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lucMembrednalor a écrit :L'acte de base est correct.Lors de la construction du bâtiment l'électricien a raccordé par erreur les circuits de la cave B sur le compteur A et ceux de la cave A sur le compteur B (inversions des circuits).
C'est pour cette raison que je pensais que cela relevait de la copropriété.
Ce problème aurait du être constaté lors de la reprise des parties privatives. Les frais sont selon moi à charge des CP A et B (50/50) ou de l'entrepreneur. L'ACP n'y a rien à voir.
lucMembreOK. Je vois qu'on ne comprend pas encore l'évidence de la loi de 1994. Ce qui suit est long, mais reprend l'essentiel ce qu'il faut savoir en ce qui concerne le syndic et le CP323.
1. Récapitulons le contexte général:
– les commission paritaire sont créés en 1978, en tenant compte des lois existants à ce moment. Les concierges d'immeubles en font partie dès le début.
– le statut de l'agent immobilier professionnel a été créé en 1993, en tenant compte des lois existants à ce moment. Il était correct à ce moment que le syndic gère des bâtiments comme mandataire de la communauté des copropriétés. Il est syndic de l'immeuble.
– la personnalité juridique a été donné aux ACP avec effet le 01.08.1995. la loi confie la gestion des immeubles en copropriété forcée aux ACP. Il désigne le syndic, tant professionnelle que bénévole, comme l'organe exécutif de l'ACP. Il devient syndic de l'ACP.D'accord?
2. Le statut d'agent immobilier professionnel n'a pas été adapté à la loi de 1994. C'est une des sources structurelles des problèmes actuels en copropriété.
D'accord?
Si non, citez le règlement, site, … de l'IPI qui dit clairement que le syndic est l'organe exécutif de l'ACP et que l'ACP est responsable pour la gestion de l'immeuble.
3. L'ONSS a tenu compte avec la situation de fait et créé DEUX catégories d'employeurs, avec chacun leur code spécifique (112 et 113):
Citation :Les différentes catégories applicables aux employeurs de cette commission paritaire sont désormais les suivantes :037 s'il s'agit d'un employeur qui occupe essentiellement ou exclusivement des domestiques
112 Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n ° 323 et qui ne sont pas redevables de la cotisation de base « fermeture d'entreprises » (concerne les employeurs dont l'activité est la gestion d'une association de copropriétaires et certains employeurs dont l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, n'est pas de type commercial)
113 Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n) 323 et qui sont redevables de la cotisation de base « fermeture d'entreprises » (concerne les syndics d'associations de copropriétaires , les régisseurs de biens immeubles, agréés comme agents immobiliers par l'IPI, Institut professionnel des agents immobiliers, et certains employeurs dont l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, est de type commercial). Cette catégorie a été ajoutée à partir du 1er juillet 2006 dans le but de permettre aux employeurs de type commercial de bénéficier du régime de la redistribution des charges sociales et ce avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2003.
Source: Groupe S: 323 Nouvelle catégorie ONSS employeur
Le code 112 est pour les ACP qui appliquent la loi et le code 113 est pour les syndics qui n'ont pas (encore) appliqué la loi de 1994 et qui veulent profiter des remboursements à des employeurs commerciaux prévues dans le cadre du Fonds de fermeture de sociétés commerciaux.
4.
Appliquez la procédure décrite en bas de la même page pour obtenir la réduction de 400 euros, mais soyez attentif au fait que vous êtes selon moi dans l'illégalité.Un acte administratif, qui est basé sur des faits illégaux, reste valable, tant qu'elle n'est pas annulé par le Conseil d'Etat. L'autorité administrative n'a pas une obligation de vérifier si la déclaration soumise est conforme à la réalité et aux lois, tant qu'elle n'a pas cette mission explicite. L'Etat doit faire confiance aux déclarations de ces citoyens.
5.
Les syndics ont voulu en 1994 une protection juridique, en donnant un statut de personnalité juridique aux ACP. Il est donc impossible depuis le 01.08.1995 pour un fournisseur, un copropriétaire, … d'attaquer directement un syndic pour quoi que ce soit, sauf par un copropriétaire pour la destitution du syndic.Mais les syndics doivent alors en accepter le revers de médaille: le pouvoir accru des ACP. C'est l'AG qui a le dernier mot à dire, consacré lors les débats parlementaires avec la formule "La souveraineté des AG".
6.
Pour le personnel des ACP le résultat concret est que le syndic est depuis 01.08.1995 plus l'employeur mais le "Directeur personnel (ou HR)" des concierges, … .Il en résulte que mon renvoi à la discussion "Organe ou mandataire" était plus que justifié.
La page "02 Compétence de la Commission paritaire" dit clairement que les concierges d'immeubles sont depuis 1978 soumis à la CP323.
Le personnel propre des syndics et régisseurs a intégré le CP323 en 2001 (et les travailleurs domestiques en 2004).
Il est fort probable que l'autre personnel propre des agents immobiliers a rejoint le 22.06.2008 le CP323 en suivant la règle l'accessoire suit l'essentiel, vu le fait qu'il n'y a pas une scission claire entre les fonctions des agents immobiliers et que l'IPI n'a pas prévue une section séparé pour les syndics et les régisseurs.
N'oublions pas que le CP218 est le CP de ceux qui n'ont pas une CP spécifique. Il est logique qu'on essaie d'en diminuer l'importance, en recasant des groupes spécifiques.
7.
Conclusion: le syndic, bénévole ou professionnel, est un syndic d'ACP. Pas plus ni moins.A l'ONSS le personnel de l'ACP doit avoir comme employeur l'ACP avec le code 112. Toute autre solution pour ce personnel met selon moi la responsabilité du syndic en cause.
lucMembreUne discussion sur la commission paritaire 323 a actuellement lieu dans le salon "Informations en vrac" dans le sujet "Les agents immobiliers déménagent vers la CP 323".
Elle rappelle à l'IPI qu'il faut être cohérent dans ses déclarations. La recherche caché d'un avantage au niveau de la CP 323 pour une catégorie d'agents immobiliers a peut être donné lieu à un désavantage global pour le métier d'agents immobiliers.
A propos: pour les 400 euros dont Grmff parle. Je n'ai pas encore vu un décompte d'ACP qui les a repris comme recette.
L'IPI est un organisme public qui est tenu à publier sa structure et ainsi la rendre transparente. Voir la page Rôles de l'IPI
Pour autant que je sache l'IPI ne connaît pas des organes ni des groupes de travail spécifiques pour certains métiers, comme les syndics. Si ces comités existent, alors ils agissent dans l'ombre et ne sont pas connu par le Parlement. Et leurs avis ne peuvent avoir aucune valeur ni poids, tant interne qu'externe.
lucMembreA titre d'information je renvoie aux textes suivants:
– mon message du 03/02/2007 à 12h19 (voir: Organe vs mandataire) qui rappelle que le syndic n'est pas chargé de la gestion d'immeubles mais de la gestion d'ACP.
– la page "Dernière nouvelle en date" du site de la commission paritaire 323, qui explique le contexte officiel.
L'amalgame a été possible vu la confusion créé entre les missions d'un régisseur et un syndic par l'IPI avec la déontologie de l'agent immobilier, et encore plus avec le nouveau site de l'IPI. Voir entre autres la page Les métiers de l'agent immobilier.
Je rappelle que l'ABSA, lors de sa création, n'a pas fait cet amalgame.
ABSA = "Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens".
Mais maintenant l'ABSA nie ce fait évident, si je comprends bien les communications d'ABSA sur ce forum concernant ce sujet.
lucMembreLa solidarité est un des motifs pourquoi je suis et reste copropriétaire dans un groupe de bâtiments … .
Mais d'autres copropriétaires ont décidé qu'il était moins cher que si on séparait le groupe en deux. A première vue ils ont raison. Cela diminuerait les dépenses avec 50.000 euros (200 par appartement) … .
Ils ont obtenu raison le 29.05.2008. Mais il n'osent pas exécuter la séparation. Parce qu'ils ont constaté qu'ils doivent payer +1.000.00 euros et que les deux groupes de bâtiments vont chacun s'appauvrir.
Auront-ils le sang-froid d'admettre que notre groupe des bâtiments a été conçu par les architectes de l'Atomium pour faire qu'un ensemble, bien que nés avec une différence de trois ans ?
Est-ce que le frère aîné va finalement accepter, après une grossesse de maintenant 10 ans dont 7 en ma présence, son autre frère comme un égal?
En d'autres mots accepter que son frère benjamin puisse finalement aussi désigner des déléguées en nombre égaux dans le conseil de gérance du groupe, tel que décidé en 1980 lors de la naissance du benjamin? Sachant que ses sièges n'étaient pas occupées depuis des années?
Dans les jours qui suivent la décision va tomber dans mon groupe de bâtiments. Elle est en fait dans les mains du frère aîné, qui a 1% de quotités de plus.
Mais je sais que la bonne décision sera prise. Notre groupe de bâtiments ne sera pas scindé.
Ce qui précède est très réel. Ceux qui ont suivi mon parcours de ces dernières années dans l'immobilier le savent.
J'ai suivi et subi les déboires de notre pays, mais aussi de la Suisse et du Canada. Ces trois pays ont en commun qu'ils ont plus qu'une opinion publique.
Je sais que le même type de solution que dans mon groupe de bâtiments sera prise, mais il faudra comme chez moi une longue et pénible grossesse.
Mais j'ai aussi constaté dans mon groupe de bâtiments que toutes ces discussions servaient à masquer des problèmes du type que Grmff vient d'expliquer récemment.
En lisant les journaux je constate la même chose pour l'autre problèmes, dans tous les "bâtiments" de notre pays.
Soyez solidaire.
Démonter du respect pour l'autre, quoi qu'il fasse, en est une condition primaire.
Ceci est un commentaire autant écrit avec mon cerveau qu'avec mon coeur.
lucMembrePour les bâtiments séparés connaissez votre histoire (voir plus loin) … et travailler en noir est plutôt un problème commun aux belges …
Citation :Le Palais royal de Bruxelles, qui n’abrite plus aujourd’hui que les activités officielles du souverain belge, est né de la réunion de quatre hôtels particuliers construits au XVIIIe siècle : Walckiers, Bender, Begiojoso et Belle-Vue. Afin d’offrir au souverain, le roi Guillaume Ier des Pays-Bas, une résidence digne de son rang à Bruxelles où il est censé résider une année sur deux, les deux hôtels centraux, situés de part et d’autre de la rue Héraldique, ont été agrandis et réunis par un bâtiment central à colonnade. Pas moins de trois architectes de la Cour – Ghislain-Joseph Henry, Charles Vander Straeten et Tilman-François Suys – ont oeuvré à ce bâtiment entre 1815 et 1829.Tandis que Léopold Ier s’accommode sans trop de mal à ce palais qui se révèle peu pratique pour la réception, son successeur, Léopold II, est plus exigeant. Pour lui, « les Palais royaux sont des bâtiments destinés non seulement à loger le Roi et sa famille, mais aux réceptions et aux cérémonies publiques, qui incombent à celui qui représente la Nation. »
(…)Source: Wikipedia
lucMembreGrmff a raison à 200%, mais c'est encore plus compliqué qu'il croit … .
Je plonge dans ma documentation dès que j'ai le temps.
17 juin 2008 à 18 h 51 min en réponse à : Coût unitaire de l’eau chaude dans une copropriété #950193
lucMembrePanchito a écrit :Merci pour cette information très claire.Mais pour qu'ils me remboursent leurs consommations, vais-je devoir moi, introduire une action en Justice de Paix et prendre un avocat?
On m'a dit que l'arriéré judiciaire dans cette commune est tel qu'il y a un délai minimum de 6 mois avant d'obtenir le tout 1er passage (càd conciliation?)Merci d'avance
Je ne crois pas qu'une conciliation est obligatoire et nécessaire si les locataires sont déjà parties.
Mais j'ai eu une expérience avec des locataires anglais il y a 30 ans. Ils étaient retourné dans leur pays à mon insu. J'ai su récupérer la garantie, mais récupérer le reste s'avérait trop cher. C'était mes premiers locataires. J'avais appris ma leçon.
16 juin 2008 à 15 h 02 min en réponse à : Coût unitaire de l’eau chaude dans une copropriété #950189
lucMembrePanchito a écrit :Cela veut-il dire que tous les locataires ne "comprenant" pas le décompte établi par le syndic ont le droit de ne pas payer leurs consommations? (…)Non. Ils ont le droit d'aller chez le Juge, mais pas de se mettre à la place du Juge.
16 juin 2008 à 11 h 12 min en réponse à : Coût unitaire de l’eau chaude dans une copropriété #950187
lucMembreUn locataire peut contester directement (sans passer par le bailleur) la décision de l'AG (approbation des comptes 2007) dans les 3 mois, s'il se sent lésé. Mais il doit vous en informer.
Voir Art. 577-10 §4:
Citation :(…)
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
(…)
lucMembreLe Gouvernement Bruxellois a décidé le 29.05.2008 de revenir au dossier initial, tel que déposé en 2006, et sur base de ce dossier accorder deux permis classe 1B aux deux blocs du complexe.
Mais il met par cette décision les 15 demandeurs dans l'obligation morale, financière, civile et pénale de prouver par les faits leur prétentions (deux entités juridiques, deux actes de base, …).
En fait les 15 vont probablement sentir les conséquences dramatiques d'obtenir raison sans avoir raison.
Un des 15 (et le seul juriste du groupe) a déjà désisté, depuis un bout de temps.
Vu le contexte j'ai promis de vous tenir au courant de l'évolution de ce dossier. Pas plus ni moins. Jusqu'à la phase suivante dans 60 jours.
lucMembrePIM a écrit :Citation :Pour non payement de 9 factures (installation et abonnements ADSL du mois d'août 97 à mars 98).des factures impayées de 1997 & 1998: il n'y a pas prescription ?
Citation de la page suivante du SPF Economie: La facture
Citation :Le vendeur ou le prestataire de services peut vous réclamer le paiement d'une facture dans un délai de 10 ans en ce qui concerne les créances contractuelles.Cette page est aussi utile à lire dans le contexte d'une ACP par un syndic, un commissaire aux comptes, un copropriétaire, … .
11 juin 2008 à 16 h 27 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950672
lucMembrePIM a écrit :Citation :C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008.On n'en parle plus, à ma connaissance, de cette prochaine obligation, dans les media. C'est à nouveau reporté ou ce sera d'application dans 3 semaines ?….
Quelqu'un a des infos "fraîches" ?
Pas de changement (à ce moment).
Juridat donne la situation à la plus récente ici.
Consulter aussi la page suivante de la SPF Economie avec le détail.
lucMembreDomi a écrit :(…)
Je viens juste pousser un coup de gueule contre B. qui nous a envoyé une lettre de mise en demeure (non recommandée) pour non payement de 9 factures (installation et abonnements ADSL du mois d'août 97 à mars 98).
SURPRISE !!! Nous n'avons aucun contrat chez B. !
(…)La période d'avant 2000 était la période d'essai d'ADSL chez B. Ils faisaient parfois payer des mois sans livrer une connection utilisable. Le problème des contrats "égarées" était aussi classique.
Il est fort probable que votre locataire était dans ce cas.
J'ai su m'en défaire, mais en attrapant mes premiers cheveux gris. En tout cas j'ai eu un bon entraînement pour ce qui allait suivre plus tard.
Informez l'ombudsman Telecom. C'est son intervention qui a un peu calmé B. dans mon cas, mais pas complètement.
Un huissier sait, depuis quelques mois vérifier de son bureau vos résidences successives, par une connection au Registre National.
lucMembreABSA a écrit :(…)
Le syndic n'est pas légalement le secrétaire de l'assemblée générale.
(…)Il est non plus, et ceci dans tous les cas, le président de l'AG.
lucMembreyza343 a écrit :(…)Mais qui fait l'ordre du jour? Le syndic! Nous attendons un AG extraordinaire depuis des semaines et le syndic malgré nos rappels n'a toujours pas réagi! Y a-t-il une autre solution que le juge de paix?
(…)Si vous savez obtenir les signatures d'un groupe de copropriétaires, qui réunissent au moins 20% des quotités, en-dessous d'une proposition d'un ordre de jour détaillé, alors il doit réunir une AG avec scrupuleusement cet ordre de jour endéans de disons les 30 jours, si les statuts ne disent pas autre chose.
Prévoyez dans votre proposition d'ordre du jour comme premier point l'élection d'un bureau composé d'un président, de deux assesseurs et d'un secrétaire. Essayez d'avoir des CP qui sont connu pour leur impartialité et indépendance.
Le secrétaire doit être apte à rédiger le PV des décisions.
PS Combien d'appartements?
8 juin 2008 à 4 h 50 min en réponse à : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial #954753
lucMembrePIM a écrit :Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
(…)Je ne peux que confirmer, mais l'antidote était aussi un extrait de ce forum.
lucMembrePIM a écrit :Citation :Je n'ai pas été convoquée à l'AG… Je ne suis jamais convoquée aux AG !C'est dingue, ça !
Pour quelle raison ???Ceci n'est pas exceptionnel. Le raisonnement (illégal) est que celui qui ne paie pas n'a pas droit au chapitre.
L'avocat de tarente pourra argumenter que son client n'était pas invité et que donc les décisions sont pries par une AG partiellement invité. Il s'en suit que les décisions de cet AG pourront être annulées si son client le demande.
Dans ce cas, ils fort probable que, si son client ne demande que l'annulation des pénalités, qu'il obtiendra raison du Juge.
La copropriété n'est pas un jeu. Les syndics professionnels doivent assumer ce qu'ils avancent dans leur campagne publicitaire.
Dans ce cas ils doivent être le syndic de tous et donc inviter tous les copropriétaires à l'AG, n'importe l'opinion des autres copropriétaires. Et ils doivent s'assurer que ce copropriétaire puisse correctement participer aux délibérations et aux votes.
Ils doivent avoir le courage moral de dire à l'AG (et de le mettre au PV), s'ils estiment que les droits d'un CP a été lésé. Si non ils sont à 10% responsable des conséquences. Dans ce cas-ci l'ACP pourrait mettre les frais mis à charge de l'ACP passer au syndic.
lucMembreTarente,
Vous avez le choix:
1. soit jouer au poker et vous présenter seul chez le Juge avec l'avocat de l'ACP. Si vous savez bien plaider votre cause, alors il est peut-être possible que vous gagnez. Dans l'autre cas la facture sera salé.
2. soit vous vous présentez à armes égaux chez le Juge (donc avec un avocat, spécialisé dans la copropriété). Alors, au vue de ce que vous avez expliqué, je crois que vos frais de chauffage seront recalculé, vos frais d'avocat compensé et une indemnité versé (procédure téméraire et vexatoire).
Ceci n'est qu'un avis personnel.
tarente a écrit :Une décision d'AG, qui vient ajouter des intérêts à ce taux (voté par elle) sans que celà ne fasse l'objet d'une modification du reglement de copropriété entre-t-elle dans ce cadre ?OUI. J'ai un jugement récent en ma possession qui le confirme.
Je vous cite le texte complet de l'article 577-10 du Code Civil BELGE:
Citation :Article 577/10§ 1er. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic, ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont également opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et à tout titulaire d'une autorisation d'occupation, aux conditions suivantes:
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet, Errat.,
M.B., 20 sept.), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11).
lucMembreTurquoise a écrit :Bonjour,lors de la dernière AG, des travaux aux terrasses d'une copropriété ont été décidés et le montant à verser au fond de réserve s'est vu augmenter de 25€ à 75€ mensuel pour pouvoir effectuer ces travaux.
Or, lors de la nouvelle AG de cette année, il s'est avéré que j'étais la seule propriétaire (sur 8) à verser cet argent. Et donc, les travaux en question sont annulés et seront exécutés lorsque les fonds seront suffisants.
Puis-je dans ce cas demandez à être remboursée des 50€ versés chaque mois depuis 1 an ???D'avance merci pour votre aide
Les provisions pour grands travaux, qui font légalement partie du fonds de réserve, ne peuvent pas être remboursés. Mais on ne peut suspendre les paiements futurs, que sur décision de l'AG.
Ceux qui ne les ont pas versés, quand vous avez payé, doivent encore le faire. ils doivent être mis en demeure par le syndic (il n'a pas le choix). Dès cette mise en demeure les frais pour non-paiement commencent à être d'application. Chez moi c'est 15% du montant plus 1% par mois qu'on n'a pas payé. Ces indemnités s'ajoutent au fonds de réserve, dès qu'ils sont payés. Si le syndic ne l'a fait pas, alors c'est lui qui doit payer ces indemnités à l'ACP, suite à sa responsabilité à 100%.
Sur le fond: une décision d'AG est exécutable, tant qu'elle n'est pas annulé ou changé par le Juger de Paix. Je suppose que les 7 autres CP n'ont pas été chez le Juge . Donc le syndic doit appliquer la décision, même si 100% ne l'exécutent pas.
Ce n'est pas parce que tout le monde roule à 140 à l'autoroute, que c'est autorisé.
Attirez l'attention du syndic sur les dispositions de l'art. 577-8 §5 CC (voir ici) et sur les Art. 3, 72, 77, 78 et 79 de sa déontologie.
Et soyez ferme. On exécute les décisions qu'on prend. Si non tout le monde peut faire ce qu'il veut et c'est la kermesse dans votre copropriété, au détriment de l'immeuble.
Votre ACP est responsable pour la bonne gestion et la conservation de votre immeuble en copropriété forcée. le syndic est le représentant et l'exécutant de l'ACP, sans qu'il puise changer les décisions.
Ceux qui n'ont pas les moyens à conserver leur propriété vivent au-dessus de leur moyens aux frais des autres.
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