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Copropriété – ROI, Conseil Copro, non conforme au code civil que faire

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 21)
  • Auteur
    Messages
  • #924224
    bg1000
    Membre

    Bonjour

    Dans une copropriété, le conseil de copropriété se comporte comme le 'gouvernement' de la copropriété:
    [list=*]
    [*]Le président du conseil doit être averti des travaux et de leur durée[/*]
    [*]Le conseil de copropriété a le droit de visionner les images de vidéo surveillance en cas de problème, le syndic étant le responsable du traitement[/*]
    [*]Le conseil de copropriété décide si des frais sont compter ou pas en cas de recherche dans les vidéos de surveillance[/*]
    [*]Le conseil de copropriété décide de certaine poursuites sur les mauvais payeurs[/*]
    [*]etc[/*]
    [*]…[/*]
    [/list]

    Le président d'AG est le président du conseil….
    Certain point ont été voté à l'unanimité moins un copropriétaire et se retrouve dans le règlement d'ordre intérieur.
    Il n'y a pas de vote de délégation de certaine activité (pour un an) vers le conseil de copropriété

    Comment sortir de cette situation ? Je ne suis pas 'lésé' et je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix.

    Les articles non en respect avec le code civil sont'ils applicable ou nul?
    Quid d'une clause pénale qui prévoit 15% d'indemnité en cas de retard en plus des intérêts de retard de 9%? Est-ce applicable…

    Merci de vos éclairage

    BG

    #1036916
    PIM
    Maître des clés

    Pas de syndic ?
    Ce CDP sort tout à fait de son rôle.

    #1036917
    bg1000
    Membre

    Oui il y a un syndic.

    Comment le faire rentrer dans le droits chemin?

    BG

    #1036918
    panchito
    Membre

    Le CdC n'a plus aucun pouvoir…Il doit juste envoyer 2 fois par an un rapport aux CP's sur les activités du Syndic.

    La loi leur interdit de s’immiscer d'une quelconque manière dans la gestion du Syndic qui demeure responsable à 100% de ce qu'il a fait ou pas fait.

    Vous pouvez leur rappeler les articles de loi.

    #1036919
    MarcoBrux
    Membre
    panchito a écrit :
    Le CdC n'a plus aucun pouvoir…Il doit juste envoyer 2 fois par an un rapport aux CP's sur les activités du Syndic.

    La loi leur interdit de s’immiscer d'une quelconque manière dans la gestion du Syndic qui demeure responsable à 100% de ce qu'il a fait ou pas fait.

    Vous pouvez leur rappeler les articles de loi.

    depuis le 01/01/2019, le rapport 1 fois par an au lieu de 2 précédemment…

    Art 577-8/1&4 "…Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

    2 personnes aiment ce message
    #1036914
    bg1000
    Membre

    Bonjour

    Quand est'il des articles du ROI qui sont dévolu au CDP (hormis la surveillance du syndic), sont'ils nul, applicable, a contester, …. ?
    Il y a une clause pénale manifestement exagérée, quand est'il s'il y a procès intenté par un débiteur, par l'ACP ? Qui doit payer les frais ?

    Je compte mettre à l'odj de la prochaine AG, un truc du genre mise en conformité du ROI et du fonctionnement de CDP avec le code civil, notamment article xxx, bon je serai seul contre tous…

    Merci

    BG

    #1036915
    panchito
    Membre

    Votre acte de base a-t'il seulement été mis à jour conformément à la loi de 2010? La date butoir était septembre 2014.

    D'habitude les CP's en ont profité pour mettre leur ROI à jour en même temps.

    #1036913
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    panchito a écrit :
    Le CdC n'a plus aucun pouvoir…Il doit juste envoyer 2 fois par an un rapport aux CP's sur les activités du Syndic.

    La loi leur interdit de s’immiscer d'une quelconque manière dans la gestion du Syndic qui demeure responsable à 100% de ce qu'il a fait ou pas fait.

    Vous pouvez leur rappeler les articles de loi.

    depuis le 01/01/2019, le rapport 1 fois par an au lieu de 2 précédemment…

    Art 577-8/1&4 "…Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

    Le 24/02/2019 à 09:54:19, panchito écrivait :
    (…)
    Le CdC envoie 2 fois par an un rapport sur les activités du Syndic aux autres copropriétaires afin qu'ils puissent décider en toute connaissance de cause s'ils donnent décharge et quitus au Syndic et s'ils reconduisent son mandat ou pas.

    Le 24/02/2019 à 11:28:58, j'écrivais en citant Panchito :
    Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
    Source : art. 169 de la loi du 1/6/2018

    Vous avez l'opportunité de le lire en consultant le Moniteur belge du 2 juillet 2018.

    Exit, à partir du 1/1/2019 l'obligation pour le conseil d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

    https://www.pim.be/forums/topic/le-locataire-est-il-vraiment-une-m/#post-1026422

    #1036912
    GT
    Membre
    bg1000 a écrit :

    Le président d'AG est le président du conseil….

    L'article 577-6, § 5, al.1, C.civil prévoit que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

    Si vous remplissez cette qualité, rien ne vous empêche de proposer à l'assemblée générale votre candidature .

    Intéressé ?

    #1036911
    panchito
    Membre
    bg1000 a écrit :
    le président du conseil

    Cette fonction n'existe plus depuis bien longtemps…

    #1036910
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    bg1000 a écrit :
    le président du conseil

    Cette fonction n'existe plus depuis bien longtemps…

    Les statuts ou le règlement d'ordre intérieur peuvent prévoir l'existence de la fonction de président de conseil de copropriété et les règles de fonctionnement de celui-ci.

    Le président du conseil ne sera pas nécessairement le président de l'assemblée générale.

    #1036906
    luc
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    Dans une copropriété, le conseil de copropriété se comporte comme le 'gouvernement' de la copropriété:
    [list=*]
    [*]Le président du conseil doit être averti des travaux et de leur durée[/*]
    [*]Le conseil de copropriété a le droit de visionner les images de vidéo surveillance en cas de problème, le syndic étant le responsable du traitement[/*]
    [*]Le conseil de copropriété décide si des frais sont compter ou pas en cas de recherche dans les vidéos de surveillance[/*]
    [*]Le conseil de copropriété décide de certaine poursuites sur les mauvais payeurs[/*]
    [*]etc[/*]
    [*]…[/*]
    [/list]

    Le président d'AG est le président du conseil….
    Certain point ont été voté à l'unanimité moins un copropriétaire et se retrouve dans le règlement d'ordre intérieur.
    Il n'y a pas de vote de délégation de certaine activité (pour un an) vers le conseil de copropriété

    Comment sortir de cette situation ? Je ne suis pas 'lésé' et je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix.

    Les articles non en respect avec le code civil sont'ils applicable ou nul?
    Quid d'une clause pénale qui prévoit 15% d'indemnité en cas de retard en plus des intérêts de retard de 9%? Est-ce applicable…

    Merci de vos éclairage

    BG

    Questions préalables:
    1. Quelle région ?
    2. Syndic pro ? Si pro agréé par l'IPI ou un autre institut ?
    3. Combine d'appartements et similaires ?

    Votre choix: "je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix."

    Ma réponse provisoire: ce sera plus difficile et lente, mais c'est possible. dépend de la situation concrète de la copropriété.

    Première suggestion: "jouer la balle et pas l'homme".

    #1036909
    bg1000
    Membre

    Bonjour

    Je ne pense pas que le fonctionnement des copropriétés/code civil soit régionalisé
    [list=*]
    [*]Bruxelles[/*]
    [*]Oui, oui[/*]
    [*]env 50[/*]
    [/list]

    #1036908
    luc
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    Je ne pense pas que le fonctionnement des copropriétés/code civil soit régionalisé
    [list=*]
    [*]Bruxelles[/*]
    [*]Oui, oui[/*]
    [*]env 50[/*]
    [/list]

    Correct, mais des mesures régionalisés ont un impact sur la copropriété. Un exemple classique; les permis d'environnement avec lieur législation régionale, le règlement communal de police avec son impact communal, …. .
    Il est donc impératif de connaitre au moins la localisation régionale.

    Les questions suivantes restent:

    1. Quelle région ?
    2. Syndic pro ? Si pro agréé par l'IPI ou un autre institut ?
    3. Combien d'appartements et similaires ?

    [Edit]: Erreur de ma part. Vous avez répondu.

    #1036907
    luc
    Membre

    En attente de votre réponse ([Edit]: vous avez répondu). Mes suggestions générales qui ne tiennent pas compte du contenu réel des décisions contestées.

    bg1000 a écrit :
    (…)
    Les articles non en respect avec le code civil sont'ils applicable ou nul?

    Non, sous condition d'aller chez le JP et de demander l'application de la disposition suivante de l'Art. 577-14, qui existe depuis 01.09.2010, mais légèrement changé à partir du 01.01.2019

    CCiv 2019 a écrit :
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    Le JP peut donc les annuler avec effet rétroactif.

    bg1000 a écrit :
    (…)
    Quid d'une clause pénale qui prévoit 15% d'indemnité en cas de retard en plus des intérêts de retard de 9%? Est-ce applicable…

    Non, si on va chez le juge.

    En plus ses mesures doivent être repris dans un acte authentique.

    Il est un fait que la jurisprudence tend à infirmer (adapter à la baisse) des tarifs excessifs, comme 15 % de forfait et 1% par mois d’intérêts.

    En plus, si la comptabilité en partie double est d'application, les charges pour récupérer la dette du copropriétaire ne peut être repris dans la comptabilité à charge de ce copropriétaire que sous certaines conditions, dont une est: être en possession d'un jugement qui condamne le CP à payer les frais de l'ACP pour arriver à un paiement des charges.

    L'ACP doit aussi faire un choix dans ses statuts: ou bien les forfaits ou bien les frais réels, et en subir les conséquences.

    L'expérience tend à faire supposer que des soldes excessifs de provisions non-payés sont pour 90% dues à une négligence de la gestion des non-payés par le syndic ou un refus du syndic et/ou AG de tenir compte avec l'opinion d'une minorité entre autres en refusant l'accès à l'information.

    Finalement depuis 01.01.2019 une simple décision d'AG sans adaptation du règlement de copropriété par voie d'acte authentique n'est plus applicable si on va chez le juge.

    Entre parenthèses: une décision de refuser d'aller chez le juge ne tient pas compte du principe "pas d'avantages avant des charges".

    #1036905
    Marston
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    Dans une copropriété, le conseil de copropriété se comporte comme le 'gouvernement' de la copropriété:
    [list=*]
    [*]Le président du conseil doit être averti des travaux et de leur durée[/*]
    [*]Le conseil de copropriété a le droit de visionner les images de vidéo surveillance en cas de problème, le syndic étant le responsable du traitement[/*]
    [*]Le conseil de copropriété décide si des frais sont compter ou pas en cas de recherche dans les vidéos de surveillance[/*]
    [*]Le conseil de copropriété décide de certaine poursuites sur les mauvais payeurs[/*]
    [*]etc[/*]
    [*]…[/*]
    [/list]

    Merci de vos éclairage

    BG

    Est-ce que cela vous pose réellement problème? J'ai mon syndic qui fait sa tache a moitié et qui a besoin (j'éstime) d'être épaulé. Le conseil, dont je fais partie, prends maintenant une partie des tâches que vous decrivez ci dessus.

    On est vachement plus rapide puis que on arrête ces fichus messages/mails a ralonge pour comprendre et proposer une solution

    "Comment sortir de cette situation ? Je ne suis pas 'lésé' et je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix."
    Jouer avec les règles du jeu. Si le conseil a un tel pouvoir, rien ne vous empeche d y participer également et d'influencer sur ses décisions.

    #1036904
    panchito
    Membre

    Légalement parlant le Conseil n''a absolument aucun pouvoir. Il ne peut en aucun cas s’immiscer dans la gestion du syndic pour que ce dernier puisse rester responsable à 100% de ce qu'il a fait ou pas fait.

    Le Conseil doit juste faire rapport une fois par an lors de l'AG sur les activités du Syndic aux autres CP. Ni plus, ni moins.

    Tout le reste est illégal.

    #1036903
    Marston
    Membre

    Le syndic reste maitre et est a 100% responsable des décisions, mais rien empeche le conseil (ou qui que ce soit) d'influencer sur ceux ci.

    panchito a écrit :
    Le Conseil doit juste faire rapport une fois par an lors de l'AG sur les activités du Syndic aux autres CP. Ni plus, ni moins.

    Le conseil fait en effet un rapport par an "officiel", mais je ne vais pas attendre cette date la pour communiquer des points qui ont une certaines urgences.
    Avec le syndic, nous avons décidé de se voir 1x par trimestre avec le conseil. Je ne vois pas en quoi cela serait illégal de se voir plus que prévu avec le syndic.

    Se voir 2x par an; 1x pour le rapport et 1x a l'assemblée c'est bien trop peu pour gérer mon bien convenablement.
    Cela arrange tout le monde; les copros ont un suivi actif et le syndic a des suggestions d'actions plus régulièrement.

    #1036902
    luc
    Membre
    Marston a écrit :
    Le syndic reste maitre et est a 100% responsable des décisions, mais rien empeche le conseil (ou qui que ce soit) d'influencer sur ceux ci.
    (…)

    Avec une nuance: le syndic est a 100% responsable de ses décisions provisoires.

    Concernant cette méthode de cogérance : il n'y pas de problèmes tant qu'il n'y pas de problèmes. Votre assureur est accord?

    #1036901
    bg1000
    Membre
    Marston a écrit :
    …..
    Est-ce que cela vous pose réellement problème? J'ai mon syndic qui fait sa tache a moitié et qui a besoin (j'éstime) d'être épaulé. Le conseil, dont je fais partie, prends maintenant une partie des tâches que vous decrivez ci dessus.

    On est vachement plus rapide puis que on arrête ces fichus messages/mails a ralonge pour comprendre et proposer une solution

    "Comment sortir de cette situation ? Je ne suis pas 'lésé' et je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix."
    Jouer avec les règles du jeu. Si le conseil a un tel pouvoir, rien ne vous empeche d y participer également et d'influencer sur ses décisions.

    Si je comprends bien le CDP a pour rôle de vérifier la bonne exécution par le syndic de sa tache. Si d'autre mission sont prévues cela est codifié:

    [em]La loi prévoit aussi la possibilité, par décision de l’AG, d’accorder au conseil de copropriété d’autres missions et ce aux conditions suivantes :
    l’attribution ne se fera que sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des trois quarts des voix ;
    les actes autorisés devront être expressément déterminées ;
    l’attribution ne vaudra que pour une année ;
    les missions ne devront jamais porter préjudice aux compétences impératives reconnues à l’assemblée ou au syndic.[/em]

    Quand est'il des actes réalisé par le CDP qui ne correspondent pas à la loi/code civil? Quid des articles ROI donnant un 'pouvoir' quel qu'il soit au CDP?
    Faut'il aller chez le juge de paix chaque fois? Sinon sont'ils applicable ?Faut'ils contesté?

    Donc si des taches sont données au CDP cela doit être voté annuellement et ne pas interférer avec l'AG et le Syndic.

    BG

    J'ai un vague souvenir de droit de la primauté des lois sur les règlements.

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