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décès après signature bail

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #1008430
    panchito
    Membre
    Citation :
    2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

    Attention, là il s'agit d'autre chose!

    Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

    La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

    Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

    Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

    La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

    #1008429
    lombra
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

    Attention, là il s'agit d'autre chose!

    Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

    La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

    Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

    Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

    La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

    j'ai juste permis de résilier apres 1 an sans indemnité, mais la on est loin des 1 an.
    Je n'ai pas encore contacté non, j'attends que mon bail soit enregistré (au cas ou, c'est toujours mieux je pense) et de plus, l'enterrement étant mercredi, je me dis qu'ils sont un peu occupés pour l'instant avec les visites, etc

    #1008433
    panchito
    Membre

    La résiliation sans préavis ni indemnité ne peut intervenir dans les 2 premiers mois (je suppose que vous avez utilisé le bail PIM qui fait mention de cette clause).

    Donc il n'est pas si urgent d'enregistrer le bail (qui a été signé quand?)

3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
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