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luc

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20 sujets de 441 à 460 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : Centrale d’alerte incendie dans immeuble. #1037513
    luc
    Membre
    ChrisGH a écrit :
    Bonjour à tous,

    Nous devons remplacer la centrale d'alarme d'incendie de l'immeuble.

    Le modèle propose est une Morley HRZ4.

    Par contre le devis mentionne le remplacement de tous les déclencheurs manuels (boutons rouges).

    Ma question est donc; y a t il des éléments électroniques dans ces boutons qui les rendraient incompatibles avec la nouvelle centrale ou est ce l'installateur qui veut se sucrer ?

    Quelqu'un aurait une expérience à partager ?

    Merci de votre retour et bonne journée.

    Chris

    Une installation similaire a été installée dans ma copropriété (6 entrées surface/250 appartements/217 garages/…).

    Dans ce contexte mon petit apport concernant le sujet: j'ai trouvé une page en néerlandais sur un site d’un webshop d’origine hollandaise, qui est ma référence quand je veux avoir une description technique mais suffisamment neutre d'un matériel électronique. Ceci pour voir ce qui est possible (niveau cahier des charges). C'est le site que je visite dans ce cas toujours, mais je suis sur qu'il en a d'autres, qui sont mieux et en français.

    "Advies over rookmelders" (avis concernant les détecteurs de fumée)

    en réponse à : Membres du Conseil de Coproprieté #1037476
    luc
    Membre
    Antonio a écrit :
    (…)
    Selon l’Art. 577-8/1, § 1er, le Conseil de Copropriété est composé seulement « par titulaires d’un droit réel disposant d’un droit de vote à l’assemblée générale ».
    (…)

    Chaque lot privatif (ou groupe de lots) doit être représenté par la/le propriétaire ou un des copropriétaires du/des lots privatifs. Le syndic doit être en possession de cette déclaration. Lire Art. 577-6. §1C.Civ.

    Il est donc parfaitement possible qu'une personne du couple les représente envers les locataires et une autre envers l'ACP.

    Suggestion: demande, si vous êtes un propriétaire dans cette copropriété, que le syndic vous montre la preuve que celui qui est présent à l'AG est réellement le propriétaire défini dans l'Art. 577-.6. §1.

    Pour le membre du CdC c'est un peu plus complexe. L'Art. 577-8/1 CCiv indique en effet: "Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale". ce qui est un peu plus restrictif dans certains cas que la définition donné dan l'autre article. Ici pourrait aider un contact payant avec le service du cadastre compétent.

    en réponse à : Convocation AGO #1037391
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)

    Par contre, ce qui me semble effectivement illégal, c'est de prévoir une AG chez le syndic s'il n'y a pas de salle qui permette de tenir réellement une AG. S'il n'y a pas moyen de tenir une AG, ce n'est pas une convocation, mais une fausse convocation. Et s'il y a moyen de tenir l'AG chez le syndic, pourquoi réserve-t-il une salle pour la 2e AG?

    (…)

    C'est le raisonnement suivi par le juge lors de l'AGO 2004 de mon ACP. Il a constaté l'organisation irrégulière. son constat a eu comme conséquence l'annulation par un jugement suivant de toutes les décisions de la 2ème séance de l'AGO.

    "AG à l'autre bout de la ville à 08h le matin dans un local avec une douzaine de chaises" et … refus d'envoyer le PV fait par moi, seul CP présent. Ce qui a empêché les CP, non-informé de ce fait, de se reprendre et être présent avec le quorum.

    Pour le folklore: une autre ACP dans mon quartier suit encore ce même schéma de deux sessions. Pas de problèmes tant qu'il n'y pas problème. Tout comme "on peut" brûler un feu rouge tant qu'on n'est pas pris.

    en réponse à : Convocation AGO #1037402
    luc
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,
    j'ai reçu une information du syndic d'un bien dont je suis propriétaire au sujet de l'AGO intitulée comme suit:

    "1ere session 01 juin (chez syndic) et 2eme session 15 juin (salle Y )"

    j'ai répondu en disant:"je n'ai pas bien compris les sessions en question! la 1ère s'agit-il d'une réunion du conseil avec le syndic?"

    la réponse du syndic est:
    " c est la première assemblée générale ordinaire qui, à chaque fois, ne réunit pas la moitié des copropriétaires. Donc, on est obligé de faire une seconde session, quelles que soient les présences."

    Que pensez-vous de cette façon de faire!!

    Si je me souviens bien de mes cours, cette façon de faire frôle l'irrégularité! je me trompe?

    bàv

    Personnellement j'ai obtenu l’annulation des deux sessions de l'AGO 2004 en juillet 2005. Le plus facile: informez l'IPI. Ils tiront à oreille du syndic. Je crois des discussions sur ce jugement se trouvent sur le forum.

    Les deux sessions doivent se tenir d'une même pâme façon, donner lieu a des invitations séparés et formaté d’une façon identique.

    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Non, l’ascensoriste était Kone, et c'est ATK qui a établi la certification après mise en conformité https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/bfff7d233438bcd31c0430beb5529a84.jpg

    Je crois qu'il y a confusion entre la certification de la modernisation et l'analyse périodique des risques.

    A titre d'information il serait utile de lire la page 3 de "Syndic Info 58 (Mar 19)" d'ABSA.

    Je cite entre autres:

    Citation :
    L’analyse de risque
    (…)
    L’analyse de risque a une durée de validité de 15 ans et donc doit être renouvelée à chaque échéance.
    (…)
    Après réalisation des travaux de modernisation nécessaires, l’ascenseur doit à nouveau être contrôlé par le même SECT que celui qui a effectué l’analyse de risque.
    Citation :
    L’affichage en cabine
    Enfin pour pouvoir vérifier ce qu’il en est pour votre ascenseur, sachez que chaque ascenseur porte, à un endroit bien visible de
    la cabine, les inscriptions suivantes :
    • le numéro d’identification et l’année de construction, si connu
    • la charge nominale
    • le nombre maximal de personnes qui peuvent être transportées
    • les coordonnées du gestionnaire ou du responsable à contacter en cas de problèmes
    • le nom du service du SECT
    • le nom de l’entreprise d’entretien

    En marge: l'ascensoriste de mon ACP est KONE et le SECT ATK (12 ascenseurs). Le nom du SECT n'a pas été affiché dans la cabine, malgré maintes rappels

    1 personne aime ce message
    en réponse à : asbl location local commercial #1037270
    luc
    Membre

    Contactez par téléphone la greffe de ce tribunal en mentionnant le RPM de cette ASBL pour connaître les modalités d’accès. L'ayant déjà fait je crois que outre votre carte d’identité il fait rien d'autre. Votre lien contractuel (futur) devait être suffisant.

    Faire ou obtenir des copies pourrait être autre chose.

    Le président peut signer seul l'acte, mais il doit montrer explicitement à qui de droit son mandat venant du CA dans ce cas. Tout est de savoir qui a le droit de demander que le président a eu un mandat et comment le prouver. Cela dépend entre autres des … statuts.

    En pratique si c'est un mandat d’administration ce sera difficile si les statuts sont "bien" fait, mais si c'est un mandat de disposition ce sera probablement facile.

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Un syndic voit son mandat prendre fin lors de l'assemblée générale ordinaire du 12 avril 2019.
    Un nouveau syndic est choisi par cette AG, avec entrée en fonction immédiate.

    L'art.577-8, § 4, 9°, C. civil prévoit notamment que si son mandat a pris fin, le syndic est chargé de transmettre l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur dans un délai de trente jours suivant la fin du mandat.

    Quid de la gestion de l'ACP pendant le délai de 30 jours suivant la fin du mandat du syndic sortant ?

    Le délai de 30 jours est un délai maximum.

    Quelles sont les demandes urgentes que doit adresser le syndic entrant à son prédécesseur ?

    Le dernier acte du syndic sortant comme syndic est la diffusion du PV de l'AG aux membres de l'AG et au syndic entrant.

    Dés ce moment le syndic sortant n'est plus syndic. Il doit applique l'art.577-8, § 4, 9°, C. civil comme mandataire sortant.

    Le syndic entrant peut se présenter, avec le PV à la banque de l'ACP pour devenir avec effet immédiat le mandataire unique de l'ACP pour la gestion des fonds de l'ACP à la banque.

    En fait il doit rendre impossible que le syndic sortant peut encore gérer les fonds de l'ACP a son insu. Le syndic entrant prend les mesures requises pour payer le factures classiques (gaz, eau, électricité, assurances, concierge, …) ou pour prévenir que le paiement sera retardé en cas de manque de fonds.

    Le syndic sortant doit faire ce qu'il faut pour que les factures pas encore payées soient remis au syndic entrant de telle façon qu'une vérification et paiement normal est assuré.

    Si des fonds manquent pour payer ces factures, alors il s'agit d'une faute du syndic sortant et le syndic entrant doit faire un rapport à l'AG et proposer les mesures requises.

    En tout cas toute action du syndic sortant dès la date de l'AG est pour le compte du syndic entrant.
    Le gâchis actuelle dans mon ACP est essentiellement due à une remise entre l’avant dernier et le dernier syndic, ou le deux gérants se connaissait ayant travaillé ensemble dans une autre firme et que le syndic sortant a entre autres vite réglé des "petits" problèmes créés par le syndic sortant.

    Si le syndic entrant ne met pas en demeure endéans disons les 2 à 4 mois, il sera responsable à 100% pour les agissements du syndic sortant. Confirmé par un expert judiciaire en 2016.

    Tuyau: si votre ACP est une ACP +19 appartements demande que le syndic sortant fait un inventaire comptable, telle que impose par l'AR de 2012 fin de l'année comptable, mais de ce cas clôturé provisoirement à la date de fin de mandat. Cette technique a été utilisé en novembre 2012 dans mon ACP par le même comptable externe (en fonction de 2007 à 2012). Cette situation de novembre 2012 est la dernière qui plus ou moins représente une situation comptable claire de mon ACP. Heureusement qu'on a cette situation.

    en réponse à : Compte bancaire communs #1037279
    luc
    Membre

    Questions préliminaires:
    1. Vous êtes propriétaire ou locataire ?
    2. La copropriété a plus que 19 appartements ?
    3. Votre syndic est un propriétaire ou un professionnel ?

    en réponse à : AG – PV de carence #1037249
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    luc a écrit :
    Puisque en plus le syndic a communiqué que le bulletin de vote n'est plus utilisable et qu'un nouveau sera distribué (+ 1500 feuilles à réimprimer). Il était évident que le bulletin de vote était "un peu" irrégulier. ce remplacement de bulletin de vote mène probablement à un OJ différent donc autre AG.

    J'en conclut que la 1ère session n'a pas été valablement organisé et qu'il est donc requis que l'AG suivante devra avoir le quorum légal.

    Le but est d'avancer. Pourquoi chipoter pour exiger des conditions de quorum lors de cette deuxième AG ? Prendre le risque d'un nouveau quorum insuffisant, d'un nouveau report et de nouveaux frais ? Quel intérêt ? Cela me semble inutile et improductif.

    Le bulletin de vote est un peu irrégulier ? Possible… Et alors ? Le but est de prendre des décisions et de gérer pour le mieux. Si vous deviez revenir à la case départ lorsque, en voiture, vous contrevenez un tant soit peu au code de la route, vous n'arriveriez jamais à destination.

    Avancez, tout simplement, dans un esprit constructif et collaboratif.

    Justement le but est d'avancer.
    Sans des astuces farfelus repris dans l'ordre du jour proposé.

    Ceci pour permettre que le JP puisse prendre les mesures requis le 09.05.2019 sans qu'un "nouveau" avocat puisse appliquer des trucs procédurier afin de postposer l'expertise judiciaire de la compta 2013 et plus en cours de puis 2016.

    Vous avez raison, on n'attaque le quorum d'une séance quand c'est nécessaire pour avancer vers le but principal: "la gestion transparante de l'ACP".

    Entre parenthèses seulement deux de mes six points à l'OJ on été repris dans le bulletin de vote.

    en réponse à : AG – PV de carence #1037254
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    Question: qui signe le PV de carence dans le cas le quorum n'est pas atteint ?

    Le représentant du syndic qui tient la liste de présences ?

    Ma question reste en essence non résolue; est-le syndic doit signer le PV de carence?
    .

    en réponse à : AG – PV de carence #1037256
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Le bulletin de vote faisait partie de la convocation?
    Oui? Alors il ne peut être modifié sans que ce soit une nouvelle AG. Ce n'est plus une seconde séance si l'ordre du jour est différent.
    Non? Alors, cela ne change rien. C'est bien une seconde séance.

    Il est logique que la séance ne soit pas ouverte si le quorum n'est pas réuni. La séance est levée et on arrête d'attendre des retardataires à 18h42. C'est comme cela que je le comprends. On peut jouer sur les mots et poildecuter si on le désire, mais cela ne fait que rajouter de la procédure à un fatras de procédure.

    La procédure suivi par le syndic ne permet pas à faire vérifier lors de l'AG la liste des présences par l'AG. Dans ce cas il y avait des doutes exprimés par écrit, depuis mi 2018 en justice.

    Ce dernier écrit a aidé à diminuer le "fatras" et je pourrai me concentrer su le problème réel (= économie de procès).

    En effet "la cogérance Syndic-CaC-CdC" n'a pas réalisé le quorum, qu'elle faisait pratiquement toujours, puisque régler le fatras (simplifiés: CP décédés, ventes non-registres, CP comptés deux fois, …) a fait que une dizaine de procurations maquaient pour réaliser le quorum.

    en réponse à : AG – PV de carence #1037252
    luc
    Membre

    Entre temps je suis en possession d'une copie du PV de carence.
    Ce PV est signé par deux CP, sans mention de mandat (= pas assuré RC sur le compte de l'ACP).
    51 CP présents et 76 CP représentés (= 47,39 % des CP).
    141 CP étalent absent.
    51,59 % des quotités étaient présents ou représentés.
    Le syndic n'a pas signé le PV.

    Il est mentionné le texte suivant:
    "Le syndic vérifie les présence, les procurations, les droits de vote, le double quorum requis par la loi n'était pas atteint, l'AG ne peut valablement délibérer sur les différents points de l'ordre de jour."

    Aucune mention d'ouverture de la séance. Mais il est mentionnée : "la séance est levée à 18h42."

    Puisque en plus le syndic a communiqué que le bulletin de vote n'est plus utilisable et qu'un nouveau sera distribué (+ 1500 feuilles à réimprimer). Il était évident que le bulletin de vote était "un peu" irrégulier. ce remplacement de bulletin de vote mène probablement à un OJ différent donc autre AG.

    J'en conclut que la 1ère session n'a pas été valablement organisé et qu'il est donc requis que l'AG suivante devra avoir le quorum légal.

    en réponse à : Modifier un acte de base: quelle majorité ? #1037242
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    Cela nécessite aussi d’obtenir préalablement entre autre dans la région bruxelloise:
    – un permis d'urbanisme
    – une adaptation du permis d'environnement existant
    – une adaptation du permis de lotissement, si la copropriété fait partie d'un lotissement, validé par la commune et je crois autorisé par 100 % des propriétaires de tous les lots de lotissement.

    PS Cette question aurait été soulevé hier dans mon ACP lors de l'AG qui n'a pas obtenu le quorum. Le syndic voulait forcer une scission par voie de ROI imposée.

    en réponse à : Modifier un acte de base: quelle majorité ? #1037240
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    80% des quotités des présents et représentés.

    en réponse à : Ordre du jour AG – rapport du syndic #1037208
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    L'ordre du jour arrêté par le syndic doit-il comprendre un point intitulé "rapport du syndic " ?

    Certains syndics affirment qu'ils ne sont pas tenus de faire rapport sur leur gestion dès lors que le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes le font.

    Légalement parlant, la réponse est non. Cette obligation peut-être statutaire.

    Certes, les art. 577-2 à 577-14 du code civil ne prévoient pas cette obligation.
    Mais de la lecture de l'article 1993, C. civil, il ressort que le mandataire doit effectuer un compte rendu à son mandant. Il doit l'informer. Cette obligation est le préliminaire d'une décharge.

    Je rejoins l'opinion de GT. En plus l'AR du 12.07.2019 exige la présence de pièces justificatifs (= écrit).

    Dans une procédure judiciaire en cours dans mon ACP mon opinion est exprimé par le CP demandeur de cette procédure.

    Hier le premier pas significatif a été posé par les CP. Une AG avec un OJ un peu bizarre n'a pas obtenu le quorum et est postposé jusqu'à après la séance chez le JP concernant l'expertise judiciaire d'en fait les comptes annuels de 2013-2018.

    Donc on peut espérer qu'un jugement tombe dans le mois qui viennent.

    .

    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037198
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Un commentaire… ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

    Le Code Civil dit que impérativement ce PV est fait comme suit:

    Citation :
    Art. 577-6. CC
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    Q1: La question implicite est quelle est la validité de la signature des CP? Du niveau "Lu et approuvé?"?

    Citation :
    Art. 577-10. CC § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
    Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

    Exemple: ce registre peut-il être un fichier excel avec une feuille/tab par AG et ure ligne par décision?
    Q2: En plus Quel est le format des inscriptions dans ce registre?
    Une copie du PV
    Ou une transcription dans ce registre uniquement des décisions prises?
    Avec mention en marge des contestations en cours avec leur situation actuelle?
    Ce qui impose que toute action juridique, qui en,gage la responsabilité de l'ACP, soit inscrit à l'OJ de l'AG suivante avec les suites y données par l'ACP ou validation par l'AG des actions du syndic.

    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037206
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    L'AG ne vote pas sur les rapports du conseil du copropriété et du commissaire aux comptes. Elle en discute. Et accorde ou non décharge à ceux-ci.

    Et, à mon avis, l'AG agit de la même façon sur le rapport du syndic. Elle l'examine, elle en discute. Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, accorde ou non la décharge au syndic.

    Je partage cette opinion.

    Mon avis, c'est que les rapports oraux sont valables.

    Néanmoins je crois que l'AG peut renvoyer avant de votre sur décision de président de la séance le point proposé (décharge, vote compta, …) pour un rapport écrit et plus approfondi à faire par celui qu'il désigne, par exemple un expert-comptable externe si le CaC constate oralement une disparition de fonds sans pouvoir attribuer l'origine exacte d’une façon nominative.

    en réponse à : Ordre du jour AG – rapport du syndic #1037215
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Pour moi, le texte légal à mettre en évidence est celui de l'art. 1993 du C.civil . Le mandataire doit rendre compte de sa mission à son mandant, à savoir l'assemblée générale des copropriétaires. Ce qui implique de la part du syndic un rapport sur sa gestion dont il est seul responsable.

    Question supplémentaire: qui doit signaler le manque de ce document à l'AG dans son rapport ? le CaC ou le CdC ?

    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037203
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Il reste impératif que ce rapport du CdC
    1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, … . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge"
    2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.

    Je partage cette position.

    Mais l'objet de la discussion est : conseil de copropriété : rapport oral ou écrit ?

    Oui, mais ils se peut que le rapport est envoyé sans être mis à l'OJ, Ce qui est le cas dans mon ACP pour l'AGO de ce mardi. Motivation du syndic: cette mise à l'OJ n'est pas prévue par la loi. Donc rapport écrit sans délibération suffit. Ce que je conteste.

    en réponse à : Ordre du jour AG – rapport du syndic #1037214
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    L'ordre du jour arrêté par le syndic doit-il comprendre un point intitulé "rapport du syndic " ?

    Certains syndics affirment qu'ils ne sont pas tenus de faire rapport sur leur gestion dès lors que le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes le font.

    Il faut tenir compte avec le fait que le Code Civil est écrit pour une ACP tant de 2 appartements que de 20, 200 ou 2000 appartements dans le contexte de la souveraineté du propriétaire qui doit rester dans le cadre de toutes les lois Belges. .

    Tout dépend selon moi de la manière que la disposition suivante de l'Art. 4 de l'AR du 12.07.2012 est appliquée si applicable:

    AR2012 a écrit :
    .
    Art. 4. Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci. (…)

    Si applicable (en fait si +19 appartements), le rapport du syndic sera en principe fait sous forme d'une annexe écrite aux comptes annuels.
    En effet l'Art. 25 de l'AR du 30.01.2001 est rendu applicable dans le contexte de la comptabilité de l'ACP par l'Art. 9 de l'AR du 12.07.2012

    AR2001 a écrit :
    Art. 25.§ 1. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d'une part, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d'autre part, pour l'exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits.
    § 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre. [1 Dans de tels cas, les montants à compenser sont indiqués comme des montants bruts dans l'annexe aux comptes annuels.]1
    § 3. Sont mentionnés par catégorie dans l'annexe, les droits et engagements qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, sur la situation financière ou sur le résultat de la société.
    Les droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d'être quantifiés, font l'objet de mentions appropriées dans l'annexe.

    Le § 3 ci-devant est facultatif, mais son usage pourrait être de mise si par exemple 30% des CP ne paient pas les provisions demandés.

    Il est inconcevable que le CdC ou le CaC justifient l'impossibilité du syndic de faire face à son obligation à forcer le paiement des provisions par toute voie légale. Le CaC ou CdC peut donner leur opinion, mais seulement après que le syndic a pris sa responsabilité et a donné sa justification par écrit. Si ces organes (du mandant) prennent le devant et justifient le retard et si leur rapport est approuvé, le risque est grand que l'assureur RC du syndic (= le mandataire) n'interviendra pas en cas de problèmes causés par le syndic comme mandataire.

    Citation :
    Simplifié: l'AR du 12.07.2012 part selon moi intrinsèquement du fait que l'entité ACP est une entité de gestion, "administré" par un syndic et pas une entité d'investissement "géré" par un régisseur.

    Utiliser une logiciel qui couvre les besoins d'un régisseur pour couvrir les besoins d'un syndic me parait, en me basant sur ma pratique très varié depuis 1970, illogique et pourrait mener à des conséquences aberrants.

    GT,

    Vu que dans le cas de mon ACP tout est soumis au juge dans le cadre d'une expertise judiciaire de la comptabilité de l'ACP depuis 2013,
    Vu que le JP se prononcera au plus tôt mi mai,
    Je m’abstiens d'aller plus loin, comme annoncé il y a quelques semaines .

    Surtout si on y ajoute que le syndic peut, selon lui, imposer un ROI qui reprend/"adapte" l’essentiel de l'acte base et du règlement de copropriété et décide moins que 4 jours avant l'AG seul le texte de l'ROI sera disponible à J-5, pour être "voté" sans possibilité de délibération. Mon avocat est en congé de Pâques depuis J-6.

    Mon "syndic" (fin de stage IPI – 2ème repêchage entre février et mai) essaie de nommer un autre avocat de l'ACP pour ralentir tout et rester au pouvoir avec des astuces. Le choix de ce avocat me parait un choix désespéré, se référant pour commencer à l'Art. 1 de la déontologie d'avocat.

    Mon opinion est qu'un rapport écrit n'est effectivement pas imposé directement (souveraineté), mais s'impose (lois belges) dès que la comptabilité en partie double est utilisé (normes internationales) ou dès que le montant en cause dépasse je crois 350 EUR. Une justification électronique serait depuis 2019 possible jusqu’à un montant de 3.500 EUR.

    J'en dirai pas plus dans le contexte de ce forum. Ceci tant que l'instance compétente ne s'est pas prononcé, pour rester conforme au principes de ce forum.

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