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mistral

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17 sujets de 121 à 137 (sur un total de 137)
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  • en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962665
    mistral
    Membre

    Des trop rares réflexions faites sur ce sujet, je retiens que :

    Grmff estime que c’est le syndic qui « est le problème » et qu’il faut le virer.

    Etant donné que l’on ne vire pas un syndic pour des peccadilles, j’en déduis que Grmff estime la faute extrêmement grave dans le chef du syndic justifiant une révocation sur le champ.

    En effet, ce sont l’incompétence, l’absence de clarté des décomptes individuels, l’absence de dossier présenté à l’avocat, le non respect ou l’ignorance de la loi, l’absence de neutralité dans un conflit l’opposant à un CP qui sont la cause de cette triste affaire dont l’assemblée générale des copropriétaires ignore tout.

    Tintin quant à lui estime que réclamer des dettes incertaines est contraire à la loi. ( non respect de la loi , donc faute déontologique).

    Peut-on admettre qu’un syndic réclame des dettes incertaines parce qu’il ne peut les justifier?

    N’est-ce pas une faute suffisamment grave pour qu’elle soit sanctionnée ?

    Qu’ont prévu les différents protagonistes de la proposition de loi sur la copropriété pour que de telles dérives n’aient plus lieu ?

    Pffff juge que le syndic, mandataire de l’ACP, doit répondre de ses fautes dans l’exécution de son mandat.

    Très bien, mais dans le cas présent, je rappelle le prescrit de l’article 577-5 § 4

    « Sans préjudice de l’article 577-5 § 4, l’exécution des décisions condamnant l’association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes».

    C’est donc bien l’ACP, partie demanderesse, qui risque d’être condamnée au remboursement de la somme illégalement bloquée et à indemniser le CP plaignant.

    Virer le syndic n’indemnisera donc pas l’ACP.

    pfff a dit :

    J'imagine que l'avocat de votre acp a agi de la sorte surtout parce qu'il considérait qu'il y avait péril en la demeure, la partie adverse ayant, en vendant, substitué à un bien aisément saisissable (son appart) des sommes rapidement plus difficilement saisissables (en partance pour luxembourg, par exemple…).

    Pfff aborde là le problème soulevé dans la proposition de loi, de l’attribution d’un privilège en faveur de l’ACP en cas de vente d'un bien par un CP débiteur.

    A la lecture de cette proposition et vu mon expérience personnelle, j’ai l’impression que le législateur considère (à tort) qu’un syndic ne réclame aux copropriétaires que des dettes certaines, ce qui est loin d’être le cas comme démontré ici.

    Partir d’un postulat faux, à savoir que le syndic est irréprochable et que seuls les copropriétaires sont en défaut, ne peut aboutir qu’à des propositions de loi incomplètes ou injustes.

    Pffff a dit :

    Agir de la sorte, sans avoir (ré)activé la procédure au fond, me semble effectivement, pour ce que j'en sais (j'insiste), plutôt léger.

    En ne qualifiant cette attitude que de légère, je trouve que Pffff est bien tolérant à l’égard de ce professionnel du droit et de son mandant, le syndic.

    Une telle faute (de l’avocat mais sur ordre du syndic) est non seulement contraire à la loi mais, c’est mon humble avis, contraire à la déontologie de l’avocat puisque cette procédure va à l’encontre de l’intérêt de l’ACP…qui devrait être son vrai client.

    Une ACP a-t-elle intérêt à mettre ses propres membres en difficulté ?

    Dans le cas présent, la mise en difficulté financière de copropriétaires économiquement faibles et la répétition de plusieurs procédures en récupération de créance, lancées à l’insu de l’ACP et ayant abouti à la condamnation de l’ACP pour dossiers inexistants ou non fondés ont mis en évidence que le syndic et l’avocat avaient trouvé dans ces pratiques une source de revenus supplémentaires non négligeables.

    Quelles mesures ont été envisagées dans la proposition de loi pour éviter de tels comportements abusifs ?

    en réponse à : Protection de la vie privée. #963138
    mistral
    Membre

    Cette situation met en évidence la toute-puissance et l’abus de pouvoir des syndics malhonnêtes puisqu’ils dénigrent systématiquement la loi ou les statuts en contraignant les copropriétaires à introduire une action en justice pour faire annuler ces décisions.

    Le législateur a-t-il pris conscience qu’une décision, fut elle irrégulière frauduleuse ou abusive devient totalement légale si elle n’est pas contestée dans les trois mois ?

    J’ai beau relire la proposition de loi et les divers amendements, je ne vois rien qui changera à cet état de fait.

    Tant que des sanctions sévères ne seront pas prises à l’encontre de ces brebis galeuses et que la loi ne sera pas de nullité absolue, un syndic qui n’a jamais respecté la loi de 1994 ne respectera pas davantage celle de 2010.

    en réponse à : Protection de la vie privée. #963136
    mistral
    Membre

    Citation :Le syndic commet-il une faute déontologique en mettant ou en acceptant de mettre un tel point à l’ordre du jour ?

    Grmff a écrit :
    A mon avis non, puisque c'est l'assemblée qui est souveraine. Le syndic n'est qu'un "exécutant" des décisions de l'AG.

    Dans le cas présent il ne s'agit pas encore de décision prise par l'AG souveraine, mais d'une proposition par le syndic d'un vote contraire aux statuts et qui risque d'entrainer des frais suite à des actions en justice.

    A moins que ce ne soit de l'abus de pouvoir manifeste en tablant sur le fait que personne n'estera en justice.

    Si cela ne relève pas de la déontologie il s'agit d'éthique pour autant que cela existe dans la profession.

    en réponse à : Protection de la vie privée. #963134
    mistral
    Membre
    Grmff a écrit :
    Et si une décision est prise illégalement, vous avez 3 mois pour la contester. Passé ce délai, elle est incontestable.

    Le syndic commet-il une faute déontologique en mettant ou en acceptant de mettre un tel point à l’ordre du jour ?

    Grâce aux procurations du conseil de gérance et au faible taux de participation physique aux assemblées générales de notre ACP, le syndic est quasi assuré que ce point sera accepté à la majorité des 3/4.

    Faudra-t-il aller en justice pour contester ce vote ?

    Personnellement, cette modification de répartition ne me préjudiciera pas comme je l’ai expliqué auparavant, si elle est correctement appliquée, ce qui sera de toute façon impossible à vérifier compte tenu de l’opacité constante de la gestion du syndic.

    Dans ces conditions, ma demande d’annulation de cette décision risque d’être jugée irrecevable en fonction des articles 17 et 18 du Code judiciaire, puisque je ne pourrai démontrer d’un intérêt personnel à cette annulation.

    La proposition de loi a-t-elle prévu des sanctions contre de tels comportements ?

    en réponse à : Protection de la vie privée. #963133
    mistral
    Membre
    PIM a écrit :
    Si les statuts prévoient qu'il faut l'unanimité… il faut l'unanimité.

    …et cependant dans l'immeuble voisin la décision a été prise à la majorité simple et c'est avec cette même majorité et en contradiciton avec les statuts originels que le syndic a fait modifier les statuts.

    Comme personne n'a contesté cette décision en justice, les statuts sont modifiés.

    La proposition de loi a-t-elle prévu que de telles situations ne puissent se reproduire ?

    Nous sommes donc dans une situation où un immeuble du groupe n'a plus la même répartition de la consommation d'eau que les deux autres.

    en réponse à : Protection de la vie privée. #963129
    mistral
    Membre
    PIM a écrit :
    Curieuse idée.
    C'est effectivement conflictuel par essence.

    Comme je l'ai précisé, je ne serais pas étonné que cette proposition passe comme toujours "à l'unanimité" moins les quelques "contestataires" habituels en raison du POUVOIR du conseil de gérance !!

    Et la nouvelle appellation de "conseil de copropriété" ne changera absolument RIEN à cette situation.

    Faudra-t-il à nouveau saisir le Juge de paix et être ensuite taxé de procédurier ?

    Le syndic ne commet-il pas une faute grave en faisant une telle proposition "conflictuelle par essence" ?

    PIM a écrit :
    NB: Ne faut-il pas l'unanimité des copropriétaires pour pouvoir réaliser cette modification du calcul des charges ?

    Nos statuts prévoient en effet que toute modification de la répartition des frais de consommation (notamment) d'eau doit requérir l'unanimité des copropriétaires…et pourtant nos voisins qui possèdent les mêmes statuts puisque faisant partie de notre groupe d'immeubles, l'ont modifié à la majorité simple il y a plusieurs années!!!

    en réponse à : Protection de la vie privée. #963127
    mistral
    Membre

    Merci Grmff pour votre avis qui rejoint le mien.

    Ce qui m'inquiète c'est que l'immeuble voisin, faisant partie de notre groupe d'immeubles, a voté cette répartition ce qui a entrainé la délation et un véritable système policier par les contrôles de la présidente.

    Malgré ce climat, notre syndic propose cette répartition.

    En fonction de l'ambiance de notre ACP et du POUVOIR énorme de notre conseil de gérance je crains malheureusement que cette formule ne recueille pas mal d'adeptes.

    En contrepartie de procurations remises au conseil de gérance, celui-ci fermera les yeux sur de fausses déclarations d'occupation.

    Je repose ma question, n'est-ce pas une atteinte à la vie privée des gens ?

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962662
    mistral
    Membre
    Tintin a écrit :
    Je suis d'accord avec pierquiroule, réclamer des charges contestées sans pouvoir donner le détail des montants réclamés, ni leurs justifications est contraire à la loi.

    Si un syndic peut réclamer des créances incertaines, cela signifie :

    1/ que les contrôleurs aux comptes n’ont pas fait correctement leur travail, alors qu’ils déclarent toujours dans leur rapport en AG avoir vérifié tous les documents comptables de l’immeuble.
    En fait, c’est le cas dans mon ACP et plusieurs ACP que je connais, les décomptes individuels ne sont jamais soumis au contrôle des vérificateurs aux comptes, pas plus qu’à l’approbation par les copropriétaires lors des AG.
    En l’absence de tout contrôle, le syndic a donc toute liberté d’action pour réclamer ce qu’il veut aux copropriétaires.

    2/ que le conseil de gérance n’a pas rempli correctement sa mission de contrôle de la gestion du syndic, puisqu’il accepte que le syndic lance citation pour récupérer des créances non établies.

    3/ que l’avocat mandaté par le syndic au nom de l’ACP agit comme un exécutant servile du syndic en acceptant au nom de l’ACP de récupérer des sommes dont il ne peut pas établir qu’elles sont dues.

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962660
    mistral
    Membre

    Je ne vous cacherai pas mon inquiétude suite à l’absence de réactions à ce sujet.

    Dois-je en déduire que personne ne mesure les conséquences du problème soulevé ?

    Je tiens à préciser qu’il ne s’agit en aucune manière d’une fiction mais d’un cas, hélas bien réel.

    Par ce cas, je souhaitais soumettre à votre réflexion différents problèmes :

    – le mandat du syndic, notamment dans les actions en justice,

    – le rôle de l’avocat: qui est le client de l’avocat ?
    – l’ACP qui paye ou le syndic qui donne les instructions et se défend de sa gestion sur le compte de l’ACP

    – le rôle de l’assemblée générale en matière de résolution de conflits de copropriété avec son corollaire : qui donne les instructions à l’avocat en matière de conflit ?

    – la transparence de la gestion et notamment en matière de procédures judiciaires par la communication à tous les copropriétaires des conclusions échangées.

    A propos du rôle de l’avocat, je citerai l’ancien procureur général de Genève, Bernard Bertossa, «La justice, les affaires, la corruption». Editions Fayard t :

    «L’avocat n’a pas pour mission de promouvoir ce qui est juste, mais ce qui est bon pour son client (…). Qu’on le veuille ou non, malgré les grandes déclarations de principe ou les codes de déontologie, il n’est pas indépendant de son client (…). Les avocats ne sont pas des auxiliaires de la justice, mais d’abord les auxiliaires de leurs clients.»

    C’est là que le bât blesse en copropriété puisque le véritable client de l’avocat est l’ACP (elle le paye sans avoir de contact avec lui) mais c’est le syndic qui lui donne les directives pour défendre sa gestion.

    en réponse à : Accès aux pièces comptables et restitution d’archives #962754
    mistral
    Membre

    Après avoir répondu au point précis de la question de Saxo :

    Qui a l’expérience d’une requête…. ?

    J’ai répondu MOI, et je m’explique :

    Etape 1.
    Après avoir été viré pour mauvaise gestion, notre ancien syndic n’a pas transmis les archives à son successeur.

    Etape 2.
    Après moultes tentatives dans le chef de son successeur, celui-ci a introduit une procédure en référé avec astreinte de 1000 euros par jour de retard !!

    Etape 3.
    Les archives ont ainsi été récupérées.
    Pour justifier le référé entrepris et se vanter de son succès (!), le nouveau syndic mentionna dans le PV d’AG, avoir récupéré toutes les archives alors que celles-ci furent remises sans le moindre inventaire !!
    Qu’avait-il donc récupéré ?
    En effet, lors d’une visite au bureau du nouveau syndic, j’avais demandé à celui-ci s’il avait récupéré telle et telle archive et notamment celles relatives à un dossier pendant devant la Justice de paix et relatif à un copropriétaire qui n’avait pas été indemnisé pour son sinistre.
    Sa réponse a été, en me montrant plusieurs caisses de documents, qu’il n’avait pas l’intention de contrôler ce qui était dans les caisses !

    Etape 4.
    Dans les attendus d’un premier jugement où l’ACP fut déboutée pour son incapacité à justifier la créance réclamée à un copropriétaire, le Juge de paix déclara que le syndic, ayant commis l’erreur de ne pas faire l’inventaire des archives récupérées, avait ainsi repris à son compte et sans contre-passation les décomptes de l’ancien syndic.

    Etape 5.
    Lors d’une autre procédure en récupération de créance (celle citée à l’étape 3 et relancée par le nouveau syndic) et malgré le jugement supra, l’avocat du nouveau syndic déclara dans ses conclusions qu’il était dans l’impossibilité de justifier la créance réclamée en l’absence des décompte individuels détaillés et sans mise à la cause de l’ancien syndic.
    L’avocat mit l’ancien syndic à la cause et en garantie afin de garantir l’ACP de toute condamnation qui pourrait être ordonnée à la suite de ce jugement.
    Il demanda également au Juge d’ordonner la désignation d’un expert réviseur que l’ACP provisionnerait pour compte de qui il appartiendra.

    Etape 6.
    Dans les dernières conclusions de cette procédure, l’avocat, sans décision d’AG, revint sur ses demandes initiales de mise en garantie de l’ancien syndic, comme le constata le Juge dans ses attendus : « … Curieusement, l’ACP, aux termes de ses dernières conclusions, se borne à postuler la condamnation de l’ancien syndic à seulement apporter toutes explications nécessaires aux griefs du défendeur (le copropriétaire). »

    Un jugement est intervenu, qui avant dire droit acquiesçait à la demande de l’ACP de désigner un expert-réviseur en raison de l’impossibilité pour le nouveau syndic de comprendre les décomptes individualisés du copropriétaire suite à l’absence, dans les archives transmises par l’ancien syndic, des décomptes trimestriels privatifs détaillés .

    Etape 7.
    Pour ne pas me répéter et encombrer inutilement cette discussion, je vous invite à vous reporter au topic suivant : « saisie-arrêt conservatoire », qui est la suite de cette histoire et qui semble n’intéresser personne malgré les implications graves d’une telle action !

    Quelques réflexions :
    1/ on peut se poser la question de l’intérêt pour une ACP de récupérer sans inventaire et sans contre passation les archives de l’ancien syndic.
    Les conséquences sont mises en évidence ci avant.
    Sans contre passation, le syndic, donc l’ACP, prend pour son propre compte la gestion de l’ancien syndic. Il s’agit d’une sorte de quitus pour l’ancien syndic !
    Quid des conséquences pour l’ACP qui, bien entendu, n’est pas (ou très rarement ) tenue au courant des erreurs du syndic ?

    2/ la proposition de loi qui s’attache à imposer la transmission des archives a-t-elle envisagé les formes dans lesquelles les archives doivent être récupérées ?

    3/ Ma question au bureau du syndic portait précisément sur le dossier qui est actuellement bloqué suite à l’impossibilité pour le syndic, et donc l’ACP, de prouver quoi que ce soit au niveau des récupérations de créances.

    4/ Dans le cas de procédures en récupération de créances et compte tenu de l’absence de contrôle par les vérificateurs aux comptes des décomptes individuels et par conséquent d’absence d’approbation des décomptes individuels par l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic peut-il récupérer des créances non contrôlées et non approuvées au nom de l’ACP ?
    Il y a un vide juridique à ce sujet !
    Pour moi, le syndic doit le faire en son nom propre.

    en réponse à : Accès aux pièces comptables et restitution d’archives #962752
    mistral
    Membre
    Saxo a écrit :
    Qui a l'expérience d'un jugement ordonnant à un ancien syndic de restituer toutes les archives de la copropriété qu'il avait gérée avant de démissionner ou d'en être démissionné ? Et – surtout – de son réel résultat concret, à savoir la restitution complète des archives (comptables, notamment ?

    Exemple :

    Le 15/06/2009 à 18h17 un pilier du forum écrivait :

    J'ai en main un arrêt en référé contre un syndic révoqué sur le champ qui lui donne une semaine pour rendre les archives. Sinon, astreinte de 1000€ par jour.

    Le référé a été lancé par la copropriété, représenté par son syndic professionnel, contre l'ancien syndic, professionnel également.

    C'est bien entendu le résultat d'un opération musclée… (commando diraient certains…)

    Moi, mais je ne suis pas ce pilier de forum.

    Pierre

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962659
    mistral
    Membre
    Baxter a écrit :
    pierquiroule a écrit :
    Je vous les repose.

    – la saisie conservatoire sur base d’une dette incertaine fait elle partie de la mission normale d’un syndic ?

    – Je suppose que vous voulez écrire "saisie-arrêt"…

    Evidemment. Je viens de corriger dans le texte

    Baxter a écrit :
    Vous n'avez pas répondu à la question de Pierre_Kiroule (…): une saisie-arrêt conservatoire peut-elle, elle, être effectuée même si la dette n'est pas certaine, liquide et exigible ?

    La dette doit être certaine, liquide et exigible.

    Dans le cas présent la dette est de toute façon incertaine.

    Dans de telles conditions, un syndic a-t-il le droit de prendre le risque de lancer une telle mesure conservatoire ?

    Et surtout de faire prendre le risque à l'ACP qui in fine payera.

    Sous question: l'avocat n'aurait-il pas dû refuser de poser cet acte qu'il savait illégal ?

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962657
    mistral
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si je comprends bien, le problème, c'est le syndic.

    Changez de syndic… et virez par la même occasion le conseil de gérance.

    Vous ne répondez qu'à une partie de mes questions sans aborder les questions principales.

    Je vous les repose.

    – la saisie-arrêt conservatoire sur base d’une dette incertaine fait elle partie de la mission normale d’un syndic ?

    – l’avocat agissant au nom de l’ACP et en connaissance du jugement et donc du caractère incertain de la dette, pouvait-il, dans l’intérêt de l’ACP, lui faire prendre le risque d’une telle opération contraire aux prescrits légaux ?

    – la saisie-arrêt conservatoire ayant été opérée à l’insu de l’ACP, comment peut-elle se dégager de sa responsabilité dans cette affaire ?

    – qui supportera les conséquences de cette saisie-arrêt conservatoire puisque le copropriétaire vendeur envisage de saisir le Juge des saisies pour débloquer la somme, mais également réclamer des dommages intérêts ?

    – comment l’ACP peut-elle se dépatouiller d’une telle situation puisque l’avocat (du syndic mais agissant pour compte de l’ACP) ne va pas se retourner contre le syndic ?

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962655
    mistral
    Membre
    Pierre_Kiroule a écrit :
    Cher quasi-homonyme,

    Pour les néophytes, merci d'expliquer la nuance "Le cas présent ne concerne pas une saisie mobilière conservatoire mais une saisie-arrêt conservatoire".

    Dans les 2 cas, il faut que la dette soit certaine, liquide et exigible, non ?

    ps: comment va notre ami commun, Namas Pamousse ?

    En (très) bref:
    – une saisie conservatoire mobilière concerne une saisie sur meuble

    – une saisie conservatoire immobilière concerne une saisie sur immeuble

    – une saisie-arrêt conservatoire concerne une somme bloquée entre les mains d’un tiers, ici, le notaire du vendeur sur le prix du bien vendu.

    ps J'ignore si Namas joue sur ce forum.

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962654
    mistral
    Membre

    @ Gmff

    Grmff a écrit :
    Une dette ne peut être indéfiniment bloquée comme cela.

    Et cependant, elle est non seulement bloquée mais irrémédiablement perdue pour l’ACP puisque abusivement bloquée !
    Le seul qui peut la débloquer en réclamant en sus des dommages intérêts est le copropriétaire, en saisissant le Juge des saisies.
    Cela se fera au détriment de celui qui a posé l’acte, donc légalement l’ACP.
    Et cependant, l’ACP n’a été informée de cette saisie qu’après qu’elle fut ordonnée par l’avocat …sur ordre du syndic je suppose.
    A votre avis, dans ces conditions, qui devra payer la note qui risque d’être salée ?

    Grmff a écrit :
    Si j'étais syndic, je mettrais l'AG devant ses responsabilités

    Ne croyez-vous pas que c’est plutôt l’AG qui devrait mettre le syndic devant ses responsabilités puisque cette action a été faite à l’insu des copropriétaires. D’où ma question initiale :
    – la saisie conservatoire sur base d’une dette incertaine fait elle partie de la mission normale d’un syndic ?

    Grmff a écrit :
    …et mettrais ce point à l'ordre du jour afin de débloquer la situation.

    C’est ce que nous tentons vainement de faire depuis 2001 puisqu’il s’agit du troisième dossier de justice qui se termine par un jugement qui ordonne « avant dire droit » la désignation d’un expert-réviseur pour tenter de clarifier la comptabilité générale du syndic mais aussi les décomptes privatifs.
    Les deux syndics successifs refusent cet expert et cependant dans le cas présent, c’est l’avocat de l’ACP qui l’a demandée.
    Oui, c’est kafkaïen !

    Grmff a écrit :
    Les possibilités sont les suivantes:
    1. On relance la procédure

    Impossible tant que l’ACP n’aura pas mis en mouvement l’expert-réviseur désigné par le Juge.
    L’ACP ( !) vient de tenter l’expérience dans un dossier similaire, elle a été déboutée et condamnée et le copropriétaire a été dispensé de payer sa quote-part dans tous les frais de justice de ce dossier. Il a même obtenu une indemnité forfaitaire.

    Grmff a écrit :
    2. On laisse tomber

    Qui, ON ?
    Le syndic et le conseil de gérance refusent de laisser tomber. Ils s’acharnent sur ce copropriétaire parce qu’il conteste la gestion qui manque totalement de transparence mais aussi de clarté.

    Grmff a écrit :
    3. On mandate quelqu'un pour négocier et chercher un compromis "juste"

    Un négociateur ne pourra avancer dans ce dossier que sur base de pièces probantes que le syndic refuse de fournir.
    Seul l’expert pourra avancer dans ce dossier d’autant plus que la mission que lui avait confiée le Juge de paix aurait dû convenir aux deux parties, car très équilibrée.
    Le syndic et l’avocat de l’ACP n’en veulent pas.

    Je repose ma question initiale :
    – qui est responsable de cette gabegie ? Le syndic, l’avocat … ou l’ACP qui ignore tout?

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962652
    mistral
    Membre
    Gof a écrit :
    Une saisie mobilière conservatoire vaut pour trois ans et est opérée sur base d'une ordonnance rendu par le juge des saisies (en principe).

    Ce délai peut être renouvelé par le juge.

    Voyez les art. 1422 et suivants du Code judiciaire.

    Merci pour votre intervention.

    Le cas présent ne concerne pas une saisie mobilière conservatoire mais une saisie-arrêt conservatoire (art. 1445 et suivants du Code judiciaire.)

    Cette saisie peut être faite par huissier sur base soit d'un jugement rendu exécutoire, soit d'un titre incontestable.

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962649
    mistral
    Membre

    Grmff,

    vous dites que le syndic a bien agi puisqu'il y a une procédure en cours.

    L'avocat a cependant signalé qu'il ne mettrait pas en mouvement l'expert-réviseur qu'il a lui-même réclamé et que l'ACP provisionnerait pour compte de qui il appartiendra, au motif que cette expertise coutera trop cher.

    Comme professionnel, l'avocat devait le savoir au départ et pourquoi ne le dit-il qu'après une longue procédure (trois ans) couteuse pour l'ACP ?

    Cette somme est donc bloquée ad vitam aeternam.

    Il faut rappeler que la dette est incertaine et contestée et qu'une saisie conservatoire ne peut se faire que sur base d'un jugement exécutoire ou d'un document incontestable, ce qui est loin d'être le cas.

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