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mistral

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20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 137)
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    Messages
  • en réponse à : Mise en conformité à la loi HAMAL #972037
    mistral
    Membre
    dach a écrit :
    @mistra,
    Je ne comprends pas l'attitude du syndic (ou ex-syndic) de votre ACP.
    Généralement ils souhaite vous proposer des services supplémentaires pas de réduire leurs prestations. Si je voulais être de mauvaise foi, je dirais augmenter beaucoup la facture et très peu leurs services. 😉
    …

    Si vous estimez que la délégation donnée au conseil de gérance/copropriété est abusive, c'est peut-être le cas puisque celle-ci est récurante et concerne une part importante de la mission de syndic, vous avez peut-être portez votre opposition à la décision de l'AG devant un juge de paix ?
    Si oui quel est son avis ? Si non pourquoi ?

    Pour répondre à votre première question, mais sans entrer dans trop de détails, il s'agissait d'un contrat « win win », afin de permettre au compagnon de la syndic, plombier de son état, de travailler dans certains immeubles, sans fâcher le conjoint séparé, administrateur de la société de la syndic !!

    En fait, le contrat initial de ce syndic, conclu en 1992 avec le conseil de gérance et à l'insu de l'ACP, ne concernait que la gestion administrative et comptable de notre copropriété, la gestion technique ayant été confiée au conseil de gérance.

    C'était donc le conseil de gérance qui avait choisi ce plombier et lui confiait tous les travaux, pas la syndic !!
    L'honneur était sauf !

    Il faut savoir que la cogestion était permise avant août 1995.

    C'est tout à fait par hasard, par une demande d'offre d'un tiers auprès du syndic, que nous avons vu dans la liste des immeubles de référence que dans notre ACP la syndic n'avait qu'une mission partielle, ce qui était en soi contraire à la loi puisque celle-ci stipule que le syndic est SEUL responsable de sa gestion.

    C'est la loi de 1994 qui obligea la syndic à faire voter la « délégation » de la mission technique au conseil de gérance en AG afin, affirmait-elle avec aplomb: « de se mettre en conformité avec la loi », (sic).

    Quant à votre seconde question:

    Oui, nous avons soumis notamment ce problème au Juge de paix qui n'a malheureusement pas jugé que la gestion technique de l'immeuble, totalement confiée au conseil de gérance, était contraire à la loi.

    Le Juge a déclaré en substance que le syndic, dont le contrat initial ne prévoyait pas la mission technique de l'immeuble, ne pouvait pas déléguer un pouvoir dont il ne disposait pas !!!

    En interprétant à la lettre ce jugement, on pouvait donc en déduire que personne ne disposait de la gestion technique de notre immeuble !

    en réponse à : Mise en conformité à la loi HAMAL #972035
    mistral
    Membre

    Pour étayer ma crainte de voir des adaptations à la nouvelle loi rédigées par et dans l'intérêt du syndic, voici ce que nous avons vécu dans mon ACP lorsque le syndic (Madame D… radiée de l'IPI en 2010) , a manipulé les CP à son avantage en adaptant les statuts pour affirmait-elle « les mettre en conformité avec la loi …de 1994.»

    Le syndic informa l'assemblée générale de décembre 1995 que la loi de 1994 prévoyait une mission beaucoup plus étendue pour les syndics, mais qu'en accord avec l'assemblée générale, il y avait moyen d'en déroger en ce sens que le conseil de gérance reçoive mandat de l'assemblée générale pour assumer sa mission (gestion technique de l'immeuble) comme par le passé, ainsi:

    « L'art. 577-7 §1 stipule que le conseil de gérance a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

    L'art. 577-8 §5 stipule que le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée déterminée ou à des fins déterminées. »

    Et le syndic d'ajouter :

    « Tenant compte de ce qui précède, l'assemblée générale peut donc, à la majorité simple des voix, sauf si les statuts exigent une majorité particulière, décider:
    d' autoriser le syndic à déléguer ses pouvoirs de gestion technique au conseil de gérance pour une durée déterminée et à des fins déterminées.

    Et d'ajouter en ces termes:

    « pour autant que ces trois conditions soient remplies, à savoir:
    1/ pouvoirs délégués à un organe accepté et reconnu par l'assemblée générale
    2/ pour une durée déterminée (1 an)
    3/ pour des fins déterminées (gestion technique)
    l'organe qui se substituera ainsi au syndic sera SEUL responsable de sa gestion. » (SIC)

    Cette décision, malgré nos avis, a été votée avec 97% des voix, c'est dire la grande connaissance juridique des copropriétaires présents !!!

    Leur réponse a été « on a toujours fait comme ça ! »

    Ne risque-t-on pas, à défaut de règles impératives prévues par la loi de 2010, revivre des épisodes comme celui-là ?

    Pour répondre à Luc, je signale que comme le prévoit aujourd'hui la loi de 2010, le syndic , en 1995, avait bien « adapté » les statuts lesquels ont ensuite été « soumis » à l'assemblée générale.

    Je vous laisse juger !

    en réponse à : reconstitution quote part fonds de roulement #971783
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    Des indemnités classiques sont
    – intérêts: taux légal +2% (annuel pro rata)
    – indemnité forfaitaire de frais administratifs: 10% du montant pas payé durant le trimestre précédent.

    Ces montants sont d'une manière ou autre montré sur la demande de provisions trimestrielle, ce qui a un effet persuasif.

    Nos statuts sont clairs, ils prévoient 6% l'an sur les provisions non payées et pas sur tout ce que le syndic décide de réclamer !

    Ce taux de 6% n'a jamais été appliqué.

    Notre syndic applique 12% sur les montants réclamés non payés, alors que ce taux de 12% n'a jamais été ni voté ni même proposé en AG + 15 euros pour chaque retard + 250 euros forfaitaires de frais administratifs.

    Lorsqu'il y a une action en justice, le syndic réclame sur le TOUT, présenté sans détail comme "arriérés de charges impayées" des intérêts judiciaires.

    Le problème est que ces montants, quand ils sont récupérés, ne se retrouvent pas dans la comptabilité car le syndic ne détaille RIEN au bilan.

    De toute manière ces montants, s'ils reviennent dans la compta de l'ACP n'alimentent pas le fonds de réserve.

    Dans trois dossiers récents que j'ai suivis, l'ACP a été déboutée et condamnée car le syndic est INCAPABLE de justifier les montants qu'il réclame et de justifier comment il a calculé les intérêts de retard imputés.

    Exemple: sur un montant de retard non justifié de 404 euros, il a imputé 112 euros d'intérêts de retard.
    Quel taux, sur quel montant, durant combien de temps ? Mystère.

    Ces pénalités ne sont jamais détaillées dans le décompte individuel de fin d'année, elles sont englobées dans les provisions versées.

    Eh oui !!! Comme l'a reconnu récemment l'avocat dans ses conclusions"le système est un peu compliqué mais il est appliqué depuis toujours par le syndic " (sic)

    En effet, ces provisions non détaillées sont comme l'a déclaré l'avocat en audience le résultat de plus et de moins (resic) !!!

    Ceci a justifié que l'ACP et non le syndic soit déboutée et condamnée !

    en réponse à : Mise en conformité à la loi HAMAL #972034
    mistral
    Membre
    PIM a écrit :
    @ luc et mistral (gagnant ?):
    décidément, le salon "copropriétés" est propice aux retrouvailles, semble-t-il…
    Mais est-ce vraiment l'endroit ?

    Le blog que vous citez: son Url ?

    Il s'agit du blog d'un ancien Pimonaute.

    http://coproprietaires.blogspot.com/

    en réponse à : [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? #969427
    mistral
    Membre
    grmff a écrit :
    Liste exhaustive? Impossible. Elle changerait en permanence…

    Mais toute la compta (factures, relevés de comptes des copropriétaires, comptabilité complète, rappels aux propriétaires, etc.), le fichier des adresses des propriétaires, les convocations, les récépissés de recommandés, les mandats, les bulletins de vote, les PV d'AG, les PV de conseil de gérance s'il y en a, etc.

    Etc…

    Il me semblait bien que la liste de Luc était fort maigre.

    Mais qu'entend-on exatement par "documents privatifs", ?

    Pour moi, dans une ACP tout ce qui se fait en relation avec l'ACP ou au nom de l'ACP relève de la gestion commune.

    en réponse à : Mise en conformité à la loi HAMAL #972031
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    CC2010 a écrit :Sous-section VI. – Du caractère impératif. Art. 577-14.
    Les dispositions de la présente section sont impératives.

    Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit
    remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    Vous oubliez la signification du mot "soumettre".

    Je n'ai précisément pas oublié le mot "soumettre" qui signifie que le syndic aura concocté avec son avocat une version du règlement de copropriété qui lui sera favorable et qui la soumettra ensuite aux CP le jour de l'AG, sans que les CP puissent analyser attentivement cette version.

    A l'époque où nous faisions route commune je vous avais soumis la proposition de charte pour le fonctionnement de notre chaufferie commune à 3 immeubles.

    Vous aviez fait une critique TRES sévère de cette charte préparée par l'avocat de notre ACP, c'est-à-dire aux frais de notre ACP, mais dans l'intérêt exclusif des 3 syndics et non des CP de ces 3 ACP et spécialement de notre ACP.

    Vous ne pensez pas que le même scénario risque de se reproduire. ?

    De nouveau, vous ne répondez toujours pas à la question: la loi n'aurait-elle pas dû imposer les adaptations et non les laisser au bon vouloir du syndic.

    Bien sûr si ces adaptations sont contraires à la loi elles seront réputées non écrites…à condition que l'on se rende à nouveau chez le Juge de paix pour les faire annuler…sans certitude !!…et être à nouveau traités de "procéduriers".

    Est-ce cela que voulait le législateur ?

    Je vous avoue Luc, ne plus reconnaitre le "Luc" de l'époque où nous étions sur le même chemin pour combattre les mêmes dérives des syndics malhonnêtes.

    Il est vrai que vous avez récemment affirmé que cette loi était faite pour les bons syndics, ce qui explique évidemment TOUT.

    Je vous invite à vous rendre sur l'excellent blog copropriétaires.be et cliquer sur "blog".

    C'est un régale de lire ces commentaires sur la loi 2010, dite loi Hamal.

    en réponse à : Mise en conformité à la loi HAMAL #972029
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    mistral a écrit :Ce qui signifie CLAIREMENT, que plutôt que d'avoir fixé IMPERATIVEMENT des règles strictes de fonctionnement et concernant les obligations du syndic, du conseil de gérance ou le(s) commissaire(s) aux comptes , le législateur charge le syndic d'établir lui-même les modalités du règlement de copropriété…et les règles le concernant personnellement.

    Pouvez-vous relire les Art. 577-7 et 577-14 du CC?

    – Vous faites un amalgame entre l'ancienne loi, vos idées/intérêts et la nouvelle loi.
    – Vous citez des organes inexistantes.
    – Vous oubliez le différence entre "proposer" et "établir/décider".

    J'ai beau relire l'art. 577-14, j'y lis toujours:

    "Le syndic …..est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, …une version …du règlement de copropriété … adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. …"

    Pour moi, cela signifie CLAIREMENT que la version du règlement de copropriété proposée aux CP sera adaptée par le syndic.

    Les CP ne prendront connaissance de cette adaptation que le jour de l'AG comme je l'ai développé.

    Quant à la référence au "conseil de gérance", la loi lui donne aujourd'hui des pouvoirs qui lui étaient interdits avec la loi de 1994

    Pourquoi alors en avoir changé son appellation ?

    Luc, vous ne répondez pas à la question: la loi n'aurait-elle pas dû IMPOSER les adaptations ?

    en réponse à : [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? #969424
    mistral
    Membre
    Citation :
    L’article 577-8-§4-11° de la nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété définit qu’il “doit être possible pour les copropriétaires de prendre connaissance de tous les documents non-privatifs ou données sur la copropriété, …”

    Pouvez-vous me dire ce que l'on entend par TOUS DOCUMENTS non-privatifs ou données sur la copropriété ?

    Merci de me donner la liste exhaustive .

    en réponse à : reconstitution quote part fonds de roulement #971779
    mistral
    Membre
    Luc a écrit :
    …
    C'est à l'AG de déterminer les obligations et les compétences en adaptant le règlement de copropriété. S'il ne permet pas au CC de faire cette vérification au moins mensuelle il donne un mandat incomplet au CC. Ce qui va contre l'esprit de la loi.

    Rendre responsable l'AG parce qu'elle commettrait des erreurs dans la mise en conformité de ses statuts, par des dispositions du règlement de copropriété qui ne répondraient pas à l'esprit de la loi (voir le sujet "Commissaire aux comptes" par exemple) est très sévère, voire injuste !

    En effet, vous n'ignorez pas Luc, que la majorité des copropriétaires ignorent la loi ou à tout le moins n'en ont pas votre connaissance pointue.

    Les erreurs seront donc légion.

    Le SNP vient de mettre la dernière (!!) main à son contrat de syndic, alors que la loi est votée depuis juin.

    C'est dire la difficulté que les juristes du SNP ont eues, peut-être pour déjouer les pièges de la loi, et ils reconnaissent eux-mêmes que ce contrat n'est qu'une base qui devra être révisée au fil du temps en fonction des remarques des CP, c'est à dire le vécu de l'après 2010 !!!

    Et vous voudriez rendre responsables des quidams dans les mises à jour du règlement de copropriété ??

    Ce n'est pas demain que ces mises à jour seront établies !

    Le but de la loi serait-il de contraindre les ACP à faire appel à des bureaux spécialisés d'avocats pour ces mises à jour ?

    J'en arriverais à le penser.

    SNP a écrit :
    Le SNP vient de mettre la dernière main à son "contrat de syndic". Ce contrat comporte notamment une liste des tâches qui sont comprises dans la mission générale du syndic, sur base de la loi et d'une compréhension raisonnable de la gestion de l'immeuble. Toutes ces tâches sont comprises dans la rémunération ordinaire du syndic.
    En outre, il existe une liste des tâches rémunérées en sus des honoraires normaux.

    Le contrat est accompagné d'un "cahier de charges" servant de support à la recherche d'un syndic.

    Le SNP a conscience du fait que ce modèle de contrat devra faire l'objet d'adaptations au fur et à mesure des expériences des copropriétés et il restera donc très attentif aux remarques qui seront inévitablement formulées.

    Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

    en réponse à : Commissaire aux comptes #971374
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    Vous vous êtes battus de longues années pour que quelque chose change. On s'est rencontré pendant une étape et puis nos chemins se sont en effet séparés.

    Je vous dit que la loi a changé des choses positivement pour soutenir ET les vrais syndics ET les vrais copropriétaires.

    …

    N'oublions pas que cette loi a été fait pour les bons pères de famille et constitue en fait le premier chantier de trois.

    Les bons syndics et les bons pères de famille n'avaient pas besoin d'une nouvelle loi puisque tout allait bien dans leurs ACP.

    ET grâce à la nouvelle loi qui impose des actes supplémentaires à ces syndics coutera cher à ces bons pères de famille qui ignorent peut-être même aujourd'hui qu'une nouvelle loi a été votée.

    Cela, c'est la réalité !

    Je ne suis pas pour faire du juridisme pur comme vous et si mon ACP avait fonctionné démocratiquement et en toute transparence, je ne serais jamais venu sur PIM.be pour exposer ce qui ne fonctionnait pas, et nous ne nous serions jamais rencontrés.

    Et pour en terminer avec la problématique des commissaires aux comptes, je vous avais signalé à l'époque, que dans une toute nouvelle ACP encore en construction et gérée par Madame D…, (mon ancien syndic), un commissaire aux comptes avait été désigné à l'unanimité.

    Cette dame, réviseur d'entreprise retraitée, faisait un travail remarquable de contrôle tant sur la forme que sur le fond (la réalité et l'opportunité des dépenses), en refusant notamment des factures pour des prestations inexistantes.

    Grâce aux procurations du promoteur de l'immeuble, la syndic, Madame D…, désigna un second commissaire aux comptes, contrôleur des finances dans la vie professionnelle, mais n'habitant pas l'immeuble.

    En AG, ces deux commissaires présentaient leurs rapports respectifs.

    Le contrôleur des finances signalait avoir contrôlé toutes les factures, attestait de la régularité de la comptabilité et invitait les CP à approuver les comptes, alors que l'autre commissaire faisait un rapport circonstancié et proposait de rejeter des opérations qu'elle déclarait non conformes à la réalité.

    In fine, elle fut virée grâce aux voix du promoteur et celles du conseil de gérance … à la botte du syndic !!!

    Voilà pourquoi, je dis qu'un seul commissaire, à fortiori professionnel et extérieur à l'ACP sera TOUJOURS préféré par les syndics.

    Vous ne dites pas, Luc, en quoi la désignation de deux commissaires aux comptes serait préjudiciable aux copropriétaires.

    J'ai bien dit: PREJUDICIABLE.

    Je ne pense pas que devant un Juge vous obtiendriez satisfaction, tout comme moi, j'ai été débouté d'une demande d'annulation d'AG parce que j'apportais la preuve que tous les CP n'avaient pas été convoqués à cette AG.

    Le Juge a estimé que la large majorité des copropriétaires l'avaient été et que cela n'aurait rien changé aux délibérations…ce qui est faux car UNE seule personne peut, grâce à des arguments pertinents, faire basculer une majorité.

    On fait du juridisme pur lorsque l'on n'a aucun autre moyen pour se défendre, au même titre que certains avocats sont réputés procéduriers et gagnent des procès…sur la forme, pas sur le fond.

    C'est un choix de méthode.

    Personnellement je préfère gagner un procès au fond, pas sur un vice de procédure.

    en réponse à : Commissaire aux comptes #971372
    mistral
    Membre
    grmff a écrit :
    Elle ne dit pas que ce commissaire aux comptes doit être unique. Si on en nomme un, la loi est respectée. Et si on en nomme un deuxième, la loi est muette, et donc l'AG est souveraine.

    C'est évident, d'autant que l'ESPRIT de la loi sera ainsi respecté, à savoir, un meilleur contrôle, d'autant meilleur si le commissaire aux comptes est un extérieur.

    Je vous rappelle que c'est uniquement parce que l'aspect "opportunité" a été vérifié que mon ancien syndic, Madame D…, (jurisprudence D614) , a été radiée.

    Et les deux CP qui viennent d'obtenir gain de cause dans mon ACP, auraient été condamnés si seul un vérificateur extérieur avait été nommé parce que les chiffres étaient corrects… les erreurs étaient "au fond", pas dans la "forme".

    Et je pense que le Juge se serait contenté de l'avis de cet expert: "les comptes sont exacts ".

    Oui, à l'apparence arithmétique exacte.

    en réponse à : Commissaire aux comptes #971368
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    Un seul et unique commissaire aux comptes doit exister.

    Il a été mis fin selon moi de plein droit au mandat des DEUX commissaires aux comptes le 01.09.2010, puisque l'AG en a nommé deux.

    Selon moi, partant du principe que la loi est impérative SAUF si les statuts sont plus sévères que la loi, l'AG étant souveraine peut très bien désigner deux commissaires aux comptes, à fortiori si un des deux est extérieur à l'ACP.

    Deuxième argument en faveur de la désignation de deux commissaires aux comptes :
    si le commissaire aux comptes est un expert-comptable extérieur à l'ACP, sa mission se bornera exclusivement à contrôler l'exactitude des chiffres et la conformité au plan comptable normalisé.

    Je m'étonnerais fort qu'il vérifie si les dépenses imputées correspondent à des travaux réellement effectués, ou à des décisons d'AG, ou à des travaux urgents et indispensables, etc…., bref, à l'opportunité des dépenses.

    Pour affirmer cela je me réfère à la décision de jurisprudence de l'IPI (D614) relative à mon ancien syndic où l'IPI parle précisément de "factures à l'apparence réelle" .

    Il me semble donc parfaitement légitime et dans l'intérêt des CP qu'un contrôleur interne à l'ACP effectue un contrôle sur l'opportunité des dépenses et par conséquent que l'AG désigne 2 commissaires aux comptes.

    en réponse à : reconstitution quote part fonds de roulement #971778
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    …

    C'est à l'AG de déterminer les obligations et les compétences en adaptant le règlement de copropriété. S'il ne permet pas au CC de faire cette vérification au moins mensuelle il donne un mandat incomplet au CC. Ce qui va contre l'esprit de la loi.

    C'est vrai que ce n'est pas mis dans la loi, qui donne toute la liberté à l'AG, mais qui en même temps permet que l'AG en soit mis devant ses responsabilités (Réglement de Copropriété incomplet = responsabilité de l'AG).

    Quand on donne un mandat qui est inopérable à un CC, on ne peut pas lui reprocher plus tard en cas de problèmes d'avoir rien signalé. Un mandat incomplet = le CC devient en fait irresponsable envers l'AG.

    La loi aurait dû prévoir, par défaut, quelques dispositions essentielles pour éviter l'impunité des syndics, des conseils de copropriété, des commissaires aux comptes. dans les ACP républiques bananières.

    Dans ces ACP, il est évident que le couple infernal syndic/CDC ne veut pas la transparence de la gestion et il sera difficile voire impossible de modifier le règlement de copropriété en ce sens.

    Il appartenait au législateur d'imposer les règles de bon fonctionnement et non laisser ce soin à des copropriétaires ignorant la loi.

    Je trouve que c'est un comble pour une loi qui se voulait corriger les lacunes de la loi de 1994 de rendre responsables les ACP qui n'auraient pas pris les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec l'ESPRIT de la loi.

    J'ai rencontré dernièrement les membres du conseil de gérance (pour moi, grâce à la nouvelle loi il n'a jamais aussi bien porté ce nom !), ils ignorent la loi, celle de 1994 comme de 2010.

    Croyez-vous Luc, qu'ils appliqueront celle de 2010 ?

    Et où voyez-vous des sanctions envers les syndics qui ne respecteront pas la loi ou n'inciteront pas les CP à prendre les dispositions nécessaires ?

    Ils n'ont jamais été sanctionnés par celle de 1994, ils ne le seront pas davantage.

    Fallait-il dépenser tant d'énergie pour en arriver finalement à déclarer que les vraies mesures seront prises par le règlement de copropriété ??

    Ce n'est cependant pas depuis le 1 septembre 2010 que les ACP sont souveraines.

    J'ai lu une de vos interventions au moment de l'application de la nouvelle loi.

    Vous y préconisiez la manière dont les syndics devraient procéder:

    De mémoire, vous aviez prévu plusieurs AG pour ce faire, depuis l'AG d'information en septembre, à celle d'accords de principe en octobre, celle de propositions de modification des statuts en novembre pour arriver in fine à l'AG finale qui allait entériner le tout en décembre.

    Nous en sommes loin.

    Je crois, Luc, qu'à cette époque vous rêviez encore !

    Ainsi, mon syndic n'a pas encore signalé aux CP qu'une nouvelle loi était d'application depuis le 1 septembre et que cela nécessiterait des mises en conformité.

    Qui selon vous est responsable ? le syndic ou l'ACP ?

    Il ne nous a pas davantage envoyé les comptes ni les convocations avec l'ordre du jour pour l'AG prévue ce 21 décembre, à moins que comme l'année dernière il ne décide unilatéralement de la reporter à plus tard.

    Pourquoi ?

    Parce que les points que j'ai demandé de mettre à l'ordre du jour (conformes à la loi de 2010) ne lui plaisent pas, notamment une révision de son contrat que personne n'a jamais eu !

    en réponse à : reconstitution quote part fonds de roulement #971776
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    Cette ambiguïté sera en principe levé dès la publication de l'AR "Comptabilité".
    …
    Personnellement je conseille, dans ce système classique un minimum de 4/12 …

    Vous dites bien : "en principe" !!!

    Je regrette que la loi n'ait pas rappelé ce principe de précaution en le chiffrant comme vous le faites, car depuis 12 ans je déclare en vain en AG que ce fonds est beaucoup trop important et qu'il faut le rembourser pour ne laisser qu'un minimum d'environ 4/12 des charges prévues.

    Ce fonds de caisse est actuellement de 8/12 mais il est allé jusqu'à 12/12 des charges de copropriété ce qui a permis les mêmes malversations que celles dénoncées par l'IPI dans sa jurisprudence D614 pour mon ancien syndic….mais seulement reconnu dans une autre ACP.

    luc a écrit :
    La loi de 2010 a bien prévue et IMPOSE des cloisons entre les deux comptes.
    …
    2. le commissaire aux compte doit régulièrement (au moins mensuellement) suivre l'évolution des comptes bancaires comparé avec le budget voté, et en cas de problèmes en faire rapport aux CP directement.

    Pouvez-vous me donner l'art. de la loi de 2010 qui autorise le commissaire aux comptes à vérifier mensuellement les comptes de l'ACP ?

    J'ai beau lire et relire cette loi, je ne trouve pas cette disposition.

    D'avance merci.

    en réponse à : reconstitution quote part fonds de roulement #971774
    mistral
    Membre
    Saxo a écrit :
    Il y a une ambiguïté profonde entre :
    – l'avance périodique (les notaires parlent ici d'avance trimestrielle)
    – l'avance permanente (par exemple lors de la constitution de l'ACP, sorte de fond de caisse).

    Vous ne pouvez pas mieux dire et malheureusement la nouvelle loi n'a pas levé cette ambiguité au point que certains syndics estiment qu'il faut rembourser tout le fonds de roulement au vendeur et le récupérer auprès de l'acheteur.

    C'est sympa pour l'acheteur qui dans ce cas se voit ainsi obligé de renflouer un fonds de roulement et de caisse à l'ACP puisque les deux fonds sont malheureusement souvent (si pas toujours) confondus !!

    Dans mon ACP ce fonds de roulement s'élevait en fin d'exercice à +-80.000 euros pour 100 appartements, soit +-800 euros par copropriétaire.

    N'est-ce pas beaucoup trop, d'autant que ce point n'a jamais été voté et que nous avons un fonds de réserve de 120.000 euros après avoir récemment procédé au remplacement de la chaudière, du bardage de la façade, de la mise en conformité des ascenseurs ?

    en réponse à : AG extraordinaire date #971799
    mistral
    Membre

    Il est évident que votre syndic ne doit pas trouver d'un bon oeil l'envie du conseil de copropriété de le virer.

    A-t-il réellement une autre AG à cette date ?

    A votre place, je m'en assurerais auprès de l'autre ACP. Renseignez-vous.

    A priori, il semble cependant que votre syndic ne soit pas contre cette AGE mais que son intention est seulement de "faire durer", puisque la loi autorise le demandeur de cette AGE de l'organiser lui-même mais après un certain délai.

    Relisez la loi à ce sujet.

    en réponse à : reconstitution quote part fonds de roulement #971770
    mistral
    Membre
    grmff a écrit :
    Le fond de réserve reste acquis à l'immeuble, sauf si le compromis stipule différemment.
    Le fonds de roulement, par contre, est restitué à l'ancien propriétaire, et réclamé au nouveau.

    à Grmff,

    Pour moi, votre explication n'est pas correcte.

    Les clauses du compromis de vente ne concernent que des accords entre deux parties, l'acheteur et le vendeur et non le syndic ou l'ACP comme votre message le laisse supposer.

    Si le vendeur veut récupérer son fonds de réserve, il majore le prix de vente de son appartement, et le syndic n' a rien à voir dans cette transaction.

    Quant au fonds de roulement, la loi ne dit par la même chose que vous.

    Voici ce que stipule l'art. 577-11 :

    § 5 . En cas de transmission de la propriété d’un lot :

    1° le copropriétaire sortant est créancier de l’association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n’a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic ;

    2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l’association.

    en réponse à : astuce pour éliminer un candidat syndic #971626
    mistral
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour éviter tout malentendu, en utilisant le terme "emmerdeur de service", mon intention n'était pas de vous insulter.

    Faites une recherche sur Pim.be avec les mots "emmerdeur de service" et vous verrez que c'est un terme purement technique qui fait aussi partie de la définition d'une ACP. 😉

    Rassurez-vous Grmff, je ne l'ai jamais ressenti comme une insulte de votre part.

    J'aimerais cependant que dans ce cas précis vous répondiez à ma question: "emmerdeur" ou "sauveur" ?

    en réponse à : astuce pour éliminer un candidat syndic #971624
    mistral
    Membre
    grmff a écrit :
    …
    Désolé. Ni recette miracle, ni martingale magique.

    C'est l'AG qui doit voter pour vous. Et tant que l'AG/CC vous trouve insupportable, elle/il ne supportera pas votre candidature.

    De la difficulté de passer du statut "d'emmerdeur de service" au statut de "sauveur de la copropriété"…

    Bonne chance à vous

    Ces deux dernières années, trois copropriétaires, présentés comme mauvais payeurs, ne comprenant absolument pas les sommes réclamées par le syndic, m'ont confié leur dossier.

    Après analyse sommaire de ces dossiers, le syndic ne fournissant pas les décomptes trimestriels détaillés comme stipulé aux statuts de notre ACP, j'ai pu après maints efforts, mettre en évidence des manipulations du décompte, des versements non repris au crédit du CP et des erreurs comptables.

    Grâce à mon aide, ces trois CP, qui ont été mis en difficulté par les erreurs du syndic, ont obtenu gain de cause en justice.

    Résultat, dans ces trois dossiers l'ACP a été déboutée et condamnée, au motif que la comptabilité manquait totalement de transparence et que ces erreurs auraient pu être évitées si le syndic avait fourni des décomptes trimestriels détaillés.

    Et cependant, le syndic m'avait traité de menteur lorsqu'en AG j'avais dénoncé ces erreurs, et aujourd'hui le Juge me donne raison !

    A votre avis, Grmff, aurais-je dû jouer le Ponce Pilate et laisser condamner ces CP qui ne savaient pas se défendre ?

    Ces victoires me coutent cependant puisque comme CP je dois participer aux charges et dettes communes.

    Alors, "emmerdeur de service" ou "sauveur de la copropriété" ?

    Qui est responsable de ces pertes financières pour l'ACP: le syndic par son incapacité à fournir une comptabilité transparente et exempte d'erreurs ou moi qui ai aidé à les dénoncer ?

    Je serais vérificateur aux comptes, rien de ceci ne serait possible.

    en réponse à : astuce pour éliminer un candidat syndic #971622
    mistral
    Membre
    mistral a écrit :
    Tout a cependant basculé en 2003 lorsque le torchon a brulé entre le syndic et le conseil de gérance, qui a alors fait une pétition pour révoquer le syndic (Madame D…) en reprenant tous les griefs que je formulais depuis 6 ans.

    J'oublie de vous signaler que pour les CP, ce n'est pas Mistral qui est parvenu à virer la syndic, mais le président du conseil de gérance.

    Dans sa pétition, le président du conseil de gérance, qui avait accès à la comptabilité de l'ACP, confirmait les malversations et détournements de fonds.

    Sur les conseils du nouvel avocat de l'ACP, donc celui du syndic, ces dénonciations n'ont pas été faites à l'IPI, ni au Parquet alors qu'un Juge d'instruction avait été désigné d'office.

    Ces mêmes malversations sont reprises aujourd'hui par l'IPI, mais dans une autre ACP, pour justifier la radiation de cet agent.

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