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2 février 2018 à 14 h 44 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018721
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :BMCTools a écrit :Bonjour,Le projet de loi est déposé à la Chambre. Il sera donc disponible sur leur site dans les 15 jours maximum.
A priori, nous aurons une publication au Moniteur pour le mois de juin.
Bien à vous,
Les parlementaires ne doivent plus délibérer ni voter?
C'est comme dans mon AG avant-hier.Est-ce ce qui a été écrit ? Non.
Le projet a été déposé.Déposé signifierait absence de délibération et de vote ? Non.
Les personnes qui ignoreraient le processus législatif pourraient lire le texte en lien
http://www.vocabulairepolitique.be/proposition-de-loi-de-decret-dordonnance/
Exactement le même type de vocabulaire utilisé par le groupe M. et consorts lors l'AG d'avant-hier.
2 février 2018 à 13 h 57 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018719
lucMembreBMCTools a écrit :Bonjour,Le projet de loi est déposé à la Chambre. Il sera donc disponible sur leur site dans les 15 jours maximum.
A priori, nous aurons une publication au Moniteur pour le mois de juin.
Bien à vous,
Les parlementaires ne doivent plus délibérer ni voter?
C'est comme dans mon AG avant-hier.
lucMembreninifel a écrit :LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COPROPRIETE
1- La loi fondamentale : le règlement intérieur de la copropriété
a) Définition
Le règlement intérieur de la copropriété est un contrat collectif.
Son existence s’explique pour deux raisons :
-l’existence de parties communes ;
-l’absence de tout droit individuel de chaque copropriétaire sur l’ensemble immobilier que constitue une copropriété. Aucun copropriétaire en effet ne peut prétendre avoir à lui tout seul le droit de pouvoir disposer des parties communes de l’immeuble, des équipements collectifs (chauffage au sol, ascenseur)source :
http://beausite-brysurmarne.over-blog.com/article-18175808.htmlLa législation belge est différente de la législation française que vous citez.
2 personnes aiment ce message
lucMembrepanchito a écrit :Non, aucune loi de ce type en Belgique. Vive la liberté!La liberté de qui?
Extrait du code civil Belge:
Citation :Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
lucMembrePour un logement d'un/une concierge on doit tenir compte avec les normes repris sur la page suivante du SPF Bien-être au travail: "Températures froides au travail".
Pour un logement je retrouve concernant la région Bruxelloise sur le site du Centre Urbain coe'rnant le Code du Logement la page "Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements" (d'application de fait pour des logements mis en location):
Citation :installation de chauffage
les cuisine, salle à manger, séjour, salle de bain, salle de douche et cabinets de toilette doivent disposer:
– soit d'un corps de chauffe de puissance suffisante appartenant à une installation commune ou privative de chauffage central,
– soit de l'ensemble des équipements nécessaires au placement d'appareils fixes de chauffage: alimentation de gaz et dispositif d'évacuation des gaz brûlés ou alimentation électrique de puissance suffisante.les pièces faisant office exclusivement de chambre à coucher peuvent être dépourvues d'installation de chauffage.
les cuisine, salle à manger et séjours doivent être "chauffables" à une température intérieure de 19°C lorsque la température extérieure est de -10°C; les salle de bain, salle de douche et cabinets de toilette à une température intérieure de 22°C.
En pratique les immeubles belges en copropriété forcée doivent être conforme, de préférence par voie statutaire, aux normes précédents pour qu'un propriétaire puisse mettre son appartement en location.
28 janvier 2018 à 18 h 51 min en réponse à : Porte extérieure d’un immeuble vérouillée à clé – sécurité en cas d’incendie? #1026398
lucMembrepanchito a écrit :Faut-il encore que ce point soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG, et les CP votent pour cette modernisation.Le Syndic n'aura plus besoin de faire voter cette mise aux normes dès le changement de la loi à venir.
lucMembrelemmiwinks a écrit :bonjour,commune Etterbeek, 10 apparts
cordialement,
Mon expérience se concentre sur des syndics pour des ACP de +40 Appt.
Je sais que l'ACP de ninifel se compose d'une dizaine d'appartements.Si votre ACP est prêt à s'aligner sur la méthode de gestion du nouveau syndic, il est possible d'en trouver un. Faites d'abord pour les candidat-syndics une analyse de la situation de votre ACP (technique, administration, finances). Une sorte de CV de votre copropriété. Comme tout CV il doit refléter la réalité, sinon la réalité ferra surface tôt ou tard.
Joignez y au moins le dernier rapport annuel des fournisseurs. S'il n'existe pas, faites en un projet. N'oubliez pas la banque, courtier d'assurances, assurances, ..
Vous avez surtout besoin au sein de votre ACP d'un commissaire au compte et pas d'un conseil de copropriété.
lucMembreQuelle commune ou quartier?
Combien d'appartements?
lucMembreAmélie 00 a écrit :Tout est en oeuvre pour le virer depuis deux ans. On y arrive pas car les promesses et les mises en scènes théatrales lors des AG font changer d'avis certaines personnes lors de l'A.G.Coup classique, mais comme on dit "la vérité fera surface, tôt ou tard".
1 personne aime ce message22 janvier 2018 à 8 h 51 min en réponse à : associations partielles sans personnalité juridique – changements ? #1026387
lucMembreD1791 a écrit :Quid des sociétés civiles ?il y des changements proposés. Comme je ne suis pas dans ce cas je n'ai pas lu ces parties. Conseil: lisez le texte du projet (lien en haut).
lucMembregrmff a écrit :@luc: il me semble que les installations communes doivent être contrôlées tous les 5 ans, même si personne ne le sait et personne ne le fait.
Ceci dit, je m'étonne du montant mentionné pour une mise en conformité d'une installation commune. Qu'est-ce qui peut justifier un tel coût?Le montant est estimé, mais probablement sous-estimé. On parle d'un immeuble de 1975 construit en 1976-1980 sur un terrain de 1,8 Ha et assuré pour 30 millions EUR avec 7 à 14 tableaux électriques, selon le SECT. J'espère de tout cœur que le coût est moins grave.
Le syndic vient de refuser de mettre mon point à l'OJ du 31/1 "désignation d'un bureau d'études", mais il propose un architecte anonyme, sans budget, ni mission, ni offre de contrat, ni déclaration de "mélange d'intérêts ou pas".
En fait peut-il changer comme cela un point? Je ne crois pas, mais il se peut que je me trompe.
20 janvier 2018 à 3 h 16 min en réponse à : Ascenseur: Que faire des rapports des organismes du contrôle? #1026299
lucMembreMarcoBrux a écrit :(…) chaque trimestre, je reçois le rapport d'un organisme de contrôle des ascenseurs. A chaque fois y 'a au moins 1 note "N: Ascenseur ne peut pas être utilisé". (…)En plus de la réplique de grmff :
Cette note est le parapluie de S. pour mettre la responsabilité dans le camp du syndic.
Le syndic communique le document aux copropriétaires, d’une façon ou l’autre. Ces destinataires étant membre de l’organe décisionnel de l’ACP devraient mettre le point “État des ascenseurs – mesures à prendre ” sur l’OJ, ce qu’ils n'ont, je crois, pas faits.
Par ce fait le syndic n’est plus responsable, mais l’ACP reste responsable à 100%.Conclusion/suggestion
Essayer de convoquer une AGE +20% (voir ce salon pour plus de détails). Ordre de jour “neutre” (jouer la balle et pas l’homme). Ceux qui refusent de signer la demande peuvent être mis responsable par l’ACP s’il y a un problème (blocage par une minorité). Si pas 20% appliquer la procédure prévue dans l’Art. 577-6 CC, qui remet la responsabilité aux mains du syndic.
Demandez séparément au syndic de présenter une analyse de risques récent fait par votre SECT (= analyse moins que 10 ans et datant d’après la modernisation de l’ascenseur). Une des fonctions du syndic est “chef du service interne de prévention”. Le SECT est en fait son homologue externe.
lucMembreninifel a écrit :L'emplacement de l'alimentation électrique du boitier amplificateur du signal est indiqué par une flèche rouge sur la photo communiquée par Luc. (…)Le câblé en noir à gauche est en fait l'ombre du câble en gris à droite, qui va plus loin en bas vers un prie de 220v.
La consommation n'est pas plus important problème, mais plutôt la sécurité de réseau d'électricité. L’ensemble n'est pas agréé.C'est probablement la cause qu'on n'a pas encore la homologation globale des ascenseurs. Modernisation: oui, mais la plaquette du SECT n'est pas présent dans les ascenseur = ascenseur pas en règle. Il n'est pas en règle si électricité des communs n'est pas homologué, Ce qui n'est pas le cas (immeuble où le RGIE est d’application pour les parties communes puisqu'on a du personnel – 2 concierges et un homme de peine).
Le couperet de la conformité de l'électricité de l'immeuble est commencé à tomber dés 31.12.2015, mais le syndic ne dit rien. Les immeubles qui ont pris la solution la plus facile risquent d'en payer le prix maintenant.
On a eu 25 ans. Si on savait 25 ans à l'avance qu'on devait faire des travaux de disons 100.000 EUR pour les communs des 250 appartements, alors on aurait payé chaque année 16 EUR par appartement par an. Maintenant on risque de devoir payer 400 EUR cette année par appartement, parce-que on admis d'avoir des syndics biologé par les montants des factures, sauf un syndic. Celui là a été éjecté par la majorité des procurations, parce qu'il ne se conformait pas à la cogérance de fait.
Edit: Oublié de signaler que l'IPI s'occupe activement de cetee firme de syndic avec ces 8 agents agréés (et 3 employés). Dernier "astuce": usage d'un N° IPI d'un agent décédé, qui est actuellement encore l'agent immobilier qui garantit notre comptabilité, qui sera finalement (après 5 ans) délibéré lors d'une AG fin de ce mois. Espérons
lucMembreninifel a écrit :GT a écrit :J'espère que vous n'ignorez pas le montant des honoraires d'un avocat expérimenté (qu'il soit "spécialiste" ou "spécialisé")Exactement !!!
D'où l'importance :
1. De savoir s"il est spécialiste en la matière ( un titre accordé par l'Ordre garant du sérieux de la profession avec le code S indiqué dans l'annuaire des avocats)2. De fixer avant intervention une limite de facturation pour se protéger d'un contentieux d'honoraire suprise massue de l'avocat d'autant plus que le détenteur de tout bien immobilier offre une super garantie à l'avocat : un bien immobilier pour payer les honoraires !!!
Quelqu'un a-t-il vu l'émission TV hier à ce sujet ?
1. être spécialiste ou spécialisé ne dépend selon moi pas d'un diplôme, mais surtout de l'expérience pratique. Dans mon ACP on a un commissaire aux comptes qui prétend être professeur de management, mais vient de délivrer hier un rapport qu'un élève de secondaire ne ferait pas.
2. la limitation de la facturation existe déjà, mais il faut l'appliquer (Art. 577-8. §4. 18° CC). Cet article est impératif, donc si pas appliqué = responsabilité du syndic.TV: non
17 janvier 2018 à 11 h 59 min en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026173
lucMembreM10R8 a écrit :(…) Non, je ne déclare rien pour l'instant et je n'ai pas encore payé de précompte. J'ai le bien depuis quelques mois et je n'y connais rien sur mes droits et obligations. (…)Selon mon expérience pratique le précompte est envoyé à l’aîné des 8 copropriétaires. La tradition (dans mon village natal) est que celui des héritiers qui occupe/use le bien paie tout le précompte.
16 janvier 2018 à 12 h 44 min en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026166
lucMembreninifel a écrit :@M10R81. vous n'êtes pas obligé d'avoir le même notaire que les autres indivisaires
2. Est-ce que vous désirez éventuellement une clé pour jouir également de votre bien ? Le cas échéant , je pense que nul sur ce forum vous contestera de faire la démarche nécessaire avec un serrurier pour avoir une clé afin d'accéder à votre bien.
Je conteste le point 2.
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :GT a écrit :Dacq a écrit :@Luc
(…).
comment un câblo opérateur ose-t-il connecter son appareil sur notre éclairage sans permission, avis ou autorisation?
même si la note n'est pas élevée, c'est une source de panne ou d'incendie.
-/-Vous n'interpelleriez pas personnellement ce cablo opérateur ?
Interdiction du syndic de parler avec un fournisseur (si non, plainte chez un juge d'instruction).
Le syndic a refusé de mettre le point "électricité", proposé par moi, sur l'OJ de l'AGO du 31.01.2018
Le problème sera discuté avant le 15/3 avec "qui de droit" (droit déontologique, administratif, civil et/ou pénal).
Je me concentre d'abord sur l'AGO 2018 et son contexte.Le cablo opérateur est-il un fournisseur de l'association des copropriétaires ou de copropriétaires dans un immeuble ?
Le syndic refuse depuis 2013 de présenter le rapport annuel d'évaluation de ces fournisseurs, mais change de banque, etc. …, comme une autorisation/validation de l'AG n'est pas nécessaire … . Pour l'AGO 2018 de ce mois son rapport d'évaluation n'est pas présenté à l'AG.
Vous avez raison de suggérer que le rapport d'évaluation est la clé de la solution.
Le cablo opérateur est en fait, mais pas juridiquement, l’héritier du câblage existant (on a enlevé les deux antennes TV sur le toit sans une décision vraiment valable de l'AG). Il utilise le câblage existant, sans autorisation explicite de l'AG mais autorisation du syndic de ce moment (qui est encore copropriétaire).
J'ai trouvé ce problème "cablo-opérateur" en analysant l'installation existence pour proposer de placer des compteurs à fin d'imputer des frais imputables par entréé (six) au lieu d'imputer tout à charge de tous. la non-existence ou non-accessibilité du schéma électrique, bien que légalement obligatoire, bloque tout.
Ma synthèse actuellement: essayer d'arriver statutairement à
– ou bien un cahier des charges
– ou bien un rapport annuel d'évaluation précis.
lucMembreyunting a écrit :nous n'avons pas un syndicCe qui veut dire en pratique que les copropriétaires de votre immeuble supporteront tous solidairement les risques comme membre d'une association de fait, sans avoir la protection de la qualité de personne morale d'une ACP.
16 janvier 2018 à 6 h 19 min en réponse à : Interdiction de vendre ou louer un garage selon acte base / Cour d’appel de Gand #1026207
lucMembreJe crois que, me basant sur d'autres cas pratiques de "disparition" de messages, que tous les messages qui réfèrent techniquement au message effacé par l'intervenant ne sont plus accessible (principe de l’arbre avec un branche coupée), mais je ne suis pas certain qu'ils soient effacés. La fameuse différence entre DELETE/ERASE. Je crois que c'est en pratique impossible de les remettre en place.
Ici je me base sur mon expérience d’administrateur de différents forums généalogiques jusqu’il y a une dizaine d’années. Disparus suite à l’effet Facebook qui permet des contacts d’aide plus aisés entre des enfants d’émigrés américains, … et leur pays d’origine pour la recherche de leurs « roots ».
Pour l'arrêt de la Cour d'Appel lui-même : j'ai la référence (et le texte N) quelque part, mais actuellement pas de temps à le chercher. La préparation de l'AG de ce mois (le syndic essaie de faire approuver la comptabilité de trois années sans donner un accès réel aux pièces, …. ) prend/prendra pratiquement tout mon temps prévu à consacrer à l'"ACP". Je peux si encore nécessaire y répondre la semaine suivante.
lucMembreGT a écrit :Dacq a écrit :@Luc
(…).
comment un câblo opérateur ose-t-il connecter son appareil sur notre éclairage sans permission, avis ou autorisation?
même si la note n'est pas élevée, c'est une source de panne ou d'incendie.
-/-Vous n'interpelleriez pas personnellement ce cablo opérateur ?
Interdiction du syndic de parler avec un fournisseur (si non, plainte chez un juge d'instruction).
Le syndic a refusé de mettre le point "électricité", proposé par moi, sur l'OJ de l'AGO du 31.01.2018
Le problème sera discuté avant le 15/3 avec "qui de droit" (droit déontologique, administratif, civil et/ou pénal).
Je me concentre d'abord sur l'AGO 2018 et son contexte. -
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