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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,201 à 4,220 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : changement quotités #955371
    luc
    Membre
    garfield a écrit :
    merci pour votre réponse ; j'en ai eu une autre en ce qui concerne la petite construction sur la partie commune " il ne s'agit pas d'un local habitable donc pas de changement de quotités"
    qu'en pensez vous?

    Une construction sur une partie commune reste en principe commun, dès qu'elle devient iimmobilier.

    en réponse à : changement quotités #955369
    luc
    Membre

    1. Cour
    Un permis d'urbanisme (ou similaire) pour une partie commune (cour) n'exempte pas le CP demandeur de l'obligation de demander une autorisation à l'AG (dans le cas où un permis n'est pas nécessaire) ou de proposer à l'AG de demander un permis.

    2. Cave
    Propose à l'AG que le syndic demande, aux frais de l'ACP la liste des copropriétaires, tenu par la cadastre. Sur cette liste seront en principe repris par copropriétaire les parties qui sont communes.

    Si non demandez le à vos frais (c'est plus rapide). Dans mon cas c'était pour 260 CP 325 euros il y a 5 ans. Demandez alors à l'AG que le syndic soit chargé de faire la liste des parties privatives et/ou communes qui sont irrégulièrement occupées. Et qu'il fait ce qu'il faut pour rétablir la situation (= revenir à la situation décrite dans cette liste).

    en réponse à : changement quotités #955367
    luc
    Membre

    Combien d'appartements?
    Syndic bénévole ou non?
    Quelle région?

    en réponse à : présence d’amiante dans bien loué #955281
    luc
    Membre

    Si votre bien est un appartement dans une copropriété, alors un inventaire de l'amiante dans les parties communes doit exister SI l'ACP à des concierges, des homme de peine, ….

    Mais probablement aussi si votre bien est une maison et que votre locataire met du personnel au travail (bonne, …).

    Voir l'arrêté ministériel du 22.12.1993.

    La sécurité des travailleurs est une compétence fédérale.

    en réponse à : Comment fonctionne l’IPI? #953090
    luc
    Membre

    A titre d'information – correction de la liste publié dans cette discussion par ABSA le 26/03/2008 à 17h28:

    Moniteur du 05.06.2008

    La démission de l'assesseur juridique suppléant de l'IPI, Baudhuin GERARD, a été accepté le 24.04.2008 et il a été remplacé par Pierre HUET, avocat, avec un mandat de 6 ans.

    en réponse à : referendum par courrier #955272
    luc
    Membre

    Je crois que la phrase

    ABSA a écrit :
    C'est l'AG qui peut seule décider des travaux dans la copropriété. Donc même avis que Luc, le référendum n'est pas possible.

    devait plutôt être :

    Citation :
    C'est seul l'AG qui peut décider des travaux dans la copropriété. Donc même avis que Luc, le référendum n'est pas possible.

    Je refuse d’accepter que l’avis actuel de l’ABSA est le même avis que la mienne.

    Il y a en effet deux écoles au sein des syndics professionnels :

    1. ceux qui veulent faire « avancer » une solution proposée par un petit groupe sans se préoccuper de l’opinion d’une majorité silencieuse.

    2. ceux qui informent systématiquement tous les copropriétaires, et font ce qui est nécessaire pour arriver à une solution réaliste d’une manière consensuelle.

    Les propositions NYSSENS-HAMAL tendent à rendre à César ce qui appartient à César. L’AG est souveraine. Elle ne peut pas abdiquer en transmettant son pouvoir de décision à un petit groupe ou à un individu.

    C’est en AG qu’on doit pouvoir discuter sereinement, sur base de faits (documents, rapports de contrôle, cahier de charges, devis, offres, …) communiqués au préalable. Puis on en délibère et on vote, en pleine connaissance de cause et sans être intimidé par le pouvoir en place à choisir ce qu'eux proposent.

    Une utilisation des principes de la méthodologie PPBS pourrait aider, puisqu'elle a été conçu a rendre la collaboration entre deux organes puissants (le Congrès Américain et le président américain) plus efficace et rentable pour tous. Les principes de cette méthode sont applicables dans toutes les organisations, n'importe le volume.

    La méthode PPBS prévoit quatre phases, qui correspondent à des phases précises dans le « decision making » d’une assemblée de copropriétaires :
    – planning :
    planifier les travaux sur base d’un plan d’amortissement, revue par exemple tous les 5 ans
    – programming :
    programmer tous les 2 à 3 ans les travaux et préparer les cahiers de charges
    – budgetting :
    décider annuellement d’exécuter des travaux sur base d’offres, qui correspondent aux cahier de charge approuvé l’AG antérieure.
    – survey :
    vérifier si les décisions de l’AG ont été correctement exécutées.

    Je ne vois nulle part dans la proposition d’ABSA un souci réel pour la conservation de la copropriété. Cette conservation est le bût de l'ACP, dont il est le syndic.

    Comment voulez-vous, comme syndic, convaincre le copropriétaire banalisé à participer activement au sein de l'AG, quand vous dites que vous êtes le syndic de l'immeuble (= "Cet immeuble est géré par la firme X") et pas le syndic de son association de copropriétaires (= "Cet immeuble est géré par l'ACP, avec comme syndic la firme X") .

    Je suis sceptique. Je crois que le slogan de l'IPI “Arrêtez de jouer … l’immobilier est un métier” n'a pas été bien compris au sein des agents immobiliers syndics.

    J'en doute, quand je vois comment une association renommée d’experts syndic (= le nec plus ultra) ne s’intéresse pas à la conservation de la copropriété, mais tend à favoriser une politique qui consomme la copropriété en voulant imposer des solutions à la va vite.

    La copropriété n’est pas un produit consommable, mais un investissement.

    en réponse à : referendum par courrier #955268
    luc
    Membre

    A titre d'information:

    Le Conseil d'Etat a déjà eu à traiter la contestation de décisions administratives, prises sur demande du Conseil de Gérance ou une décision d'une majorité de copropriétaires hors AG (= référendum ou pétition), validé plus tard par l'AG ou non.

    Sa jurisprudence est constante dans tous ces cas. Annulation de la décision (ou refus de l'appel selon le cas), puisque basé sur une demande d'un organe, d'une personne (ou groupe) qui n'avait pas le pouvoir de faire une demande (ou le pouvoir d'aller en appel).

    Mais dans certains cas cette majorité a été sauvé (en cas de permis d'urbanisme, etc …) par le fait qu'un seul copropriétaire avait aussi contesté, comme personne lésé, résidant dans le complexe.

    en réponse à : referendum par courrier #955264
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    Certains copropriétaires demandent souvent au syndic de consulter tous les copropriétaires par courrier sur des décisions à prendre. Personnellement, je pense que seule l’Assemblée Générale peut prendre de telles décisions et je m’y suis toujours opposé.
    Je suis surpris de constater qu’un syndic, une firme d’une certaine importance, propose d’adresser un courrier servant de referendum pour prendre une décision hors AG.
    Vos avis sur ce point seront les bienvenus.

    Un référendum est une pétition organisé par le syndic. Pas plus ni moins.

    Pour avoir une décision valable il faut avoir les éléments suivants:
    – un point précis (= une résolution)
    – avoir informé ceux qui peuvent voter de la portée de ce point
    – avoir eu une délibération contradictoire entre ceux qui vont voter
    – être certain que ceux qui votent peuvent voter
    – enregistrer ce vote et en faire en PV

    Tout ceci doit être contradictoire. Il faut donc que l'AG se réunisse physiquement.

    La loi sur la copropriété est impérative. Aucune décision peut y déroger quand à l'organisation de l'AG. Donc il faut réunir l'AG.

    Le syndic n'aura pas un mandat valable à exécuter un point voté par référendum. Il est donc personnellement responsable des dégâts, s'il exécute le résultat de ce référendum.

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952153
    luc
    Membre

    Grmff,

    Vous allez aimer cela:

    Un Anversois va payer ce vendredi sa facture annuelle d'Electrabel de 931,02 euro en pîèces d'un cent (en tout 215 kilo).

    Il proteste ainsi contre l'augmentation des prix chez Electrabel.

    Source: Man betaalt Electrabel met 215 kilogram eurocentjes

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950734
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Le projet de loi commun à Madame Nyssens et Monsieur Hamal a été déposé à la chambre.

    Texte du projet

    Merci pour l'info.

    C'est volumineux. Comme tout texte juridique (et ce forum) il faut le lire dans le sens inversé.

    Donc d'abord les pages impairs de l'annexe qui compare le texte original avec le texte proposé (pages 39 à 77), puis la proposition technique qui parle de remplacer/compléter/ … (p. 28 à 38), puis les commentaires (p. 9 à 27) et finalement les développements (p. 4 à 8) .

    Pas de commentaire, puisqu'il faut d'abord le lire à son aise, mais quand même deux remarques préliminaires:

    1. Les propositions détaillés ne sont pas numérotées, ce qui rend une référence spécifique très opaque.

    2. La proposition est signé par les parties de la majorité+Ecolo/Groen::
    – Clothilde NYSSENS (cdH)
    – Olivier HAMAL (MR – erronément mentionné comme cdH)

    ainsi que:
    – Carina VAN CAUTER (Open VLD)
    – Thierry GIET (PS)
    – Zoè GENOT (Ecolo-Groen)
    – Pierre-Yves JEHOLET (MR)
    – Marie-Christine MARGHEM (MR)
    – Sarah SMEYERS (CD&V – N-VA)
    – Raf TERWINGEN (CD&V – N-VA)
    – Katrien SCHRYVERS (CD&V – N-VA)

    en réponse à : copropriétaire et frais d’avocat #955221
    luc
    Membre
    kaplan a écrit :
    Est ce qu'un copropriétaire qui assigne en justice sa copropriété ou qui est assigné en justice par sa copropriété , doit payer aussi les frais d'avocat de la copropriété en d'autre terme doit il payer les frais d'avocat de la partie adverse?

    Ps:rien n'est mentionner dans le règlement de copropriété.

    Un copropriétaire dans une copropriété belge doit assumer pro rata les frais de la copropriété, sauf les exceptions mentionnées dans la loi ou dans les statuts.

    Je connais une copropriété ou le CP gagnant doit ainsi payer 10% des frais de justice de l'ACP perdante d'une dizaine de lots (deux avocats, deux experts, …).

    Des propositions parlementaires ont été déposés en Belgique, et puis en France, pour que cela change. Mais pour le moment on doit payer.

    Le jugement de la copropriété "en dysfonctionnement" cité ci-devant l'a encore confirmé.

    en réponse à : Recours contre la loi sur le bail #947779
    luc
    Membre

    Je crois que l'essentiel des deux arrèts se trouve dans les textes suivant, qui sont identiques:

    Arrêt 092:

    Citation :
    B.12. A supposer que la législation attaquée constitue une ingérence dans le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur doit réaliser un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens. Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

    Arrêt 093:

    Citation :
    B.40. A supposer que la législation attaquée constitue une ingérence dans le droit de propriété, garanti par l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur doit réaliser un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens. Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.
    en réponse à : Definition d’un immeuble #955183
    luc
    Membre

    @gof: merci pour cette analyse approfondi. Elle m'a aidé et en même temps prouvé indirectement qu'il y a probablement une discordance entre les textes N et F du Code Civil (immeuble/gebouw).

    @tous: les actes authentiques reprennent parfois une description abrégé de la copropriété, qui donne lieu à des confusions, dès qu'il y a eu des actes de base additionnels, actes de bases additionnel correctif, actes de base rectificatif, etc … . C'est prévu dans les procédures notariaux. Il paraît qu'il y a une quinzaine de types de changement d'actes authentiques. Mais même le conservateur d'hypothèques y perd parfois le fil d'Ariadne.

    Suggestion: libellez les résolutions d'AG d'une façon simple pour avoir des actes additionnels simples, du genre "remplacez le texte xxx par le texte zzz", si non la confusion régnera. Sauf naturellement si cela est le bût.

    en réponse à : Definition d’un immeuble #955178
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    "Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits.
    (…)

    Merci pour votre réponse rapide et claire. En fait je n'avais pas cherché du coté de la France. J'ai retrouvé à première vue les mêmes articles dans le Code Civil français que Belge, concernant les biens meubles et immeubles.

    Ce qui a semé de la confusion chez moi et d'autres copropriétaires est la manière que différents notaires ont résumé le titre de propriété, tel que mentionné dans l'acte de base, dans différents actes authentiques d'achat.

    en réponse à : L’ABSA est une association d’experts #953517
    luc
    Membre

    Je viens juste de lire en diagonale Syndic Info 15, un publication trimestrielle de l'ABSA.

    L'ABSA confirme donc implicitement mon point de vue: tous les membres d'ABSA doivent appliquer la procédure d'agrégation d'expert immobilier tel que prévue par FEBEX.

    En fait ils suivent l'exemple de KAVEX, une autre association d'experts immobiliers.

    La conséquence logique en est:
    1. la Chambre Exécutive de l'IPI doit être plus stricte en cas de plainte contre un membre de l'ABSA, vu qu'ils sont expert;
    2. un membre de l'ABSA doit démissionner de l'ABSA, et renoncer à son titre d'expert, s'il encoure une sanction de l'IPI. C'est prévue par les statuts du FEBX.

    On aura donc finalement un groupe de vrais experts immobiliers, si … entre autres l'indépendance entre les organes internes de l'ABSA est assuré au dessus de tout soupçon.

    Il faut donc en pratique démarrer avec une douzaine d'agents immobiliers, qui sont déjà expert, et qui n'ont aucun mandat dans FEBEX.

    Ce qui n'est probablement pas le cas à ce moment selon moi, en me basant sur le Moniteur.

    en réponse à : listes de copropriétaires – enfin l’accord de la CVP #955166
    luc
    Membre

    Finalement l'avis est là. Beaucoup l'ont demandé. C'est le résultat d'une demande collective, à mettre au crédit de la masse anonyme des copropriétaires, soucieux de la bonne gestion de leur copropriété.

    L'avis est bien motivé et structuré. Mais il prouve aussi que la loi sur la copropriété a des zones grises.

    Pour ceux qui sont, suite à la chaleur, trop fatigué pour cliquer sur le lien, donné par SNP, une "sélection sélective" de l'avis, avec des parties significatives mis en gras par moi.

    D'abord les motivations

    Les "ordres" données par des copropriétaires au syndic hors AG:

    Citation :
    13. Par contre, le syndic n'est pas soumis aux injonctions d'un ou de plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel, sauf pour donner suite aux obligations que la loi ou les statuts lui font, ou aux obligations auxquelles l'association est tenue à l'égard des copropriétaires, en vertu de la loi et de la nature de l'association, ou en vertu des statuts, d'un éventuel règlement d'ordre intérieur ou d'une décision de l'assemblée générale. (…)

    L'avis détaille aussi, entre autres dans l'article 23, les obligations du syndic d'une manière claire et sans équivoque possible.

    Ensuite il détaille le pouvoir de contrôle de l'AG comme suit:

    Citation :
    38. La Commission considère qu’il faut partir du principe que le droit de l’assemblée générale quant à l’approbation et au contrôle de l’administration des fonds et de la gestion s’exerce nécessairement dans toute sa plénitude, en ce compris au vu l’état de la situation financière de chacun des copropriétaires au regard de la copropriété.

    39. Etant donné :
    – que le syndic est personnellement responsable de sa gestion et doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale auprès de laquelle il sollicite sa décharge,
    – que la suspicion manifestée par certains copropriétaires à l’égard du syndic et même à l'encontre d'autres copropriétaires justifie une gestion comptable des plus transparentes,
    (…)

    Finalement il rappelle que tout copropriétaire doit être personnellement avertit par écrit, avant les copropriétaires (= au moins huit jours à l'avance), du fait que le syndic va demander à l'AG de pouvoir démarrer une poursuite contre lui.

    Citation :
    46. Lorsqu'une assemblée générale de copropriétaires peut être amenée à devoir prendre connaissance de données personnelles relatives à l’un de ses membres en dehors de l’approbation des comptes (lorsque le syndic soumet à une assemblée générale, par ex., une autorisation d’ester contre l'un des copropriétaires), la Commission recommande qu’avant la convocation de l’assemblée, la personne intéressée soit personnellement informée par écrit par le syndic de la mise à l'ordre du jour du point la concernant.

    L'avis lui-même

    Citation :
    PAR CES MOTIFS,

    47. La Commission encourage les différentes initiatives qui tendraient à consacrer et à mettre en oeuvre les différentes prescriptions du présent avis, et notamment d'éventuels codes de conduite professionnels ou sectoriels.

    48. Entretemps, la Commission suggère que les copropriétés adoptent en assemblée générale des résolutions précises quant aux pouvoirs éventuellement conférés au conseil de gérance et aux missions dévolues du syndic et à certaines de leurs modalités, par exemple, lors de la présentation des comptes à l’assemblée générale ou d’une autorisation d’ester contre l’un des copropriétaires et invite les syndics à prendre en compte les observations du présent avis.

    Le point 48 de l'avis ne peut être mis en application que moyennant l'obligation d'avoir un Règlement d'ordre extérieur pour le conseil de gérance ET un Règlement d'ordre extérieur pour le syndic. Le contrat du syndic devra rester dans les limites, définit par ce règlement. Cela permet une mise en concurrence loyale et transparente des candidat-syndics, par n'importe quel copropriétaire, d'une façon impartiale.

    en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950690
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    C'est une bonne chose que de vouloir évoluer vers des installations électriques (et de gaz d'ailleurs) en bon état de fonctionnement et garantissant la meilleure sécurité d'utilisation possible.

    Mais il semblerait que le service des SPF compétent soit totalement en sous-effectifs pour opérer un suivi digne de ce nom (j'ai eu vente de … 2 personnes pour toute la Belgique).

    C'est déjà, si je suis bien informé, 2 de personnes de plus que ceux qui font le suivi des copropriétés.

    Sans blagues, un suivi n'est pas nécessaire à ce niveau. Et même le suivi lui-même. Elle s'effectuera tout naturellement par d'autres canaux. Ayez confiance. Soyez constructif. Mais je suis d'accord que cela prendra du temps.

    Comparez avec ce qui se passe avec les antennes paraboliques dans la région bruxelloise.

    en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950688
    luc
    Membre
    Baxter a écrit :
    (…)

    Ce qui, en pratique, veut dire :
    – texte précédent: on se "contentait" de produire un certificat de visite, sans obligation de mise en conformité pour qui que ce soit
    – texte "Magnette" du 25/06/08: il y a obligation de mise en conformité dans les 18 mois (pour l'acquéreur)…..

    Va y avoir de l'agitation…..

    En plus cela coïncide avec d'autres changements, concernant le développement durable, … . Le 01.01.2010 sera plus que chaud (et tombe après les élections de 2009).

    Mais dire que les changements ne sont pas nécessaires ni rentable est un pas que je ne mettrai pas.

    en réponse à : Liste des adresses des copropriétaires #942102
    luc
    Membre
    Tintin a écrit :
    Luc a totalement raison.
    Le jour où les syndics respecteront toutes leurs obligations, les copropriétaires seront obligés de respecter les leurs.
    C'est la règle du donnant, donnant.
    Chez nous, le syndic fait et défait les lois au gré de sa fantaisie, je ne vois pas pourquoi, je le respecterais. Je fais donc comme lui, j'applique ces consignes à ma guise. Résultat, c'est la guerre devant les tribunaux et tout le monde est perdant, même la majorité silencieuse qui n'ose pas s'exprimer.
    Tintin

    Ce n'est pas parce que j'ai raison, que j'applique et que j'appliquerai les consignes (de l'AG) à ma guise. Je déconseille de suivre l'opinion de Tintin.

    Certes je conteste "quelques" décisions, mais je les exécute provisoirement à 99%. Ainsi je n'ai pas rénové mon appartement depuis 2001, parce que l'AG refuse entre autres de prendre position pour le renouvellement des châssis (le modèle des années 70 n'est plus vendu). Entre temps 1% des appartements ont été rénové avec des modèles différentes sans autorisation de l'AG malgré ce qui est écrit dans nos statuts.

    Les décisions que je refuse d'appliquer sont ceux qui m'obligent à être le coauteur d'une faute pénale. Là je refuse nettement.

    Exemple: le Juge m'a donné raison …. de refuser d'utiliser le compte bancaire proposé pour le paiement des provisions tant que le syndic n'avait pas prouvé que le compte appartenait à l'ACP. Si non c'est un détournement de fonds. Les faits m'ont donné plus que raison quelques mois plus tard.

    en réponse à : Liste des adresses des copropriétaires #942100
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    A la question "Le syndic peut-il se retrancher derrière la législation sur la vie privée pour refuser de communiquer à des copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires de l’immeuble concerné ? ", voici la réponse de l'IPI

    Je vois que l'IPI commence à comprendre qu'il faut aussi informer ses membres, quand c'est évident qu'une règle fondamentale n'est pas appliqué comme il faut. Au lieu d'attaquer le pianiste.

    Espérons qu'ils feront la même chose pour un copropriétaire qui veut:
    – avoir une copie de certains documents de l'ACP
    – connaître le propriétaire effectif du compte bancaire qu'il doit utiliser pour payer les avances à l'ACP
    – avoir le PV d'une AG endéans les 8 jours
    – savoir quels sont les procédures judiciaires en cours, avec une estimation des coûts pour l'ACP si elle perd
    – connaître la situation individuelle en ce qui concerne la dette (ou crédit) envers l'ACP de chaque CP au moment de la clôture des comptes annuelles.
    – etc …

    Et ce n'est pas transparent s'ils communiquent cela aux agents immobiliers d'une façon opaque. Dans le passé ce type de communiqué était aussi publié sur le site. Maintenant (provisoirement?) plus.

20 sujets de 4,201 à 4,220 (sur un total de 5,100)