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luc

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20 sujets de 4,241 à 4,260 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Des intérêts et des provisions #954631
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    (…)
    En ce qui concerne la question de la réciprocité des clauses pénales, cette obligation n'existe en Belgique qu'en matière de droit de la consommation, c'est-à-dire lorsque sont en présence un vendeur professionnel et un consommateur à des fins privées (loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection du consommateur).
    (…)

    Dans ce cas est
    – le vendeur professionnel de services: le syndic professionnel
    – le consommateur à des fins privées: l'ACP

    Donc pas valable pour les relations entre ACP et le copropriétaire, sauf si l'ACP n'est pas titulaire du compte bancaire, utilisé par le syndic. Dans ce dernier cas il y a une relation extra-contractuelle entre un vendeur et un consommateur.

    Demandez à l'ACP une attestation bancaire qui prouve (chaque point a son importance) que:
    1. le titulaire du compte est une personne morale (et pas une association de fait)
    2. que cette personne morale est l'ACP en question (identifiée telle que la loi le prévoit)
    3. que ce compte ne peut être débité que sous la signature du syndic (éventuellement accompagné par la signature d'un copropriétaire désigné par l'AG comme syndic adjoint pour cette mission).

    Toute autre solution rend en principe les paiements de provisions très précaire et sujet à la réciprocité des clauses pénales.

    en réponse à : Des intérêts et des provisions #954629
    luc
    Membre
    tarente a écrit :
    (…)

    J'ai reçu dans un premier temps une lettre de l'avocat de la copropriété (à mon adresse en France). Il a parfaitement compris mon problème et m'a donné un échéancier.

    (…)

    – Mais peut-on revenir sur l'accord convenu ? Alors que rien de permet de le remettre en question ? Que j'ai respecté ma part du marché ?

    Au surplus, l'AG à décidé de taxer les provisions… Et me demande la somme + taux d'intérêt de 1% PAR MOIS, soit 12 % par an !! 🙂 8.( 8)

    (…)

    Deux questions supplémentaires à ceux posé par PIM:
    – je crois comprendre que votre fils reçoit tous les courriers, … à votre nom à l'appartement. Avez-vous communiqué votre adresse en France? Votre acte de base oblige-t-elle d'avoir un correspondant en Belgique?
    – le plan d'apurement a-t-il été accordé par le même avocat qui vous a fait envoyer l'assignation?

    En cas de non-paiement des provisions les indemnités classiques sont 10 à 15% du montant dû, plus un intérêt de 1,0 à 1,5 % par mois.

    Mais dans votre cas (0% + 1,0% par mois), ils ne sont d'application pour les montants dues après la date de l'AG qui les a votés

    en réponse à : « Arrêtez de jouer »… #954543
    luc
    Membre

    L'ancienne version du site http://www.ipi.be est (encore) disponible ici .

    en réponse à : Vente d’un appartement dans un immeuble de rapport #954607
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    En agissant ainsi (vente d'une partie), vous passerez sous le régime de la copropriété.
    Il faut donc effectivement qu'un notaire établisse un "acte de base" avec règlement de copropriété.
    Il le fera notamment sur base des plans de l'immeuble.
    Les frais de l'acte de base peuvent être mis à charge des acquéreurs (chacun pour partie), mais il faut évidemment les prévenir en temps utile.

    L'acte de base peut être signé de manière concomitante à la première mutation (acte authentique).

    Prenez contact avec votre notaire.

    L'acte de base est une convention. Si vous le signez seul (avant le première vente) les autres acquéreurs ne peuvent que l'accepter ou renoncer à l'achat. C'est donc dans ce cas vous qui déterminez le contenu.

    Si cette convention est signé en même temps que la première ou premiers ventes, alors ces signataires peuvent, avec vous, déterminer le contenu de cette convention (désignation du premier syndic, et autres "petits" détails).

    Renseignez vous sur le vie en copropriété, si vous voulez rester copropriétaire dans cet immeuble.

    Soyez conscient que, si vous possédez plus que 50% des quotités, qu'en AG votre pouvoir de vote sera réduit à 50% et qu'il faut toujours au moins une majorité de 50%+1.

    en réponse à : achat batiment voisin #954602
    luc
    Membre
    Jey a écrit :
    Bonjour,
    ma maison se trouve en zone verte, c'est à dire le terrain est devenu zone verte apres la construction de ma maison.
    J'envisage d'acquérir un entrepot mitoyen à mon jardin,appartenant à un voisin
    Question: Apres l'achat et subdivision par géomètre, pourrais-je accéder à mon futur entrepot par ma propriété?
    Merci pour votre réponse,

    Consulte le service urbanisme de la commune. Tout dépend des conditions spécifiques, imposées par le statut de la zone verte pour le groupe de parcelles.

    en réponse à : Rôle du Syndic et responsabilité du bailleur #954594
    luc
    Membre
    caroline1980 a écrit :
    (…)
    Le syndic me dit qu'il n'a pas à s'occuper de réclamer les eaux aux locataires, qu'il l'a fait jusqu'à présent pour "faire plaisir" aux propriétaires et que dorénavant ça va changer.
    (…)

    Le syndic a raison (comme l'ont expliqué gof, Grmff et PIM) mais … le "faire plaisir" était mutuel. Parce qu'en fait il comptait ainsi que les bailleurs votent pour lui lors du renouvellement du mandat.

    Ce travail de régisseur pour les bailleurs se faisait en fait aux frais de l'ACP et sans contrat.

    Votre syndic, s'il est professionnel et agréé par l'IPI, s'est maintenant mis en règle avec sa déontologie, qui l'oblige à être un syndic impartial.

    en réponse à : puis-je vendre mon jardin ?? #954565
    luc
    Membre
    Baxter a écrit :
    Citation :Sa maison (celle du voisin) se situe en Flandre.

    … et la vôtre en Wallonie
    ceci explique cela 😮

    Tiens … je ne crois pas que ce style de réplique était demandé. Le fils a seulement voulue indiquer la région, telle que demandé par gof.

    Il faut, pour réaliser le rêve du voisin:
    1. un permis de lotir, sauf si le jardin est déjà un lot séparé selon le cadastre. Possible si la maison date d'avant 1900, puisqu'un jardin était moins taxé.
    2. un changement du permis d'urbanisme pour la maison de la mère, qui sera difficile à obtenir, vu les exigences concernant les vues.
    3. fixation du prix de vente, qui en doit pas tenir compte du prix moyen, mais peut-être extrêmement haut (= jeu de l'offre et demande) et assorti d'une série de servitudes. Vous devez compenser la valeur fortement diminue de la maison de votre mère, plus un bénéfice pour votre mère (usage diminué).
    4. L'acheteur doit non seulement convaincre votre mère, mais aussi vous.

    Mais la suggestion de Grmff est plus réaliste. Indiquez au candidat-acheteur qu'il fait du harcèlement, si vous lui dites clairement que vous ne voulez pas vendre et qu'il continue de faire de la pression.

    en réponse à : « Arrêtez de jouer »… #954541
    luc
    Membre

    Merci pour cette information.

    En application du règlement de ce forum je m'abstiens de tout commentaire.

    en réponse à : 2 proprios : ma mère & moi #954544
    luc
    Membre
    djwaves a écrit :
    Bonjour,

    Je suis de Belgique. Ma mère est proprio de sa maison (classique) et mon père est décédé.

    Je retrouve dans un document fiscal que sur la maison de mère, il est marqué 2 proprios et je possède moi-même une maison aussi à moi.

    Pourquoi 2 proprios chez ma mère ?

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Si ce sont deux propriétaires, autres que votre mère, alors il est possible que se sont les héritiers de votre père.

    Si la maison de votre mère est divinisée en appartements, alors c'est possible qu'elle en en vendu un ou deux.

    Mais il y a encore d'autres possibilités.

    La réponse correcte ne peut être donné par le notaire qui s'occupe de l'héritage de votre mère.

    en réponse à : Bilans BNB: consultables online gratuitement #951587
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Waw ! Je l'ai échappé belle !

    Quant au "participant à ce forum, membre de l' Ipi" qui ne serait pas en ordre avec la loi, 2 remarques :
    – la plupart des participants à ce forum interviennent sous couvert d'un pseudo. Faire ce genre d'affirmation à l'égard de quelqu'un qui sera facilement identifiable, cela me paraît assez "limite".
    Soyez donc plus explicite dans ce qui ne vous paraît pas "en ordre avec la loi"
    – vous devriez à tout le moins adresser un message privé à ce membre

    Je serai plus explicite. Ceci n'était que l'annonce.

    L'intéresse n'a pas encore eu la communication, qui est normale, suite à d'autre chose (c'est aujourd'hui dimanche). Mais il l'aura. Ce n'est pas quelqu'un qui est facilement identifiable.

    en réponse à : Bilans BNB: consultables online gratuitement #951585
    luc
    Membre

    Ma référence comme agent immobilier, dans le contexte de publication des données sur IPI, BCE et BNB, était actuellement mon syndic provisoire. Je n'avais pas trouvé mieux, en ne faisant que des recherches pour ceux avec lesquels j'ai des liens contractuels existants ou possibles.

    Je ne parle pas ici du montant du capital, mais du degré de transparence et de conformité au règles imposé par Code des Sociétés.

    Au moins un participant à ce forum, membre de l'IPI, n'est même pas en ordre avec la loi.

    Par curiosité je me suis aussi renseigné sur les sites du BCE, BNB et IPI en ce qui concerne PIM lui-même.

    Eh bien, je change ma référence.

    La manière que PIM publie ses données sur IPI, BCE/Moniteur et BNB sera la référence avec laquelle je vais comparer dans le futur les agents immobiliers avec lesquels j'ai ou aurai une relation contractuelle.

    en réponse à : Facture Electrabel #948030
    luc
    Membre

    Je ne parlais pas de la responsabilité d'Electrabel, mais bien de celui du syndic.

    Plus concrètement:

    – le syndic pourrait par exemple faire apparaître dans les comptes
    annuelles un montant provisoire d'un euro dans le liste des dettes, comme "à payer à Electrabel". Il le justifie avec sa lettre (annuelle).

    – il le contre-poste, dès qu'il y a prescription.

    Ce qui est important que les copropriétaires connaissant les dettes encore à payer. Cela vaut aussi pour les acheteurs.

    Une comptabilité de caisse (classique dans les ACP actuels) montre ici ces défauts. Les syndics qui tiennent une comptabilité d'engagement ont ici une nette avance et une comptabilité beaucoup plus transparente pour par exemple un futur acheteur.

    en réponse à : Facture Electrabel #948028
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    Je gère une ACP dont l’immeuble est de construction récente (4 ans). Depuis le début, pas de facture pour l’électricité des communs (ascenseur etc.). Le n° de compteur est inconnu chez le gestionnaire de réseau. Après des dizaines de courrier et encore plus de coups de fils, j’ai fini par renoncer. L’ACP continue à bénéficier de la gratuité de l’électricité….

    C'est plutôt:

    Citation :
    L’ACP continue provisoirement à bénéficier de la gratuité de l’électricité.

    Envoyez au moins annuellement un rappel recommandé à Electrabel ET au gestionnaire du réseau.

    La note de "rectification" peut être salé. Elle arrivera tôt ou tard.

    Votre responsabilité est à ce moment en jeu, si vous n'avez pas envoyé un rappel périodique.

    luc
    Membre
    Ben1980 a écrit :
    Bonjour,

    Je me demandais où trouver des informations sur les sanctions en cas de retard dans la mise en conformité des ascenseurs.
    j'ai lu ici que certains ascenseurs ne sont même pas aux normes de 1984 …
    Dans quelles circonstances le syndic pourrait être responsable ?

    Si un accident arrive et que la victime (ou ses héritiers) prouve qu'il y a eu une faute de la part de l'ACP. Et donc assez souvent aussi du syndic, s'il n'a pas pris les précautions nécessaires au niveau de l'AG.

    en réponse à : Locataire et chiens #951968
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Il faudrait demander à Luc, mais je pense que ce genre d'affirmation implique implicitement que la personne qui les a proférés devrait être flagellée jusqu'au sang, et interdite de web pendant 15 ans pour délit de désinformation.

    J'ai trouvé la version correcte de ce texte sur le site français "Annonces et Animaux"

    Citation :
    LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

    Clause d’interdiction de possession d’animal.

    Conformément à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

    Cela n’exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l’animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d’un chien.

    Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

    (…)

    C'est donc un extrait d'une loi française, qui n'est pas d'application en Belgique.

    Le site "incriminé" est Les Raids Droit locatif et animaux, qui a manifestement mélangé une loi française et un Congrès de l'UNESCO sur l'éducation tenu à Genève du 1 au 9 juillet 1970.

    Grmff a écrit :
    Qu'en pense Luc?

    Ce que j'en pense ? Il faut vérifier ses sources.

    Et c'est si simple. Copie/paste du texte dans Google entre deux quotes et hop-la … .

    Il y a beaucoup d'info disponible sur le Net, mais il faut toujours vérifier, comme avant. Ce n'est pas parce que c'est imprimé que c'est la vérité.

    Quand à la punition suggéré par Grmff … on n'est (heureusement) plus au Moyen-Âge.

    Trouvé en même temps, concernant l'application des mêmes règles aux rats domestiqués ou domestiques … Ratoupédia.

    en réponse à : Vols répétés #954468
    luc
    Membre

    Vérifiez si le risque de vandalisme est assuré par la police de la copropriété. Si oui, avertissez directement l'assureur, avec copie pour le syndic, des dégâts causées à votre lot privatif.

    Mettez en plus par recommandé l'ACP Et le syndic en demeure de réparer les dégâts causés aux parties communes.

    Signalez finalement au syndic que si les dégâts (porte d'entrée) ne sont pas réparés provisoirement endéans les x jours, que vous le considérez responsable envers les copropriétaires, suite à une négligence à exécuter ses tâches, et d'en assumer les conséquences (= payer les conséquences de la non-réparation = vos dégâts & mesures provisoires).

    Plus spécifiquement la tâche suivante:

    Citation :
    Art. 577-8 Code Civil
    (…)
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
    (…)
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
    (…)
    § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

    Envoyez une copie de cette lettre à l'assureur.

    S'il n'a rien fait à la date fixé, envoyez un mise en demeure ET déposez plainte à la Chambre exécutive de l'IPI (s'il est syndic professionnel) pour non application des dispositions des articles suivants de sa déontologie:

    Citation :
    Art. 14

    L’agent immobilier veille, dans les limites des moyens dont il dispose, à ne pas, par son propre fait ou par celui des personnes dont il est responsable en vertu de l’article 3, mettre en péril la sécurité des biens qu’il est chargé de gérer ou de commercialiser.

    Art. 78

    L’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes, ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant.

    en réponse à : répartition cout du syndic #954406
    luc
    Membre
    Mimich a écrit :
    Lors du changemnt de syndic, l'AG a voté et a accepté l'offre du nouveau syndic qui portait sur 18 Euros par logement.
    Notre surprise a été grande lorsque nous avons recu la facture: ce montant avait été redivisé en fonction des quotités. Les 2 commerces avait en outre du payer un autre tarif (inférieur) Est ce normal?

    Ce basant sur vos informations, on peut en déduire que le tarif peut-être déterminé par type de lot, mais que le montant à payer par copropriétaire devrait normalement être déterminé en faisant la somme des honoraires par lot et en le divisant par quotités, sans aucune discrimination.

    Ceci sous réserve d'une relecture attentive du règlement de copropriété et de l'acte de base.

    Je me base sur la motivation d'un jugement dans ma copropriété pour un cas similaire, mais pas identique, obtenu par un autre CP en 2002.

    en réponse à : Electrabel #954397
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Le gros truc noir sous le compteur n'est pas un différentiel. Sur un différentiel, il doit y avoir un triangle (le delta qui veut dire "différence") et une mention en ampère.

    J'avais fait la photo entre les pommes et les patates. Le gros truc noir est de mon voisin. Je ferais une photo plus explicative dès que j'ai le temps. Probablement pas avant jeudi.

    en réponse à : Dettes de l’ACP #954453
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Par rapport à la proposition d'action de Luc contre l'IPI afin d'y réaliser une saisie, si le syndic est "un pro non assuré et qui n'aurait pas fait convenablement son travail " (beaucoup de "si"), permettez moi d'être septique sur les chances de succès d'une telle procédure.

    Vu les événements récents je ne suis pas sceptique sur les chances de succès.

    ABSA a écrit :
    Je partage l'avis de perseverant sur le fait que le syndic doit agir rapidement pour récolter les fonds nécessaire à honorer les factures de l'ACP.

    Si non … il est au moins solidairement responsable si l'ACP est insolvable.

    en réponse à : Dettes de l’ACP #954452
    luc
    Membre
    perseverant a écrit :
    Votre ami avait-il un contrat ? Si oui, des tranches de paiement étaient-elles prévues ? Quel est l'enjeu ? Il me semble qu'avant d'envoyer la grosse artillerie, comme le conseille Luc, il faut le savoir.

    La grosse artillerie est pour moi une plainte en pénal.

    Mais il est normal qu'avant de citer qu'on envoie un lettre normale, puis un recommandé et finalement une mise en demeure. Ce sont des coups de semonce.

    J'observe actuellement une copropriété avec des problèmes similaires dans une commune avoisinante.

    Une lettre de l'avocat a provoqué que le syndic donne sa démission. Un mois après un nouveau syndic était là et des demandes de provisions envoyés. De ce que je vois et entend les copropriétaires savent que le nouveau syndic va mettre les récalcitrants devant le Juge.

    Ahurissant est que cette copropriété a su doubler la montant des travaux disputées, tenant compte des frais d'avocat et autres experts, et qu'elle a quand même du exécuter ce qui était logique.

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