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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,261 à 6,280 (sur un total de 9,364)
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    Messages
  • en réponse à : décès après signature bail #1008430
    panchito
    Membre
    Citation :
    2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

    Attention, là il s'agit d'autre chose!

    Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

    La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

    Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

    Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

    La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

    en réponse à : Procurations. #1008393
    panchito
    Membre

    J'ai répondu aux 2 problèmes:

    1/ Un employé ou un représentant du Syndic ne peut avoir une procuration d'un CP
    2/ L'AG ne peut être tenue si le Syndic n'est as présent

    en réponse à : décès après signature bail #1008432
    panchito
    Membre
    Citation :
    il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution….

    On aimerait bien vous dire quels sont vos droits mais vous n'avez pas répondu aux questions:
    1/ Clause de solidarité et d'indivisibilité Oui-Non
    2/ Bail de résidence principale Oui-Non
    3/ Bail standard de 9 ans Oui-Non
    4/ Bail de court terme (1,2 ou 3 ans) Oui-Non Si oui Clause de résiliation anticipée OUI-NON

    Si vous répondez oui aux questions 1-2-3, et que la femme veut résilier le bail, elle doit vous envoyer un renom de 3 mois (donc payer septembre, octobre et novembre) et une indemnité de 3 mois.

    Attention les héritiers de l'homme doivent également signer le renom.

    Si la femme et les héritiers de l'homme veulent être immédiatement déchargé de leurs obligations légales et contractuelles vis à vis du bail, ils doivent donc vous payer 6 mois de loyer. Ca ce sont vos droits.

    Tant que le bail n'est pas résilié par les héritiers de l'homme et pas la femme, vous ne pouvez pas relouer!

    en réponse à : comptes individuels / mise en conformité des statuts #1008507
    panchito
    Membre
    Citation :
    Un copropriétaire a-t-il le droit de consulter les comptes individuels pour savoir qui ne paye pas ?
    J'ai demandé au syndic (je vais demain) mais il m'a répondu : "sont réservés aux vérificateurs aux comptes"

    Le Syndic est engagé par les CP pour être le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG. Le Syndic vous rapporte et non l'inverse! C'est vous les propriétaires, lui il ne possède rien dans votre copropriété et n'a donc pas droit au vote et ne dispose pas du pouvoir de décision.

    Evidemment que vous pouvez demander la balance des CP! Puisqu'au cas où certains ne paieraient pas, vous êtes légalement obligés de payer pour eux!!

    Tous les Syndics que je connais envoient systématiquement la balance des CP avec les décomptes trimestriels!

    Votre Syndic c'est du grand n'importe quoi!

    Citation :
    J'ai reçu ma copie pdf de la mise en conformité des statuts et elle date de juin 2015; alors qu'il avait demandé l'autorisation en AG de 2014. Pouvons-nous contester ? puisque la date limite était je crois septembre 2014.

    Comme vous êtes très en retard, ce n'est plus gratuit: maintenant vous devez passer devant le notaire. Si c'est la faute de votre Syndic qui n'a pas exécuté vos décisions dans les délais impartis, demandez-lui de payer le notaire (+/- 2000€) de sa poche…

    Et dégommez-le tant que vous y êtes.

    en réponse à : Procurations. #1008396
    panchito
    Membre

    Non

    Et c'est au Syndic a être présent à l'AG. Il ne peut pas non plus déléguer un de ses employé et/ou tierce personne.

    en réponse à : décès après signature bail #1008423
    panchito
    Membre
    Citation :
    Je ne connais pas encore la cause du décès….

    Mais vous êtes sur qu'il est mort? Comment l'avez-vous appris?

    Vous aviez demandé le 1er mois de loyer à la signature du bail?

    Le bail prend effet quand? C'est un bail de résidence principale? de 9 ans?

    en réponse à : décès après signature bail #1008420
    panchito
    Membre
    Citation :
    Panchito… les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
    A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

    Liège c'est effectivement tout différent…

    Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

    Le père s'était porté garant?

    C'est vrai que c'est quand même triste de voir son amoureux décédersi jeune et si brusquement. Un accident de la route?

    en réponse à : décès après signature bail #1008415
    panchito
    Membre

    S'il s'agissait de simples colocataires, la question sur la clause clause d'indivisibilité et solidarité est fondamentale.

    L'aviez-vous dans votre bail ou non?

    Avant de négocier, il faut connaître vos droits avec précisions…

    Maintenant juillet-août c'est la meilleure période pour relouer avec tous expats qui arrivent et qui veulent absolument avoir emménagé avant le 1er septembre (pour la rentrée scolaire).

    en réponse à : décès après signature bail #1008418
    panchito
    Membre

    La loi est très claire: en cas de décès ce sont les héritiers qui héritent du bail.

    Dans ce cas-ci comme il y a deux signataires (couple marié? Clause d'indivisibilité et solidarité dans le bail?), la femme doit reprendre l'netièreté des obligations légales et contractuelles liées au bail (résidence principale? 9 ans?)

    Maintenant la femme est-elle solvable?

    en réponse à : Prorogation // Notaire désigné par le juge des saisies #1008457
    panchito
    Membre

    Tout à fait Grmff! On se moque éperdument que le bien soit bien ou mal vendu. Ce qui nous importe c'est de les avoir dehors au plus vite.

    Reste à savoir ce qu'a fait le notaire (WSP) depuis le 13 février.

    Il aurait pu s'arranger pour avoir tous les documents pour mai-juin qui me semble-t'il eut été la meilleure période…

    en réponse à : Procès-verbal AG #1005883
    panchito
    Membre

    Cela n'est pas prévu par la loi puisque vous êtes sencés avoir signé le PV enfin de séance.

    en réponse à : Convention résiliation bail à l’amiable #931318
    panchito
    Membre

    Je suppose que le locataire a respecté ses obligations légales et qu'il a déposé sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom dans son agence bancaire.

    C'est donc à lui a aller chercher le bon formulaire de déblocage de garantie (chaque banque a ses modèles et refusent tout autre document que le leur…) et à vous deux de le remplir et de dire quelle somme va sur quel compte.

    Les banques n'acceptent que 2 documents pour libérer une garantie:
    1/ leur propre document dûment rempli et signés par les 2 parties
    2/ un jugement

    en réponse à : Procès-verbal AG #1005877
    panchito
    Membre

    Le PV doit être écrit en séance et signé par tous les copropriétaires encore présents à la fin de l'AG.

    Le PV doit juste refléter les points à l'ordre du jour.

    Pour chaque point, il faut indiquer les quotités:
    – Qui votent pour
    – Qui votent contre
    – Qui s'abstiennent

    C'est tout. Pas de blabla, ni d'état d'âme.

    C'est la loi.

    Votre Syndic ne respecte pas les lois en vigueur?
    Qu'attendez-vous pour en changer?

    en réponse à : effraction #1007599
    panchito
    Membre

    C'est ce que je vous ai dit.

    Si le Juge a dit qu'il rendrait son jugement endéans le mois; c'est qu'il a considéré qu'il avait toutes les pièces et que les débats étaient clos.

    Votre locataire était quand même présent à cette toute dernière audience?

    C'était sa dernière chance pour déposer des pièces et/ou plaider.

    Il faut en effet que tout cela soit contradictoire.

    Il n'a pas saisi sa chance à temps…trop tard pour lui.

    en réponse à : effraction #1007597
    panchito
    Membre

    Comment savez-vous qu'il a envoyé un recommandé au Juge?

    Normalement c'est à l'audience que les parties déposent leurs pièces…

    Donc puisque vous nous avez dit que le Juge rendra son jugement dans le mois, cela veut dire que les débats étaoent clos et que toutes les pièces avaient été déposées.

    Je ne sais pas ce qui se passe dans la tête de votre Juge, mais je ne pense pas qu'il va tenir compte d'un courrier recommandé envoyé bien trop tard…

    L'un d'entre vous a-t'il un avocat?

    en réponse à : Convention résiliation bail à l’amiable #931315
    panchito
    Membre

    Vous avez signé une convention de résiliation à l'amiable.

    Pourquoi dès lors allez-vous chez le Juge?

    Vous aviez surement indiqué dans votre convention, tout ce que vous souhaitiez quant à:
    – l'indemnité de rupture
    – le préavis
    – l'état des lieux de sortie

    Donc où est votre problème?

    en réponse à : Locataire qui ne paye pas ses factures d’électricité #1006606
    panchito
    Membre

    Rien.

    Il n'y a rien à faire.

    J'ai eu le cas avec un Shapien qui gagnait plus de 6000€ net/mois mais qui ne réglait ni ses factures d'électricité, ni ses factures d'eau.

    Il a préféré s'acheter une Audi A5 neuve en cours de bail.

    Résultat nous sommes des années plus tard mais le compteur à budget est toujours là… et remplace le magnifique compteur bi-horaire que mon électricien m'avait placé lorsque j'avais remis le bien à neuf (une villa de 5 chambres sur 510 m²).

    J'ai proposé à Ores de PAYER pour pouvoir remettre un compteur normal.

    Il n'y a rien à faire: refus catégorique.

    Une fois qu'il y a un compteur à budget il y reste jusqu'à la destruction du bien dans quelques millénaires…

    panchito
    Membre

    Que votre bien soit reloué ou pas et à partir de quelle date fait partie de votre privée et ne regarde absolument plus vos locataires qui sont partis.

    Leurs loyers doivent vous avoir été payés jusqu'à la fin du préavis.

    en réponse à : Un locataire avec la tête dans les nuages #1008263
    panchito
    Membre

    Dans les belles communes de Bruxelles, c'est tout l'inverse:

    A WSP vous avez plus de 1000 appartements à louer, tous plus beaux les uns que les autres, et qui ne trouvent pas preneurs.

    Certains sont là depuis plus d'un an…

    Dès qu’un bailleur a le malheur de PAYER pour publier une annonce sur Immoweb, il y a plus d'une centaine d'agences qui lui tombent sur le râble (2 Brabants et BXL Capitale) sans compter le nombre d'experts de tous poils et autres certificateurs en tout genre….

    Mais pas l'ombre d'un candidat locataire.

    en réponse à : Effraction chez un locataire – qui paye ? #1008277
    panchito
    Membre

    S'il est assuré contre le vol (ce qui doit être le cas puisqu'il a une assurance contenu) c'est évidemment son assurance à lui qui doit intervenir.

    Je remarque cependant que les assureurs des banques comme I*G, tentent toujours de faire porter le chapeau au propriétaire…

    Il est assuré chez qui?

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