panchito
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16 mars 2020 à 13 h 56 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044724
panchito
MembreJ'ai déjà eu des locataires qui avaient pour plusieurs milliers d'euro de régularisation à payer sur un décompte annuel eau et chauffage….
16 mars 2020 à 11 h 46 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044718panchito
MembreVous avez le droit de garder la garantie jusqu'à ce que le Syndic effectue le prochain décompte annuel eau et chauffage.
panchito
MembreNon…
16 mars 2020 à 11 h 43 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043946panchito
MembreVoilà je viens de recevoir un courrier de la Justice de Paix. Nulle mention d'un "803".
Simplement "Art. 754 C. jud"L'affaire est remise à l'audience publique du 13 mai.
En attendant le loyer de mars n'est toujours pas payé…
1 personne aime ce messagepanchito
MembreC'est irrécupérable!
1 personne aime ce message12 mars 2020 à 15 h 03 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043944panchito
MembreGT a écrit :Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."Un grand merci!
A Grmff aussi!
Je pense que vous avez tous les 2 raisons.
Mme La Juge veut nous revoir à l'audience de la mi-mai, et a demandé au locataire qu'il apporte ses preuves de paiement de loyer de mars, avril et mai + attestation d'entretien de la chaudière et preuve d'assurance
Je reviendrai vous en dire plus sur mon "803" dès que je l'aurai reçu.
Mais elle en a distribué à beaucoup de monde et entre autres aux avocats présents pour d'autres affaires.
12 mars 2020 à 12 h 03 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043940panchito
MembreMême vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?
Jamais eu le cas dans votre canton?
11 mars 2020 à 18 h 11 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043938panchito
MembreVoilà, j'en reviens!
Le locataire était présent. Mme la Juge lui a rappelé que payer son loyer en temps et heure est la première des priorités.
Pour s'en assurer, elle nous a demandé de revenir à l'audience du mois de mai.
Le locataire devra venir avec une attestation prouvant qu'il a fait faire l'entretien de la chaudière et qu'il est assuré.
Elle m'a dit qu'elle m'enverrait un 803…
C'est quoi?
1 personne aime ce messagepanchito
MembreTout simplement parce qu'il n'y a toujours pas de gouvernement fédéral….
10 mars 2020 à 16 h 28 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043936panchito
MembreComme le mois de mars n'est pas payé, je peux demander de postposer l'affaire d'un mois?
10 mars 2020 à 14 h 16 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043933panchito
MembreLa totale comme proposé par Grmff après 1 mois et 1 jour de retard de paiement du loyer: entre autres:
– résiliation du bail aux torts du preneur
– indemnité de relocation de 3 mois
– désignation d'un expert pour les dégâts locatif
– expulsion10 mars 2020 à 14 h 13 min en réponse à : Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert – que faire? #1044648panchito
MembreTous les vrais experts que je connais dressent lors de l'ELS , la liste des dégâts qu'ils observent. Ils font signer cette liste par les parties en présence.
Ce n'est que quelques jours après qu'ils produisent le chiffrage de la remise en état ainsi que le chômage locatif qui en découle.
C'est qu'il leur faut quelques heures pour calculer pour chaque dégât, l'indemnité compensatoire sur base des tableaux fournis par leur ordre en tenant compte de la vétusté.
Donc rien ne vous empêche d'y aller avec elle sans expert et d'établir la liste qu'elle doit juste signer. Ensuite elle vous rend les clés.
Libre à vous de demander par la suite des devis à des professionnels pour pouvoir calculer l'indemnité compensatoire globale pour la remise en état.
10 mars 2020 à 12 h 01 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043931panchito
MembreEn fait l'audience est fixée pour le 11 mars, demain donc, et
– janvier m'a été payé le 27 février
– février m'a été payé ce matinQue feriez-vous à ma place?
9 mars 2020 à 22 h 57 min en réponse à : Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) #1044095panchito
MembreAttention, le titre d'"expert" n'est pas protégé, donc n'importe qui peut mettre "expert immobilier" sur sa carte de visite.
panchito
MembreRexou a écrit :Je veux bien partager votre comble de malchance avec vous…Moi aussi!
1 personne aime ce message9 mars 2020 à 22 h 53 min en réponse à : Art. 577-11 » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044570panchito
MembreCitation :ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire?Vous parlez quelle langue? Votre verbiage est impigeable!
1 personne aime ce message9 mars 2020 à 22 h 49 min en réponse à : Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert – que faire? #1044633panchito
MembreCitation :S'agissant d'une personne qui n'est pas à l'aise financièrement, je me suis abstenu de l'indexer ces 5 dernières annéesVous n'avez pas lu le dernier CRI? Sur la page de couverture: Toujours indexer ses loyers!
Rien ne vous empêche de prendre vos propre expert à vos propres frais. Elle peut également faire de même.
Ne jamais accepter que des locataires remettent eux même le bien soi -disant en l'état: ils vont tout vous badigeonner, chambranles, gouttes sur vos parquets, éviers bouchés par de la peinture, etc, etc… Bref ils créent d'habitude plus de dégâts qu'autre chose… Sauf si votre locataire est peintre professionnel….
panchito
MembreHou la la, le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres!
Si vous ne voulez pas avoir l'obligation de vous domicilier dans les lieux loués, vous devez demander un bail de résidence secondaire.
Attention, la protection des locataires est tout autre que celles qui vous auriez avec un bail de résidence principale:
– La garantie est fixée librement par les parties. Elle peut être donnée au bailleur
– Le précompte immobilier et la taxe de seconde résidence peuvent être mis à charge du locataire
– le bailleur pourrait vous mettre à la porte même sans préavisIl s'agit d'un contrat de droit commun qui fait la loi entre les parties…Donc les parties ont une énorme liberté pour la rédaction des clauses.
C'est tout l'inverse pour un bail de résidence principale.
1 personne aime ce message8 mars 2020 à 17 h 41 min en réponse à : Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) #1044093panchito
MembreCitation :L'expert que j'ai mandaté me demande 130€, et pour me conseiller, et pour me représenter.Voici qui est incroyablement bon marché. Je suppose que c'est hors TVA mais tout de même!
Vous êtes sur que c'est un véritable expert-géomètre (dont c'est le métier d'effectuer entre autres, des expertises de fin de bail)?
panchito
MembreReste à savoir si vous avez bien la clause suivante:
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %)Et comment vous l'avez adaptée.
Pour éviter que tout votre loyer soit taxé, vous devez avoir le % exact !
Le bail doit absolument avoir été enregistré.
Sans tout cela c'est l'entièreté de votre loyer qui va être taxé et vous risquez dès lors (si vous avez d'autres revenus) d'en perdre la moitié…
Quel métier exerce-t'il?
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