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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 481 à 500 (sur un total de 5,100)
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  • luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :


    @tolson

    Votre syndic devrait, sur proposition d'un membre du CdC (qui peut être CP ou externe) ou d'un copropriétaire, mettre sur l'ordre du jour de l'AG suivante : (…)

    Un externe ?

    L'article 577-8/1, § 1er nous apprend que peuvent être membres du conseil de copropriété les titulaires d'un droit réel ( plein propriétaire, indivisaire, usufruitier …) disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale (art. 577-6, § 1er al.1 et 2).

    Auparavant (avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018), l'art.577-8/1 prévoyait que le conseil était constitué des seuls copropriétaires.

    Relisez l'Art. 577-8/1 §1 entièrement.
    Le cas "locataire" qui forme tout seul le CdC est certainement possible.
    Ensemble avec des CP "passifs" serait, moyennant certaines conditions, possible.

    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    (…) Le syndic collecte le journal de bord de la chaufferie où sont inscrites toutes les interventions du chauffagiste. Ensuite le syndic publie ce journal de bord sur le site internet de la copropriété. (…)

    Dans mon ACP (avec concierge) le syndic l'a déclaré confidentiel et donc de fait a interdit l’accès à ce document (je simplifie).

    Mon syndic a un site internet avec les documents qui ne lui gênent pas. Puisqu'il ne doit pas publier les documents qui vont contre son intérêt, dit-il. Ce qui est correct, mais il doit appliquer la deuxième partie de cette disposition, qui est repris dans l'Art. 577-8 §6 CC:

    Citation :
    "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. (…)"


    @tolson

    Votre syndic devrait, sur proposition d'un membre du CdC (qui peut être CP ou externe) ou d'un copropriétaire, mettre sur l'ordre du jour de l'AG suivante :

    "x. nomination d'un "syndic provisoire adjoint" pour la mission de déterminer la responsabilité du et/ou des mandataire(s) de l'ACP concernant le dossier de la rénovation du chauffage"

    J'ouvre samedi un sujet pour approfondir le pourquoi et les possibilités, afin de pouvoir jouer la balle et pas l'homme.

    1 personne aime ce message
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Ce n'est pas au syndic à aller faire le tour de toute les chaufferies. C'est au CP's à engager un chauffagiste compétent. Le syndic collecte le journal de bord de la chaufferie où sont inscrites toutes les interventions du chauffagiste. Ensuite le syndic publie ce journal de bord sur le site internet de la copropriété.

    Ce n'est pas aux CP d'avoir des contacts directs avec le chauffagiste. C'est une mission qui doit être exécuté par la personne qui représente l'ACP, donc le syndic de l'ACP ou son délégué (= pas un CP si non cogérance illégale). C'est l'ACP qui gère les parties communes et pas un groupe de bénévoles.

    panchito a écrit :
    Mais vous êtes locataire donc de quoi vous mêlez-vous?

    De quoi vous mêlez vous? Les relations entre le propriétaire et son locataire ne sont pas du ressort des autres propriétaires.

    en réponse à : Propriétaire ou copropriétaire ? #1007360
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Chaque propriétaire d'un lot privatif est copropriétaire au sein de l'ACP.

    Luc a écrit :
    Lentement je suis de plus en plus convaincu que :
    1. le mot "copropriétaire" désigne le propriétaire du lot privatif

    Je n'adhère pas à votre raisonnement disant que le terme "copropriétaire" désigne le proprio d'un lot. L'intéressé est bien propriétaire à part entière de son lot. Il n'est copropriétaire que par rapport à l'ensemble de l'immeuble.

    J'adhère en fait à votre raisonnement (marqué en gras). Relisez vos et mes textes.

    en réponse à : Assurance immeuble avec abandon de recours #1007232
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Himura a écrit :
    grmff a écrit :
    L'assurance avec abandon de recours concerne, à ma connaissance, toujours l'ensemble du contrat. Donc, locataire ou propriétaire occupant.

    Pour info, j'ai appris avec mon dernier immeuble que l'abandon de recours peut être 'limité', et donc ne couvrir que certaines parties de la location. Pas forcément l'ensemble de l'immeuble.

    A bien on apprend tous les jours…

    Je me demande bien comment le syndic s'en sort avec ce genre de chose, mais c'est toujours bon à savoir, merci.

    Dans le cas d'une copropriété, il s'en sort facilement s'il applique correctement,donc d'une façon simple et transparente, les principes d’une comptabilité en partie double.

    Plus d’info séparément dans quelques jours/heures dans un autre sujet, puisque cette info sort du sujet actuel

    en réponse à : Propriétaire ou copropriétaire ? #1007363
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Et quelle est la question ?

    "Etes vous d'accord avec cette définition. Si non, pourquoi pas ?"
    Lire aussi ma réplique d'il y a quelques minutes dans le sujet "Indivision et transmission de documents"

    en réponse à : Indivision et transmission de documents #1008317
    luc
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un lot, propriété de 2 personnes( 50/50).

    les deux me demandent de leur envoyer tous les documents en double exemplaires :les appels de fonds, le courrier, les décomptes etc etc .

    La question est clarifiée dans la Loi concernant la participation à l'AG et le vote mais, à ma connaissance, pas concernant les échanges entre les indivisaires et le syndic.

    Que pensez-vous de la demande des indivisaires? fondée?

    Merci d'avance

    Cette question se base sur la signification de mots "indivision", "propriétaire", "lot" et indirectement d'autres comme "copropriétaire", "syndic de l'ACP", "personne morale", "gérer", "disposer", … .

    Une réponse correcte ne peut être donné que si tous attribuent la même signification aux même mots. Je vais poster quelques sujets sur ce forum, qui reprennent mon interprétation de certains mots, pour voir si on peut se mettre d'accord sur cette signification.

    Chaque fois la question (sous-entendu) est : "Etes vous d'accord avec cette définition. Si non, pourquoi pas ?".
    Le premier sujet dans cette série est:
    "Propriétaire ou copropriétaire ?" (15.03.2019)

    en réponse à : Portes coupe feu #1009947
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Ricolas a écrit :
    Bonjour,
    dans le chantier de rénovation des communs de notre immeuble,
    on a fait remplacer toutes les portes palières par des portes coupe-feu.

    Question;
    ces portes doivent-elles être réceptionnées?
    -/-

    Question : Est-ce bien à un locataire de se préoccuper de ce genre de détail ?


    @rexou

    Un détail ???
    Déjà subi comme résident les effets d'une incendie ?
    N'importe qu'on soit un locataire-résident ou un propriétaire-résident ou un bailleur-résident.
    Un peu d'empathie aiderait.

    en réponse à : Avis Agence Gestion locative #1010365
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Et je n'ai encore jamais vu une agence ayant des biens en gestion participer aux AG…

    Donc d'habitude ils ne savent même pas ce qui se passe dans la copropriété….

    Très peu pour moi.

    Lisez bien le texte de l'Art. 577-6 §1 CCiv.
    Une plainte à l'IPI va vite les faire quitter (tant comme membre présent que membre représenté)

    en réponse à : ma petite chaudière #1026259
    luc
    Membre
    Ricolas a écrit :
    donc, si je comprend bien les intervenants, qui sont les bienvenus (y que des mecs?),
    lorsqu'il y a un problème,
    le bailleur (inclus le syndic, plombier etc.) attend de sa locataire qu'elle le cite en justice ou qu'elle foute le camps!
    -/-

    Une "locataire" a dans mon ACP réussi à faire couper un arbre suite à une plainte à la commune.
    Une plainte analogue de son propriétaire n'avait pas eu de résultat.

    [edit] NB: la qualité de mec n'avait pas d'importance, il y a d'autres motifs qui ont joué. Ils sont hors contexte de ce forum..
    En plus tenir compte de cette qualité serait discriminatoire.

    en réponse à : Portes coupe feu #1009949
    luc
    Membre
    Himura a écrit :
    Non

    Précédemment, certaines administrations ou SRI exigeaient un certificat de pose par un menuisier agréé.
    Cependant, cela a été cassé en justice, et il faut juste que la porte soit Benor (elles le sont toutes, si vendues par un magasin belge un rien sérieux), et posée dans les règles de l'art (faible espacement en-dessous, bien fixée, pas de chant raboté, etc.)


    @Ricolas

    Cela peut être contrôlé par:

    1. un expert désigné par l'AG dans le cadre de ses prérogatives, oui ou non suite au rapport du CdC
    2. un expert désigné par le JP dans le cadre d'une contestation d'une décision d'AG par une copropriétaire ou un résident
    3. un inspecteur du service public qui a imposé suite à un permis d'urbanisme et/ou permis d'environnement la pose de cette porte, éventuellement sur base d'une plainte par une résident.

    La réception doit être fait par le syndic. il doit en donner rapport à l'AG dans le contexte de sa décharge (gestion, comptabilité, …).

    en réponse à : Les biens #1012887
    luc
    Membre

    Dans le cadre de ce projet/proposition je suggère de lire la page Nouveau Code Civil – Les biens (LexAlert, 07.11.2018). Je pense que le projet était presque prêt et les différents avis obtenus.

    Néanmoins le texte suivant à la dernière page de la proposition m'intrigue et me pousse à observer l'évolution de près:

    Citation :
    CHAPITRE 5
    Dispositions transitoires

    Les dispositions transitoires visent à assurer une sécurité juridique maximale en excluant notamment, et sauf clause contraire, l’application des nouvelles dispositions aux effets futurs des actes et faits juridiques survenus avant l’entrée en vigueur mais aussi à tout ce qui se rapporterait à un droit réel né avant cette entrée en vigueur même si l’acte ou le fait juridique survient
    postérieurement. On pourrait songer, par exemple, aux actes notariés déclaratifs d’un droit de superficie.
    S’agissant de droits réels, parfois perpétuels, plus encore demain qu’aujourd’hui, il est affirmé qu’il ne peut en aucun cas être porté atteinte aux droits acquis avant l’entrée en vigueur.
    Différents délais de prescription, tant acquisitive qu’extinctive, sont modifiés par les nouvelles dispositions. Une disposition transitoire a donc été prévue en conséquence sur le modèle de ce qui a été décidé lors de la réforme des délais de prescription par la loi du 10 juin 1998.

    CHAPITRE 6
    Entrée en vigueur

    Le Livre II du Code civil actuel forme une part importante des fondamentaux du droit privé, aux côtés des personnes et des obligations. Il importe que chacun puisse découvrir le droit nouveau et se l’approprier: un délai de 18 mois paraît nécessaire pour une application harmonieuse des nouvelles dispositions en matière de Biens.

    en réponse à : Vente sans agence, quels risques? #1013828
    luc
    Membre
    estevinc a écrit :
    Ah oui et aussi, je suis propriétaire du sous-sol également qui est divisé en plusieurs lots.
    Est-ce que j'ai le droit de décider de vendre avec une cave qui ne faisait pas partie du lot du duplex initialement?

    Bonne soirée,

    Il est possible que vous DEVEZ vendre cette partie privative. Lire ma replique de hier.

    en réponse à : Vente sans agence, quels risques? #1013837
    luc
    Membre
    estevinc a écrit :
    Ah oui et aussi, je suis propriétaire du sous-sol également qui est divisé en plusieurs lots.
    Est-ce que j'ai le droit de décider de vendre avec une cave qui ne faisait pas partie du lot du duplex initialement?

    Bonne soirée,

    Il se peut que vous devez être propriétaire d'un appartement pour pouvoir être/rester propriétaire d'une cave. Consultez VOTRE notaire comme rexou le suggère.

    Quant au prix … j'ai eu il y a quelques années une expérience inverse de l'ordre de 50.000 EUR.

    en réponse à : AG pas terminée #981660
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    luc a écrit :
    Continuer une AGO ne peut que si les participants, invitation, procurations, présences, …. sont identiques. C'est impossible, donc une séance physique = une AG, Chaque AG après l'AGO est une AGE, avec son invitation, sa liste de présences, son PV, …..

    C'est aux CP, réunies en AG par le syndic, à définir les priorités et pas au syndic d'évacuer des points.

    L'AG doit effectivement traiter tous les points, cela point par point et décider ce qu'elle fera, et personne d'autre. Donc pas le syndic ni les membres du CdC ni le collège des CaC.

    Je vois rejoins pour qualifier la seconde AG comme une AGE, et pas la suite de l'AGO.

    Par contre, c'est le syndic qui établit l'ordre du jour et donc décide des points à débattre en priorité.

    Le temps peut manquer (fermeture de la salle, c'est une raison impérieuse) pour traiter tout l'ordre du jour et une AGE peut être convoquée pour les points non traités. Mais lorsque vous vous évoquez 72 points (!!!)… il me semble qu'il eut été judicieux de "saucissonner" l'AG sur plusieurs dates avec des ordres du jour limités pour chaque date. Envisager de traiter 72 points en 3 heures est irresponsable. Deux minutes et demi par point… ce n'est pas réaliste. Vous avez juste le temps de lire l'ordre du jour…

    Vous avez raison. La pratique a prouvé que ce n'est pas réaliste de traiter un grand nombre de points sur une courte période.

    Couper le grand pain des 72 deux points en tartines d'une douzaine de points par AGE thématique a été proposé, tant par le JP (le principe lors d'une conciliation) que par le moi comme point à l'OJ … postposé, donc vainement.

    Finalement est apparu que la firme du syndic était vendu et cette liste servait en fait probablement qu'à calculer le prix de la vente des actions de cette firme. Par point "travaux" ne lui intéressait que le vote du le bon de commande, etc … .

    rexou a écrit :
    Quand vous dites " Le candidat-acheteur doit connaitre les points non-traités (et la motivation pour le postposer)…" Les points non traités sont reportés à une date ultérieure par manque de temps. Pas d'autre motivation à fournir… sauf si vous prévoyez un AG uniquement pour débattre des points à traiter ou à reporter et les motivations de ces choix. Mais à ce rythme, vous n'avancerez pas et vous épuiserez vos syndics successifs.

    Une motivation concrète aurait pu être: postposé et sera repris sur l'OJ de l'AGE du xxx,

    Il n'y a pas eu de firmes de syndic successifs depuis 2014, ni différents employé-gestionnaire, mais cette société changeait tous les ans un des deux gérants.

    rexou a écrit :
    A un moment, il faut être pragmatique et oublier un peu la minutie de la procédure. Tenter d'avancer ensemble dans l'intérêt de tous. Comme on peut.

    J'ai été pragmatique, mais je me heurte à un refus net de débat.

    La devise que je devrais appliquer selon le pouvoir en place est:
    "écouter, regarder, se taire, payer et sourire."

    A un moment il ne faut plus être pragmatique.

    en réponse à : AG pas terminée #981659
    luc
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Bonjour,

    Cette question a été posée en 2012.

    Est-ce que quelque chose aurait changé dans la loi depuis la réponse de Luc? Je n'ai rien trouvé par moi-même.

    Ce problème risque de se poser à notre prochaine AG.
    Nous avons depuis au moins 30 ans tenu nos AG à 14h00 et le nouveau syndic, à qui cela a été précisé, l'a placée à 18h00 avec obligation de quitter les lieux avant 22h00. La convocation vient d'être envoyée. Or il y a énormément de points à discuter et à voter. Il est quasi certain que l'AG ne sera pas terminée et le PV pas rédigé ni imprimé le jour même.

    Quelle attitude avoir dans ce cas?

    Merci pour vos avis.

    En 2015 mon ACP était dans ce cas.

    Nouveau syndic provisoire qui avait les compétences requises (accord du JP et des protagonistes) et voulait aller en avant.
    il avait fait l'inventaire des points "en suspens". Une AGO 2015 avait 72 points à l'OJ. Là ça foirait. Salle disponible à 18h, liste de présences disponible vers 20h, mais devait être évacué avant 23h. Refus d'utiliser le système précedent, pragmatique (pas de vote si unanimité, vote avec appel nominatif et enregistrement affiché sur un écran.

    Le syndic refusait d'organiser des AGE thématiques (statuts, chauffage, travaux, comptabilité, …).

    Ce syndic provisoire est encore toujours "au pouvoir", mais avec mandat et sans convention,. Il y a eu manque total d'information et d'autres "petits" problèmes. Mais c'est hors ce sujet.

    Maintenant je sais par expérience concrète en ce qui concerne le sujet que tout point non traité devrait être remis à l'OJ de l'AG suivant (AGE ou AGO). Le candidat-acheteur doit connaitre les points non-traités (et la motivation pour le postposer)..

    Une deuxième AGO n'est pas possible, mais une AGO X ne doit pas se tenir durant l'année X. On a eu une AGO 2017 en janvier 2018.

    Continuer une AGO ne peut que si les participants, invitation, procurations, présences, …. sont identiques. C'est impossible, donc une séance physique = une AG, Chaque AG après l'AGO est une AGE, avec son invitation, sa liste de présences, son PV, …..

    C'est aux CP, réunies en AG par le syndic, à définir les priorités et pas au syndic d'évacuer des points.

    L'AG doit effectivement traiter tous les points, cela point par point et décider ce qu'elle fera, et personne d'autre. Donc pas le syndic ni les membres du CdC ni le collège des CaC.

    en réponse à : Fonds de réserve « obligatoire », à voter chaque année ? #1014164
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    L'art. 577-8, § 4, 18°, Code civil a été complété ds la loi du 18 juin 2018 par la phrase suivante :
    "Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir."
    Voici ce que nous livre l'exposé des motifs :
    " Le présent projet de loi part de l’idée que l’association des copropriétaires doit développer une perspective davantage axée sur le long terme. Cela se manifeste notamment dans la nouvelle obligation de consacrer chaque année une part déterminée de la contribution au fonds de réserve, mais aussi dans la règle suivante: il incombe au syndic d’inscrire la perspective à long terme à l’ordre du jour lorsqu’il l’estime nécessaire (“le cas échéant”). Le fait de soumettre le planning pluriannuel à l’assemblée générale s’inscrit dans la bonne gestion d’un syndic, certainement en raison de l’intervention financière dans le fonds de réserve. L’examen et la concrétisation de ce planning pluriannuel relèvent alors de la compétence exclusive de l’assemblé générale, le syndic étant seulement tenu d’inscrire ce point à l’ordre du jour."

    Cela implique que si un membre interne/externe du conseil de copropriété ou le commissaire aux comptes interne ou un membre de l'AG ou un copropriétaire sans droit de vote l'estime nécessaire elle/il peut aussi mettre ce point à l'OJ de l'AG suivante.

    en réponse à : Fonds de réserve « obligatoire », à voter chaque année ? #1014167
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    YellowSubmarine a écrit :
    Attention, ce n'est pas 5% du fonds de roulement annuel mais bien 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

    Effectivement le texte légal prévoit la constitution d'un fonds de réserve dont la contribution ne peut être inférieure à 5% des charge communes ordinaires de l'exercice précédent.
    La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par "charges communes ordinaires".

    L'expression "charges communes ordinaires" figure aussi à l'art.577-11, § 2, al.5, 2ème phrase.

    ("Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.")

    Je crois que tant en français qu'en néerlandais le mot "ordinaires/gewone" est un synonyme du mot "courantes/lopende" (Art. 577-8. §4. 18° CC)

    en réponse à : Fonds de réserve « obligatoire », à voter chaque année ? #1014165
    luc
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    (…)
    Est-il obligatoire de reposer cette question à chaque AG ou bien est-ce que cette décision est définitive ? Ou bien y a-t-il une subtilité qui m'échappe ?

    Non, mais c'est remplacé par une autre obligation impérative du Code Civil (en gras et souligné les dispositions concernées):

    CC a écrit :
    Art. 577-8.
    (…)
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    [1 (…)
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. [5 Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.]5]1
    (…)


    (1)<L 2010-06-02/33, art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>
    (2)<L 2012-05-15/04, art. 3, 007; En vigueur : 18-06-2012>
    (3)<L 2012-05-15/04, art. 3, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2012>
    (4)<L 2018-07-11/07, art. 3, 010; En vigueur : 30-07-2018>
    (5)<L 2018-06-18/03, art. 168, 011; En vigueur : 01-01-2019>
    luc
    Membre
    Loetheri a écrit :
    Ici on parle du code Civil.

    J'aurais tendance à une autre interprétation :
    Avant les 5 ans, l'AG décide.
    Après les 5 ans, l'obligation doit être respectée.

    5% du fond de roulement, ce n'est pas grand chose. Si vous avez 1000€ de besoin en fond de roulement annuel, il faut toujours 20 ans pour avoir 1000€ dans le fond de réserve. Ce qui n'est rien sur des bâtiments qui peuvent avoir 30 ans et plus.

    D'accord quand au montant par rapport à la valeur de l'immeuble en cause.

    En gros pour mon ACP:
    – le budget ordinaire annuel (= sans les grands travaux, concierges inclus) voisine le 1% de la valeur de l'immeuble construit en 1975/1979.
    – la contribution annuelle à imposer est donc 0,05% de la valeur du batiment, avec un prorata quotités = 0,5 %)

    Pour le folklore:
    – la contribution annuelle depuis des années est le double du montant légal et passe sans discussions.
    – la réception provisoire n'a pas encore eu lieu pour une partie de l'immeuble , mais il y a probablement prescription (1979+10)

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