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Discussions : Récentes | Sans réponse

que faire?

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 65)
  • Auteur
    Messages
  • #1003069
    Grmf!!
    Modérateur

    Vu le gaillard, espérer qu'il vous signe le renon est vain. Mais cela ne coûte pas cher d'essayer…

    Par contre, envoyer une lettre confirmant un renon verbal, cela n'aurait aucune valeur devant un juge. C'est juste du temps perdu.

    Vous n'avez qu'une option, c'est la justice de paix. Chaque jour que vous trainez est un jour de loyer perdu.

    Souvent, rien qu'en voyant votre détermination, le locataire se barre… ou rentre dans le rang. D'autres ne sont pas impressionnés. Et ceux-là ne seront impressionnés par rien et feront tout pour rester. Donc, avec ceux-là, vous devrez passer par la justice de paix. Dans les deux cas, c'est le seul recours que vous avez.

    #1003070
    panchito
    Membre

    Effectivement, c'est peut-être là le problème: votre locataire à l'impression que vous n'êtes pas suffisamment déterminée.

    Il veut vous payer son loyer de septembre en fin du mois et vous le laissez faire??

    Mais votre contrat stipule certainement que le loyer doit être payé ANTICIPATIVEMENT.

    Vu son faible niveau d'éducation, il n'a peut être pas compris que cela veut dire que le loyer doit être payé AVANT que le mois ne commence.

    Moi j'exige contractuellement que le loyer soit payé par ordre permanent le 28 de chaque mois précédent.

    Durant la phase de négociation contractuelle, il y en a qui demandent à négocier cette clause, d'autres pas.

    Mais je montre déjà ma détermination à être payée en date et heure.

    Je donne pas les clés tant que je n'ai pas reçu (entre autres) la preuve que l'ordre permanent a bien été établi de manière à ce que l'argent parte de son compte à lui chaque 28 du mois précédent.

    Donner un logement en location c'est déjà un magnifique cadeau que vous faites!!

    N'oubliez pas que vous, si vous avez un prêt à rembourser pour ce même bien, la banque vient chercher la mensualité sur votre compte à vous tous les 1er du mois.

    Et que cette mensualité est très largement supérieure au loyer que vous touchez (à Bruxelles en tous cas). Et cela pendant parfois trente ans!

    #1003071
    rexou
    Membre

    Ne perdez pas de temps !

    1. Introduisez une requête (tout de suite!)
    demande de paiement des arriérés de loyer et demande de résiliation du bail.
    2. Constituez un dossier le plus complet possible (plaintes écrites des voisins, incivilités diverses incompatibles avec la vie en copropriété et le ROI de l'immeuble, odeurs et nourriture des chats dans les communs, comportement agressif du locataire, etc…
    3. Présentez-vous chez le juge avec tous ces éléments et en insistant pour obtenir la résolution du bail.
    4. Avec un jugement comportant un ordre de déguerpir à date déterminée, il y a fort à parier que votre locataire ne s'éternise pas jusqu'à l'intervention d'un huissier pour expulsion. Si c'est le cas, vous azurez à supporter les frais de cette expulsion, mais c'est incontournable pour vous en débarrasser.

    #1003072
    jelou
    Membre

    J'ai les 2 attestations de domicile, la requète malheureusement petite justice de paix donc cela ne passera pas avant mi octobre (1x par mois) trop tard pour septembre

    Par contre j'ai une demande il est indiqué demander une indemnité d'occupation et une indemnité de relocation je mets quoi dans mon bail si résolution judicière je peux demander 6 mois mais on ne peut pas faire saigner une pierre…

    rexou a écrit :
    Ne perdez pas de temps !

    1. Introduisez une requête (tout de suite!)
    demande de paiement des arriérés de loyer et demande de résiliation du bail.
    2. Constituez un dossier le plus complet possible (plaintes écrites des voisins, incivilités diverses incompatibles avec la vie en copropriété et le ROI de l'immeuble, odeurs et nourriture des chats dans les communs, comportement agressif du locataire, etc…
    3. Présentez-vous chez le juge avec tous ces éléments et en insistant pour obtenir la résolution du bail.
    4. Avec un jugement comportant un ordre de déguerpir à date déterminée, il y a fort à parier que votre locataire ne s'éternise pas jusqu'à l'intervention d'un huissier pour expulsion. Si c'est le cas, vous azurez à supporter les frais de cette expulsion, mais c'est incontournable pour vous en débarrasser.

    #1003073
    panchito
    Membre
    Citation :
    Par contre j'ai une demande il est indiqué demander une indemnité d'occupation et une indemnité de relocation je mets quoi dans mon bail si résolution judicière je peux demander 6 mois mais on ne peut pas faire saigner une pierre…

    Ne mélangeons pas tout!
    1/ Indemnité occupation: c'est au cas où votre locataire resterait dans les lieux après la date que le juge va fixer pour la résiliation du bail. Si son jugement indique que le bail est résilié au 31 octobre et que votre locataire reste dans les lieux sans titre ni droit après le 31 octobre, il vous devra un indemnité d'occupation (sans titre ni droit) journalière égale au loyer / 30.

    2/indemnité de relocation: vous pouvez demander 3 mois (cela correspond au préavis), pour remettre votre bien sur le marché, faire les visites et sélectionner votre locataire.

    3/ indemnité de 6 mois pour résolution judiciaire: à voir dans votre bail mais en principe elle ne s'applique qu'au cas où vous demandez la résolution judiciaire parce que votre locataire serait parti à la cloche de bois (sans vous prévenir)

    #1003074
    jelou
    Membre

    Un grand merci pour ces éclaircissements, j'avoue je suis un peu perdue c'est la première fois que je fais ça avant c'était mon mari.

    panchito a écrit :
    Citation :Par contre j'ai une demande il est indiqué demander une indemnité d'occupation et une indemnité de relocation je mets quoi dans mon bail si résolution judicière je peux demander 6 mois mais on ne peut pas faire saigner une pierre…

    Ne mélangeons pas tout!
    1/ Indemnité occupation: c'est au cas où votre locataire resterait dans les lieux après la date que le juge va fixer pour la résiliation du bail. Si son jugement indique que le bail est résilié au 31 octobre et que votre locataire reste dans les lieux sans titre ni droit après le 31 octobre, il vous devra un indemnité d'occupation (sans titre ni droit) journalière égale au loyer / 30.

    2/indemnité de relocation: vous pouvez demander 3 mois (cela correspond au préavis), pour remettre votre bien sur le marché, faire les visites et sélectionner votre locataire.

    3/ indemnité de 6 mois pour résolution judiciaire: à voir dans votre bail mais en principe elle ne s'applique qu'au cas où vous demandez la résolution judiciaire parce que votre locataire serait parti à la cloche de bois (sans vous prévenir)

    #1003075
    rexou
    Membre

    Dans le cas d'un locataire insolvable, il est peu utile de lister et de détailler les différentes indemnités. Peu importe ce que le juge prononcera, vous recevrez zéro !

    Par contre, limiter la casse et obtenir le départ rapide du locataire est primordial. Un jugement est le premier pas. Ensuite, un départ volontaire respectant le jugement, ou à défaut, (mais cela implique du temps et des frais supplémentaires) une expulsion par huissier.

    Et dans votre cas, je doute fort de la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez donc demander au juge les indemnités, mais sans trop de conviction… mais insistez sur la nécessité absolue de prononcer la résolution du bail.

    #1003076
    jelou
    Membre

    Voilà, la requête est fixée au 15/10 j'ai demandé le paiement des loyers non perçus, l’expulsion du locataire ,une indemnité de relocation mais là de grands doutes pour l' obtenir , payement des charges et je formule des réserves quand aux dégâts locatifs

    rexou a écrit :
    Dans le cas d'un locataire insolvable, il est peu utile de lister et de détailler les différentes indemnités. Peu importe ce que le juge prononcera, vous recevrez zéro !

    Par contre, limiter la casse et obtenir le départ rapide du locataire est primordial. Un jugement est le premier pas. Ensuite, un départ volontaire respectant le jugement, ou à défaut, (mais cela implique du temps et des frais supplémentaires) une expulsion par huissier.

    Et dans votre cas, je doute fort de la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez donc demander au juge les indemnités, mais sans trop de conviction… mais insistez sur la nécessité absolue de prononcer la résolution du bail.

    #1003077
    jelou
    Membre

    Le locataire est revenu vers moi pour un arrangement, il me propose que sa garantie locative paye ses 2 mois de retard, s'engage à reconstituer la garantie pour le 31 janvier au plus tard ainsi que de me payer les 140€ manquant en plus du loyer chaque mois ( :3 ) jusque fin janvier .Il veut faire acter cela par le juge

    Quand pensez-vous ?

    #1003078
    panchito
    Membre

    Dans tous les baux standards que je connais, il est évidemment interdit d'utiliser la garantie pour payer des loyers en retard.

    Imaginez que le jour où il part, il y a des dégâts et d'autres impayés?

    Sur leur contrat de blocage de garantie, la plupart des banques déclinnent toute responsabilité au cas où le bailleur accepterait de débloquer la garantie en cours de bail.

    Et puis après, vous allez retourner à la banque pour resigner une nouvelle convention de blocage? Il va hériter entretemps? Comment va-t'il soudain disposer de 2 mois de loyer alors qu'il n'arrive déjà pas à vous payer son loyer en date et heure?

    Jamais il ne faut accpeter une telle proposition.

    #1003079
    jelou
    Membre

    la garantie m'avait été remise en main et non pas bloquée sur un compte.
    Il compte demander au cpas de constituer la garantie locative,
    Il a aussi demandé au cpas pour lui fournir du mazout
    Il a déniché un travail intérimaire mais c'est mieux que rien.

    #1003080
    Himura
    Membre

    Vous êtes la plus à même d'estimer le risque pris.
    Personnellement, je laisserais la porte ouverte, vu qu'il propose une solution. Mais je ne le ferai pas sous cette forme.

    Je préfère dire : OK j'accord un délai de paiement étalé, mais on ne peut pas toucher à la garantie locative.
    Cela revient au même pour le locataire financièrement, mais il conserve le statut de "locataire en retard de paiement" jusqu'au remboursement de sa dette.

    Faire acter cela n'est pas une mauvaise idée. Au minimum à signer entre vous.

    #1003081
    jelou
    Membre

    Il ne peut pas reconstituer la garantie locative sans l'aide du cpas,
    je ne suis pas certaine que le cpas le lui accordera vu qu'il travaille maintenant.

    #1003082
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Dans tous les baux standards que je connais, il est évidemment interdit d'utiliser la garantie pour payer des loyers en retard.

    C'est vrai, mais l'interdiction vaut uniquement pour le locataire. C'est le locataire qui ne peut pas dire "décomptez cela sur la garantie" La garantie est là pour couvrir toutes les obligations du bail. Et si le proprio est d'accord, je ne vois pas où est le problème. C'est évident, mais cela devait être redit.

    Sinon, les CPAS accordent des garanties locatives, même à des gens qui travaillent. Et des aides pour le mazout, pour l'électricité, pour l'eau, etc. Selon les cas, évidemment.

    Que vous acceptiez ou non, cela ne devrait pas changer grand chose pour le juge. Si le locataire est présent lors de l'audience, et qu'il propose de se mettre en ordre pour fin janvier, le juge actera sans doute.

    Ce que vous devez demander si le juge accepte, c'est qu'une audience relais soit fixée pour mi janvier, ou, encore mieux, un jugement actant que le locataire a le droit de se remettre en ordre via plan de payement précis, à payer en sus de son loyer, et qu'à défaut de suivre le plan de payement et de payer le loyer, le bail est cassé de plein droit.

    #1003083
    jelou
    Membre

    le bail est cassé de plein droit immédiatement , donc il est mis dehors sans besoin de repasser devant le juge ?

    grmff a écrit :
    Citation :Dans tous les baux standards que je connais, il est évidemment interdit d'utiliser la garantie pour payer des loyers en retard.
    C'est vrai, mais l'interdiction vaut uniquement pour le locataire. C'est le locataire qui ne peut pas dire "décomptez cela sur la garantie" La garantie est là pour couvrir toutes les obligations du bail. Et si le proprio est d'accord, je ne vois pas où est le problème. C'est évident, mais cela devait être redit.

    Sinon, les CPAS accordent des garanties locatives, même à des gens qui travaillent. Et des aides pour le mazout, pour l'électricité, pour l'eau, etc. Selon les cas, évidemment.

    Que vous acceptiez ou non, cela ne devrait pas changer grand chose pour le juge. Si le locataire est présent lors de l'audience, et qu'il propose de se mettre en ordre pour fin janvier, le juge actera sans doute.

    Ce que vous devez demander si le juge accepte, c'est qu'une audience relais soit fixée pour mi janvier, ou, encore mieux, un jugement actant que le locataire a le droit de se remettre en ordre via plan de payement précis, à payer en sus de son loyer, et qu'à défaut de suivre le plan de payement et de payer le loyer, le bail est cassé de plein droit.

    #1003084
    libra
    Membre
    jelou a écrit :
    le bail est cassé de plein droit immédiatement , donc il est mis dehors sans besoin de repasser devant le juge ?

    Celà dépend de ce qui est écrit dans le jugement. Probablement vous devriez repassé chez le juge pour d'éventuelles indemnités d'occupation pour les mois de novembre et suivant.

    #1003085
    Leopold
    Membre

    Certains CPAS refusent d'octroyer une garantie locative à une personne qui réside déjà dans le logement.
    La justification mentionne alors que le CPAS se trouve devant le fait accompli.
    Le locataire doit trouver une solution avec le propriétaire.

    Le fait qu'il travaille n'a aucune incidence.

    #1003086
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Certains CPAS refusent d'octroyer une garantie locative à une personne qui réside déjà dans le logement.
    La justification mentionne alors que le CPAS se trouve devant le fait accompli.
    Le locataire doit trouver une solution avec le propriétaire.

    Le fait qu'il travaille n'a aucune incidence.

    Il y a eu des jugements qui précisent que le Cpas ne peut pas refuser une aide, même si le locataire a déjà pris possession des lieux.

    Les Cpas normaux n'usent donc plus de cet argument.

    #1003087
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Les Cpas normaux …

    Celà existe t-il? (?)

    #1003088
    jelou
    Membre

    Je passe ce mercredi au tribunal , le locataire sera présent,

    je vais demandé une audience relais pour 1/2 janvier.
    Acter qu'il a le droit de se remettre en ordre via un plan de payement précis à payer et qu'à défaut le bail est cassé

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