panchito
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6 mai 2019 à 8 h 04 min en réponse à : Mise en conformité et Certification ascenseur ACP avec employé ou sans #1037360
panchito
ParticipantMerci!
Parce que nous avons obtenu la certification alors qu'une simple échelle permet via une trappe d'aller sur le toit pour accéder à la salle des machines des ascenseurs.
Certains préconisent que les employés des fournisseurs de l'ACP pourraient tomber de l'échelle dans la cage d'escalier (ouverte) ce qui serait mortel, vu qu'il y a 7 étages. La responsabilité de l'ACP peut-elle être mise en cause, même si ATK nous a fourni l'attestation de conformité?
Cette échelle vient d'être renouvelée et a été utilisée pendant plus de 60 ans sans aucun problème. De toute façons sur le toit, il n'y a pas de garde-fous non plus.
panchito
ParticipantGrmff a écrit :C'est le genre de situation que j'ai régulièrement. Je décline systématiquement, évidemment. Et vous?Forcément, puisque sans papiers, elle ne peut pas ouvrir un compte en banque en Belgique pour y déposer sa garantie locative. Donc pas de problème, vous seriez dans l'illégalité si vous lui consentiez un bail de résidence principale alors qu'elle n'a pas le droit de résider en Belgique, et que de plus, elle ne sait pas déposer sa garantie locative sur un compte ouvert à son nom, comme l'exige la loi.
4 mai 2019 à 20 h 56 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037292panchito
ParticipantJacq a écrit :IBS a écrit Je me suis brûlé les doigts en signant tout de suite un contrat de 9 ansNon… D'après le scan de son contrat, il a justement barré le bail de 9 ans et a bien indiqué un bail d'un an (12 mois)
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ParticipantQuand vous lisez les lettres "modèles" publiées sur l'Echo, MonArgent et Moneytalk, leur texte indique que le locataire paie l'indemnité de rupture en même temps qu'il envoie son renom.
Ce qui est normal, puisque pour le bailleur les frais commencent lorsqu'il reçoit le renom.
Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantMaintenant vous risquez que votre bien soit déclaré comme insalubre par la commune car surpeuplé et ne respectant donc plus les critères de la région. C'est à Bruxelles ou en Wallonie?
Dès que la commune déclare le bien comme insalubre, ils perdront le logement mais vous ne saurez plus relouer…
30 avril 2019 à 20 h 55 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037297panchito
ParticipantEn plus je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté de meubler cet appartement. Vous n'aviez vraiment pas d'autres candidats?
L'Etat surtaxe la location de meublés. Il considère que vu le taux de rotation très élevé des locataires dans les meublés, les bailleurs augmentent le loyer après chaque changement de locataires, donc tous les 2-3 mois.
Ou vous avez eu l'intelligence de conclure deux contrats différents, l'un pour un appartement vide et un autre pour la location des meubles?
Sinon, vous allez passer à la casserole…
30 avril 2019 à 16 h 24 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037301panchito
ParticipantEt oui, il avait besoin d'un bail de résidence principale pour obtenir son n° de registre national et tous les avantages qui vont avec (protection sociale, chômage, pension, mutuelle etc…). Ce qu'il n'aurait jamais eu avec une location de type AirBnB.
Vous vous êtes bien fait arnaqué…
S'il vous a envoyé son renom aujourd'hui, son préavis prend cours le 1er mai pour se terminer le 31 juillet 2019.
Pendant son préavis il doit permettre les visites 3 fois par semaine à raison de 2 heures contiguës par jour comme vous avez convenu ensemble dans le bail.
S'il a vait été bien élevé, il vous aurait payé votre indemnité de rupture (un mois de loyer) aujourd'hui aussi…
30 avril 2019 à 12 h 30 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037308panchito
ParticipantVous ne nous avez toujours pas dit s'il avait bien un titre de séjour (Residence Permit) lui permettant de RESIDER pour plus de 3 mois en Belgique. Peu de personnes apparemment savent que les lois belges exigent que chaque non-belge même ressortissant EU s'inscrive à la commune pour obtenir ce qui s'appelait dans le temps un titre de séjour et qui s'appelle maintenant une carte d'identité élecronique pour non-belge avec le précieux numéro de registre national qui vous permet d'avoir accès à la sécurité sociale belge, mutuelle etc…
La Belgique, c'est comme Monaco, n'importe quel étranger ne devient pas RESIDENT sans accomplir un certain nombre de démarches…
Avait-il sa carte d'identité électronique pour non-belge avec son Numéro de Registre National (qui est devenu, d'après le dernier CRI du mois d'avril, obligatoire pour enregsitrer le bail)?
30 avril 2019 à 8 h 12 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037303panchito
ParticipantQuelle arnaque!
Maintenant inutile de songer à le poursuivre à l'étranger.
D'autrepart, vous avez consenti un bail de résidence principale à un étranger qui n'avait pas de titre de séjour en Belgique, ce qui li aurait permis de résider au moins 3 mois dans notre beau pays.
Vous risquez d'être condamné pour cette infraction. Donc reprenez la garantie et laissez tomber pour le reste…
panchito
ParticipantC'est le rôle de votre commissaire aux comptes. Vous n'en avez pas?
Vous pouvez aussi demander à votre syndic de mettre à disposition tous les extraits de compte de la copropriété sur le site Internet de cette dernière.
Vous avez voté pour avoir un site Internet?
panchito
ParticipantCitation :Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom….Pour un garage? C'est un bail de droit commun résiliable par les parties en général avec un préavis d'un mois.
Mais le renom, votre locataire doit toujours le donner!
En wallonie, pour un bail de résidence principale, il a d'abord l'obligation de vous envoyer une demande d'enregistrer le bail par recommandé.
C'est si vous ne donnez pas suite à son recommandé qu'il peut partir APRES avoir donné son renom sans devoir prester son préavis ni payer d'indemnités de rupture.
Je ne sais pas si votre garage est en Wallonie et si cette nouvelle loi s'applique aussi aux garages.
panchito
ParticipantDans les ROI des nouvelles copropriétés, on trouve souvent:
-l'interdiction d’utiliser l’ascenseur
-l'obligation d’utiliser un élévateurpanchito
ParticipantDemander à une société spécialisée en châssis. Velux a des solutions pour toits plats également. Choisissez un entrepreneur compétent.
panchito
ParticipantUtilisez le bail PIM, et limiter l'utilisation professionnelle à 0% au bon endroit. Tout est prévu également si le locataire passe outre cette obligation contractuelle. Il devra vous rembourser votre supplément d'impôt.
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantLa loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?
Pourquoi le bailleur devrait-il protéger son locataire vis-à-vis d'une éventuelle vente puisque le locataire n'y habite pas (par opposition au bail de résidence secondaire, lui aussi de droit commun, mais où le locataire habite)?
Et que d'habitude les baux garages prévoient que tant le bailleur que le locataire peuvent résilier ce type de bail avec seulement un mois de préavis…
Donc inutile de protéger le locataire…Si le garage est vendu, il lui suffit de mettre sa voiture dehors en attendant d'en retrouver un autre.
panchito
ParticipantMais bien évidemment. Sinon comment le Syndic peut-il demander décharge et quitus, s'il n'a pas fait rapport à l'AG sur ses activités?
Encore plus: comment peut-il espérer que son mandat soit renouvelé??
1 personne aime ce message18 avril 2019 à 10 h 35 min en réponse à : Procès-verbal d’assemblée générale et comptes de fin d’exercice #1037188panchito
ParticipantVotre syndic est dans l'illégalité la plus totale! Le PV doit être rédigé en cours d'AG et signé par tous les CP encore présents en fin d'AG. Votre acte de base qui a du être mis en conformité avec la loi sur la copropriété de 2010 (la date butoir pour cette mise à jour était septembre 2014) prévoit la quinzaine au cours de laquelle l'AG statutaire doit obligatoirement se tenir. Le mandat du syndic vient à échéance chaque année. Donc soit vous le renouvelez par décision d'AG, soit vous en choisissez un autre.
Attention: comme votre syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP lors de l'AG, c'est vous les CP qui êtes en tort de ne rien faire! Votre syndic n'est même plus en charge de votre copropriété puisque son mandat est venu à échéance en mars 2019…
Vous êtes donc dans l'illégalité la plus totale.
panchito
ParticipantAvec le pavé numérique activé….
Non évidemment! Tout dépend du dernier jour de votre bail. D'après la loi et suivant la date de réception de votre renom par le bailleur, votre bail se terminera le 31 juillet. Là vous serez dans la 3ème année.
Si vous voulez partir plus tôt, vous pouvez, mais vous devez payer tous vos loyers jusqu'à celui de juillet.
Que votre bailleur reloue entre-temps à quelqu'un d'autre après votre départ anticipé n'est pas vos affaires.
Maintenant si votre bailleur veut négocier avec vous que vous ne deviez prester qu'une partie de votre préavis et qu'il veuille bien vous laisser partir plus tôt que ce la loi prévoit, sans compensation, c'est lui qui voit… Mais pourquoi le ferait-il?
panchito
ParticipantNon évidemment! Tout dépend du dernier jour de votre bail. D'après la loi et suivant la date de réception de votre renom par le bailleur, votre bail se terminera le juillet. Là vous serez dans la 3ème année.
Si vous voulez partir plus tôt, vous pouvez, mais vous devez payer tous vos loyers jusqu'à celui de juillet.
Que votre bailleur reloue entre-temps à quelqu'un d'autre après votre départ anticipé n'est pas vos affaires.
Maintenant si votre bailleur veut négocier avec vous que vous ne deviez prester qu'une partie de votre préavis et qu'il veuille bien vous laisser partir plus tôt que ce la loi prévoit, sans compensation, c'est lui qui voit… Mais pourquoi le ferait-il?
panchito
ParticipantRexou a écrit :Un auteur et une victime de délit. Rien à voir avec une relation contractuelle de location.Je suis entièrement d'accord et l'ai déjà dit aussi: rien à voir avec la relation contractuelle liée au bail.
La victime (le locataire) porte plainte contre X s'il n'a pas de preuve ou l'auteur s'il peut prouver qui il est.
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