mistral
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mistralMembreluc a écrit :Si le syndic sait qui va présider, il peut "préparer" la séance avec lui. L'incertitude de savoir qui sera président, rend cette collusion moins probable.PS Vécu un cas concret en 1983.
Exact, et je vous relaterai dans un prochain post mon expérience personnelle vécue ce 1 mars.
Mistral
mistralMembreFrancis a écrit :Je rappelle aussi, et n’en déplaise à certains comme l’IPI, ABSA, etc., que d’autres professions peuvent également être syndic professionnel, comme les géomètres experts, les experts comptables, etc..Merci de ne pas dériver du problème et de revenir à la question que j'ai lancée sur ce sujet :
un copropriétaire peut-il être le syndic de son propre immeuble en qualité, non pas de personne physique, mais de personne morale ?
Selon l'IPI, Pim, Mistral: non
Selon Grmff et Luc: ouiMistral
mistralMembreDoit-on en conclure que de nombreux agents auraient été poursuivis abusivement pour exercice illégal depuis 1995 ?????

Mistral
mistralMembreVoici la réponse, en néerlandais par écrit mais en français verbalement, qui m'a été communiquée hier par l'IPI.
"In aansluiting op ons telefonisch onderhoud van zojuist kan ik u bij deze bevestigen dat het uitoefenen van het syndicschap kan gebeuren door een mede-eigenaar zonder dat deze dient te beschikken over een BIV erkenning.
Het kan echter niet dat deze natuurlijke persoon zijn werkzaamheden uitoefent via zijn vennootschap zonder BIV nummer.
Ik verwijs naar de inhoud van art. 4 2de lid van het KB van 6 september 1993."
mistralMembrePIM a écrit :Et si le copropriétaire concerné est une société ? (je ne vise donc pas le cas de personne physique qui délègue à une société, mais bien le cas, par exemple, d'une sprl propriétaire de l'appt)Je n'ai pas posé la question à l'IPI, mon problème n'étant pas celui-là, mais je suppose que dans ce cas, cette société pourrait assurer la fonction de syndic, même si elle ne répond pas à l'A.R. du 6/9/93 précité.
Se poserait alors, à mon avis, un autre problème, celui de l'activité qui devrait être compatible avec l'objet social de cette société… et dans ce cas on retombe dans l'activité illégale.
Bref, il semblerait donc que seule la personne physique du CP peut exercer la fonction de syndic dans son propre immeuble sans être inscrite au tableau des titulaires ou stagiaires IPI.
Cordialement
Mistral
mistralMembreJe viens de recevoir la réponse de l'IPI qui confirme que seul le copropriétaire en tant que personne physique et non morale est autorisé à gérer l'immeuble dans lequel il est propriétaire …sauf s'il dispose d'un accès à la profession de syndic et est agréé IPI bein entendu.
En ce qui concerne sa rémunération, selon l'IPI, il peut être rémunéré et pas seulement dédommagé de ses frais.
Cordialement
Mistral
mistralMembrePIM a écrit :Cela ne résulte pas de la loi sur la copropriété, mais plutôt de l'AR du 6/9/1993 protégeant le titre d'agent immobilier.
Il me semblait bien.
merci Pim
Cordialement
Alzheimer junior.
mistralMembrePIM a écrit :– Les listes IPI sont à jour, mais effectivement pas nécessairement ce qui est accessible au "grand public" par le canal de leur site web.– En cas de doute, il faut interroger le service dépistage de l'Ipi
Je viens d'interroger l'IPI, il n'y a pas de trace de cette société.
Autre question qui me turlupine l'esprit, je ne retrouve pas dans la loi sur la copropriété l'article qui parle de l'autorisation faite à un copropriétaire d'être syndic.
J'ai peut-être relu trop vite à moins que ce soit une directive IPI ou dans les règles concernant les activités protégées ?
J'en appelle à vos lumièresou à celles des pimonautes.
Merci d'avance.
mistralMembreMerci Pim pour votre réponse,
je sais que les sociétés ne sont pas agréées IPI, mais la liste des membres IPI permet des recherches sur base de la localité, de l'activité ou du nom de société et je n'ai rien trouvé.
Mais je sais que les listes IPI ne sont pas tenues à jour en temps réel !!
La société en question dit "avoir un numéro IPI", ce qui me laisse penser qu'il s'agirait alors d'un prête nom.
Je rejoins toutefois votre avis que c'est le propriétaire (personne physique) qui est autorisé à assurer la fonction de syndic, pas sa société.
Cordialement
Mistral
mistralMembrePIM a écrit :Dans Le Soir du 23/12/2010, un article de l’avocat spécialisé Eric Riquier:L'une des modifications les plus marquantes de la récente modification législative en matière de copropriété est que le texte de la loi évoque désormais le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires. Car, aussi curieux que cela paraisse, ce document essentiel de toute copropriété brillait par son absence dans le texte de 1994.
La loi en parle donc dorénavant. L'article 577-6 § 10 du Code civil dispose que le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des propriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
C'en est ainsi fini des incertitudes générées par les procès-verbaux lacunaires ou erronés : la rédaction séance tenante et la signature des personnes présentes, assureront désormais à ce document une valeur probante infiniment plus sérieuse que par le passé.
Aucune sanction
Reste que la loi n'énonce aucune sanction lorsque ces exigences ne sont pas respectées. Il n'y a en tout cas pas de nullité sans texte de sorte que le non-respect des conditions légales n'emportera que les sanctions que le juge voudra y trouver, c'est-à-dire principalement les conséquences nécessaires à la cause concernée d'une valeur probante réduite ou inexistante du procès-verbal litigieux. A l'instar de ce qui s'est passé en France, où la loi formule la même exigence depuis longtemps, la jurisprudence dégagera progressivement les sanctions qu'il convient de réserver aux procès-verbaux non conformes.En ce qui concerne le délai de communication aux copropriétaires du procès-verbal, la rédaction du nouvel article 577-6 § 12 est malheureuse. Il est en effet libellé comme suit : le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics. Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit. Une confusion est donc faite entre le registre des décisions et le procès-verbal, et se pose alors la question de savoir ce que le syndic doit communiquer aux copropriétaires : les décisions prises par l'assemblée ou le procès-verbal ?
Riquier Sluse & Associés ; http://www.iuris.be
(fin de citation)
En lisant cet article, j'ai le sentiment que la nouvelle loi apporte davantage de flou que la loi de 1994.
En ce qui concerne précisément la problématique des procès-verbaux, il suffit de relire le sujet « procès verbal des décisions prises par l'AG » pour constater comment chacun, y compris un professionnel, interprète un texte particulièrement CLAIR, à savoir :
« …indication des majorités obtenues et du nom des propriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus."
On ne peut être plus clair, et cependant ….!
Personnellement, je trouve cela TRES inquiétant !!
Pour revenir à l'article d'Eric Riquier, je m'interroge sur différents points:
1/ pourquoi la loi n'a-t-elle pas mentionné explicitement ce qui devait se trouver obligatoirement dans un PV, et notamment :
– le nombre de présents et représentés,
– le nom des mandataires et de leurs mandants, ainsi que les éventuelles intentions de votes figurant sur les procurations afin de mieux comprendre les résultats des votes …et les copinages !
– Ce qui ne pouvait malheureusement plus y figurer, comme les délibérations, puisque délibérer n'est pas décider !2/ faut-il signer toutes les pages du PV ou seulement la dernière ?
3/ faut-il mentionner son nom sous sa signature ?
4/ y a-t-il une obligation à signer le PV, auquel cas le syndic devra impérativement tenir une nouvelle liste des CP encore présents ?
5/ la signature du PV signifie-t-elle approbation du PV auquel cas une action en justice de contestation serait irrecevable ?
En effet, le commentaire de maitre Riquier m'inquiète, je le cite:
« C'en est ainsi fini des incertitudes générées par les procès-verbaux lacunaires ou erronés : la rédaction séance tenante et la signature des personnes présentes, assureront désormais à ce document une valeur probante infiniment plus sérieuse que par le passé. »6/ la lecture se fait-elle publiquement comme celle d'un jugement en séance publique, c'est-à-dire à grande vitesse et à voix basse, sans qu'il soit possible de discerner d'éventuelles subtilités, ou chaque CP peut-il relire calmement le PV avant de le signer, sinon, quelle est la portée de cette « obligation » ?
7/ pourquoi faire double emploi avec le registre des décisions puisque le PV ne peut malheureusement pas reprendre les délibérations et diverses propositions faites par l'un ou l'autre ?
8/ Pourquoi avoir choisi le terme ambigu « procès-verbal » alors que le terme « minute » aurait été plus correct et sujet à moins d'interprétations ?
Voici la définition du procès-verbal par Wikipedia
De manière générale, un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n'a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu'il émane de certains agents publics où il acquiert alors une valeur de preuve (par exemple celui émis à la suite d'un contrôle d'identité, qui fait foi « jusqu'à preuve du contraire », c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas).
Comme souvent avec les termes de science ou de droit, le terme doit être compris dans son sens savant et non son sens courant. Verbal ne signifie pas « verbalisé «, « prononcé à haute voix », mais « noté », car verbal vient du latin verbum, mot. Ainsi, un procès-verbal n'est pas une remarque parlée, mais une remarque consignée.Quant à la signature, voici sa valeur juridique :
DICTIONNAIRE JURIDIQUE – DEFINITION DE SIGNATURE
La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire. Sauf cas particuliers, jusqu'à il y a peu, un document ne comportant pas la signature manuscrite de celui auquel on l'opposait était réputé sans valeur juridique.
Bref, cette nouvelle disposition de la loi sur la copropriété suscitera encore beaucoup d'interprétations et/ou de commentaires… qui feront le bonheur des bureaux d'avocats.
4 janvier 2011 à 10 h 17 min en réponse à : Faut-il répondre à un appel de fonds en l’absence de budget voté? #972421
mistralMembreluc a écrit :Citation :Art. 577-6;
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.
Pour autant que l'AG n'a pas fixé la période annuelle de l'AG, le syndic peut fixer lui-même les provisions, tant que l'AG se tient avant le 01.10.2011 et approuve un budget qui concorde avec les avances demandés.
@Luc,en vous référant au texte de la loi, vous tirez une conclusions toute personnelle que je ne peux pas accepter.
Vous légalisez en quelque sorte la prolongation abusive du mandat de syndic ainsi que des pouvoirs tout aussi abusifs résultant de sa propre turpitude.
En effet, non seulement, en l'absence d'une date fixée par les statuts, vous ne tenez pas compte de la coutume, autre source du droit, en vigueur dans notre ACP, à savoir, l'organisation durant plus de trente ans d'assemblées générales ordinaires au cours de la première quinzaine de décembre.
La loi, ne change donc rien en ce qui nous concerne.Par ailleurs, une AG devait se dérouler le 21 décembre puisque la salle était réservée par le syndic pour notre ACP depuis le 5 novembre.
Quant aux actes conservatoires que vous estimez que mon syndic pourrait légalement accomplir, ils ne le sont que par suite de l'annulation par lui-même de l'AG du 21 décembre.
Il s'est donc mis en faute, or « nemo auditur propriam turpitudinem allegans ».
En fait, si l'on devait vous suivre dans votre raisonnement, il n'y a aucune raison d'organiser une AG avant le 1 octobre 2011 !!!
Vous êtes en totale contradiction avec les (judicieux) conseils que vous formuliez dans un autre sujet, quant à la nécessité d'organiser PLUSIEURS AG afin d'informer les copropriétaires des changements de la loi.
Si mes souvenirs sont exacts, vous préconisiez au moins trois AG, une d'information des changements début septembre 2010, une en octobre pour proposer les modifications du règlement de copropriété et une troisième en novembre pour voter ces divers changements.
Vous êtes très très loin de ces beaux principes !!
mistralMembrePIM a écrit :l^^^^^^^^^^^^^^l |^^^^^^^^^^|
HAVE A SAFE **AND**HAPPY NEW YEAR|”"”;..,___.
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“(@)’(@)”""""""*l'(@)l'(@)l """"""""""""""(@)'(@)""""'(@)
==========================================Tout simplement superbe !
Meilleurs voeux.
mistralMembreCitation :Personnellement, je n'ai jamais trouvé normal que le syndic procède à la balance entre vendeur et acheteur aussi longtemps après la vente, parfois plus de 15 mois après la vente.J'ai oublié de signaler que le CP vendeur ne participe pas à l'AG qui doit approuver les comptes de l'exercice auquel il a participé, parfois durant presque tout l'exercice.
J'ai cependant connu le cas dans l'ACP voisine où le syndic a fait participer l'acheteur et le vendeur à l'approbation des comptes.
Je possède la copie de ce PV, mais le syndic n'explique pas comment il a réparti les votes !!!
22 décembre 2010 à 10 h 21 min en réponse à : Recouvrement des charges impayées auprès des locataires #972253
mistralMembregrmff a écrit :Il est un autre exemple de mandat notarié qu'un tiers peut utiliser pour récupérer ses sous: le prêt hypothécaire garanti par un mandat.Là non plus, pas besoin d'un acte exécutoire supplémentaire: la banque a mandat irrévocable pour faire un acte d'hypothèque sur un bien, aux frais du propriétaire défaillant.
Dans le cas d'un bail notarié (comptez 200€), il n'y a pas besoin non plus d'avoir un jugement: il peut envoyer les huissiers directement pour saisie et expulsion. Ceci m'a été confirmé par un huissier ce matin au téléphone: un bail notarié a valeur de jugement et est exécutoire directement.
Pourquoi diable un acte de base, notarié lui aussi, qui le prévoit explicitement, ne serait pas exécutable en la matière?
Citation :Pourquoi diable un acte de base, notarié lui aussi, qui le prévoit explicitement, ne serait pas exécutable en la matière?Mais tout simplement parce que aucun montant n'est clairement mentionné et que la créance réclamée inclut souvent d'autres montants que le syndic ne peut imputer selon son bon vouloir comme l'a fait mon syndic à plusieurs reprises dans plusieurs dossiers de CP que j'ai pu suivre.
L'exemple du prêt hypothécaire est précisément le contre-exemple que mon syndic pourrait invoquer car dans ce cas précis, tout est clairement stipulé !
22 décembre 2010 à 10 h 15 min en réponse à : Recouvrement des charges impayées auprès des locataires #972252
mistralMembregrmff a écrit :Pour répondre à votre remarque concernant la discrimination des deux propriétaires, j'ai souvenir d'un acte de base qui mentionnait: un truc du genre "il serait injuste qu'un propriétaire perçoive des revenus et ne paye pas les charges"Une discrimination basée sur un élément de fait reste autorisée, me semble-t-il.
Je n'ai pas souvenir d'un acte de base récent. Mais le principe de la récupération des charges sur le locataires est ancien.
Je l'ai retrouvé dans un Acte de Base de 1961 et de 1975.
A partir du moment où un propriétaire donne un mandat irrévocable à un tiers pour toucher le loyer, il me semble que le tiers en question (le syndic!) peut exercer ce mandat… notarié.
@Grmff
Vous ne répondez pas à la question: un syndic est-il dispensé de prouver ce qu'il allègue ?Le mandat irrévocable ne peut aller à l'encontre des lois, sinon, c'est del'abus de pouvoir, point barre !
La loi sur le recouvrement amiable de dettes ne dit rien d'autre, la dette doit être incontestable et détaillée.
mistralMembregrmff a écrit :L'exemple de Luc est mon exacte pratique à un détail près: le remboursement au vendeur n'est fait qu'après le décompte final.Dans l'exemple de Luc, les charges réelles sont inférieures aux provisions. Il reste donc un solde à rembourser au propriétaire.
Mais si les charges réelles avaient été supérieures aux provisions, la copropriété se serait retrouvée avec un solde négatif. Qu'aucun courrier n'auraient réussi à faire payer au propriétaire qui avait vendu un an plus tôt. Et cela, même si le propriétaire n'est pas parti en Espagne.
Dans ma comptabilité, il n'y avait pas de "compte individuel" pour un appartement en particulier. Mais au global, cela revient au même, évidemment.
Personnellement, je n'ai jamais trouvé normal que le syndic procède à la balance entre vendeur et acheteur aussi longtemps après la vente, parfois plus de 15 mois après la vente.
Par ailleurs, cette manière de faire, plus facile pour le syndic, n'est pas correcte et contraire au texte de loi.
Le syndic procède à une simple règle de trois sur base des charges totales de l'exercice pour calculer la quote-part qui revient au vendeur et à l'acheteur.
Or, les charges ne sont pas constantes durant l'année et il me semble que l'équité commande que chacun paye ses charges et non les charges de l'autre.
Le texte de loi est clair puisqu'il stipule:
Art. 577-11 § 5.
En cas de transmission de la propriété d'un lot :1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;
Le terme "EFFECTIVEMENT" vient encore renforcer "la période durant laquelle…".
Sinon, je pense que le législateur aurait simplement écrit "…au proprata du nombre de mois ".
En ce qui concerne la possibilité de réclamer un surplus de charges au vendeur, la loi ne dit-elle pas :
le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires …
??
22 décembre 2010 à 9 h 45 min en réponse à : Recouvrement des charges impayées auprès des locataires #972249
mistralMembregrmff a écrit :En résumé, j'estime que, si l'acte de base prévoit les modalité de récupération auprès du locataire, c'est pas pour rien.L'acte de base étant notarié, point besoin d'un jugement pour exiger du locataire qu'il paye entre les mains de la copropriété afin de couvrir les dettes du propriétaire.
S'il fallait un jugement, à quoi servirait-ce de le mentionner dans l'acte de base? Pour faire des lignes?
Cette réponse vient à la suite de ma réponse faite à Grmff le 21/12 et que je reproduis ici:
Citation :@Grmff
en estimant que la loi sur le "recouvrement amiable de dettes" ne s'applique pas dans le cas d'une récupération d'une créance contestée auprès d'un locataire, vous créez une discrimination entre les copropriétaires.Citation :En effet, la loi sur le recouvrement de dettes s'applique bien pour les copropriétaires occupants, mais le huissier ou l' "agent récupérateur" doit être en possession d'un titre exécutoire, ce que, selon vous, le syndic n'est pas obligé d'avoir !!!Citation :Pour moi, c'est de l'abus de pouvoir si un syndic se contente de déclarer : "perso, je suis un syndic honnête, ma compta est exacte et je dis que ce montant est correct, point barre", comme le fait mon syndic actuel.En clair, l'acte de base ne peut aller à l'encontre des lois et certainement pas créer deux catégories de copropriétaires:
1/ les CP bailleurs auprès desquels le syndic ne devrait pas prouver les montants qu'il réclame en s'adressant directement à leurs locataires,2/ les CP résidants pour lesquels un titre exécutoire serait requis !!
22 décembre 2010 à 9 h 31 min en réponse à : Recouvrement des charges impayées auprès des locataires #972248
mistralMembregrmff a écrit :Voilà. Tous les messages sont recopiés.Pour lisibilité de l'autre sujet, j'efface les sources.
Merci Grmff de m'avoir devancé dans ce copier/coller.
mistralMembrePIM a écrit :Extrait de l'Ipi-Mail 2010-47 du 8/12/2010:La loi modifiée sur la copropriété est d’application depuis le 1e septembre 2010. Une des nouvelles dispositions prévoit que le syndic doit permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet (voir l'article 577-8, § 4, 11 ° du Code civil).
Les avis étaient partagés à propos de l’interprétation de ce dernier point. Certaines sources interprétaient ce passage comme une obligation, impliquant dès lors que chaque copropriété devait très vite posséder son propre site Internet.
D’autres n’y voyaient qu’une possibilité pour que les copropriétés disposent d’un site Internet dans le but de garantir le bon fonctionnement de la copropriété.….
Je reçois ce jour une newsletter de 6minutes.be concernant cette problématique.
Il semble que l'IPI considère l'internet comme une obligation !
Je cite 6minutes.be:
http://www.6minutes.be/FR/default.aspx
Citation :mardi 21 décembre 2010 – (pv) – L’IPI-news a publié un article offrant une interprétation sur l’obligation ou non du site Web pour les copropriétaires.
Citation :Depuis le 1er septembre 2010, la loi modifiée sur la co-propriété est entrée en vigueur. L’une des dispositions de celle-ci prévoit que le syndic doit permettre aux co-propriétaires d’avoir accès à tous les documents ou données non-privatifs sur la copropriété. Et que cet accès doit être possible de toutes les manières déterminées par le règlement de la co-propriété, ou par l’assemblée générale et, en l’occurrence, via un site Internet (cf. art 577-8, § 4, 11° code civil).Citation :La loi est ainsi publiée au Moniteur Belge et a donc force de loi. Des dispositions de cette loi, il apparaît qu’il existe toutefois une obligation qui repose dans le chef du syndic de doter la co-propriété d’un site Web. Cette disposition est combattue tant par l’Unie van Vlaamse Syndici que par le CNIC, Centre d’information national pour les copropriétaires.
Alors, obligatoire ou non ?? Quel est l'avis (le vrai) de l'IPI ?
mistralMembrePour revenir à la désignation d'UN ou PLUSIEURS commissaires aux comptes, je rappelle que la loi de 1994 était aussi impérative que celle de 2010.
Or, la loi de 1994 n'a jamais fait la moindre allusion à un organe de l'ACP appelé contrôleur, commissaire ou vérificateur aux comptes.
Pour le législateur, cette mission était naturellement dévolue aux membres du conseil de gérance, organe par ailleurs facultatif à l'époque dans toutes les ACP, quelle que soit leur taille.
Le règlement de copropriété de mon ACP (comme tous ceux de l'époque je suppose) prévoit toujours explicitement:
« …le président et les deux assesseurs ont le mandat de vérifier les comptes avec les pièces justificatives. Ils devront faire rapport à l'assemblée générale en formulant leurs propositions. »
Il me semble que l'on ne pouvait être plus CLAIR, et personnellement j'ai toujours trouvé que le contrôle de la gestion du syndic par le conseil de gérance implique tout naturellement aussi le contrôle des comptes qui sont ainsi mis en concordance avec la gestion (décisions d'AG, réalité et opportunité des dépenses).
Et cependant, dans mon ACP, en plus des trois membres du conseil de gérance, il y avait UN contrôleur aux comptes, qui, bien entendu, ne contrôlait pas la réalité ni l'opportunité des dépenses, cette mission, disait-il relève du conseil de gérance.
Notre syndic insistait d'ailleurs en ce sens: à chacun sa mission !!
Quant au conseil de gérance, il ne contrôlait pas la gestion du syndic comme la loi l'imposait, trop préoccupé par la gestion technique de tout l'immeuble dont il avait la mission.
Il ne pouvait d'ailleurs être son propre contrôleur !
J'ai donc tenté de faire valoir auprès du Juge de paix l'abscence totale de contrôle tant de la gestion que des comptes, en signalant que le contrôle de ceux-ci était confié à un organe non prévu par la loi et les statuts…et par conséquent non valable.
Le Juge ne m'a pas suivi.
Sa réponse a été: l'assemblée générale est souveraine, elle peut décider de désigner un contrôleur aux comptes en plus du conseil de gérance.
Pour moi, il devrait en être de même actuellement, l'assemblée générale souveraine pourrait désigner plusieurs commissaires aux comptes.
Ceci est mon humble avis, mais il pourrait alimenter la réflexion de tous ceux qui se posent la question, et notamment PYD.
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