panchito
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10 mai 2019 à 16 h 08 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037425
panchito
ParticipantEt pour répondre à Olibrius, si son locataire n'avait pas de titre de séjour parce ce qu'il ne s'est jamais domicilié en Belgique, et étais donc en séjour illégal, il ne peut être poursuivi, puisque pour déposer une requête en justice de paix, vous devez fournir le certificat de domicile de votre locataire.
Voilà la réponse qu'Olibrius attendait.
10 mai 2019 à 16 h 00 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037428panchito
ParticipantMax11 a écrit :Moi, tout ce que je demandais, c'est où vous avez trouvé qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique….C'est votre incompétence quant aux sujets qui touchent les expats qui fait bien rire tout le monde!
Je vous ai répondu, puisque vous avez hijacké ce forum pour vous former à la gestion de locataires "expats" que jamais je n'avais dit qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique….
Un bailleur peut consentir un bail de résidence secondaire à un non-belge qui ne dispose pas de titre de séjour en Belgique et qui ne souhaite pas y établir sa résidence principale (et donc y devenir contribuable).
Par contre un non belge qui veut RESIDER en Belgique pour une durée de plus de 3 mois à l'obligation de demander un titre de séjour nouvellement appelé carte d'identité électronique pour non belge. Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui, d'ouvrir un compte garantie bancaire bloqué à son nom (ce qui est évidemment impossible pour les non-résidents) et d'avoir accès à toutes les couvertures de sécurité sociales belges.
Comme je loue à beaucoup d'expats qui évidemment n'ont pas encore leur titre de séjour quand ils commencent à travailler en Belgique (histoire de la poule et de l'oeuf), puisqu'il faut le bail pour aller s'inscrire à la commune (+leur contrat de travail etc…), je ne sais pas remplir le NN sur l'application MyRent pour enregistrer le bail. Mais ils l'enregistrent quand même avec l'inscription "locataire en cours d'inscription", quand tel est le cas. Il faut évidemment que le locataire entame les démarches à la commune dès qu'il a signé le bail! Quant à la garantie, comme il leur est impossible d'ouvrir un compte garantie locative bloqué à leur nom tant qu'ils sont non-résidents, je l'accepte temporairement sur mon compte et la transfère ensuite dès qu'ils ont décroché leur titre de séjour et peuvent dès lors ouvrir un compte garantie-locative.
La prochaine fois cette formation sera payante….
10 mai 2019 à 15 h 46 min en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037483panchito
ParticipantOu bien c'était en mars 2018 et vous avez prorogé officiellement? Quand exactement? Pour à nouveau 5 ou 6 mois?
Excusez-moi mais les écrits relèvent ici d'une importance capitale.
Et tout doit être fait dans les formes.
Quels sont les prorogations officielles que vous avez consenties par écrit?
10 mai 2019 à 15 h 41 min en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037486panchito
ParticipantJe n'ai jamais dit que vous deviez avoir envoyer votre résiliation de bail par recommandé. J'ai juste demandé si vous aviez une preuve écrite telle qu'un recommandé avec accusé de réception qui prouve que vous vous êtes opposé à ce que le preneur se maintienne dans les lieux, que vous auriez envoyée au moins 3 mois avant l'échéance du tout premier contrat.
Si je comprends bien votre bail orignal a été signé le 1er mars, avec une prise d'effet le 1er mars 2019 (??) pour une durée de 5 mois (donc jusqu'au 31 juillet 2019)
Pouvez-vous confirmer?
Si oui, vous deviez vous opposer à ce que le preneur ne se maintienne dans les lieux, en lui envoyant un écrit avant le 1er mai 2019.
L'avez-vous fait? En avez-vous la preuve écrite?
Avez-vous la preuve que le preneur a bien reçu votre mail? (notamment s'il y a répondu pour par exemple l’organisation des visites et l'état des lieux de sortie?
10 mai 2019 à 14 h 49 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037432panchito
ParticipantParce que nous avons une amie allemande (malheureusement divorcée) qui était femme au foyer en Belgique quand son mari travaillait à la commission.
Chaque fois qu'elle doit renouveler son titre de séjour, elle doit à chaque fois prouver ses moyens de subsistance (avoirs bancaires ou éventuels revenus étrangers) alors qu'elle est propriétaire d'une magnifique villa à Uccle.
Non seulement vous semblez ne rien connaître au monde des expats mais en plus vous êtes bouché à l'emeri.
Ne discutez donc pas de choses dont vous n'avez pas la moindre idée.
La Belgique est un des rares pays en Europe qui a cette notion de RESIDENCE.
Ce qui se chache là-derrière c'est évidemment une affaire de gros sous pour l'Etat Belge puisqu'à partir du moment où vous décrochez votre Residence Permit, vous devez déclarer au fisc belge tous vos revenus mondiaux, ainsi que tous vos avoirs (comptes, immobiliers, constructions juridiques etc…)
Un peu comme à Monaco…
10 mai 2019 à 14 h 39 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037433panchito
ParticipantGrmff a écrit :C'est automatiquement accordéDétrompez-vous, pour les Européens le titre de séjour ou carte d'identité électronique pour étranger n'est pas automatiquement accordée!
Il y a d'abord les visites de police, qui viennent voir si vous habitez bien là où vous prétendez, comme dans les domiciliations classiques.
Et puis ils vérifient si le demandeur a les moyens de subsister en Belgique par ses propres moyens et d'y payer ses taxes.
Les fausses domiciliations sont malheureusement trop courantes (surtout de la part de Français), qui dès qu'ils ont leur titre de séjour, se domicilient en Belgique, pour pouvoir toucher des allocations de chômage belges…
C'est cela que nos administrations veulent éviter à tout prix!
10 mai 2019 à 14 h 35 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037434panchito
ParticipantMAx11 a écrit :il doit demander une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique E payanteOui il a la carte E payante à renouveler régulièrement.
Les cartes électroniques des Belges doivent aussi être renouvelées tous les 10 ans.
Votre curiosité déplacée est satisfaite?
10 mai 2019 à 14 h 31 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037436panchito
ParticipantEt j'ai eu des tas de problème après avoir signé un bail de résidence principale à des français, pour un bien situé en Belgique à 4km de la frontière française car le monsieur était indépendant et n'avait donc aucun employeur en Belgique, et sa compagne (concubine sans PACS) était femme au foyer.
Il lui a fallu des mois pour décrocher son titre de séjour (après avoir déclaré sa société à la BCE, obtenu un n° de tva belge etc…), quand à Madame, comme ils ne voulaient pas devenir cohabitants légaux, elle ne l'a jamais eue.
La Police (agent de quartier) m'a contactée à plusieurs reprises pour savoir pourquoi j'avais consenti un bail de 9 ans à des gens en séjour illégal…
Finalement Madame est tombée malade, la mutuelle française n'intervenait plus puisqu'elle n'habitait plus la France et sans son titre de séjour en Belgique (qu'elle n'a jamais pu décrocher), elle n'a pas pu s'affilier à une mutuelle belge.
Résultat des coûts médicaux énormes, ils n'ont plus su payer le loyer…et il a fallu mettre un terme à l'amiable au bail (seulement Mr avait pu se domicilier en Belgique)
10 mai 2019 à 14 h 18 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037440panchito
ParticipantGrmff a écrit :Libre circulation des biens et des personnes, les Européens (de l'Union Européenne) peuvent s'établir où bon leur semble en Europe (Union Européenne)Malgré que je l'ai déjà expliqué à de nombreuses reprises, vous n'avez toujours pas compris. La Belgique (comme Monacco) fait une énorme différence entre la liberté de CIRCULER et la liberté de RESIDER.
Si les Européens peuvent librement circuler à travers l'espace Schengen, il n'en est pas de même quand ils souhaitent venir RESIDER en Belgique!
Mon mari est allemand, nous sommes mariés en Belgique et vivons ensemble en Belgique depuis 1992.
Il doit toujours et encore renouveler son titre de séjour régulièrement.
Et la commune vérifie à chaque fois si toutes les conditions sont bien remplies pour lui octroyer son renouvellement.
Alors qu'il travaille en Belgique et paie tous impôts depuis 1992.
C'est quand même pas compliqué à comprendre!
CIRCULATION n'est pas égal à RESIDENCE
10 mai 2019 à 14 h 13 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037442panchito
ParticipantMax11 a écrit :Quid sur l'obligation maintes fois répêtées par panchito sur l'obligation d'être domicilié en Belgique pour signer un bail d'habitation ?Cela c'est vous qui l'avez dit! Moi jamais!!
J'ai juste dit qu'en principe vous n'avez pas le droit de consentir un bail de RESIDENCE principale à un non belge qui n'a pas de titre de séjour lui permettant de séjourner en Belgique pour plus de 3 mois.
Maintenant comme je ne loue pratiquement qu'à des expats, je le fais évidemment souvent. Car c'est l'histoire de la poule et de l'oeuf. Sans bail un non-belge ne peut pas décrocher son titre de séjour….
10 mai 2019 à 13 h 00 min en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037493panchito
ParticipantVotre bail est très clair: vous ne vous êtes pas opposé à ce que le preneur se maintienne dans les lieux et donc votre bail s'est automatiquement transformé en bail de résidence principale de 9 ans.
Ou bien avez-vous la preuve (comme un recommandé avec accusé de réception que vous avez mis au bail au moins 3 mois avant le fin de la 1ère période consentie?
10 mai 2019 à 12 h 55 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037449panchito
ParticipantMax11 a écrit :Je rebondis sur ce point : faut-il vraiment être domicilié en Belgique pour signer un bail ?Pour signer un bail de résidence principale de 9 ans les non-belges doivent évidemment être en possession d'un titre de séjour les autorisant à Résider pour plus de 3 mois en Belgique. Cela tombe sous le sens. Cela n'a rien à voir avec l'article que vous citez qui parle de capacité juridique.
Mais vous pouvez parfaitement, en tant qu'étranger, signer un bail de résidence secondaire sans être domicilié au préalable en Belgique.
10 mai 2019 à 12 h 26 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037450panchito
ParticipantOlibrius a écrit :L'état des lieux (dûment enregistré) a été fait par un expert, qui a relevé le compteur d'eau à l'entrée. Cependant, il s'agit d'un compteur général pour la maison.Donc sans aucun intérêt.
Et pour votre information, tout non-Belge a l'obligation légale de demander son inscription à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique dès qu'il a l'intention d'y RESIDER pour plus de 3 mois.
Cette procédure peut facilement prendre un mois, étant donné que la Police va venir vérifier si c'est bien là qu'il réside (nom sur la sonnette, boîte aux lettres, visite du bien loué etc…)
C'est seulement ensuite qu'il obtiendra son titre de séjour (appelé de nos jours Belgian_id for foreigner), qui lui ouvrira les portes des banques (pour ouvrir son compte garantie locative), d'un employeur en Belgqiue (devant l'inscrire à l'ONSS), à la sécurité sociale belge, mutuelle etc…
Donc s'il ne s'est jamais domicilié en Belgique comment a fait son employeur pour le payer sur un compte en banque en Belgique? Comment a-t'il pu déposer sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom dans une banque en Belgique? Comment son employeur en Belgique a-t'il pu payer les charges patronales le concernant sans son NN (numéro national)?
panchito
ParticipantC'est quand même étrange que les CP l'aient élu. Aucun ne connaissait la loi? Et vous, qui bien qu'expat, connaissiez la loi, vous avez laissé faire lors de l'AG?
9 mai 2019 à 17 h 49 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037457panchito
ParticipantOlibrius a écrit :Pour ce qui est du relevé de compteur, j'ai la facture d'eau de l'année dernière qui le mentionne, pas de souci.Au contraire, très gros soucis!!
Vous deviez relever le compteur au moment de l'état des lieux d'entrée. Ce relevé doit figurer dans votre rapport d'état des lieux d'entrée (fait par vous ou par un expert?).
Ce rapport doit par ailleurs avoir été enregistré avec le bail. C'est bien le cas?
Si oui, comment avez-vous fait? Votre locataire avait déjà un titre de séjour l'autorisant à RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois? Si non il n'avait pas de Numéro d'inscription au Registre National (NN)…
Et vous avez signé un bail de résidence principale avec quelqu'un qui n'avait pas le droit de RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois?
Ce qui est une infraction…
9 mai 2019 à 11 h 59 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037460panchito
ParticipantVous allez aussi avoir la commune qui va vous envoyer une taxe de seconde résidence si personne n'était domicilié dans les lieux.
C'était un appartement ? Une maison? Votre locataire n'avait pas repris le compteur d'eau à son nom?
panchito
ParticipantMarcoBrux a écrit :AG chez le syndic, en semaine à 12h!!Je vais à nouveau taper sur le même clou, mais vu que la gestion de votre ACP n'intéresse que très peu de CP, le Syndic, habitué à votre comportement, convoque une première AG théorique (il sait très bien vu les antécédents de votre ACP que cette dernière ne pourra se tenir par manque de double quorum) à une heure impossible dans un local impossible.
Pourquoi voudriez-vous qu'il bloque une de ses précieuses soirées et qu'il réserve la location d'une salle coûteuse pour des gens qui se contre-fichent complètement de la gestion de leur bien! Ils ne se donnent même pas la peine de donner leur procuration à un autre CP.
Je n'agirais pas différemment avec des CP qui se moque éperdument de la gestion de leur copropriété.
Cette situation perdurera tant que la majorité des CP ne se donnent même pas la peine de participer aux AG et/ou de donner leur procuration.
C'est en fait eux qui provoquent cette situation.
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantA vous de secouer les CP et leur dire à quel point c'est important d'assister aux AG!! Il y en a qui investissent les économie de toute une vie de travail pour s'offrir un appartement dans une copropriété et ensuite ils se désintéressent complètement de la gestion de leur bien. C'est vraiment stupide….
Dites leur aussi que leur insouciance vous coûte très cher. A Bruxelles, les Syndics, pour une 2ème session, n'hésitent pas à facturer plus de 600€ (honoraires au tarif soirée, location de la salle etc, etc…)
D'où de nombreuses ACP votent une décision pour imputer tous les frais supplémentaires liées à une 2ème session aux absents uniquement.
Un absent étant quelqu'un qui n'était pas présent et qui n'a pas donné procuration à un autre CP.
panchito
ParticipantVous n'avez aucune preuve que vous avez payé, donc inutile de penser à aller en justice. Combien coûtent les réparations?
6 mai 2019 à 19 h 39 min en réponse à : Mise en conformité et Certification ascenseur ACP avec employé ou sans #1037357panchito
ParticipantNon, l’ascensoriste était Kone, et c'est ATK qui a établi la certification après mise en conformité

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