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lucMembreGof a écrit :Bien que nous attendions avec impatience l'intervention de LucIl y a des moments de moins en moins rare qu'on fait autre chose que la copropriété.
Mimich a écrit :Lors du changemnt de syndic, l'AG a voté et a accepté l'offre du nouveau syndic qui portait sur 18 Euros par logement.
Notre surprise a été grande lorsque nous avons recu la facture: ce montant avait été redivisé en fonction des quotités. Les 2 commerces avait en outre du payer un autre tarif (inférieur)
Est ce normal?Grmff a déjà expliqué quelques systèmes qui peuvent exister. C'est classique que des commerces ont un tarif réduit. Surtout s'ils ont une entrée séparé, … .
Ce qui m'intrigue que le candidat-syndic donne un offre par lot et puis répartit le montant global par quotité.
D'abord cela prouve que ce candidat n'a pas lu les statuts à l'avance.
Questions:
1. quelle système était utilisé pour repartir les honoraires du syndic précédent?
2. est-ce que certains frais sont aussi repartis avec une autre clé que les quotités?
3. que disent les statuts sur l'honoraire du premier syndic? le texte exact serait utile.
lucMembreJ'ai fait une photo de mon installation, mais trop de noms, etc .. sont visible. J'ai donc découpé et gardé l'essentiel.
Mon installation se décompose en trois appareils. En haut le disjoncteur, puis au milieu le compteur, et en bas les trois fusibles généraux. Dans mon appartement j'ai encore deux appareils avec des fusibles.
Une photo des deux types de disjoncteurs/différentiels. A gauche le noir de mon voisin et à droite le blanc (le mien), qui a remplacé l'appareil en noir. L'appareil en blanc à une manivelle à droite comme celui en blanc (pas sur la photo). Le "disjoncteur" est le petit apparail au milieu, sous le couvercle transparent.

lucMembreAvez vous un disjoncteur ?
Si non, il est possible que de l'électricité "fuit". J'ai eu le cas en 1992. Ma consommation a diminué de +25%, après le placement du disjoncteur, dés que mon électricien avait repéré et réparé la fuite (une petite partie d'un câble était à nue et touchait l'armature du béton).
lucMembreVotre ami pourra, avec jugement exécutable envers l'ACP en poche, dans le cas extrême, faire saisir et vendre les appartements/garages des copropriétaires, chacun pro rata de leur quota (Art. 577-4 §4 CC).
Normalement, si la dette n'est pas grande, le huissier fait une saisi des meubles de son choix et les mets en vente publique.
Cette procédure peut facilement doubler le montant initial à payer par les copropriétaires.
Le fournisseur peut demander à toucher les mêmes indemnités et intérêts imputable à des copropriétaires en cas de non-paiement de charges. C'est pas garanti, mais possible qu'il obtienne raison (si non l'ACP pourrait faire un bénéfice). Dans le cas de mon ACP c'est 15% du montant plus 1% par mois.
Si votre ami sait prouver que des copropriétaires ne paient pas ET que l'ACP ne les poursuit pas en justice, alors il peut appeler le syndic dans la cause, sur base de l'article 577-8 §5 CC.
Si le syndic n'a pas d'assurance RC alors il peut aussi appeler l'IPI dans la cause (manque de contrôle en exécution de la déontologie).
Il devra obtenir une condamnation de tous les parties à payer le montant solidairement. Alors il pourra faire une saisie chez la partie la plus solvable (IPI, syndic ou ACP).
Les copropriétaires lésés (= ceux qui paient normalement) peuvent entamer un procès séparément chez le Juge de Paix contre l'ACP et le syndic. Alors ils peuvent faire appliquer l'article 577-9 §5.
Votre ami peut entrer éventuellement dans ce dernier procès comme partie volontaire, mais je ne suis pas certain.
En pratique je conseillerai de déposer d'abord un plainte à l'IPI contre l'agent immobilier, si l'ACP a un syndic professionnel, en donnant une date limite à la quelle votre ami va entamer une procédure judiciaire.
Cette situation classique, qui fait que les bons fournisseurs fuient des ACP semblables, ne pourra voir un début de solution structurelle, que si les ACP publient leur situation financière sur l'Internet, comme les SPRL, … .
19 mai 2008 à 15 h 00 min en réponse à : La résidence portera dans le futur le nom du syndic ? #954325
lucMembreABSA a écrit :(…) Cette règle doit s'appliquer à tout les syndics, pro ou non.Correct, mais dans le cas d'un syndic bénévole le problème de l'adresse ne se pose pas. Il y réside (en principe) et il peut donc mettre le nom de l'ACP sur sa boîte aux lettres.
ABSA a écrit :Ce que nous propose la BCE n'est pas prévu pour les ACP mais bien les sociétés.Ce que nous propose le BCE est pour les entreprises, tant commerciaux ( SA, SPRL, SCRL, …) ou non (ASBL, ACP, …).
ABSA a écrit :Je préfère, afin que ce soit clair pour tous, lire Demande d'ajout ou de modification du syndic. que Demande d’ajout de données relatives à l'unité d’établissement manquante de votre entreprise personne morale.Il y a aucun motif réel pour créer une exception pour les ACP. Tout régime spécial donnera lieu à des problèmes. Pourquoi pas alors un régime spécial pour les ASBL, les SCRL, … .
L'inconvénient serait que la firme du syndic aurait un N° d'entreprise BCE, plus un N° d'établissement par ACP dont il est le syndic d'ACP.
Cela rend la structure de sa firme très transparent pour le Fisc et autres services publics. Mais un "search public" ne permet pas de faire une recherche de ce type.
ABSA a écrit :Modifier les données comme proposé par Luc semble poser problème à la BCE du moins d'après les contacts que nous avons eu avec eux.Avez vous proposez exactement le système que j'ai décrit? Je ne crois pas. N'oubliez pas que j'ai une "petite" expérience de base de données de ce type.
ABSA a écrit :Pour finir, le principal point de notre proposition est surtout que cette enregistrement devienne une obligation.Exact. C'est le point essentiel, mais elle ne peut être efficace si cet enregistrement devient utile.
Mais tout aussi essentiel, et même plus, est de rendre les changements du règlement de copropriété transparent. Donc réduire le coût actuel qui est (paraît-il) dissuasif. Mais en même temps le rendre accessible à tous par la voie du BCE/Moniteur (puisqu'ils sont accessibles par le registre des décisions d'AG). Voir mon message précédent.
D'accord?
lucMembreJey a écrit :Bonjour…Oui, je vais acheter le garage avec le terrain sur lequel il se trouve.
Cet ensemble est mittoyen avec mon terrain actuel.
J'aimerais laisser l'entrée actuelle du garage au propriétaire actuel affin qu'il garde une petite partie du garage.
L'entrée vers mon terrain est privée et m'appartient.
Ce garage se trouve dans la région de Charleroi.
Merci d'avance…
Diviser un bâtiment ainsi est créer une copropriété "normale" (= Art. 577-2 CC) et c'est créer un potentiel de problèmes pour plus tard. Il serait mieux de lui donner un droit d'usufruit selon moi, en déterminant dans l'acte d'achat les frais à payer par l'usufruitier pour l'entretien du chemin d'entrée, … . En fait déterminer qui paie quoi pour la partie utilisé par le vendeur.
Il est possible qu'un permis d'urbanisme est nécessaire, mais je ne suis pas certain (je ne connais que les règles d'urbanisme à Bruxelles).
Il y a d'autres sur ce forum qui peuvent donner une réponse plus approfondie.
lucMembreEst-ce la parcelle de terrain, sur laquelle le garage est construit, a été vendu à vous?
Quelle sont vos droits de propriété, … concernant le chemin d'entrée?
Quelle est la région concernée?
16 mai 2008 à 22 h 29 min en réponse à : La résidence portera dans le futur le nom du syndic ? #954323
lucMembreJ'ai en effet fait qu'une constatation.
Les intentions de l'IPI sont louables en soi, mais ils ne tiennent pas compte des facteurs externes ni des intérêts réelles des copropriétaires.
Et surtout ils oublient que le vrai maître du jeu sont les copropriétaires. Le CNIC le sait dès sa création et la SNP en a pris conscience en 2004.
Mais en plus je constate que l'IPI n'a pas vraiment compris le sens de la BCE ni l'utilité. Et ils tentent à changer la loi de telle façon qu'ils ne doivent pas changer leurs habitudes.
Si oui, ils auraient déjà longtemps demandé que les syndics font ce qu'il faut pour mettre le BCE à jour, sans changer la procédure du BCE.
Que doit faire un agent immobilier quand sa firme est nommé syndic d'une ACP?
Remplir les données qui changent dans deux formulaires par ACP et … les envoyer par la poste à la BCE, avec le PV de l'AG sur laquelle sa nomination, ses données BCE de base, son agrégation IPI, etc … sont mentionnées.
1. Pour les données de l'ACP:
Demande d’adaptation des données générales de l’entreprise personne morale
Les lignes à remplir (avec les données du syndic qui a plusieurs gestionnaires techniques) sont essentiellement:
Citation :Numéro de téléphone: Tél du gestionnaire technique
Numéro de fax: Fax du gestionnaire technique
Adresse E-mail: E-mail du gestionnaire technique2. Pour les données du syndic il faut créer un établissement pour l'organe "syndic de l'ACP":
En effet le syndic est un organe de l'ACP, qui a en sa possession les archives de l'ACP, qui se trouvent hors le siège social de l'ACP. C'est donc un établissement, suivant les définitions du BCE.
Les données à remplir sont essentiellement:
Citation :Dénomination de l´unité d´établissement: Syndic de l'ACP: "nom de la firme du syndic"
Adresse: Adresse du syndic
Numéro de téléphone: Tél du syndic
Numéro de fax: Fax du syndic
Adresse E-mail: E-mail du syndicFaites l'exercice pour une de vos ACP.
Vous allez voir que c'est très simple et transparent.
Dès que votre coté de travail est fait, alors faites une campagne d'information envers les intervenants de la copropriété et envers les copropriétaires. Ce sera très constructif et rentable pour tous.
Récapitulons:
Il ne faut RIEN changer dans la structure juridique ni informatique du BCE, sauf peut-être imposer que le nom de l'établissement "syndic" commence avec les mots "Syndic de l'ACP:", pour éviter toute confusion.
Cette proposition va de pair avec la proposition de publier les changements du règlement de copropriété (pas l'acte de base) dans les annexes du moniteur et ainsi les lier à la fiche de l'ACP dans le BCE. Pour ceci il faut changer la loi sur la copropriété. Mais ce sera dans l'avantage de tous (moins cher et très transparent pour tous).
Voulez-vous du "good governance"? Prouvez le avec des faits.
Appliquez ce qui est déjà applicable de la procédure mentionné ci-devant.
Cette proposition correspond à 100% avec la suggestion de PIM: "L'idée serait que cette inscription mentionne le nom du syndic en charge de la copropriété"
15 mai 2008 à 20 h 31 min en réponse à : legislation en matiere d’entretien de chaudiere et chauffe eau au gaz #954307
lucMembreGrmff a écrit :Votre question concerne le chauffage au gaz, et la réponse de Gof concerne le charbon et le mazout.A ma connaissance, il n'y a pas d'obligation pour ce qui concerne le gaz.
Exact, sauf quand la chaufferie au gaz est soumise à la procédure d'un permis d'environnement. Cela dépend de la puissance et de la région.
15 mai 2008 à 19 h 27 min en réponse à : legislation en matiere d’entretien de chaudiere et chauffe eau au gaz #954304
lucMembreQuelle est la région concernée?
lucMembrePour éviter toute confusion il y lieu de lire la circulaire de 1998 .
Elle parle de:
Citation :toute personne morale ou de toute personne physique ayant la qualité de travailleur indépendantet pas, comme dans la loi de 1995 cité par gof, de:
Citation :toute personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation socialeEn cherchant plus loin, je trouve dans JURIDAT la version officielle de cette loi du 27.03.1995 (mise à jour jsuqu'au 15-03-2006)
Citation :Par intermédiaire d'assurances, il faut entendre toute personne morale ou toute personne physique ayant la qualité de travailleur indépendant, au sens de la législation sociale
lucMembreGof,
Merci pour cette clarification. Les agents immobiliers sont considérés comme des tiers envers l'IPI, tel que les copropriétaires envers leur ACP.
PIM,
Je vais d'abord demander à l'IPI de clarifier la situation de ma plainte assurances, en vue de l'AG 2004 (4ème tentative) qui va se tenir dans les semaines qui viennent.
La manière dont les assurances étaient gérés par l'ex-syndic était en effet un des 4 points essentiels de cet AG, qui m'ont poussé à en demander l'annulation.
Ayant fait des recherches un peu plus approfondi j'ai trouvé d'autres éléments qui se rapprochent trop du dossier de mon ACP.
On est convenu que dans ce cas je me tais. Je suspend donc (avec regret) notre débat.
Comme consolation je vais donner une description du 38ème et ultime sophisme dans le salon "informations en vrac".
lucMembre6minutes.be a écrit :Soit l’agent accepte la proposition de police que l’IPI a élaborée avec une compagnie d’assurances, et l’assurance est alors comprise dans l’affiliation; soit, l’agent s’en tient à une police qui est proposée par l’une des organisations professionnelles et qu’il a souscrit sur base personnelle.En raison du grand nombre d’agents, une ‘police globale’ – souscrite par l’IPI – serait probablement bien meilleur marché que les polices actuelles, précise Monsieur Frank Thiers.
Quand on propose un police on est soit intermédiaire soit assureur.
Ce n'est pas parce que les autres roulent à 140 que vous le pouvez.
Dans ce cas-ci c'est entre autres au CBFA et à la Commission Européenne d'avoir un mot à dire.
Qui sera responsable si la police de l'IPI n'est pas en règle avec la directive de l'IPI concernant les assurances? N'oublions pas que cette directive est approuvé par un AR.
En autres mots qui va contrôler que la police de l'IPI correspond avec les règles de déontologie de l'IPI?
Aucun système démocratique accepte que le contrôlé contrôle lui-même.
Il faudra donc changer par exemple la loi-cadre du 01.03.1976 et instaurer un organisme indépendant de l'IPI qui contrôle cet aspect.
Cela pourrait être le CBFA … .
lucMembrePIM a écrit :Lu ceci"Contrôle sur l’assurance RP des agents immobiliers
mercredi 14 mai 2008 – (pv) – De nombreux agents ne disposent pas encore d’une assurance en responsabilité professionnelle. La chambre exécutive de l’IPI a décidé, dans les prochains mois, d’effectuer des contrôles à ce sujet.(…)
Merci pour l'initiative transparente et rapide de PIM de poster cette communication pas évidente.
C'est donc beaucoup, mais beaucoup plus pire que je croyais …, si je crois le vice-président de l'IPI.
J'ai personnellement entre autres une plainte "existence assurance ex-syndic" qui court depuis mi 2007 à l'IPI, sans encore avoir eu une réponse vérifiable de l'IPI.
Néanmoins je rappelle que l'IPI, si elle veut jouer à l'intermédiaire d'assurances en application de l'article 18 de sa directive concernant les assurances, devra être agréé par la CBFA et se soumettre aux contrôles de cette instance.
En plus elle ne pourra plus contrôler efficacement l'application en détail de sa directive d'assurances, puisque elle est partisane suite au fait qu'elle sera dans ce contexte un sorte de courtier d'assurances.
14 mai 2008 à 7 h 27 min en réponse à : réduction droits d’enregistrements, condition de domicile #954253
lucMembrePIM a écrit :Citation :inscription effective cela ne veut pas dire "inscription fictive"…Ce n'est pas le rôle du receveur de vérifier, c'est au service population de le faire. De là à dire que le receveur avalise les inscriptions fictives…., vous devriez poster votre message dans le salon "copropriété"
Poster dans le salon copropriétés pour avoir un commentaire sec ?
Ce n'est pas nécessaire. Gof l'a déjà correctement fait dans ce sujet. Ce qui est fictif est et reste fictif.
Mais la loi sur le registre de population autorise je crois une trentaine de cas d'inscription administrative (forains, fonctionnaires en mission à l'étranger comme membre d'une ambassade belge, les militaires à l'étranger, …). A l'inscription on doit prouver son cas avec l'attestation requise. Ce qui remplace la visite de la police endéans les 30 jours je crois.
Ayant été dans un de ces cas et ayant été responsable pour des attestations semblables, je pourrais en énumérer les conséquences. Dans certains cas une inscription administrative est insuffisante pour obtenir les primes, … . Tout dépend de la manière que le règlement en question est écrit et interprété.
lucMembreUn exemple concret et très récent de l'impact de la politique actuelle des organes de l'IPI sur l'honorabilité des syndics.
Un syndic agréé par l'IPI vient d'être condamné le 13.05.2008 pénalement en première instance pour avoir blessé volontairement un membre d'un conseil de gérance. La punition est exactement ce que ce copropriétaire avait demandé au tribunal (mais aussi à l'IPI): reconnaissance des faits, indemnisation des dégâts et suspension du prononcé.
En effet la plainte déposé par ce même membre du conseil de gérance chez l'IPI immédiatement après les faits il a été classé "sans suite" par l'IPI, vu que … les faits n'étaient pas prouvés (= il n'y avait pas de jugement civil ou pénal).
Ceci malgré le fait que l'article 1 de la déontologie est on ne peut plus clair:
Citation :Art. 1 (…) Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents
immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de
probité inhérents à la profession et respectent les dispositions
légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
(…)Quand une concierge frappe un membre du conseil de gérance, il y a aucun doute qu'elle recevra son C4 du syndic, si elle ne s'excuse pas et si elle ne répare ou compense pas les dégâts causés.
Quand un syndic, représentant de l'ACP, frappe un membre du conseil de gérance, il est possible, comme dans notre cas, qu'il ne s'excuse pas, qu'il ne rembourse pas les frais mlédicaux, qu'il ne démissionne pas, qu'il interdit d'en parler à l'AG en manipulant l'ordre du jour et son rapport annuel, qu'il argumente devant l'IPI que les faits ne sont pas prouvés et force ainsi ce copropriétaire d'aller en justice.
L'IPI aurait du comprendre que c'était dans l'intérêt de tous que ce syndic aurait dû démissionner dans cet ACP, tout comme il aurait donné son C4 sans préavis à la concierge pour les mêmes faits.
En application de l'article 1 l'IPI aurait dû suspendre l'interessé pour par exemple un an, s'il était prouvé qu'il avait ni renseigné l'AG les faits d'une façon impartiale dans son rapport annuel ni constaté lui-même que les coups donné par lui impliquait que son impartialité était mis en cause et nécessitait automatiquement sa démission par le soupçon de partialité (article 79 de sa déontologie).
Si un syndic ne comprend pas cela, on peut supposer qu'il applique la même "méthode" dans d'autres ACP. Ce qui nécessite par conséquence une suspension exemplaire.
En n'agissant pas ainsi l'IPI suggère indirectement que pour eux un syndic est au dessus de la loi. Une loi qui est appliqué par contre à une concierge par eux-mêmes.
Et c'est ainsi que ce cas (et d'autres) donne lieu à des généralisations, qui sont néfaste pour l'honorabilité des syndics.
13 mai 2008 à 13 h 01 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951623
lucMembreL'asbl CNIC vient de publier un communiqué de presse sur son site, initulé: Des syndics désinformés déboutés en référé .
Elle y parle, d'une façon ferme, mais constructive, des conséquences de la citation par l'IPI, tant dans le passé, que maintenant et dans le futur.
lucMembreDans l'éditorial de l'IPINews apparaît une phrase clé:
IPI a écrit :L’IPI serre la vis et le fera encore, dans un seul but : celui de protéger notre profession.La mission du Conseil National de l'IPI est défini dans la loi-cadre de 1976:
Citation :Art. 7. § 1. Le Conseil national peut détailler, adapter ou compléter les règles de déontologie comme fixées en vertu de l'article 2 de la présente loi, et établit le règlement de stage. Les règles de déontologie et le règlement de stage n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.Si le Conseil national néglige une requête du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, le Roi peut, après avis du Conseil national de l'Institut professionnel et du Conseil supérieur des Classes moyennes et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, imposer des règles en matière de déontologie et de stage.
Le Conseil national a en outre pour mission:
1. de veiller au respect des conditions d'accès à la profession et, à cet effet, d'ester en justice, notamment en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession, et/ou en requérant de ces autorités toute mesure de nature à faire cesser une telle infraction et le cas échéant en exigeant des dommages et intérêts,
2. de fixer les conditions d’admission des membres à l’honorariat,
3. de fixer les critères minimum auxquels les titulaires de la profession doivent répondre pour assumer la fonction de maître de stage dans le cadre du stage;
4. prendre des mesures relatives au perfectionnement professionnel et à la formation des membres;
(…)Si j'interprète bien cet article 7 §1, il en résulte que cela peut se résumer comme ainsi: "l'IPI sert à contrôler les agents immobiliers professionnels, pas plus ni moins".
Mais en déduire que l'IPI, qui est un organisme public, peut prendre des mesures envers des tiers sort de son rôle de protection. Sa mission est claire: il ne peut agir qu'envers les agents immobiliers.
C'est le rôle d'associations privés comme RI, CIB, VVF, … de défendre les intérêts des agents envers des tiers, pour autant que la loi rend cela possible.
lucMembreLa phrase suivante me rend sceptique quand à la valeur de cette enquête:
Citation :Parmi les 804 personnes interrogées, 80 pc prennent occasionnellement l'ascenseurEn effet seulement 20 pc des personnes interrogés sont donc des utilisateurs réguliers d'un ascenseur. Schindler ne spécifie pas si ceci est dans le contexte du travail ou pas.
8 mai 2008 à 18 h 03 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951621
lucMembreLa plainte de l’IPI en référé contre l’asbl CNIC a été déclarée non fondée le 25.04.2008
Le CNIC vient d'envoyer son eNews N° 71 à ses membres et sympathisants, avec le contenu suivant:
CNIC a écrit :Le CNIC avait lancé une enquête concernant les syndics le 12.02.2008. Ceci suite au fait qu’un syndic était sévèrement condamné pour une fraude de +200.000 euros envers une quinzaine d’ACP.L’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) considérait ce document comme une atteinte à son honneur et à celui de tous les syndics. Il a donc demandé au CNIC par sa lettre du 14.02.2008 de publier un droit de réponse. Vu le contenu concret de cette lettre, le CNIC l’a refusé le 29.02.2008.
Devant ce refus deux citations, l’une en référés l’autre au fond, ont été lancées par l’IPI contre le CNIC.
Par son ordonnance du 25.04.2008 le Président du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, siégeant en référés, a déclaré la demande en référé de l’IPI recevable, mais non fondé. Et il a condamné l’IPI aux dépens (= 1.200 € de frais d’avocat …).
L’asbl CNIC se réjouit que le Juge a suivi la position du CNIC. Plus en particulier le premier paragraphe de la page 9 de son ordonnance est frappant :
« (…), il n’est à ce jour pas établi que le syndic ayant fait l’objet de cette condamnation n’ait pas été agréé (l’IPI se contente de l’affirmer) et même si cette affirmation est exacte, l’ampleur de la fraude démontre, si besoin est, la nécessité d’un contrôle accru de la profession dans son ensemble et de la mise en place d’une information exhaustive auprès des copropriétaires quant à la fonction de syndic. »
Le juge confirme ainsi indirectement la nécessité de l’existence d’une association comme l’asbl CNIC et à la même page le droit constitutionnel du CNIC à la critique avec le texte suivant :
« Ce texte – litigieux – apparaît l’expression libre – garanti par la Constitution – d’une critique de la manière dont une profession est actuellement contrôlée, et qui ouvre cependant la voie à une réflexion sur les solutions à y apporter. »
Une analyse complète de cette ordonnance sera jointe à la Lettre Info pour membres de ce trimestre.
A titre d’information ci-après des extraits de l’éditorial de IPINews de décembre 2007, écrit par les mêmes personnes qui ont décidé d’attaquer le CNIC par voie de référé :
«Si le secteur immobilier a à pâtir d’une réputation héritée d’un passé aujourd’hui révolu, il ne peut toutefois se targuer d’être sans faille. Des infractions sont encore constatées, et si elles sont toutefois davantage le fait d’incompétences que de malhonnêteté, elles sont intolérables. L’IPI entend y mettre fin. C’est son rôle, et c’est ce qu’attendent de lui bon nombre de particuliers et d’agents immobiliers.
(…)
En outre, dans les prochains mois, un accès aux Cadastre et autres données sera possible via l’Internet. Des formations in situ seront organisées et une campagne d’image permettra à tout le secteur de se valoriser auprès du consommateur.
(…)
Mettons-nous sur la sellette, faisons preuve d’humilité et prenons-nous en main, car nous n’avons plus d’excuse. L’IPI serre la vis et le fera encore, dans un seul but : celui de protéger notre profession.»A ce jour l’asbl CNIC ne sait pas si l’IPI va aller en appel contre cette ordonnance, ni continuer son action quand au fond du litige. Le CNIC est prêt à conclure un compromis, pour autant qu’il est honorable et équitable. Ceci est dans l’avantage des copropriétaires et de tous les intervenants dans la copropriété.
Pour l'asbl CNIC,
Marc André
PrésidentVu certains répliques dans ce sujet, j'ai tenu à le copier in extenso, sans commentaire.
Ceci n'est pas une victoire, puisque tous les parties perdent suite à une procédure judiciaire. On n'en sort jamais indemne. Dans le cas du CNIC il y a une perte financière assez significatif suite à l'annulation de la Journée du Copropriétaire 2008 et le report de son ordre du jour vers 2009.
Le Juge a reconnu "à première vu" le droit du CNIC à une indemnité morale, mais l'a renvoyé à la procédure de fond, vu que ce type d'indemnité ne s'octroie pas lors un référé.
Tous les membres effectifs du CNIC ont été mis en possession d'une copie de ce jugement, tel que l'IPI le fera en principe envers les membres de leur Conseil National.
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