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luc

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20 sujets de 461 à 480 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037204
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Je partage cet avis : rien dans le texte légal ne prévoit la forme du rapport : écrit ou verbal. Et c'est bien "lors de" l'AG et pas "avant"..

    J'ai une autre lecture.

    Il reste impératif que ce rapport du CdC
    1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, … . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge"
    2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.

    Tantôt je vais poster une replique un peu plus longue qui va plus en détail pour autant que possible. En effet une firme de régisseurs/syndics, qui prétend être syndic de mon ACP, vient de communiquer aux CP qu'il impose une scission de mon ACP en deux (51% / 49%) sans que les CP puissent encore en dire quelque chose. Tout est fait. Par hasard pratiquement tous les opposants se retrouvent dans la partie 49%.

    Ce projet date de 2006, initialement pour empêcher un contrôle direct de la chaufferie et du parking de 217 lots par la région/commune. Ce projet a été à maintes reprises rejeté par l'AG et différents instances, tant JP que la commune et la région. Entre autres pour son prix net aberrant ( +1 million EUR) puisqu'il exige une scission physique du parking souterrain. Comme prévue en 1973 mais interdit par la commune en 1975. Le but primaire de ce projet de 2006 est en plus devenu désuet vu les changements depuis lors dans le contexte de la gestion d’une chaufferie.

    Mais ce projet peut encore remplir sont but secondaire: permettre à un seul individu de dominer l'ACP en cascade par la voie de manipulation (désinformation par le CaC/CdC) et intimidation (contrôle social par le CdC/CaC). Viennent tous d'une entréé des trois de l'ACP partielle 51%.

    L’acte authentique (acte de base et reglement de copropriété) est en train d’être passé par le syndic devant un notaire anonyme, probablement en utilisant un avis juridique d'un avocat de l'ACP pas encore nommé par l'AG. Le ROI est déjà communiqué par le syndic avant hier. L'avocat a été l'avocat d'un des CaC dans le contexte du projet 2006 et la plainte pénale contre moi (acquittement en 2011/2013).

    en réponse à : Ordre du jour AG – rapport du syndic #1037217
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    L'ordre du jour arrêté par le syndic doit-il comprendre un point intitulé "rapport du syndic " ?

    Certains syndics affirment qu'ils ne sont pas tenus de faire rapport sur leur gestion dès lors que le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes le font.

    Dans un contexte de cogérance le rapport du CaC et/ou CdC peut en effet servir comme rapport du syndic.
    Mais on ne cogère plus depuis 1994 et certainement plus depuis 2010.

    Ces deux rapports doivent analyser les justifications du syndic concernant l’exécution de son mandat et pas justifier ses actions.

    Les actions d'un mandataire ne sont jamais justifiés par son mandant, si non ce mandataire (= syndic) devient irresponsable.

    luc
    Membre

    Questions supplémentaires:
    1. Quoi avec une deuxième séance, faute de quorum ? Quel rapport couvre la période entre les deux séances ?
    2. Quoi si le rapport est envoyé, mais pas de point à l'ordre du jour pour délibération et vote ?
    3. Quoi si ce rapport sort du cadre légal, mais n'a pas été mis à l'OJ ? Ce rapport ne pourra pas être considéré comme une décision de l'AG?

    en réponse à : Que doit contenir une promesse de vente pour garages? #1037099
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    Bref, personne âgée ou pas, il est vivement conseillé de passer par notaires.

    Par expérience concrète je suis du même avis.
    Ayant acheté un garage-box dans ma copropriété, je suis passé par la case notaire. Acte d'achat aussi long et complet qu'un appartement.
    Compromis "complet" nécessaire puisque les contrats de location initiaux (2 appartements et deux box) avait confondus la numérotation des box. Cette confusion était repris dans le compromis initial. Grâce à mon notaire je n'ai pas utilisé le garagebox que je n'avait pas acheté.

    Moralité: passage par la case d'un notaire à vous (= pas le notaire du vendeur) est toujours nécessaire, même en cas de caves, … .

    luc
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    luc a écrit :
    PIM a écrit :
    – Puis qu'apparemment on est dans un copropriété, le contact avec le courtier et la gestion du sinistre ne relèvent-ils pas du rôle du syndic ?
    (…).

    Pour autant que je sache les décisions concernant la gestion d'un sinistre relèvent de l'AG de l'ACP (cas normal).

    Des décisions urgentes peuvent provisoirement être prises et communiqués par le syndic de l'ACP en application de l'Art. 577-8 §4. 4° CC, si justifié et validé lors de la session suivante de l'AG.
    .

    Luc, je ne pense pas avoir bien compris votre intervention:
    -l'AG est censée être mandatée par le syndic pour signer le contrat d'assurance et par conséquent déclarer et gérer les sinistres également NON?
    – Je ne vois de quelle situation d'urgence vous parler dans ce cas précis?

    Le choix du contrat d'assurance et ses dispositions est une décision de l'AG souveraine. Le syndic a mandat de signer le contrat initial sur base de cette décision. Je sais que vous êtes le syndic de l'ACP concernée.

    Quand aux sinistres eux-mêmes la méthode proposé par BMCTools est ce qu'il faudrait faire. Si l'ACP a des frais à sa charge, le syndic devrait les mentionner dans le décompte annuel et demander à l'AG de valider explicitement ce qu'il a appliqué en attente d’une décision de l'AG (= décision urgente – Art. 577-8 §4 4 CC).

    en réponse à : travaux privatifs et permis d’urbanisme #1037075
    luc
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    luc a écrit :
    Que pouvez vous faire?

    1. se documenter:
    1.1. quelles sont les limites entre terrain public et la copropriété ?
    1.2. que dit le règlement de police quand aux travaux avez un impact sur l’espace publique ?
    1.3. si région bruxelloise, consulter la section "bruit" du site environnement.brussels (IBGE)
    1.4. consulter vos statuts

    2. photographier le contexte (à titre de documentation de l'évolution)
    3. aller au service d'urbanisme
    4. déposer plainte pour une sanction administrative chez le fonctionnaire compétent dans le cas de certaines transgressions du règlement de police

    Luc, Je ne vois aucun lien avec mes questions!!
    – Il est ici questions des travaux effectués dans un appartement( rien à avoir avec un terrain public)
    – idem pour le règlement de Police…
    – je soulève ici la question de travaux sans l'accord de l'AG et sans permis…pas question de bruit…
    – j'ai bien dit que les statuts prévoient de demander l'accord de l'AG
    – Photographier l'intérieur d'un appart????? je ne vois pas comment…
    –

    Liens:
    – le container (y compris photos)
    – le bruit qui perturbe des résidents
    – des travaux privatifs doivent avoir l'autorisation de l'AG s'ils concernent aussi les partes communes.

    Si l’intéresse a touché des murs porteurs, des gaines communes, … alors ce sont des travaux mixtes qui ont besoin d'une autorisation préalable de l'AG et peut être de la commune si la stabilité est concerné (murs porteurs). Une demande de permis d’urbanisme devait toujours passer par au moins la case syndic.

    Pour le règlement de police j'y reviens après le 09.05.2019.

    en réponse à : travaux privatifs et permis d’urbanisme #1037084
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Pas vraiment d'accord avec Luc. L'urbanisme, la commune, la police ne sont pas des interlocuteurs concernés. Prendre des photos n'a pas de sens, rien n'est visible de l'extérieur. Pas d'impact sur l'espace public, si ce n'est le container éventuellement et qui n'est pas le problème évoqué. (…)

    Je le croyais aussi, mais mon expérience en 2018 avec un voisin de palier avec des travaux semblables (foreuse, …) durant 6 mois m'a appris ce que j'ai écrit. Seul problème: j'avais commencé trop tard.

    En plus j'ai pas parlé du syndic, … AG, puisque le syndic a décidé que tout travail entre les murs est privatif et ne lui concerne pas.

    il a refusé de mettre ce point à l'OJ. Demande de remise en état, … en cours. Le CP a détruit/reconstruit des gaines pour gagner de la place dans son living. Et ainsi augmenté la résonance de son appartement vers le voisins et le parking souterrain.

    Si le bruit atteint le domaine public et à un certain niveau à certains moments la réglementation régionale et communale est d'application.

    en réponse à : travaux privatifs et permis d’urbanisme #1037086
    luc
    Membre

    Que pouvez vous faire?

    1. se documenter:
    1.1. quelles sont les limites entre terrain public et la copropriété ?
    1.2. que dit le règlement de police quand aux travaux avez un impact sur l’espace publique ?
    1.3. si région bruxelloise, consulter la section "bruit" du site environnement.brussels (IBGE)
    1.4. consulter vos statuts

    2. photographier le contexte (à titre de documentation de l'évolution)
    3. aller au service d'urbanisme
    4. déposer plainte pour une sanction administrative chez le fonctionnaire compétent dans le cas de certaines transgressions du règlement de police

    luc
    Membre
    bg1000 a écrit :
    (…)
    J'ai un vague souvenir de droit de la primauté des lois sur les règlements.

    Cette primauté n'est pas un souvenir mais un fait réel. Extrait officiel, complet et non-édité de l'article 577-14 C.Civ., qui rapelle ce principe:

    Justel a écrit :
    Sous-section VI. – Du caractère impératif.

    Art. 577-14.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont impératives.
    [2 Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.]2


    (1)<L 2010-06-02/33, art. 18, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>
    (2)<L 2018-06-18/03, art. 175, 011; En vigueur : 01-01-2019>

    Pour situer la section mentionné dans l'Art. 577-14, ci-après un extrait de la table des matières du Code Civil (références marqués en gras):

    Justel a écrit :
    CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
    SECTION I. – [DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.] <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 1; En vigueur : 01-08-1995>
    Art. 577-2
    SECTION II. – [DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.] <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>
    Sous-section I. – Dispositions générales.
    Art. 577-3-577-4
    Sous-section II. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.
    Art. 577-5
    Sous-section III. – [1 Des organes de l'association des copropriétaires.]1
    Art. 577-6-577-8, 577-8/1, 577-8/2
    Sous-section IV. – Des actions en justice. – De la publicité. – De l'opposabilité et de la transmission.
    Art. 577-9-577-11, 577-11/1, 577-11/2
    Sous-section V. – De la dissolution et de la liquidation.
    Art. 577-12-577-13, 577-13/1
    Sous-section VI. – Du caractère impératif.
    Art. 577-14

    Une loi n'est pas une tarte où un peut faire du "cherry picking". Il faut l'appliquer en entier, si non vous perdez la protection de la loi.

    Les assureurs RC de l'ACP et du mandataire de l'ACP (syndic, membre CdC, …) vont être vite à considérer une décision prise dans un contexte de cogérance comme une faute grave, payer éventuellement le tiers qui a été endommagé par l'ACP/mandataire et se retourner contre celui qui a "cogéré".

    Aucun limite de montant, sauf pour une personne morale comme une SPRL à responsabilité limitée. D'où entre parenthèses l’intérêt de faire cosigner une convention de syndic par les gérants de la firme de syndic, avec les données d'agrégation IPI ou autre et leur limites d'assurance RC.

    Résumons: appliquer la loi à 100% est l'application de la primauté de la vérité sur le pouvoir. Ce qui distingue un régime démocratique d'un régime autoritaire. Il n'y pas une pomme un peu pourrie.

    La loi laisse beaucoup d'autonomie à l'AG, moyennant de fixer la volonté de l'AG (et pas du syndic) dans ses statuts et/ou ROI tout en restant dans le cadre impératif de la loi.

    luc
    Membre
    Marston a écrit :
    Le syndic reste maitre et est a 100% responsable des décisions, mais rien empeche le conseil (ou qui que ce soit) d'influencer sur ceux ci.
    (…)

    Avec une nuance: le syndic est a 100% responsable de ses décisions provisoires.

    Concernant cette méthode de cogérance : il n'y pas de problèmes tant qu'il n'y pas de problèmes. Votre assureur est accord?

    luc
    Membre

    En attente de votre réponse ([Edit]: vous avez répondu). Mes suggestions générales qui ne tiennent pas compte du contenu réel des décisions contestées.

    bg1000 a écrit :
    (…)
    Les articles non en respect avec le code civil sont'ils applicable ou nul?

    Non, sous condition d'aller chez le JP et de demander l'application de la disposition suivante de l'Art. 577-14, qui existe depuis 01.09.2010, mais légèrement changé à partir du 01.01.2019

    CCiv 2019 a écrit :
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    Le JP peut donc les annuler avec effet rétroactif.

    bg1000 a écrit :
    (…)
    Quid d'une clause pénale qui prévoit 15% d'indemnité en cas de retard en plus des intérêts de retard de 9%? Est-ce applicable…

    Non, si on va chez le juge.

    En plus ses mesures doivent être repris dans un acte authentique.

    Il est un fait que la jurisprudence tend à infirmer (adapter à la baisse) des tarifs excessifs, comme 15 % de forfait et 1% par mois d’intérêts.

    En plus, si la comptabilité en partie double est d'application, les charges pour récupérer la dette du copropriétaire ne peut être repris dans la comptabilité à charge de ce copropriétaire que sous certaines conditions, dont une est: être en possession d'un jugement qui condamne le CP à payer les frais de l'ACP pour arriver à un paiement des charges.

    L'ACP doit aussi faire un choix dans ses statuts: ou bien les forfaits ou bien les frais réels, et en subir les conséquences.

    L'expérience tend à faire supposer que des soldes excessifs de provisions non-payés sont pour 90% dues à une négligence de la gestion des non-payés par le syndic ou un refus du syndic et/ou AG de tenir compte avec l'opinion d'une minorité entre autres en refusant l'accès à l'information.

    Finalement depuis 01.01.2019 une simple décision d'AG sans adaptation du règlement de copropriété par voie d'acte authentique n'est plus applicable si on va chez le juge.

    Entre parenthèses: une décision de refuser d'aller chez le juge ne tient pas compte du principe "pas d'avantages avant des charges".

    luc
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    Je ne pense pas que le fonctionnement des copropriétés/code civil soit régionalisé
    [list=*]
    [*]Bruxelles[/*]
    [*]Oui, oui[/*]
    [*]env 50[/*]
    [/list]

    Correct, mais des mesures régionalisés ont un impact sur la copropriété. Un exemple classique; les permis d'environnement avec lieur législation régionale, le règlement communal de police avec son impact communal, …. .
    Il est donc impératif de connaitre au moins la localisation régionale.

    Les questions suivantes restent:

    1. Quelle région ?
    2. Syndic pro ? Si pro agréé par l'IPI ou un autre institut ?
    3. Combien d'appartements et similaires ?

    [Edit]: Erreur de ma part. Vous avez répondu.

    luc
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    Dans une copropriété, le conseil de copropriété se comporte comme le 'gouvernement' de la copropriété:
    [list=*]
    [*]Le président du conseil doit être averti des travaux et de leur durée[/*]
    [*]Le conseil de copropriété a le droit de visionner les images de vidéo surveillance en cas de problème, le syndic étant le responsable du traitement[/*]
    [*]Le conseil de copropriété décide si des frais sont compter ou pas en cas de recherche dans les vidéos de surveillance[/*]
    [*]Le conseil de copropriété décide de certaine poursuites sur les mauvais payeurs[/*]
    [*]etc[/*]
    [*]…[/*]
    [/list]

    Le président d'AG est le président du conseil….
    Certain point ont été voté à l'unanimité moins un copropriétaire et se retrouve dans le règlement d'ordre intérieur.
    Il n'y a pas de vote de délégation de certaine activité (pour un an) vers le conseil de copropriété

    Comment sortir de cette situation ? Je ne suis pas 'lésé' et je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix.

    Les articles non en respect avec le code civil sont'ils applicable ou nul?
    Quid d'une clause pénale qui prévoit 15% d'indemnité en cas de retard en plus des intérêts de retard de 9%? Est-ce applicable…

    Merci de vos éclairage

    BG

    Questions préalables:
    1. Quelle région ?
    2. Syndic pro ? Si pro agréé par l'IPI ou un autre institut ?
    3. Combine d'appartements et similaires ?

    Votre choix: "je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix."

    Ma réponse provisoire: ce sera plus difficile et lente, mais c'est possible. dépend de la situation concrète de la copropriété.

    Première suggestion: "jouer la balle et pas l'homme".

    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    – Puis qu'apparemment on est dans un copropriété, le contact avec le courtier et la gestion du sinistre ne relèvent-ils pas du rôle du syndic ?
    (…).

    Pour autant que je sache les décisions concernant la gestion d'un sinistre relèvent de l'AG de l'ACP (cas normal).

    Des décisions urgentes peuvent provisoirement être prises et communiqués par le syndic de l'ACP en application de l'Art. 577-8 §4. 4° CC, si justifié et validé lors de la session suivante de l'AG.
    .

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    En plus des contacts que j'ai dans d'autres ACP (des trois régions) m'ont envoyés des documents qui confirment mes doutes concernant la proposition de 2014 qui donné naissance à la loi de 2018.

    La proposition de 2014 – ayant un lien avec la discussion – qui a donné naissance à la loi de 2018 ?

    Oui.

    Je me suis peut-être mal exprimé.
    J'attendais que vous informiez sur la proposition ( de qui ? objet ? proposition de loi ?) que vous évoquez et que j'ignore.

    En revanche, j'ai bien connaissance de l'accord du gouvernement du 9 octobre 2014 prévoyant notamment :

    "Le gouvernement assurera un suivi tout particulier en ce qui concerne la gestion des copropriétés et des coûts y relatifs. A cet effet, il analysera les conséquences des récentes modifications légales, les amendera ou les complètera, en concertation avec les différents acteurs du secteur."

    Mais il ne s'agit pas d'une proposition.

    Il ne s'agit pas d'un projet de gouvernement mais d'une proposition d'un groupe en 2014.

    Vu qu'une AG de mon ACP se tient le 23/4 je suis obligé d'attendre jusqu'au moins le 14/4 (23-15+6) avant d'avoir reçu la liste des points à l'OJ et de déterminer si je peux répliquer avant que le JP s'est exprimé le 9/5.

    Les 6 jours supplémentaires sont dues au retard d'envoi de lettres AR à ma Boite Postale, vu que l'ACP ne sait pas exécuter son obligation statutaire à mettre une boite à lettres à disposition des résidents de mon appartement.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    En plus des contacts que j'ai dans d'autres ACP (des trois régions) m'ont envoyés des documents qui confirment mes doutes concernant la proposition de 2014 qui donné naissance à la loi de 2018.

    La proposition de 2014 – ayant un lien avec la discussion – qui a donné naissance à la loi de 2018 ?

    Oui.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Tolson a écrit :
    En tous les cas vivement demain pour lire le fil que @luc va ouvrir.

    Des nouvelles ?

    Oui, du juge qui a invité à ma demande les parties en cause (ACP et syndic) pour une séance de chambre de conseil chez lui en mai …

    Mais aussi du syndic … qui va réunir l'AG deux semaines avant cette séance chez le juge.

    En plus des contacts que j'ai dans d'autres ACP (des trois régions) m'ont envoyés des documents qui confirment mes doutes concernant la proposition de 2014 qui donné naissance à la loi de 2018.

    Mon nouveau site Internet (seulement accessible aux membres de mon ACP avec ID et mot de passe) était planifié pour s'activer le 15.03.2019. Je l'ai postposé pour au moins le 09.05.2019 (et probablement plus tard).

    Sur PIM je postpose toute replique qui se base sur le cas de mon ACP jusqu'au moment que le juge s'est prononcé.

    Néanmoins je répondrai (ou activera des sujets) si je peux me baser sur les documents d'autres ACP. Pour le cas le plus utile, l'AG s'est tenu hier soir et j'attends des nouvelles mardi soir.

    Mais attention, comme le brexit, tout peut changer à tout moment.

    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Lounize a écrit :
    Objet du sinistre très résumé : La contenu de la cuve à mazout de mon immeuble s'est volatilisé en 3 jours après remplissage.

    Mais c'est l'assurance de la copropriété qui doit intervenir!

    Lisez la question initiale. Lounize est propriétaire de 100% de l’immeuble, donc pas de copropriété.

    en réponse à : Locataire et vélos dans les communs #1036850
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Evidemment si tout l'immeuble appartient à un seul propriétaire, cela change tout!

    Pas d'AG, pas de Syndic, pas de ROI, pas de copropriétaire.

    Donc encore plus facile, c'est à votre bailleur à faire la police!

    Faire la police = faire un ROI = l'annexer au bail ?

    en réponse à : le SAMI #1036768
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Les SAMI, "Services d'Analyse des Milieux Intérieurs" sont des services provinciaux
    – qui se rendent au domicile de personnes souffrant de problèmes de santé liés à la mauvaise qualité de l'air de leur logement,
    -sur demande d'un médecin,
    –afin de donner des conseils pour réduire l'exposition des patients aux différents polluants rencontrés.
    https://www.sami.be/

    Merci pour cette information indirectement très utile.

    @tous

    Une limitation:
    Spécifique pour la Wallonie et pas applicable à Bruxelles ni en Flandres.

    Néanmoins je suis satisfait que la Wallonie a su reconnaître la nécessité de ce type de service public (= impartial).

    En effet dans mon cas si cette possibilité aurait existé en 2004, beaucoup de problèmes auraient été évité dans mon ACP Bruxelloise. J'aurais pu jouer la balle avec une plainte de connexion entre le garage souterrain et les cuisines.

    Une service de ce type permet de pouvoir éviter à viser une personne et pas une balle. Dans mon cas l'ACP a répliqué avec un marasme de procédures. Pour mes constats je dois avoir accès à certains parties communes. Que je n'obtiens pas ou après "réparation superficielle".

    Suggestion:
    Évitez de dénigrez l'existence d'un service officiel. Son existence a parfois une utilité qui n'est pas directement perçue.

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