Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial
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- Ce sujet contient 10 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Gof, le il y a 18 années et 5 mois.
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7 juin 2008 à 9 h 45 min #954746
Ben1980
MembreErick a écrit :Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipéeEst ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?
moi je crois que c'est pas exagéré du tout, c'est rien 6 mois par rapport aux indemnités d'éviction de un à trois ans de loyer … en plus le preneur a la possibilité de résilier tous les trois ans je crois. ce qui est logique puisqu'il est censé avoir prévu le coup dans son plan financier pour ne pas tomber en faillite dans les trois premières années. Normalement il n'a donc aucune raison de vouloir se libérer avant cela ..
7 juin 2008 à 9 h 48 min #954747
EricoMembreBen1980 a écrit :Erick a écrit : Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipéeEst ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?
moi je crois que c'est pas exagéré du tout, c'est rien 6 mois par rapport aux indemnités d'éviction de un à trois ans de loyer … en plus le preneur a la possibilité de résilier tous les trois ans je crois. ce qui est logique puisqu'il est censé avoir prévu le coup dans son plan financier pour ne pas tomber en faillite dans les trois premières années. Normalement il n'a donc aucune raison de vouloir se libérer avant cela ..
ici c dans le second triennat, mais avant la date de fin du second triennat, donc il s'agit d'une résiliation anticipée
et bon tous les avis que je reçois ( SNP, un notaire, mon avocat..) me confirment que ce n'est pas exagéré
mais bien sûr ma locataire et son avocat sont d'un autre avis…….m'en fous ses parents sont cautions, si elle ne " crache" pas c'est eux qui cracheront…ils me font ch… depuis des mois alors je ne ferai aucun cadeau
7 juin 2008 à 17 h 35 min #954748
Grmf!!ModérateurJe connais pas mal de baux commerciaux oùle dédit est de une année de loyer. 6 mois ne me semblent pas anormal du tout.
7 juin 2008 à 18 h 00 min #954749
EricoMembreOuh là je vais envoyer ton post à son avocat
Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Si c autorisé bien sûr….
7 juin 2008 à 18 h 56 min #954750
PIMMaître des clésCitation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paixIl paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 😉7 juin 2008 à 19 h 34 min #954751
EricoMembrePIM a écrit :Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 😉Mais ça peut aider, donc si c autorisé, j'imprime et je m'en sers si nécessaire
8 juin 2008 à 0 h 37 min #954752
Grmf!!ModérateurCitation :Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérerAh bon? Et le ministre de la justice ne nous envoie pas de chocolat?
8 juin 2008 à 4 h 50 min #954753
lucMembrePIM a écrit :Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
(…)Je ne peux que confirmer, mais l'antidote était aussi un extrait de ce forum.
8 juin 2008 à 7 h 10 min #954754
cochiseMembrePIM a écrit :Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 😉Mince, et moi qui ne suis même pas coiffé.
8 juin 2008 à 8 h 49 min #915255
EricoMembreMoi je demande six mois en cas de résiliation anticipée
Est ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?
8 juin 2008 à 8 h 49 min #954755Gof
MembrePIM a écrit :Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice….
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 😉Le "wikipedia" de l'immobilier belge serait-il né … ?

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