mistral
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
1 mars 2013 à 21 h 59 min en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989833
mistralMembre@ saxo
En lisant la réponse de rexou, j'ai dû me pincer pour savoir si je ne rêvais pas !!!
Et encore, je n'ai donné qu'une partie des "manquements" à la loi.
Quant au travail au noir commandé par le syndic (pas des petits boulots), je signale que mon premier syndic, Madame D…., avait fait pareil et que l'ACP a été condamnée à une solide amende à l'ONSS.
Madame D… a ensuite été condamnée devant le tribunal correctionnel suite à la plainte d'un CP qui refusait d'être complice de ce travail.
Je serais curieux de connaître l'avis de Monsieur Hamal, père de la nouvelle loi, sur la réponse de rexou !!
Comme le dit bada, on peut déchirer l'art. 577.
C'est d'autant plus inquiétant que dans un autre post, Grmff affirmait qu'une plainte à l'IPI contre un syndic ne servait à rien !!
Dans ce cas, les syndics ont encore de beaux jours devant eux avec des CDC comme le mien et celui de rexou.
Mistral
1 mars 2013 à 14 h 36 min en réponse à : Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? #989828
mistralMembre@ rexou
Comme trop souvent sur le forum, le débat à malheureusement dévié vers d'autres sujets.
Seuls Saxo et Luc ont répondu à ma question.
Je ne vous connais pas, aussi, pour mieux comprendre votre point de vue, il serait utile pour les intervenants, que vous précisiez votre qualité de copropriétaire:
– syndic bénévole
– président ou membre du conseil de copropriété
– copropriétaire lambda.Pour répondre à votre question, mais sans entrer ici dans le détail que je développerai dans d'autres sujets, j'ai beaucoup de griefs contre le syndic et le conseil de copropriété, qui, en fait, est toujours un véritable conseil de gérance. Eh oui, c'est comme ça !!!
En bref:
– nous n'avons toujours pas connaissance du contrat écrit du syndic, et il ne respecte pas ses honoraires tels que repris (sans précision) dans son PV de nomination en juin 2011.– nous n'avons aucun rapport de sa gestion et pas la moindre information sur ce qui se passe dans l'immeuble. (travaux, contentieux, démarches, etc…) alors que le syndic précédent (certifié qualité SNP) a été viré sur le champ pour des raisons comptables, parce qu'il était incapable de justifier un trou de 13.000 euros et était incapable de justifier les décomptes individuels … et donc de justifier les créances qu'il réclamait en justice, ce qui a valu la condamnation de l'ACP à 3 reprises.
– nous n'avons pas davantage de rapport du CDC ni des contrôleurs aux comptes.
– les ODJ sont imprécis, en conséquence de ce qui précède, ils ne permettent pas de savoir sur quoi porteront les votes. Les procurations sont donc des blancs seings !!!
– nos statuts, non encore actualisés, prévoient 3 membres du conseil de gérance (un président et 2 assesseurs) mais 6 membres sont désignés et personne n'ose prendre la fonction de président. Il y a 2 contrôleurs aux comptes.
– les 8 contrôleurs ont fait voter (grâce à leurs voix et procurations) l'autorisation de se faire représenter en justice aux frais de l'ACP par un avocat de leur choix pour se défendre. (sic) !!!
– certaines décisions d'AG ne sont pas exécutées et d'autres ne sont pas respectées, ainsi, l'avocat désigné par l'AG pour défendre les intérêts de l'ACP a été remplacé par un autre par décision du CDC, sans aucune explication. C'est dire que les votes en AG ont peu de poids.
– après bientôt 3 ans, le syndic n'a toujours pas connaissance des dossiers contentieux ni des décomptes individuels, mais l'absence de tout rapport de gestion ne permet pas de savoir si une action est entreprise pour les récupérer.
– nos statuts ne prévoient toujours pas la date des AG, en conséquence de quoi le syndic a organisé les AG respectivement à la veille des vacances d'été, en plein congé de carnaval et cette année, fin janvier. C'est en rentrant de vacances que nous avons appris que l'AG avait lieu le lendemain. Dans ces conditions, il est difficile de proposer des points pour l'ODJ … et d'organiser ses vacances si l'on veut assister à l'AG.
– le syndic accepte des procurations non valables et devant témoins, en a complété de sa propre main en précisant "on verra au moment des votes " !!
– le syndic a fait placer une serrure codée à la porte du local des compteurs gaz et seuls les membres du CDC en connaissent le code. Selon les pompiers, cette disposition est interdite car dangereuse. Toute personne doit pouvoir accéder 24h/24 aux compteurs en cas d'accident.
– les membres du CDC utilisent ainsi ce local pour y entreposer en toute sécurité leurs vélos, alors qu'un local vélos a fait l'obejt de récents travaux d'aménagement.
– le CDC s'occupe de la gestion de l'ancienne conciergerie.
– les membres du CDC et leurs proches habitantn l'immeuble, dont certains sont au chômage, exécutent des travaux pour l'ACP, sans décision d'AG.
-les membres du CDC ont travaillé en noir durant 3 semaines (après la récente AG de janvier) pour remettre cette conciergerie en parfait état pour y installer … la soeur d'un membre du CDC. Et tout cela sans en avoir avisé les CP. Nous ne connaissons pas les conditions de location demandée à cette locataire, et rien n'a été discuté en AG en janvier 2013, puiisque ce point n'était pas à l'ODJ.
– les membres du CDC se sont octroyé l'avantage de payer leurs provisions mensuellement à partir de la date limite, ce qui signifie qu'ils sont en permanence en retard par rapport aux CP qui paient à la date limite, mais aucune sanction ne leurs est appliquée contrairement aux autres CP en retard de paiement de quelques jours.
– les PV ne sont pas lus ni signés en AG.
– le syndic vient de nous communiquer le PV 35 jours après l'AG, soit avec 5 jours de retard.
– etc…
J'ai fait part au syndic de ces quelques manquements à la loi. Celui-ci m'a répondu "Notre société travaille depuis 25 ans avec sérieux et professionnalisme et nous respectons scrupuleusement la loi".
Même si certains manquements à la loi ne causent aucun préjudice (immédiat !) , je pense qu'il est important d'exiger que l'on respecte la loi, et comme l'a dit très justement Saxo:
Citation :… la loi devrait être un guide de bonne conduite.J'espère rexou, que vous conviendrez, que c'est parce que personne n'a jamais signalé à ce syndic (et à d'autres) qu'il ne respectait pas la loi, qu'il ose affirmer aujourds'hui qu'il a toujours respecté scrupuleusement la loi.
C'est d'autant plus grave dans son chef, qu'il avait été désigné syndic judiciaire par le JP après la révocation sur le champ de l'ancien syndic.
Pour la plupart des CP, mais aussi pour ce syndic, un syndic judiciaire est la garantie d'avoir un syndic de meilleure qualité.
Mistral
22 avril 2012 à 12 h 55 min en réponse à : Comptes séparés pour fonds de roulement et fonds de réserve. #982458
mistralMembreluc a écrit :Suspendre le paiement sans le dire ET entamer les étapes suivantes un par un:
1. informer le syndic que l'ACP ne peut avoir et doit avoir UN commissaire aux comptes et AUCUN vérificateur.
2. informer l'IPI du refus par le syndic pro d'ouvrir des comptes séparés
3. conciliation avec le syndic devant le JP, en présence des membres du CDC
4. citation de l'ACP et le syndic devant le JP, en demandant que le syndic conventionnel en place soit démissionné et qu'un syndic provisoire avec mission spécifique soit nommé à fin de:
– ouvrir les comptes bancaires nécessaires
– organiser une AG dans le bût d'élire un autre syndic
– ouvrir une procédure contre l'ex-syndic suite aux dégâts causés (à spécifier)
– assurer que l'AR sur la comptabilité, dès son publication, est appliqué correctement (= proposer les changements nécessaires au Règlement de Copropriété)
@Luc,votre suggestion rejoint en partie l'intention que nous avons, outre la suspension du paiement de la provision pour FR, de demander une conciliation avec le syndic devant le Juge de paix.
Nous pensons que ce sera la manière la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse pour contraindre le syndic à respecter la loi.
Je ne vois pas la nécessité d'appeler le CdC, d'autant plus que nous devrions appeler les 8 membres puisque le vote n'a pas permis d'en limiter le nombre aux 3 membres prévus par nos statuts et que lors de la dernière AG, ils ont fait voter (et avec leurs propres voix et procurations !) leur défense en justice aux frais de l'ACP avec libre choix de l'avocat et sans limitation d'honoraires !!
Rien que cela !
Ce qui nous gêne le plus serait de limiter notre demande de conciliation au seul refus d'ouvrir un compte séparé pour le fonds de réserve.
En effet, ce nouveau syndic (judiciaire devenu définitif dans une mise en scène peu crédible alors qu'il n'était pas candidat !!) ne respecte rien, ni la loi de 1995 ni celle de 2010, ni nos statuts.
Il interprète tout à sa manière, mais ceci sort de ce sujet.
Aussi, à titre d'info et dans l'espoir que cela serve à d'éventuels amendements à la loi, je vous transmets sur votre mail personnel copie du rapport d'AG que je lui ai transmis.
21 avril 2012 à 20 h 26 min en réponse à : Comptes séparés pour fonds de roulement et fonds de réserve. #982456
mistralMembreDepuis décembre 2010 j'ai demandé au syndic (l'ancien) d'ouvrir un compte séparé pour le fonds de réserve.
Averti de ma demande, ni le CDC, ni les vérificateurs aux comptes n'ont réagi et n'ont fait rapport de leurs missions.
Le CDC a aussi manqué à sa mission de contrôler la gestion du syndic… et de veiller à ce qu'il respecte la loi.Je suis persuadé que le nouveau syndic n'ouvrira pas ce deuxième compte.
Je pense que pour lui, cette obligation légale est inutile.
Par ailleurs, alors que ce point n'était pas mis à l'ordre du jour, il décide de financer par le fonds de réserve tous les travaux votés, ce qui constitue une autre infraction à la loi.
S'il y avait deux comptes séparés, il est évident que je ne ferais AUCUNE difficulté à payer sur le compte courant de l'ACP, puisque le transfert serait ensuite fait par le syndic et que la loi ne précise pas que le montant doit être versé sur deux comptes séparés par les CP.
L'obligation ne vise que le syndic : ouvrir deux comptes séparés et placer le fonds de réserve sur un compte séparé.
Je pourrais proposer au syndic de payer les deux appels de provision sur le compte courant de l'ACP, à condition qu'il apporte la preuve que deux comptes différents sont ouverts à la banque.
Je réitère ma question: que faire si le syndic refuse d'ouvrir ce compte séparé ?
Payer (c'est-à-dire donner raison au syndic d'enfreindre la loi) ou suspendre le paiement ?
21 avril 2012 à 14 h 59 min en réponse à : Comptes séparés pour fonds de roulement et fonds de réserve. #982451
mistralMembrePIM a écrit :De mémoire, cette discussion a déjà eu lieu dans un autre fil (pas recherché) de ce forum.L'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé pour le fonds de réserve n'est pas contesté.
Mais il n'y a pas d'obligation, lors des appels réguliers de provision, de verser séparément.
C'est au syndic de ventiler les fonds reçus et à verser sur le fonds de réserve.Si le sujet a déjà été traité, selon votre remarque, le problème du paiement des provisions en cas d'absence de ce compte séparé ne l'a pas été.
Dans mon ACP, précisément, il n'y a pas de compte séparé pour le fonds de réserve alors qu'il n'est pas contesté que celui-ci soit obligatoire.
Dans l'état actuel et par suite de son propre fait, le syndic est actuellement dans l' IMPOSSIBILITE de transférer l'appel de provision vers ce fonds de réserve.
Qui est donc coupable ?
Le syndic qui refuse d'appliquer la loi ou le copropriétaire qui, après plusieurs rappels restés sans réponse, suspend son paiement (partiel) de provisions dans l'attente de l'ouverture de ce compte bancaire par le syndic ?
Suite à la confusion des deux fonds, ce qui est plus grave c'est le détournement du fonds de réserve à des fins non prévues par le législateur, ce qui pose problème en cas de mutation de lots (voir mon post précédent quant aux travaux prévus !).
Cette dérogation à la loi permet au syndic de prétendre que les provisions n'ont pas augmenté.
21 avril 2012 à 11 h 51 min en réponse à : Comptes séparés pour fonds de roulement et fonds de réserve. #982447
mistralMembregrmff a écrit :Ouvrir un compte pour le fonds de réserve, c'est bien.Non, c'est obligatoire et pas sans raison.
Le fonds de réserve a une destination bien précise, d'ailleurs stipulée par la loi.Le fonds de réserve est destiné aux travaux non périodiques importants tels que le renouvellement de la chaudière, des ascenseurs, de la toiture et non pas pour le placement de lampes dans le hall, le placement d'attaches pour vélos, le placement d'un coffret avec les clefs du local gaz !!!
Financer tous ces travaux par le fonds de réserve est du détournement de fonds.
grmff a écrit :…La moitié des propriétaires feront à leur mode, et ce sera le bordel dans le fond de réserve.Mais c'est déjà le bordel, précisément parce que le syndic précédent a (notamment) toujours mélangé les deux fonds. Nous l'avons révoqué parce qu'il y a un "trou" de 13.000 euros au bilan.
Si le syndic envoie deux appels de fonds avec deux numéros différents, pourquoi les propriétaires feraient-ils (davantage) à leur mode que le syndic le fait lui-même ?
grmff a écrit :Le seul moyen, c'est de faire l'appel en une fois et que les propriétaires payent sur le compte courant. Et que le syndic transfère sur le compte du fond de réserve.Comment le syndic pourrait-il transférer de l'argent vers un compte inexistant ?
27 mai 2011 à 14 h 45 min en réponse à : Le conseil de copropriété interdit tout débat démocratique avant une A #975189
mistralMembrerexou a écrit :L'avocat de votre syndic ne se prénommerait-il pas Bernard ?Non, ce n'est pas Bernard.
27 mai 2011 à 14 h 23 min en réponse à : Les candidatures de syndic doivent-elles connues avant l’AG? #975193
mistralMembreQuelle base juridique pourrais-je invoquer en AG si je présente une candidature qui n'a pas été reprise par le syndic dans l'ordre du jour ?
Il est évident qu'il la rejettera, étant donné que dans son courrier communiqué il y 2 jours aux seuls coprpriétaires habitant l'immeuble, il précise que si un CP possède des offres de candidatures (il fait ici allusion à moi mais je n'ai pas reçu ce courrier) celles-ci doivent impérativement lui être communiquées avant le 6 juin sous peine d'être rejetées.
En dernier recours, il reste votre proposition (merci) de faire venir "mon" candidat muni d'une procuration d'un copropriétaire n'habitant pas l'immeuble et qui pourra invoquer n'avoir pas reçu l'avis que les offres devaient impérativement être remises au syndic avant l'AG.
Dans ce cas également, si cela est illégal, on revient au même point.
Je signale par ailleurs que dans le jugement de désignation du syndic judiciaire, le Juge précise que le syndic est chargé d'organiser une AGE afin de désigner le syndic définitif après avoir recueilli plusieurs offres de candidatures.
27 mai 2011 à 10 h 49 min en réponse à : Le conseil de copropriété interdit tout débat démocratique avant une A #975187
mistralMembreTout d'abord, merci pour vos encouragements.
Bien qu'ayant une carapace qui s'est renforcée au cours de ces 14 années de combat pour la transparence et plus de démocratie au sein de mon ACP, il devient extrêmement pénible de se faire sans cesse accuser de NE PAS ETRE CONSTRUCTIF !!
N'a-t-on pas le droit, ou même le devoir de dénoncer ce que l'on sait dans l'intérêt de l'ACP, c'est-à-dire une bonne gestion ?
Pour reprendre l'image du panier de pommes, dans mon ACP, le fait de signaler que dans le panier de pommes il y a une pomme pourrie qui contaminera les autres ou des pommes traitées aux pesticides néfastes à la consommation est considéré comme non constructif.
Le CDC préfère garder la pomme pourrie afin d'être obligés de racheter un nouveau pannier de pommes.
L'image est enfantine, mais c'est exactement comme cela que fonctionne mon ACP.
Et malheur à celui qui ose s'y opposer !Jamais, je n'ai visé l'homme plutôt que la balle, mais il est évident qu'en dénonçant des pratiques inadmissibles c'est l'auteur qui se sent visé.
Ainsi, pour avoir dénoncé les pratiques autoritaires, irrégulières et abusives de la gestion, sans nommer personne , mais pour moi c'était le syndic qui devait en assumer la responsabilité, j'ai été cité en Chambre du Conseil pour contentieux de gestion et diffamation par le président du conseil de gérance, parce que, cogérant avec le syndic, Madame D…, il s'était senti personnellement visé.
L'affaire s'est soldée par un non-lieu mais il m'a ensuite poursuivi au Civil au motif que par mes "accusations" il avait du quitter son emploi et me réclamait 300.000 FB de dommages et intérêts et 600.000 FB à un autre CP.
Là aussi il a été débouté mais tous ses frais de justice (160.000 FB ou 4.000 euros) ont été mis en charges communes et acceptées grâce à ses nombreuses procurations.Quant à être taxé de "non constructif", dans le cas présent, je n'ai fait qu'émettre une réserve au président du CDC quant à la désignation éventuelle du syndic judiciaire comme syndic définitif, suite à un conflit d'intérêt résultant d'une action en justice en 2007.
Le syndic judiciaire est celui de l'immeuble voisin dans un groupe de 3 immeubles.
Le CDC IGNORAIT totalement cette affaire, comme tous les copropriétaires puisque notre ancien syndic n'en a fait aucune publicité…et pour cause.
Luc connait bien ce dossier pour l'avoir personnellement suivi, il s'agit du syndic qui, par la thèse développée par son avocat, a fait perdre à son ACP et à la nôtre le contrôle de la gestion du parc chauffage commun à trois immeubles, c'est-à-dire le contrôle du plus gros poste de charges communes, hors travaux exceptionnels bien sûr.
Deux avocats consultés m'affirment qu'il y a un conflit d'intérêt dans la désignation de ce syndic judiciaire.
Pour moi, un candidat syndic qui a développé une thèse qui va à l'encontre des intérêts de son propre client est suspect.
J'estime à tout le moins que TOUS les CP ont le droit de connaitre ENFIN la vérité sur ce dossier.
En fait, cette affaire n'a été profitable qu'à son avocat qui a pu mettre une belle plume à son chapeau en défendant cette thèse.
En effet, ce cas est cité dans plusieurs ouvrages spécialisés sous sa plume !!
P.S. Précision: il y a 102 copropriétaires dans mon immeuble, seuls 76 y habitent mais je n'ai pas transmis mon courrier à ces derniers.
26 mai 2011 à 20 h 42 min en réponse à : Le conseil de copropriété interdit tout débat démocratique avant une A #975180
mistralMembregrmff a écrit :Vous avez donc la réponse: le président de conseil de copropriété a la confiance de l'assemblée. Vous auriez dû faire votre tour de la même manière. C'est eux qui ont le mieux battu la campagne.Mais qu'est-ce qui vous empêche de faire pareil?
Qu'est-ce qui vous empêche, vous aussi, de faire le tour pour expliquer votre position?Il reste du temps avant l'assemblée. Faites-en bon usage.
Je précise que j'habite à 56 km AR de l'immeuble.
Mais j'ai appris que les arguments utilisés par le président du CDC ne sont que des arguments ad hominem. Est-ce cela battre la campagne ?
La méthode utilisée n'est pas saine.
Et pour reprendre l'expression chère à Luc, le CDC ne vise pas la balle mais l'homme.
26 mai 2011 à 19 h 39 min en réponse à : Le conseil de copropriété interdit tout débat démocratique avant une A #975177
mistralMembregrmff a écrit :Rien. Contre la .onnerie, il n'y a rien à faire.Renvoyez un courrier précisant bien que la réunion se tiendra, quelques soient les avis sur votre manière de faire.
Malgré un avis précisant clairement que la réunion d'information aurait bien lieu ce soir, il n'y a eu que 2 copropriétaires présents (+ 2 de nos fidèles !!) sur les 76 copropriétaires habitant l'immeuble.
J'ai appris que le président du conseil de copropriété avait fait son tour dans l'immeuble depuis 2 jours pour dissuader les copropriétaires d'assister à cette réunion.
Je suis franchement découragé.
26 mai 2011 à 12 h 53 min en réponse à : Les candidatures de syndic doivent-elles connues avant l’AG? #975191
mistralMembrerexou a écrit :Non, les candidatures ne doivent absolument pas être signalées avant l'AG.
Si l'ordre du jour mentionne la reconduction du mandat du syndic (avec vote), cela signifie de facto que ce mandat peut ne pas être reconduit et confié à une autre personne. Il faut une majorité simple (50%+1) pour ne pas reconduire le mandat. Et pareil pour élire un autre syndic.Je suppose que vous voulez dire majorité absolue (50%+1).
Quant à l'ordre du jour, dans le cas présent, il devrait mentionner:
"élection d'un nouveau syndic" et probablement aussi "sur base du tableau ci-joint" où figureront les candidats retenus par le syndic.En effet, dans son récent courrier aux copropriétaires il signale qu'il établira un comparatif entre les candidatures…dont la sienne !!
Il serait étonnant qu'il valorise dans ce tableau comparatif ses adversaires .
Personnellement, je trouve qu'il y a un conflit d'intérêt.
26 mai 2011 à 12 h 26 min en réponse à : Le conseil de copropriété interdit tout débat démocratique avant une A #975175
mistralMembreCitation :C'est une technique utilisé par des CdC pour interdire tout débat.J'apprends également que le syndic a transmis aux seuls copropriétaires habitant l'immeuble un courrier qui fait une allusion à peine voilée à mon invitation à la réunion d'information à l'immeuble.
Afin, lui aussi, d'intimider les éventuels participants à cette réunion, il termine sa lettre par ces termes:
« Votre immeuble doit être géré sainement au-delà des prises de positions personnelles qui ne feront qu'entrainer querelles et dépenses inutiles. »
En clair, cela signifie que le syndic refuse que l'on ait un avis différent du sien !!
Manifestement, on est loin, très loin des objectifs de la nouvelle loi qui visaient à plus de transparence et de démocratie au sein des ACP.
Dans mon cas personnel, j'en suis au troisième syndic qui utilise cette méthode pour intimider ceux qui osent s'interroger sur la gestion de leur patrimoine et émettre un avis personnel.
Aussi, j'invite les syndics et les conseils de copropriété à méditer la citation célèbre de Voltaire concernant la liberté d'expression.
« Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » Voltaire
25 mai 2011 à 9 h 12 min en réponse à : Le conseil de copropriété interdit tout débat démocratique avant une A #975173
mistralMembregrmff a écrit :… chacun peut faire campagne comme bon lui semble.Tout à fait d'accord avec vous, mais avouez que venant du conseil de copropriété c'est inquiétant et préjuge de l'avenir du contrôle de la mission du syndic qui sera effectué par ce conseil de copropriété.
Je précise que le conseil de copropriété a, dès l'arrivée du syndic judiciaire, pris fait et cause pour sa candidature.
En présentant d'autres candidats, je marche sur ses plattes bandes.
19 mai 2011 à 19 h 12 min en réponse à : Nouvelle loi copropriété: un colloque de la revue Jurimpratique #975063
mistralMembreluc a écrit :La comparaison avec un réviseur ne tient aps debout. Un réviseur ets un mandataire qui a reçu un mandat de vérification de la comptabilité, tenu par le syndic.L'avocat représente le syndic de l'ACP dans sa mission d'exécution des décisions de l'AG de cette AG.
Si maintenant il a un conflit entre les décisions de l'AG et le jugement, c'est le jugement qui la priorité. Mais l'AG peut imposer que l'ACP aille en appel. Pour cette mission elle peut désigner un syndic provisoire, qui désignera l'avocat pour représenter le syndic provisoire de l'ACP avec mission spécifique dans ce procès. L'AG devra lui allouer un budget. Le syndic judiciaire en paiera les honoraires de l'avocat, lui transmis par le syndic provisoire pour paiement. Ce syndic provisoire rendra des comptes annuellement jusqu'au jugement final.
Cela c'est votre propre interprétation de la loi.
Moi, je n'accepte pas d'être un "pigeon" et de payer le syndic qui va SE défendre aux frais de l'ACP.
C'est cependant le droit de chacun d'accepter de payer n'importe quoi, mais pas de l'imposer aux autres.
19 mai 2011 à 9 h 42 min en réponse à : Nouvelle loi copropriété: un colloque de la revue Jurimpratique #975061
mistralMembreluc a écrit :…
je dois dire que les faits sur le terrain ont prouvés que le Juge avait raison à 200%.L'avocat n'est
– ni l'avocat de l'ACP
– ni l'avocat de l'AG de l'ACP
– ni l'avocat de la personne (physique ou morale) qui remplit la fonction de syndic,mais bien l'avocat du syndic de l'ACP, pas plus ni moins.
Pas d'accord avec vous.
– Dans le cas précis, l'AG a donné mandat à cet avocat en 2004 pour "assurer la defense de l'ACP".
– Depuis cette date cet avocat commence tous ses courriers par "Vous connaissez ma qualité de conseil de l'ACP ****"." et non, je suis le conseil du syndic de l'ACP ***.
– Dans ces conditions, alors que l'AG n'a pas mis fin à son mandat, il a cependant jeté le gant dès qu'il a eu connaissance de la révocation du syndic.
J'ai alors signalé au conseil de copropriété qu'il devait refuser cette démission, ce qui n'a pas été fait, le conseil de copropriété ayant déjà pris fait et cause pour le syndic judiciaire qui devriendra, grâce aux nombreuses procurations du conseil de copropriété, le nouveau syndic.– Si par contre, c'est le syndic judiciaire qui a mis fin à ce mandat, en dehors d'une AG, il a selon moi commis une faute.
– Par ailleurs, un mandataire ne peut pas démissionner lorsque bon lui semble.
A ce propos, je vous renvoie au récent avis de l'IRE concernant la démission du cabinet de révisorat Daerden & Co.
L'IRE précise qu'une démission doit être actée par l'assemblée générale des sociétés pour lesquelles ce cabinet travaille et que dans ces conditions, leur mandat court jusqu'à ce moment.
Pourquoi en serait-il autrement ici ?
luc a écrit :N’oublions pas que c’est le syndic qui représente l’ACP (Art. 577-8 § 4 6°). C’est donc à lui de désigner l’avocat qui va le représenter comme syndic de l’ACP.Voilà qui est troublant puisque vous dites que l'avocat est celui du syndic !
Pensez-vous que dans un cas de contestation de la gestion du syndic, l'avocat va aller à l'encontre des intérêts de son client…le syndic ?
luc a écrit :Dans le cas d'un syndic judiciaire il doit rapporter au Juge …Dans le jugement de désignation de ce syndic judiciaire, il n'est NULLE PART mentionné que le syndic judiciaire doit rendre compte de sa mission au Juge de paix.
Cela n'est pas normal non plus.
luc a écrit :Je vous rappelle que je vous ai déja dit que la somme des intérêts des CP n'est pas égale à l'intérêt de la copropriété.Petite mise au point !
Comme vous devez le savoir, c'est précisément la thèse que nous défendons depuis notre arrivée dans notre ACP en 1996.18 mai 2011 à 20 h 25 min en réponse à : Nouvelle loi copropriété: un colloque de la revue Jurimpratique #975058
mistralMembreluc a écrit :J'attire l'attention sur la dernière phrase de l'introduction, qui résume bien la situation:
Citation :La copropriété aux mains des copropriétaires, c’est l’enjeu de la loi de 2010.La copropriété aux mains des copropriétaires ? Tu parles !! 😛
Ce matin, au tribunal, assistant à l'audience de plaidoiries d'un ami pour une récupération de créance, j'ai eu la confirmation du contraire.
Notre syndic a été révoqué sur le champ ce 1 mars, mais l'assemblée générale n'a pas mis fin au mandat de l'avocat qui depuis l'arrivée de ce syndic en 2004 « défendait les intérêts de notre ACP » (sic) .
Le 11 mars, le Juge de paix a désigné un syndic judiciaire avec pour mission la gestion courante, dans l'attente d'organiser dans les « meilleurs délais » (resic) une AGE après avoir recueilli plusieurs candidatures.
Le dossier était prêt à être plaidé , toutes les parties ayant conclu avant la révocation du syndic, selon le calendrier prévu.
Surprise ce matin, un autre avocat, désigné par le syndic judiciaire en dehors de toute décision d'AG, se présente à l'audience.
Mon ami le conteste devant le Juge, au motif que l'assemblée générale n'a pas mis fin au mandat de l'avocat et qu'un mandat se poursuit jusqu'à la prochaine AG.
Réponse du Juge: « J'ai désigné un syndic judiciaire, et celui-ci peut désigner un avocat » !!
Quid alors du rôle primordial de l'assemblée générale dans la défense de ses propres intérêts et le choix de ses mandataires ?
Après l'audience, j'ai interpellé le conseil du syndic judiciaire en lui signifiant que moi non plus je ne le reconnaissais pas comme défenseur de nos intérêts en dehors d'une décision d'AG.
Je l'interroge ensuite sur le coût de son intervention qui devra s'ajouter aux frais déjà énormes d'un dossier comportant de très (trop) nombreuses erreurs comptables.
Sa réponse a été: ça c'est pas mon problème !!
Est-ce cela que l'on appelle « la copropriété aux mains des copropriétaires » ?
Ma question: un avocat peut-il « jeter le gant » impunément ?
Que devient le rôle de l'assemblée générale ?
Si c'est comme cela que l'on compte impliquer davantage les copropriétaires dans la gestion de leur ACP et la défense de leurs intérêts en les incitant à participer activement aux assemblées générales, il faut reconnaitre que c'est raté.
Je ne vous cache pas ma déception.
18 mai 2011 à 16 h 27 min en réponse à : Nouvelle loi copropriété: un colloque de la revue Jurimpratique #975057
mistralMembrePIM a écrit :Je vous répercute l'info suivante (de manière désintéressée):Colloque de la revue Jurimpratique – Revue pratique de l’immobilier
L’incidence de la nouvelle loi sur la copropriété forcée pour les praticiens du droit immobilier
…
…
Cependant adoptée dans la précipitation, la loi comporte des imprécisions et lacunes, qui risquent de susciter… des controverses nouvelles. Faudra-t-il une loi « réparatrice » ?Voilà qui confirme, si besoin en était encore, la précipitation avec laquelle cette loi a été votée… et ses conséquences !!!
Dans l'intérêt de qui ?
Certainement pas dans l'intérêt des copropriétaires, mais ce sont eux qui feront à nouveau les frais de ces nouvelles imperfections.
mistralMembreGros_Malin a écrit :Bonjour,La nouvelle loi prévoit que le conseil de copropriété fasse, tous les six mois, un rapport circonstanciée et détaillé sur sa mission. Que risque une conseil de copropriété qui ne diffuserait pas pareil rapport? Quel recours dispose un copropriétaire contre cette carence du conseil de copropriété?
D'avance merci de vos éclaircissements à ce sujet.
RIEN n'est prévu par la loi contre cette rarence.
Par ailleurs, le conseil de copropriété n'ayant pas la personnalité juridique, la loi ne précise pas quel membre de ce conseil en a la responsabilité. En principe, cela doit revenir au président du conseil de copropriété.
Quant à un éventuel recours d'un copropriétaire individuel, il faudrait alors qu'il cite tous les membres du conseil de copropriété séparément, d'où des frais supplémentaires.
L'ACP devrait-elle être mise à la cause dans cette affaire ? A mon avis, non.
15 mai 2011 à 17 h 01 min en réponse à : Adaptation des statuts d’1 copropriété : impératif ou d’ordre public ? #974995
mistralMembrePIM a écrit :mistral a écrit :
Doit-on considérer ce message davantage comme une info ou comme de la publicité pour ce juriste ?Ma propre démarche à ce sujet se veut strictement informative et désintéressée.
Vous aviez un doute à ce sujet ?Je n'ai aucun doute quant à votre désintéressement mais je constate à l'instant, à la lecture du post de Luc concernant le même sujet, qu'il y a déjà de la lutte pour se partager le gateau.
Est-il bien nécessaire d'adapter actuellement les statuts existants en raison de:
– la quasi certitude de devoir les réadapter d'ici peu en raison des imperfections reconnues de la loi
– du non respect habituel des statuts -
AuteurMessages
