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mistral

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 137)
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    Messages
  • mistral
    Membre

    PIM a écrit :

    Citation :
    Reçu l'intéressant email suivant:
    "Adaptation des statuts d’une copropriété : impératif ou d’ordre public ? Que se passe-t-il après le 1er septembre 2011 ?

    …
    …
    …
    Force est toutefois de reconnaître que tous les syndics n’auront certainement pas le temps nécessaire pour adapter les statuts aux dispositions des articles 577-3 à 577-14 du Code civil, qu’il conviendrait assurément de prolonger ce délai d’une année supplémentaire
    Vous trouverez sous ce lien notre tarif pour effectuez cette coordination

    Geoffroy ARQUIN
    Juriste droit immobilier
    Offre d’adaptation : http://www.copropriete-ejuris.be/copropriete-statuts-coordination.shtml "

    (fin de citation)

    Doit-on considérer ce message davantage comme une info ou comme de la publicité pour ce juriste ?

    en réponse à : loi sur la copropriété #974939
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    @mistral

    Je crois que vous n'avez vraiment pas consulté ce site. D'abord il n'y a qu'une proposition de changement de la loi et la cause ne se base pas sur des "erreurs" mais bien sur le fait que le copropriétaire moyen est intimidé et a peur de prendre ses responsabilités. Cette proposition tend à lui perrmettre à survivre dans un environnement en somme hostile pour lui.

    Dans un interview de Maître Jauniaux, publié sur le même site, je lis:
    Citation :…
    Une troisième adaptation de la législation doit-elle être mise, d’après vous, dès à présent en œuvre et dans l’affirmative, quelles seraient les matières à corriger de manière urgente ?

    Même si la loi actuelle demeure probablement imparfaite, j’ai envie de répondre par la négative.

    Il faut à présent laisser œuvrer tant la pratique au sein des copropriétés elles-mêmes que la jurisprudence. Ce sont elles qui vont « lisser » la loi et faire apparaître au grand jour les vrais « points noirs » de celle-ci.

    Il sera alors toujours temps d’envisager une éventuelle loi de réparation, voire une nouvelle réforme en profondeur.

    Rien de pire qu’une législation en perpétuelle mutation !

    Quelles seraient pour vous les adjectifs pour définir une « bonne » Copropriété ?

    Conviviale, démocratique, gérée dans l’intérêt de la collectivité et le respect des individualités, en phase avec son environnement direct et ouverte sur le monde.

    S'il ne s'agit pas d'erreurs, il s'agit bien d'imprécisions, ou de de contraintes dont on n'a pas évalué les conséquences pratiques.

    La raison: la rapidité avec laquelle cette loi a été révisée.

    Quant à l'avis de Maître Jauniaux, je ne peux que souscrire à son avis qu'une loi en mutation constante n'est pas bonne.

    Ceci confirme à nouveau que pour avoir attendu près de 15 ans pour décider enfin de réformer la loi de 1995, on aurait pu attendre quelques mois supplémentaires pour éviter de se rendre compte moins d'un an après l'avoir réformée qu'elle aussi était imprécise.

    Quant aux adjectifs caractérisant une bonne ACP selon Maître jauniaux, je peux vous affirmer que dans mon ACP, nous en sommes toujours très très loin.

    Et ce n'est malheureusement pas la loi de 2010 qui va changer quelque chose.

    en réponse à : loi sur la copropriété #974937
    mistral
    Membre
    Saxo a écrit :
    Zlurp a écrit : Notre syndic vient de nous dire lors de l'A.G. qu'il y a déjà eu des amendements et ajouts à la nouvelles loi sur la copropriété.
    Où peut-on trouver ces modifications ?

    INTOX

    Une loi ne se change pas d'un coup de cuillère à pot.

    On attend, néanmoins, l'arrêté royal sur la comptabilité des copropriétés annoncé et promis dans la loi (il s'agit du plan comptable minimum normalisé).

    Non, il ne s'agit pas vraiment d'INTOX, puisque des propositions de modification de la loi de juin 2010 viennent d'être déposées ce 3 mai par la députée Linda Musin (PS).

    Bien sûr, il faudra encore voter ces amendements, mais cela prouve, moins d'un an après le vote de cette loi, qu'elle a été votée non seulement beaucoup trop rapidement, mais aussi par des politiques qui n'avaient qu'une vision partielle de la réalité des copropriété.

    Voici le lien:
    Bonjourcopro

    en réponse à : Conflits d’intérêt #970946
    mistral
    Membre
    luc a écrit :
    Le cas que mistral explique à juste titre, atteste une nouvelle fois la nécessité d'avoir un organisme paritaire, composé de copropriétaires et syndics, ….

    Organisme paritaire signifie qu'il devrait y avoir autant de copropriétaires que de syndics, ou à tout le moins, que leurs représentativités soient équivalentes !!!

    A quel titre un copropriétaire lambda pourrait-il faire partie de cet organisme ?

    luc a écrit :
    Devront être, selon moi et d'autres, membre de cet institut:
    – tous les personnes (tant physique que morale) qui exercent la fonction de syndic d'ACP pour une ou plusieurs ACP, partielles ou non, avec mission complète ou partielle (donc inclus ceux qui sont nommés par le Juge)
    – tous les ACP (dès que l'ACP principale est enregistré dans le cadastre et paie donc des taxes pour 2 lots privatifs ou plus).
    – tous les ACP dans leur période de constitution, dès qu'un acte authentique est transcrite.

    Idem, par qui seraient représentées les ACP puisque la loi prévoit que seul le syndic représente l'ACP ?

    Il faudrait donc changer la loi avant de créer cet organisme.

    luc a écrit :
    C'est peut-être et restera peut-être un rêve, mais on ne sait jamais que tous les bons pères de famille se réveillent et forment bloc. On peut rêver … .

    Ceci est mon opinion personnelle, mais bien en me basant sur des cas concrets, autres que ceux cités par mistral (le problème signalé par mistral n'est certainement pas unique).

    Je pense que la solution la plus simple est la nomination de syndics intuitu personae et non plus des personnes morales puisque l'IPI n'agrée que des personnes physiques et non des personnes morales.

    Lorsqu'un syndic, personne physique, est radié, automatiquement l'ACP doit désigner un autre syndic.

    en réponse à : Conflits d’intérêt #970944
    mistral
    Membre
    PIM a écrit :
    Citation :Je continue à penser qu'une radiation de l'IPI avec autorisation de continuer à travailler est inacceptable.

    Je ne comprends pas cette affirmation: comment un AI radié peut-il être autorisé par l'IPI à continuer de travailler ?

    La réponse figure dans l'avis émanant de l'IPI, apposé dans le valve de cet immeuble après sa radiation.

    Voici le contenu:

    "….Madame D…, cogérante de la société …., n'est plus autorisée à exercer la profession d'agent immobilier à titre indépendant." (fin citation)

    Elle pouvait donc continuer à exercer son métier de syndic, comme elle le faisait depuis des années, couverte par un autre agent agréé IPI.

    Rien n'était donc changé et l'IPI connaissait cette situation depuis plusieurs années (2003 exactement).

    en réponse à : Conflits d’intérêt #970942
    mistral
    Membre

    Permettez-moi de revenir que ce que je disais il y a quelques mois concernant l'attitude de l'IPI relatif à la radiation d'un agent cependant autorisé à continuer à travailler …non plus comme indépendant, mais comme employé d'une société, en fait sa propre société.

    mistral a écrit :
    Concernant la radiation par l'IPI de Madame D…

    Une connaissance, habitant un immeuble géré par Madame D… et dans lequel elle a ses bureaux m'informe qu'un avis émanant de l'IPI, a été récemment apposé dans le valve de cet immeuble.

    Il s'agit d'un courrier de l'IPI en réponse à un courrier de copropriétaires de cette résidence.

    Voici le contenu:

    "….Madame D…, cogérante de la société …., n'est plus autorisée à exercer la profession d'agent immobilier à titre indépendant." (fin citation)

    Ce qui signifie que l'IPI, bien que l'ayant radiée de son Ordre pour des raisons qu'il reconnait être graves, l'autorise à continuer à exercer la profession.

    Où est la protection du consommateur que nous sommes ?

    C'est un peu comme si l'Ordre des médecins, après avoir radié un de ses membres pour des raisons graves, autorisait celui-ci à continuer d'exercer la profession, comme salarié, au sein d'un hopital.

    Renseignements pris auprès de copropriétaires habitant une autre résidence gérée par Madame D…, il n'y a aucun avis émanant de l'IPI.

    Les copropriétaires ne sont pas au courant de la radiation de Madame D…, mais pire, sa plaquette portant son numéro IPI est toujours apposée dans le hall de l'immeuble.

    Je viens d'apprendre par un habitant de cet immeuble que Madame D. vient d'être révoquée de cet immeuble après avoir détourné la somme de 55.000 euros.

    Je continue à penser qu'une radiation de l'IPI avec autorisation de continbuer à travailler est inacceptable.

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974855
    mistral
    Membre
    dach a écrit :
    Si je n'ai pas vu dans la loi de délai maximal entre la convocation et la date de l'AG, dans nos statuts il est prévu que dans le cas où le quorum n'est atteint lors d'un AG, la re-convocation doit être faite après 15 jours au moins, mais avec la date de l'AG entre 5 et 10 après l'envoi de la convocation.

    Si vous êtes dans le même cas, il se pourrez donc, si le quorum n'est atteint le 28 juin, que votre AG se tienne le 20 juillet ! Et là plus de quorum !

    Si le quorum ne peut être atteint le 28 juin, cela signifie que l'AG devra être reconvoquée dans les 15 jours, à savoir, la période des congés payés des employés du syndic.

    Je doute que le syndic reconvoque une AG à cette date.

    Il se mettra donc inévitbalement en infraction avec la loi.

    Ceci met en évidence qu'aucune AG ne peut être convoquée après le 15 juin.

    Qu'en pensez-vous ?

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974850
    mistral
    Membre
    BMW a écrit :
    Mon règlement de copropriété dit :

    L'assemblée générale ne sera pas convoquée pendant les mois de juin, juillet et août

    Que dit le vôtre ?

    Notre règlement ne le précise rien à ce sujet.

    Mais votre règlement ne précise rien en ce qui concerne les autres périodes de vacances.

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974849
    mistral
    Membre
    Saxo a écrit :
    Eh bien, qu'ils retournent chez le juge de paix pour lui faire part des étranges modalités de travail qui en résultent. Egalement par simple requête.

    Ah oui, une nouvelle requête pour carence du syndic judiciaire !!!

    Sympa, vous en conviendrez, mais dans ce cas, nous sommes assurés d'avoir notre AGE après les vacances.

    Nous sommes donc perdants dans les deux cas: soit accepter les pratiques abusives de l'actuel syndic judiciaire, soit prolonger la carence jusqu'en septembre au plus tôt.

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974846
    mistral
    Membre
    Saxo a écrit :
    Un syndic judiciaire est – comme son nom l'indique – désigné par le juge.

    Syndic judiciaire nommé par le Juge avec une mission définie dans un laps de temps limité, mais curieusement, il n'a aucun compte à rendre au Juge.

    Voilà pourquoi il abuse de sa position.

    Certains me répondront peut-être que dans ces conditions je pourrais m'en référer à nouveau au Juge !!

    Bref, est-il normal qu'un syndic judiciaire n'ait aucun compte à rendre au Juge ?

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974845
    mistral
    Membre

    Ma question principale reste celle-ci, un syndic peut-il organiser une AGE durant la période de vacances ?

    Merci

    en réponse à : Périodes à exclure pour organiser une AG #974843
    mistral
    Membre
    Saxo a écrit :
    Votre message est incompréhensible parce que vous qualifiez de syndic judiciaire un syndic qui va être désigné par l'assemblée générale.

    Ou alors faut-il comprendre que non content d'avoir été désigné par le juge, votre syndic judiciaire veut se faire plébisciter par l'assemblée générale, à une date où tout le monde ou presque sera en vacances (truc connu).

    Vous avez mal compris.

    Le syndic judiciaire a bien entendu été désigné par le Juge de paix le 11 mars, avec comme mission d'organiser dans les "meilleurs délais" une AGE qui désignera le syndic définitif après avoir recueilli plusieurs offres.

    Je précise que ce syndic a, dès son arrivée, signalé au conseil de copropriété qu'il avait l'habitiude de réclamer pour ces missions 'judiciaires" des honoraires doubles (de quels honoraires ??? perrsonne ne le sait !!) et qu'il n'avait pas l'intention d'organiser cette AGE avant septembre.

    Il précisa également qu'il présenterait sa candidature mais que s'il était élu il rembourserait les honoraires doubles depuis sa désignation du 11 mars.

    Si ce n'est pas du chantage, je ne sais pas comment on nomme une telle pratique.

    Autant dire qu'il a plus de chances d'être élu après avoir prolongé sa mission judiciaire le plus longtemps possible.

    Aujourd'hui, suite à mes interventions, il décide d'organiser l'AGE le 28 juin.

    C'est ici que se pose un autre problème: un syndic judiciaire peut-il présenter sa candidature ?
    Manifestement, en fonction de ce cas précis, la situtation n'est pas saine !!

    mistral
    Membre
    PIM a écrit :
    Outre plusieurs fils de discussion à ce même sujet dans notre forum, voici un autre lien utile à ce propos

    Merci Pim pour ce lien intéressant.

    Selon une des jurisprudences citées, le syndic judiciaire a la mission complète de gestion.

    Il faut espérer que la double récupération d'archives sera cette fois inventoriée pour éviter les erreurs de l'ancien syndic.

    mistral
    Membre

    Si c'est le président d'AG qui doit récupérer les archives, que doit-il en faire puisque la loi ne lui accorde aucun pouvoir en dehors de l'AG et de celui-là ?

    A qui doit-il les remettre …dans l'attente du successeur ?

    Les garder chez lui ?

    Fameuse responsabilité !!

    mistral
    Membre
    Saxo a écrit :
    Syndic judiciaire = syndic précédent mauvais syndic (carence, fautes, etc.)

    Et vous vous demandez encore si vous ne luis laisseriez pas vos archives, à ce syndic tellement mauvais que le juge l'a destitué ?

    Nous n'avons nullement l'intention de lui laisser ces archives au-delà du délai légal de 30 jours, mais je veux savoir si c'"est le syndic judiciaire ou moi-même, comme président d'AG, qui doit les récupérer.

    mistral
    Membre
    grmff a écrit :
    Le mandat a pris fin? Il doit remettre ses archives.

    Et si le nouveau syndic ne se considère pas comme syndic, c'est au président de l'AG de prendre lesdites archives…

    En l'absence de successeur, c'est bien entendu au président d'AG de récupérer ces archives, mais ma question est de savoir si un syndic judiciaire, donc temporaire, est considéré comme le successeur.

    mistral
    Membre
    PIM a écrit :
    Pourquoi passer par la case "juge de paix" pour une désignation d'un syndic provisoire ?
    Le plus simple n'est-il pas de réunir plusieurs offres de syndics et de convoquer une AG extraordinaire pour en choisir un ?

    1/ En commençant l'AG, personne ne pensait que le syndic allait être révoqué sur le champ. Il n'y avait donc aucun candidat.

    2/ C'est le jour de l'AG que le syndic annonce qu'il démissionne avec préavis de trois mois à dater de l'AG.

    3/ L'assemblée générale n'a pas acepté cette prolongation abusive, sachant que l'AG normale aurait dû être organisée le 20 décembre 2010.
    Le PV mentionne que l'assemblée a décidé de révoquer le syndic sur le champ et d'introduire une requête devant le Juge de paix.

    Nous sommes donc tenus pas cette décision d'AG.

    4/ Réunir une AGE avec ce seul objectif prendra du temps, d'autant que l'on ne peut l'organiser en période de vacances.

    5/ Je ne pense pas que les candidats vont se bousculer pour venir dans cette copropriété, vu les dégats occasionnés par ce syndic … cependant labelisé qualité SNP.

    6/ La requête étant en extrême urgence, vu la carence et les dégats, le Juge devrait désigner ce syndic au plus tard la semaine prochaine, selon le greffier. Le syndic provisoire ne pourra pas refuser cette désignation.

    7/ Quid alors des pouvoirs du conseil de copropriété dans pareille situation ?

    mistral
    Membre
    grmff a écrit :
    Voilà un syndic qui recherche un coup d'état pour être flanqué dehors…

    Qu'attendez-vous?

    Voilà, c'est fait.

    Il a été révoqué sur le champ pour fautes graves:
    – prolongation abusive de son mandat;
    – non respect de la loi de 2010 (mais déjà celle de 1994);
    – non respect des statuts;
    – non respect de décisions d'AG;
    – refus de répondre aux questions de coproriétaires mais aussi aux vérificateurs aux comptes;
    – découvert de +-13.000 dans le fonds de réserve, qui remonterait à plusieurs années;
    – actions en récupération de créances à la légère car sans dossiers;
    – conflit d'intérêt avec l'avocat qui s'assurait ainsi une rente aux frais de l'ACP;
    – refus de mentionner à l'ODJ des points demandés par des copropriétaires;
    – refus de faire rapport de sa gestion;
    – non budgétisation des budgets ordinaire et extraordinaire;
    – malfaçons dans des travaux importants, etc, etc, ….

    Bref, la m… mais grâce à la complicité du conseil de copropriété, pardon de gérance, car c'est bien là tout le problème.

    Ce syndic était cependant "certifié qualité" par le SNP.

    Mistral

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973724
    mistral
    Membre
    rexou a écrit :
    J'ai par ailleurs connu le cas d'un candidat syndic IPI, parfaitement extérieur à la copropriété, qui assistait à une AG en qualité de mandataire ayant procuration, qui a présenté sa candidature… et voté.

    J'ignore s'il s'agit du même cas, mais j'ai personnellement vécu le cas d'un candidat syndic mandataire ayant procuration qui a voté pour lui-même …mais qui était sorti de la salle durant la délibération, de même que l'autre candidat syndic.

    Et cet autre candidat n'est pas n'importe qui puisqu'il est également juriste et écrit des articles sur la copropriété.

    Bref, il me semble que cet article de la loi est sujet à interprétations et le problème risque de se retrouver devant les Juges … et en fonction des juridictions donner lieu à diverses interprétations !!!

    Pour ma part, j'estime que le CP candidat syndic ne peut assister à la délibération sur sa candidature.

    En effet, j'imagine mal le CP, voisin de palier de ce candidat syndic, exposer devant lui les raisons pour lesquelles on ne peut voter pour lui !!

    Bonjour la cohabitation !!! … et le risque de la mise au ban de l'ACP par ce syndic, s'il est élu.

    Mistral

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973715
    mistral
    Membre

    Merci à Pim et Grmff pour cette mise au point.

    Autre question:

    Le copropriétaire, candidat syndic, peut-il voter pour sa nomination
    étant donné que selon l'art.577-***§ 9 :

    Aucune personne mandatée ou employée par l’association des copropriétaires ou, prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

    Dans ce cas, doit-il sortir de la salle lors de la délibération relative à sa propre candidature ?

    Merci de vos réponses.

    Mistral

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