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7 mai 2008 à 17 h 33 min en réponse à : Le contrôle des accès aux immeubles à habitats multiples #954146
lucMembrePIM a écrit :Depuis une dizaine d’années, l’augmentation des cambriolages, liée à un sentiment général d’insécurité incite les copropriétés à mieux se protéger. Différentes approches permettent d’assurer un filtrage efficace, sans pour autant transformer l’immeuble en forteresse.Un dossier intéressant à lire sur le site français universimmo
Dossier très utile. Les autres articles, fiches, … dans le dossier d'Universimmo "M'intéresser, participer à ma copropriété" sont aussi recommandé.
lucMembreABSA a écrit :J'ai malheureusement peu de temps à vous consacrer actuellement, ce qui explique le délai de mon intervention sur le sujet. Intervention qui elle-même sera courte.Nous sommes heureux d'avoir été accepté comme membre de la FEBEX. Et si nous l'avons été, c'est évidemment parceque nous répondions à toutes les exigences de celle-ci. Tous les membres de l'ABSA ne porte pas le titre d'expert. Une section "expert" a été crée dans notre association.
Vous retrouverez bientôt sur le site de l'ABSA et de la FEBEX, les membres ABSA qui porte le titre d'xpert. Il s'agit de réaliser la mise à jour des différents site.
Une personne peut-être membre d'une association d'experts, appartenant à FEBEX, sans être expert ???
Strange.
Je rappelle que les infos présent sur le site de FEBEX au moment de mon premier message ont l'air d'être complète, si on lit les statuts de FEBEX. Ce n'est qu'une perception?
Que la section "experts" d'ABSA s'organise comme une ASBL indépendante, en application des statuts du FEBEX, est un pas en avant.
Mais il y a le problème de l'oeuf et de la poule. Il faut en effet une douzaine d'apôtres, qui sont expert, pour pouvoir démarrer l'acceptation d'autres experts dans la spécialité requise, si on étudie les statuts du FEBEX. Naturellement je pars de la présomption que cette section veut démarrer sur une bonne base.
Qui sont donc ces 12 membres-fondateurs de cette section indépendante "experts" de l'ABSA? C'est avec intérêt que je vais lire le Moniteur, dès que cette personne morale est renseigné sur le site du BCE.
lucMembreoxyd a écrit :(…)
luc a écrit :
Le syndic actuel est-il le même que celui proposé par le promoteur?Non, celui du promoteur à été remercié par la première A.G et mandat a été donné à un copropriétaire.
Vu vos réponses vous êtes dans la phase "réception définitive des parties communes".
Si le syndic bénévole propose, sans l'avis détaillé (= reprenant toutes les possibilités et leur conséquences) d'un expert neutre et indépendant, d'accepter des irrégularités, alors il met sa responsabilité en cause.
Vérifiez si l'ACP paie l'assurance RC de ce syndic. C'est une obligation découlant de la loi sur le statut des volontaires. Voir d'autres sujets de ce forum.
Plus grave est que cette situation irrégulière va envenimer à coup sûr plus tard les relations entre CP.
Ce qui c'est passé dans mon ACP, qui a aussi accepté un compromis, sans être informé à 100% sur les conséquences. Ces conséquences on fait surface 15 années plus tard. Entraînant des frais qui sont un multiple des frais d'un avocat.
Une autre ACP, construit en même temps, a entamé la procédure pour le même défaut de construction et a gagné. Cela a pris 15 ans, suite à la faillite du promoteur A. dans les années 80. Ils ont obtenu leur dû (avec intérêts), mais ont du attendre la procédure de clôture de la liquidation du faillissement.
lucMembreoxyd a écrit :– Immeuble récent et donc acte de base/règlement de copropriété des plus courantes.Dans l'acte d'achat d'un appartement en construction et/ou acte de base d'un immeuble en construction se trouvent pratiquement toujours une clause qui donne mandat automatique au promoteur pour adapter la situation décrite.
Le promoteur doit en principe, avant la réception définitive des parties communes, remettre le dossier "as build" à l'ACP, et prouver qu'il a fait ce qui faut pour régulariser éventuellement le permis d'urbanisme, l'acte de base, etc … . C'est la responsabilité du syndic, si cela n'a pas été fait.
Cette réception définitive a déjà eu lieu?
Le syndic actuel est-il le même que celui proposé par le promoteur?
3 mai 2008 à 5 h 13 min en réponse à : En quoi consiste la formation d’un agent immobilier syndic IPI? #954009
lucMembreGrmff a écrit :Citation :Il faudrait en effet que les syndics IPI soient encadrés et sanctionnés quand ils fautent et qu'il ne faille pas éternellement se retrouver devant les tribunaux quand l'intérêt commun passe après l'intérêt de certains.
Je ne peux souscrire à votre commentaire. TOUS les syndics doivent être sanctionnés quand ils fautent. Et la meilleure des sanctions est donnée par la Justice. Pas par une corporation qui défendra inévitablement ses membres.Amen.
lucMembreSi une ACP a subi des dégâts, dont le syndic professionnel est reconnu responsable, il doit en assumer les conséquences.
Vu la situation financière du syndic en question (une SPRL), tel que publié par la BNB, il est fort probable qu'il sera déclaré faillite, s'il n'est pas assuré.
Donc cette responsabilité restera sans conséquences, sauf que cette SPRL disparaîtra. L'agent immobilier en question est aussi l'administrateur d'au moins une autre SPRL du même type, travaillant dans les mêmes bureaux. Cela facilite le transfert des éléments utiles et de laisser une coquille vide.
L'Art. 8 de la directive cité déclare que l'IPI peut souscrire une assurance, en cas de défaillance du syndic à prouver qu'il assuré correctement.
Citation :Art. 8L’Institut peut souscrire une police pour le compte des personnes visées par l’article 1er de la présente directive ou pour celles de ces dernières qui restent en défaut d’établir qu’elles sont couvertes par une police conforme aux dispositions de la présente directive.
Le coût de souscription de cette police sera répercutée par l’Institut auprès de ces personnes.
Le Conseil national devra statuer à la majorité des trois quarts des voix des membres présents pour décider de souscrire une police pour le compte de toutes les personnes visées par l’article 1er de la présente directive.
Si l'IPI a appliqué l'art. 8 de sa directive une action administrative entre assurances suffira à compenser les dégâts causé par ce syndic.
Si l'IPI ne l'a pas fait, alors il est fort probable que l'ACP devra entamer une action pénale via un Juge d'instruction contre le syndic (et ses complices) pour récupérer son dû. Tel que ceux de Furnes ont dû faire en 2004 (avec jugement en 2008).
Une autre possibilité est une action civile. Mais il est douteux qu'elle puisse avoir du succès, si la CG a outrepassé son mandat. Ce qui est le cas dans une autre affaire (jugement de Zaventem publié par une association de défense des agents immobiliers sur son site Internet en 2004 je crois). En cause est ici un ancien mandataire de l'IPI.
Une ACP ne cherche pas à faire condamner à tout prix ses mandataires, qui lui ont causé un tord. Mais elle cherche seulement à éviter qu'elle (= tous les CP) doit payer les dégâts causés par d'autres ("Qui casse paie").
L'IPI a été constitué entre autres pour aider à régler efficacement, sans faire trop de vagues, des problèmes de ce type. Donc sans devoir passer par la Justice. Dans ce cas ci par la biais de l'exigence d'une assurance RC pour être agréé par l'IPI.
Ce passage par la Justice ne fait jamais du bien à la réputation des syndics en général. L'IPI est en mesure de l'éviter en appliquant scrupuleusement sa déontologie existante.
Si maintenant tout cela est en pratique une lettre morte, alors ne soyez pas surpris qu'on met en doute l'utilité de l'IPI.
Si la seule réponse de l'IPI est de poursuivre en justice des gens ou associations qui osent dire cela, alors cela ne peut prouver que ces gens ou associations ont raison.
Conclusion:
Dans l'état actuel des choses (aucune preuve d'assurance RC du syndic en question depuis 01.01.2007) il ne restera qu'à l'ACP en question d'entamer une action en pénal. Si non elle devra assumer elle-même les dégâts de la période 1999-2007, qui dépassent largement son budget annuel.
Toute autre action est voué à l'échec ou ne sera pas rentable pour l'ACP. Ceci vu l'attitude corporatiste de l'IPI.
Mais j'espère que l'IPI se rend conscient des conséquences néfastes de son attitude actuelle, prend conseil chez des experts neutres et impartiaux et change de cap pour naviguer dans le cadre légal de sa mission.
lucMembreGof a écrit :luc a écrit : Gof a écrit (…)D'un défaut d'assurance, on passe à la corruption de fonctionnaires, en la mettant en balance avec la corruption privée, et voilà que c'est l'IPI qui est corporatiste et défend ces membres envers et contre tout.
Mais au fond, c'était quoi encore la question ?
La responsabilité du syndic … est assuré si il est en posssesion d'une assurance de responsabilité civile. L'IPI en est le garant dans le cadre de la "Directive déontologique relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l’IPI."
Un copropriétaire a le droit de savoir si son syndic professionnel est assuré pendant un période spécifique, durant laquelle l'agent immobilier était syndic dans l'ACP de ce CP.
L'IPI traîne à donner la réponse dasn un cas concret et refuse de donner une copie de la preuve d'assurance, ceci après plus qu'un an.
Le montant en cause n'est pas minime.
J'en conclus que cet agent immobilier, en absence d'une assurance RC, est assuré automatiquement par l'IPI lui-même en application de l'article 8 de la directive.
C'est donc l'IPI lui-même qui assumera le paiement des dégâts causé par ce syndic, moyennant un jugement exécutoire.
Correct ou non?
Si non, qui est responsable pour le fait qu'un agent immobilier est agréé sans être couvert par une assurance?
2 mai 2008 à 6 h 16 min en réponse à : En quoi consiste la formation d’un agent immobilier syndic IPI? #954005
lucMembreGrmff a écrit :(…) Et les ingénieurs n'ont pas beaucoup de formation en psycho, pourtant indispensable dans le métier de syndic. Vous savez, pour cerner, circonvenir, et exclure l'emmerdeur de service…Cerner, circonvenir et exclure un copropriétaire sont des méthode au moins partisanes, et très à la mode chez Stalin et dictateurs semblables.
En plus la loi prévoit explicitement que le syndic est le syndic de l'ACP (donc de tous les CP) et pas le syndic de l'immeuble (= le syndic des briques). Il ne peut donc exclure personne, si non il est partisan et pourra donc être destitué par le Juge.
En consultant l'annexe au règlement de stage (version 2008) je constate que la psychologie n'est pas une matière qui doit être connu par un candidat-agent immobilier. Et il y a en a encore d'autres, comme le permis d'environnement, certains aspects du Code Judiciaire, etc … .
Je commence à comprendre pourquoi certains problèmes sont tellement difficile à résoudre. L'agent immobilier ne doit pas les connaître. Il ne commet donc pas de faute déontologique s'il ne les applique pas.
Ex.: Un agent immobilier qui refuse de déposer une demande de permis d'environnement, au nom de l'ACP, ne commet pas de faute déontologique, selon l'IPI.
Grmff a écrit :Ces constructions moyen-ageuses, héritières des corporations, ne sont que le reflet d'un passé oublié, qui ressurgit suite à l'incurie d'une justice qui ne fonctionne pas.Je vous rejoins à 100% dans cette analyse, sauf que la justice fonctionne au ralenti, au lieu de pas.
Mais je vous rappelle qu'on a la justice qu'on mérite ou qu'on paie. Si la justice ne fonctionne pas comme il faut, c'est que le Parlement n'y pas mis les moyens de fonctionnement nécessaires.
lucMembreGof a écrit :Mais la question n'était pas celle d'un syndic corrompu, me semblait-il, mais d'un syndic qui se fiche de normes déontologiques. Pas tout à fait la même chose ..La corruption est aussi interdite par les règles déontologiques.
Un syndic, condamné pour corruption, perdra son agrégation en application de l'article 1 de sa déontologie (non-respect de la loi).
Gof a écrit :Ensuite, c'est une question de proportions. Un fonctionnaire qui accepte des faveurs porte atteinte aux comptes de l'Etat, c'est-à-dire à ceux de chaque contribuable, un syndic corrompu porte atteinte à quelques dizaines, voire quelques centaines de CP. C'est à cette différence que je faisais allusion dans mon message précédent.Je suis tout à fait d'accord que l'impact primaire de la corruption privé est moins grande. Mais cette corruption privé est assez souvent aussi au détriment de tous les contribuables, puisqu'elle aura comme effet secondaire une évasion de taxes par ce syndic.
En plus une pomme pourrie va contaminer les autres pommes dans la corbeille.
Gof a écrit :Alors ici, j'ai l'impression que l'on commence à jouer sur les mots.Différents CP déposent d'abord une plainte à l'IPI contre des agissements de ce type. Leur intérêt principal est que ces agissement illégaux s'arrêtent en causant le moins possible de dégâts. Dans un procès tant civil que pénal il n'y pas de gagnants. Ils ne demandent pas une punition mais une solution.
Quand on lit la lettre du service compétent de l'IPI, qui annonce chaque fois qu'on classe la plainte sans suite, puisqu'il les faits sont constatés, mais il n'y a pas de condamnation civile/pénale, alors le CP a l'impression que l'IPI joue sur les mots.
L'IPI peut quand même proposer au plaignant, dans les cas graves, d'entrer comme partie volontaire dans une procédure civile/pénale, pour exiger que son membre applique la loi. Il le font avec ceux qui ne sont pas membre. Et ils le font dans certains cas, quand un membre est destitué par l'ACP comme syndic, pour défendre ce membre. Un cas typique, dans une ACP de 350 appartements je crois, a été relaté dans ce forum.
L'IPI rate chaque fois l'opportunité à rappeler son membre à l'ordre et ainsi sauvegarder la réputation de l'IPI et des agents immobiliers. C'est vrai que 90% des plaignants abandonnent dans ce stade. Mais 10% continueront. ET les autres 90% vont râler, en parler à d'autres et ainsi causer un effet négatif pour la réputation des agents immobiliers en général et les syndics en particulier.
Si l'IPI avait dans chacun de ces cas pris position, le cas échéant rappelé le droit à son membre et communiqué ce fait à celui qui avait déposé la plainte, alors il avait joué son rôle correctement.
Dans chaque dossier que j'ai vu l'IPI protège son membre et force ainsi le plaignant à se tourner vers les tribunaux.
Tel que l'avocat est le premier juge, quand quelqu'un vient lui demander un avis, l'IPI devrait être le premier juge pour les litiges avec les syndics et autres agents immobiliers professionnels.
L'IPI donne l'impression d'être comme un avocat procédurier, au lieu d'être comme un avocat efficace qui cherche la solution "win-win" pour tous, tel que prévu pas la déontologie d'un avocat.
lucMembreFrancis a écrit :Je suis du même avis que Luc.Une solution neutre pour le syndic est d'envoyer la liste des CP à tous les CP, qu'ils en fassent la demande ou pas ! Ce que j'ai fait dans des cas précis.
Pas tout à fait d'accord.
Mon avis est que cette liste ne peut être donné, que quand une demande a été faite ET que le demandeur accepte de respecter certain règles, imposé par le loi sur le respect de la vie privée. Un de ces règles est par exemple qu'il ne peut en donner une copie à d'autres.
Le syndic, comme gardien légal des données privées en possession de l'ACP, doit avertir les CP, mentionné sur cette liste, du fait qu'il a donné une copie au CP X, mais pas donner cette liste à tous les CP, pour autant qu'ils ne se sont pas (encore) engagé envers lui de respecter les règles imposées par la loi sur le respect de la vie privé.
Francis,
en diffusant cette liste à tous les CP, sans qu'ils l'ont demandé, vous courez le risque d'être co-responsable, tant civilement que pénalement, si quelqu'un utilise cette liste à des fins, qui ne sont pas autorisés par la loi.
Résumons:
La liste des adresses doit être donné par le syndic, sous les conditions suivantes:
1. une demande écrite et individuelle doit être faite par un copropriétaire
2. cette demande doit être motivé
3. la motivation doit correspondre avec une des exceptions prévue par la loi sur le respect de la vie privé
4. la liste n'est donnée qu'après le demandeur s'est engagé à respecter cette loi. Cette condition est rempli si la liste est donné à l'avocat du demandeur, dans le cadre d'une affaire en cours.La liste doit comprendre, pour être utile,
– l'identification (nom , prénom, sexe) et adresse de tous les copropriétaires de tous les lots
– indiquer qui est copropriétaire de quel lot
– indiquer qui est le représentant pour un lot qui sera membre de l'AG, si il y a plusieurs copropriétaires pour un lot (couple marié, héritage, ou autre démembrement).Je rappelle que toute communication globale du syndic avec tous les CP dans les ACP bilingues (= acte de base dans au moins deux des trois langues nationales) doit se faire dans tous les langues de l'acte de base. Ceci indépendamment du statut linguistique de la commune dans laquelle la copropriété est situé. Le syndic peut connaître le choix du CP pour sa communication directe avec le syndic. Mais cette info doit rester privé. S'il ne le connaît pas, le syndic communique avec le CP dans la langue de l'acte d'achat.
Le régime linguistique ne pourra donc pas être indiqué, ni N° Tél ni adresse email, … .
Une simple liste de noms et adresses ne suffira donc pas.
lucMembreFrancis a écrit :Et maintenant, que faire? Un copropriétaire fait la demande à un syndic sans motivation? Le président de l'AG fait la même demande? Le but commun est de convaincre une majorité de copropriétaire de prendre un position bien précise en vue d'une AG extraordinaire. Ne pas donner suite, c'est certainement mécontenter une majorité de copropriétaire.Le président d'une AG est en dehors de l'AG un copropriétaire comme les autres.
Les membres du conseil de gérance sont, en dehors les séances du CG et de l'AG, des copropriétaires comme les autres.
Convaincre les autres CP se fait en toute transparence et de préférence lors de l'AG.
Mais informer les CP peut se faire à l'avance, de préférence par le syndic d'une façon neutre et impartiale.
Un CP doit être en possession de toute l'information requise au plus tard lors de la réception de l'invitation (et ordre du jour) pour l'AG.
Les CP peuvent communiquer leur point de vue aux autres CP avant l'AG, sous condition que les autres CP sont dans la possibilité réelle d'utiliser (à leur frais) les mêmes moyens de communication.
Si un copropriétaire fait une demande motivé, le syndic doit donner une copie, en exigeant que le demandeur respecte la loi sur le respect la vie privé. Et communiquer ce fait aux CP.
Il est donc hors de question qu'un membre de CG puisse d'une part envoyer à tous les CP une lettre ouverte en utilisant la liste officielle des adresses et d'autre part interdire la remise d'une copie de cette liste à un autre CP.
30 avril 2008 à 9 h 22 min en réponse à : La Cour de Justice Européenne ne suit pas l’IPI et le CIB #953968
lucMembreMerci pour cette information, qui cadre cette décision dans son contexte.
L'élement clé de cette analyse est:
Citation :la Cour a répondu par la négative, estimant que la profession d’agent immobilier ne peut être considérée comme « une profession ‘dont l’exercice exige une connaissance précise du droit national’ » (…)La phrase suivante me fait douter quand aux connaissances juridiques de la personne qui a rédigé cette analyse:
Citation :Curieusement, la Cour ne répond pas à cette question (elle paraît renvoyer la recherche de la solution au juge belge) (…)30 avril 2008 à 9 h 00 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951620
lucMembreBaxter a écrit :"grande enquête nationale"….. "275 réponses"…. : il y a combien d'ACP en Belgique ?…..Le succès d'une enquête se mesure tenant compte avec des paramètres. Un est la méthode de diffusion. C'est un succès réel, vu dans ce contexte.
L'INS mentionne le nombre d'immeubles à appartements, sans distinguer entre ceux avec une ACP ou non.
La liste des ACP dans le BCE est encore incomplète, mais ne mentionne pas le syndic et la plupart des syndics ne complète pas les données. Donc on ne sait pas dire si l'ACP est géré par un syndic professionnel ou non.
Par contre combien de syndics professionnels exercent leur métier en Belgique? Ils sont syndic d'ACP pour combien d'ACP ???
Le vice-président du SNP l'a demandé récemment au Ministre de tutelle de l'IPI, par une question parlementaire. Pas de réponse concrète. Est-ce que l'IPI est capable de donner un chiffre concret et réaliste au Ministre (et donc aux électeurs)?
En fait il faut deux chiffres: les vrais syndics professionnels, qui n'exercent que ce métier et les syndics auxiliaires, qui exercent en fait une autre spécialisation du métier d'agent immobilier.
Le titre du livre de Martine Wahl et Serge Winnykamien, publié en 2004, est dans ce cadre parlant:
"Guide pratique de l'agent immobilier à l'usage des courtiers, syndics et régisseurs".Tout comme le nom officiel de l'ABSA:
"Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens".30 avril 2008 à 7 h 16 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951617
lucMembreL'enquête nationale du CNIC a été clôturé. Plus de 250 syndics ont été évalué par des copropriétaires. Les résultats seront communiqués dans les semaines/mois qui viennent.
Citation :En fait environ 188 personnes l'ont utilisée pour remplir le formulaire dont 89 Francophones et 99 Néerlandophones. Environ 87 personnes dont 50 Néerlandophones et 37 Francophones, ont envoyé la version papier à l'a.s.b.l. CNIC. Le tout ensemble nous avons 126 Francophones et 149 Néerlandophones participant à notre enquête.et
Citation :Les résultats finaux seront publiés entièrement en plusieurs infos lettres aux membres et partiellement via les eNEWS (comme celui-ci).Source: CNIC
lucMembreCitation :Je n'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas confondre la responsabilité du syndic avec celle d'un receveur. Dans le premier cas, ce sont des intérêts privés qui sont en jeu, dans le second l'ordre public.La corruption privé est depuis 2001 (je crois) d'ordre public. Tant le syndic que le receveur sont donc pénalement responsable de leurs actes.
Dans le cas d'une ACP c'est plus que justifié, vu le pouvoir confié par la loi à un syndic.
En plus l'IPI est un organisme public, qui sert donc exclusivement des intérêts déclaré d'ordre public par la loi organique de 1976 et les AR d'exécution.
lucMembreCitation :Il en résulte implicitement que tout agent immobilier, agréé par l'IPI, doit perdre avec effet immédiat et automatiquement son agrégation par l'IPI s'il s'avère qu'il n'est pas assuré ni répond endèans les huit jours à une demande de l'IPI.PIM a écrit :Je ne sais pas d'où vous sortez cette affirmation.Le mot "implicitement" indique que ce n'est pas écrit explicitement dans la code de déontologie.
La procédure décrite par PIM est celle repris dans le Code de déontologie, mais elle devrait avoir un effet rétroactif, pour être efficace. Si non l'IPI en payera les conséquences si un consommateur dépose plainte, suite à problème avec un agent immobilier agréé, mais pas assuré (Art. 1, 3 et 8 de la Directive sur les assurances).
Maintenant l'agent agréé peut facilement traîner à payer sa prime d'assurance, sans avoir des soucis. Des cas concrets existent.
Si la déontologie prévoyait une mesure explicite et automatique (pas de preuve d'assurance présent à l'IPI = pas d'agrégation), alors il y aurait par exemple moins de problèmes avec un minorité de syndics qui se moquent de tout.
lucMembreluc a écrit :Un lot a toujours de propriétaire, si non l'Etat en devient finalement le propriétaire.gof a écrit :Désolé, mais je ne partage toujours pas cet avis en ce qu'à mon sens, ceci serait contraire au principe de la protection de la propriété privée consacré par les articles 16 et 17 de la Constitution et par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH.
(…)A la lecture de l'avis de gof je constate qu'elle ne diverge pas de mon avis. Il explique d'une façon très détaillé comment on peut y arriver. Mon avis est peut-être trop succinct. J'aurais pu ajouter "si le propriétaire a abandonné sa propriété".
Revenons à la question des charges et quotités (Art. 577-7 CC). Il faut lire cet article en tenant compte de l'Art. 577-2 (seul article de la section I)
Citation :SECTION I : DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERALArticle 577/2
(…)
§ 9. Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.
(…)Les quotités représentent la valeur pondéré des lots privatifs, parfois en tenant compte avec l'utilité.
La procédure de l'Art. 577-7 §1 2° a) (majorité de 80%) permet de changer la ventilation des charges pour des cas spécifiques, sans changer les quotités (Art. 577-7 §3 – majorité de 100%).
Il ne faut pas oublier que des lots privatifs sans quotités peuvent exister.
Quelques cas très concret:
1. Un emplacement de parking en sous-sol et un garage-box peuvent avoir le même nombre de quotités, si on a tenu compte dans l'acte de base avec l'utilité. Quotités = utilité
2. Une cave peut avoir aucune quotité, si l'acte de base a prévu qu'elle ne peut-être vendu qu'à un propriétaire d'un appartement. Quotités = utilité (en fait inclus dans ceux de l'appartement).
3. Les frais d'ascenseur peuvent être mis aussi à charge de ceux du rez-de-chaussée, si les caves des appartements se trouvent en sous-sol, accessible par ascenseur.
Un grand bemol est le § 2 de cet article 577-7:
Citation :§ 2. En cas de destruction totale ou partielle, les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont affectées par priorité à la reconstruction lorsque celle-ci est décidée.Sans préjudice des actions exercées contre le propriétaire, l'occupant ou le tiers, responsable du sinistre, les copropriétaires sont tenus, en cas de reconstruction ou de remise en état, de participer aux frais en proportion de leur quote-part dans la copropriété.
Il s'en suit qu'en cas de destruction partielle (incendie, …) ou remise en état (usure, …) les frais de reconstruction seront reparties suivant les quotités et pas suivant des critères en fonction de l'utilité.
23 avril 2008 à 20 h 45 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951616
lucMembreBaxter a écrit :Luc a écrit :message du 01/04: Les débats ont eu lieu aujourd'hui devant le Juge des référés. Jugement attendu endéans les 15 jours.
Résultat connu ?Le résultat m'est actuellement inconnu. Ce retard m'intrigue, mais n'est pas anormal, selon des spécialistes.
lucMembreGrmff a écrit :Je ne vois pas comment on pourrait mettre des lots en vente publique s'ils n'appartiennent pas à l'ACP. C'est le propriétaire qui en sera le vendeur, pas l'ACP. Si ces lots n'ont pas de propriétaires (cela s'est déjà vu), une solution est de diminuer les quotités.Un lot a toujours de propriétaire, si non l'Etat en devient finalement le propriétaire.
Citation :Etant donné qu'ils font partie de la communauté, il doit être possible de les mettre en location. Pour les mettre en vente, cela me semble beaucoup plus compliqué.Si des lots privatifs sont la propriété de tous les copropriétaires, alors ils le sont en indivision normale (Art. 577/2 CC) et pas en indivision forcée (Art. 577/3 à 577/14 CC). Il suffit donc la demande d'un seul copropriétaire pour sortir de l'indivision et ainsi forcer une vente publique.
lucMembrenooneisinnocent a écrit :si j'avais mon propre notaire… il n'est pas venu pour la siganture du compromis.le jour où j'ai signé l'acte il avait carrément oublier les caves, là mon notaire l'a rajouter à la main, mais je n'ai pas tilté.
j'avais une confiance aveugle et c le notaire de la partie adverse qui a établit le compromis que j'ai signéil a acheter après moi et il a effectivement la cave sur son acte
Il faut faire l'historique ce lot privatif "cave" chez le conservateur des hypothèques. Votre notaire peut le demander. Il est possible qu'il y a eu vente, sans que l'acte de base a été changé.
Que dit l'acte de base concernant ces caves. Sont ils liés à l'appartement ou peut-on les vendre séparément. Si l'acte de base prévoit un lien impératif, alors cela pourrait s'arranger pour vous, mais pas nécessairement. Il y a d'autres éléments à observer.
Exemple: le syndic doit renseigner sur son document, envoyé au notaire les lots concernées. Et … votre notaire devrait les mentionner dans sa lettre au syndic. Mais le syndic devait rappeler le conflit l'acte de base, en cas de vente scindé. En effet, il est le représentant de l'ACP et doit signaler d'office toute discordance avec les statuts.
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