décès après signature bail
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Attention, là il s'agit d'autre chose!
Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.
La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.
Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.
Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?
La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?
Attention, là il s'agit d'autre chose!
Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.
La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.
Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.
Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?
La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?
j'ai juste permis de résilier apres 1 an sans indemnité, mais la on est loin des 1 an.
Je n'ai pas encore contacté non, j'attends que mon bail soit enregistré (au cas ou, c'est toujours mieux je pense) et de plus, l'enterrement étant mercredi, je me dis qu'ils sont un peu occupés pour l'instant avec les visites, etc
La résiliation sans préavis ni indemnité ne peut intervenir dans les 2 premiers mois (je suppose que vous avez utilisé le bail PIM qui fait mention de cette clause).
Donc il n'est pas si urgent d'enregistrer le bail (qui a été signé quand?)