne voulez pas y établir votre domicile.

    Donc je répète ma question: quel est le but de cette opération?

    en réponse à : Délai minimum pour revente/donation #1003109
    panchito
    Membre

    Vous savez aussi que les droits de donation en ligne directe atteignent 14% pour 200.000€? Soit beaucoup plus que les droits d'enregistrement?

    Quel est le but de cette opération si vous possédez déjà votre domicile?

    en réponse à : que faire? #1003093
    panchito
    Membre

    Vous ne devez plus allez en conciliation.

    Introduisez une requête pour pouvoir résilier le bail aux torts du preneur. Motif: loyers impayés et non utilisation des lieux loués en bon père de famille.

    en réponse à : Charges d’eau et estimation #1003035
    panchito
    Membre

    C'est toujours comme cela dans les copropriétés. Quand les occupants sont toujours absents ou que *bel n'a pas pu avoir accès aux appartements ou que les compteurs sont bloqués (?!), pour les lots concernés *bel fait des approximations basées sur les consommations de ces lots les années précédentes. C'est évidemment parfois totalement erronés puisqu'entre temps les occupants ont peut-être changé. Mais que voulez-vous qu'ils fassent d'autre??

    Maintenant s'il y a des compteurs bloqués (par qui et par quoi??) dans votre copropriété, il faut d'urgence que vous demandiez au Syndic de remédier à une telle situation!!

    Si ce n'est pas encore fait, exigez que ce point soit mis à l'ordre du jour de votre prochaine AG et menacez-le de ne pas approuver les comptes s'il ne met pas d'ordre dans tout cela. Vous pourriez aussi refuser de lui donner décharge et quitus car vous estimez que sa gestion ne répond pas à vos exigences.

    en réponse à : Jugement suite à loyer impayé – Tarifs huissier #1003108
    panchito
    Membre

    Les montants sont en effet de cet ordre-là.

    Personnellement j'ai du payer 300€ pour la signification qui effectivement se fait +/- 15 jours après que les extraits de comptes prouvant que votre paiement soit bien parvenu au huissier. Il ne bouge pas le petit doigt tant que les extraits de ses propres comptes bancaires ne lui sont pas parvenus!

    Ensuite, partir du moment où le jugement est signifié à votre locataire, 1 mois va s'écouler pendant lequel il peut faire appel ou déguerpir (si le jugement lui demande de quitter les lieux).

    Lorsque ce mois supplémentaire est écoulé, vous pouvez demander à votre huissier l'expulsion qu'il ne commencera pas à organiser tant qu'il n'a pas reçu ses extraits de compte prouvant que vous avez payé la provision correspondante (1.500€ dans mon cas).
    Ce tarif est du au fait qu'il faut payer des ouvriers communaux, un serrurier, la police etc…

    Tous ces frais, vous pouvez évidemment les répercuter sur votre locataire défaillant.

    Encore faut-il qu'il soit solvable…

    Pour cela aussi, votre huissier va vous demander +/- 300€ par saisie…et c'est à vous de lui dire ce qu'il peut saisir et où…

    en réponse à : demission syndic #1003012
    panchito
    Membre

    Comme il est illégal pour une ACP de ne pas avoir de Syndic peut-être que les CP ont décidé de prolonger le mandat de votre Syndic démissionnaire de quelques mois le temps d'en trouver un autre.

    Des CV's ont-ils été présentés par des CP lors de votre dernière AG? Des candidats ont-ils été interviewés? Etiez-vous présent? Que s'est-il exactement passé et qu'elle décision a été actée au PV?

    en réponse à : La démocratie dans une ACP #1003025
    panchito
    Membre

    Vendre…

    Ou si vous en avez le courage et les moyens, introduire une procédure en justice pour demander la nomination d'un syndic judiciaire.

    Quel dommage que vous soyez le seul à voir clair et que vous n'ayez pas su convaincre les autres membres de la "famille forcée" qu'est une ACP.

    en réponse à : non paiement des arriérés de charges par le locataire #1003022
    panchito
    Membre

    Une régularisation de frais de chauffage peut vite dépasser les 1000€ et donc la garantie.

    Si tel est le cas et vu le caractère très peu conciliant de votre locataire, je lui enverrai une mise en demeure de payer ses dettes endéans la quizaine.

    S'il ne s'exécute pas justice de paix immédiatement. Cela vous coutera moins de 40€ et remettra ce personnage peu reluisant à sa place.

    Vous n'allez tout de même pas lui servir de banque en avançant l'argent de ses consommations?

    Vous lui payez aussi ses notes de restaurant?

    Bon alors, faut pas avoir des scrupules avec des gens qui consomment et qui vous laissent payer leurs consommations.

    Cela s'appelle du vol!

    en réponse à : non paiement des arriérés de charges par le locataire #1003019
    panchito
    Membre

    Il vous doit déjà plus que la garantie?

    Le bail a pris effet quand? Vous avez adapté chaque année la provision mensuelle pour charges en fonction des coûts réels?

    Il consomme plus que la provision que vous aviez estimée?

    en réponse à : demission syndic #1003010
    panchito
    Membre

    Tout dépend de ce qui a été voté et acté par les CP lors de votre dernière AG.

    Pourriez-vous retranscrire ici le texte exact figurant au PV de cette AG à propos de ce point de l'ordre du jour?

    en réponse à : resiliation du bail par proprietaire #1003007
    panchito
    Membre

    Vous avez déjà reçu le jugement? Pouvez-vous retranscire le contenu en enlevant les noms?

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002849
    panchito
    Membre
    Citation :
    Je suis partie 6 mois par an et je paye un syndic qui est agréé IPI, pour qu'il fasse sont boulot .

    Ah mais un Syndic n'est que le bras que vous engagez pour qu'il exécute vos décisions. Donc tant que vous ne lui demandez rien en AG, et bien il ne fait rien… et il est dans son droit le plus strict!

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002848
    panchito
    Membre

    Vous avez tout compris:
    – Soit on s'achète un 4 façades au fond des bois et on est seul maître à bord.
    – Soit on s'achète un bien en copropriété (une sorte de grande famille composée) et on se relève les manches et mouille sa chemise pour:
    1/ Sélectionner un Syndic hors pairs
    2/ Elire un CdC hors pairs
    3/ Choisir judicieusement son commisaaire aux comptes
    4/ participer sans faute aux AG ou au moins donner sa procuration à un CP en qui on a toute confiance avec ses instructions précises.
    5/ On ne donne décharge et quitus au Syndic que si on est convaincu qu'il a parfaitement exécuté les décisions demandées.
    6/ Sinon, on met à l'odj de la prochaine AG, le choix d'un nouveau Syndic
    7/ On fait des propositions constructives

    Si vous êtes 6 mois à l'étranger, vous pensez tout de même confier la gestion de votre bien à une agence ou à un mandataire en qui vous avez toute confiance?

    Ou bien vous laisser tout aller car peu importe finalement ce qui va se passer avec votre investissement car vous n'avez pas d'enfants et après vous les mouches?

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002844
    panchito
    Membre

    Non, je relève mes manches et je mets au travail.

    Apparemment plus rien ne vous plait dans votre copropriété où vous aviez pourtant été tellement séduite que vous y aviez fait l'achat le plus important de votre vie.

    Si le gouvernement ne vous plait pas, faites de la politique et vous aurez une chance de changer l'ordre des choses.

    Vous dites que dans votre ACP, personne ne s'intéresse à la gestion; et bien vous, foncez:
    – présentez votre candidature lors de la prochaine AG pour faire partie du CdC

    – Ensuite agissez, venez avec des propositions concrètes et bien étayées, profitez de chaque occasion pour vendre vos idées à vos voisins chaque fois que vous les rencontrez etc…

    – prenez la parole lors des AG, et développez vos points de vue de manière factuelle et intelligente.

    Vous verrez, le poids que vous allez prendre. On ne pourra plus rien faire sans vous consulter!

    Ici, vous apparaissez juste comme le Caliméro du groupe que personne ne veut écouter…et qui reste tout seul à ruminer dans son coin.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002842
    panchito
    Membre
    Citation :
    Quand aux rapports qui doivent être faits par le CdC, renseignements pris auprès de 5 bâtiments autours de chez moi, AUCUN ne reçoit ces rapports

    Dans les copropriétés où je suis, cela se fait comme exigé par la nouvelle loi.

    Quand j'ai établi mes critères de sélection pour le choix d'un syndic, un de ces critères était l'organisation de 4 réunion de CdC par an, dans les bureaux du Syndic, où le Syndic prenait le sécrétariat en charge. Tout cela devant être inclus dans ses honoraires de base.

    Il fixe donc les 4 réunion par an, écrit les rapports et les membres du CdC n'ont plus qu'à les relire et les corriger le cas échéant avant que le Syndic ne les envoie aux autres CP.

    Je répète ce que j'ai déjà dit: on n'a que le Syndic qu'on mérite.

    Et chaque CP devrait mouiller sa chemise pour faire choisir un bon Syndic, un bon CdC et s'assurer que les lois soient respectées.

    Sinon on s'achète une 4 façades au fond des bois…

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002840
    panchito
    Membre

    En tant que membre du CdC, j'avais rédigé une liste de +/- 50 critères de sélection basée sur la proposition de loi sur ce qui aurait du être inclus dans les honoraires de base d'un syndic.

    J'ai envoyé ce template excel aux syndics qui avaient postulé pour reprendre la gestion de notre ACP et pour lesquels nous avions des références écrites soit d'autres CP qui avaient aussi des biens dans d'autres copropriétés, soit de voisins et/ou connaissances.

    Pour chaque critère, j'avais demandé si oui ou non c'était inclus dans leurs honoraires et si non combien cela nous coûterait.

    Ensuite nous avons sélectionné les 3 Syndics qui avaient un maximum de critères inclus dans leurs honoraires et pour lesquels nous avions au moins 2 témoignages / références écrites.

    Le CdC a fait paaser un entretien d'embauche aux 3 Syndics préselectionnés.

    Ensuite nous les avons présentés à l'AG et indiqué quel candidat avit notre préférence.

    Ce n'est pas plus compliqué que cela!

    en réponse à : Franchise d’assurance, a qui peut/doit on la répercuter ? #1002996
    panchito
    Membre

    Les deux compagnies d'assurance impliquées ont-elles dépéchées leurs experts? Leurs rapports d'expertise sur l'origine du sinistre sont-ils convergents? Ou divergents?

    Qu'indiquent ces rapports exactement?

    Des corps de métiers sont-ils intervenus? Plombiers, peintres etc…?

    Le locataire a-t'il aussi des dégâts?

    en réponse à : A.G. Points à l’ordre du jour statuts #1003000
    panchito
    Membre

    Le problème c'est que le Syndic est votre employé et qu'in fine toute les resposabilités retombent toujours sur les CP's.

    Donc vous vous moquez de tout mais attention au retour du boomerang…

    Tant que vous donnez décharge et quitus au Syndic et renouvelez son mandat, il est blanchi à 300%….

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002838
    panchito
    Membre
    Citation :
    Et si (dans mon cas) il a déja ete demandé lors d'une A.G. d'adapter les statuts et que le syndic n'a rien fait, quelle est la responsabilité du Conseil de Copropriété dont la mission est de vérifier que le syndic exécute les décisions prises en A.G. ?

    Depuis la nouvelle loi le CdC ne peut s'imiscer dans la gestion du Syndic. Ce dernier reste d'ailleurs responsable de sa gestion jusqu'à ce qu'il obtienne décharge et quitus.

    Le CdC doit simplement founir 2 fois par an un rapport sur les activités du Syndic. Point final à la ligne.

    Si votre Syndic a failli à sa mission, ne lui donnez ni quitus ni décharge et choisissez en un autre.

    C'est au copropriétaires à faire exécuter les décisions prises en AG par le Syndic.

    Le Syndic n'est jamais que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.

    Maintenant si tant le Syndic que les CP ignorent la loi, on n'est mal partis dans votre ACP!

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002836
    panchito
    Membre

    Je suppose que les CP ont chaque fois donné quitus et décharge aux syndics précédents, estimant qu'ils avaient parfaitement rempli la mission qui leur avait été confiée par les CP.

    Si tel est le cas, les Syndics précédents sont totalement blanchis de toute négligence éventuelle.

    Quant à votre notaire, sa tâche se limite à ce propos à vous transmettre les PV d'AG des 3 années précédentes.

    Il est étonnant que vous n'ayez jamais remarqué l'absence de ce point à l'ordre du jour de ces AG.

    Quelle idée aussi de briguer le poste de Syndic quand on a aucune idée ni des loi ni de ce métier, qui exige d'être à la fois ingénieur, expert comptable et juriste….

    Surtout compte tenu des risques énormes que vous prenez sur vos biens personnels.

    Avez-vous au moins une RC Syndic? c'est une obligation légale pour tous les syndics pro ou bénévoles, peu importe.

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