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Vente d’un appartement dans un immeuble de rapport

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #954606
    PIM
    Maître des clés

    En agissant ainsi (vente d'une partie), vous passerez sous le régime de la copropriété.
    Il faut donc effectivement qu'un notaire établisse un "acte de base" avec règlement de copropriété.
    Il le fera notamment sur base des plans de l'immeuble.
    Les frais de l'acte de base peuvent être mis à charge des acquéreurs (chacun pour partie), mais il faut évidemment les prévenir en temps utile.

    L'acte de base peut être signé de manière concomitante à la première mutation (acte authentique).

    Prenez contact avec votre notaire.

    #954607
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    En agissant ainsi (vente d'une partie), vous passerez sous le régime de la copropriété.
    Il faut donc effectivement qu'un notaire établisse un "acte de base" avec règlement de copropriété.
    Il le fera notamment sur base des plans de l'immeuble.
    Les frais de l'acte de base peuvent être mis à charge des acquéreurs (chacun pour partie), mais il faut évidemment les prévenir en temps utile.

    L'acte de base peut être signé de manière concomitante à la première mutation (acte authentique).

    Prenez contact avec votre notaire.

    L'acte de base est une convention. Si vous le signez seul (avant le première vente) les autres acquéreurs ne peuvent que l'accepter ou renoncer à l'achat. C'est donc dans ce cas vous qui déterminez le contenu.

    Si cette convention est signé en même temps que la première ou premiers ventes, alors ces signataires peuvent, avec vous, déterminer le contenu de cette convention (désignation du premier syndic, et autres "petits" détails).

    Renseignez vous sur le vie en copropriété, si vous voulez rester copropriétaire dans cet immeuble.

    Soyez conscient que, si vous possédez plus que 50% des quotités, qu'en AG votre pouvoir de vote sera réduit à 50% et qu'il faut toujours au moins une majorité de 50%+1.

    #915223
    Haf
    Membre

    Bonjour,

    Je souhaite vendre un appartement faisant parti de mon immeuble de rapport de 5 appartements. J'ai déjà un acheteur.
    On m'a parlé d'acte de base?

    Quelles démarches faut-il faire?Combien cela va t'il me coûter? Qui doit payer: l'acheteur ou le vendeur?

    Merci pour vos réponses.

    #954608
    Haf
    Membre

    Et à combien reviendraient les frais +/-, donc je précise que je suis l'unique propriétaire de la totalité de cet immeuble et que je ne souhaite en vendre qu'un seul pour le moment.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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