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12 juillet 2010 à 10 h 31 min en réponse à : A partir de quand paie-t’on les charges de copropriété? #968080
lucMembrelolo1977 a écrit :Il ne s'agit pas de 800 EUR tout rond, mais je ne me souviens pas du montant exact. Je n'ai pas la lettre devant moi ni le compromis ni l'acte: je vous donne plus de détails ce soir.
En attendant, savez-vous où je peux trouver le texte de loi en question?
MerciLa nouvelle loi, d'application le 01.09.2010: ici sur le site de PIM.
L'ancienne loi, d'application du 01.08.1995 au 31.08.2010: ici sur le site d'ABSA.
12 juillet 2010 à 9 h 13 min en réponse à : A partir de quand paie-t’on les charges de copropriété? #968077
lucMembreLa loi belge actuelle laisse un doute entre la date du compromis et la date de l'acte authentique.
Dès le 01.09.2010 la loi change et a donné une définition beaucoup plus précise de cette date.
Je doute qu'un montant tout rond de 800 EU soit le solde de 2009. Je crois plutôt que c'est une avance pour l'année 2009 OU votre quote-part dans le fonds de roulement.
En effet la quote-part de votre appartement dans ce fonds est remboursé à l'ancien copropriétaire et vous devez l'avancer.
Vérifiez si le fonds de réserve est resté intact. En effet rien n'est remboursé au vendeur (et en doit être avancé par l'acheteur). Ce fonds est supposé de couvrir l'usure de l'immeuble, d'amortir mes installations et d'avoir suffisamment d'argent pour les travaux non-périodiques devenu nécessaires.
lucMembreLa confusion vient en fait de la tradition de travailler en copropriété sans cahier des charges, pour soi-disant gagner de l'argent à court terme (mais en perdre sur long terme).
Je donne ici un extrait d'une page de WIKIPEDIA:
Citation :(…)
Cahier des charges fonctionnelLa partie « expression du besoin » du cahier des charges est ensuite précisée, si besoin, dans un cahier des charges fonctionnel.
Partie technique d'un cahier des charges
La partie technique d’un Cahier des Charges doit se limiter à énumérer les contraintes techniques avérées.
Les contraintes de base sont économiques (les contraintes monétaires comme le budget de fonctionnement), environnementales (le caractère recyclable du produit, etc.), humaines (par exemple, dans le cas d’un jouet pour enfant, il doit être léger, ne pas contenir de petites pièces, etc.), industrielles (par exemple, il doit être fabriqué au Canada) et matérielles (par exemple, il doit spécifier les morceaux qui peuvent être remplacés, comme des piles, il doit préciser le recours à tel ou tel serveur d’applications, la plate-forme de déploiement).
L’erreur la plus courante est de confondre préférences et contraintes. Ceci cause des incompréhensions et des remises en causes aussi tardives que dramatiques. Pour remédier à ce problème, on confie parfois la rédaction du cahier des charges à un non technicien et on cherche à fournir le même niveau de détail pour chaque besoin.
(…)
Revenons au sujet. Une sorte de cahier des charges concernant la fonction "consommation de l'énergie" de l'immeuble pourrait être la solution.
Cela revient essentiellement à un audit énergétique de l'immeuble et une analyse des résultats.
Encore besoin de plus d'info?
lucMembreIl faut faire la distinction entre par exemple la fonction "chaufferie commune" et la technique "chaufferie à charbon".
Une fonction est imposé par les statuts en doit suivre une procédure spécifique prévue par la loi.
Mais une technique doit être permis par l'autorité publique, qui donne un permis spécifique ou un permis général.
Je prends un exemple classique: dans les statuts (et ses annexes) est prévus qu'on utilise de l'amiante dans certains parties de l'immeuble.
Il est interdit d'utiliser cette technique depuis des années. Elle a été remplacé par d'autres techniques, pour arriver à la même fonctionnalité: protéger contre le feu (par exemple).
Je rejoint donc la position pragmatique de Grmmf et je peux démontrer, s'il faut, que cette position reste dans un cadre légal.
Comme dessert, en restant dans le contexte de ce sujet:
lucMembreAllons voir ce que la réglementation de l'IPI dit
Citation :Art. 3
Sur le plan déontologique, l’agent immobilier, qu’il exerce la profession en tant que personne physique ou dans le cadre d’une personne morale, assume la responsabilité de tout acte posé dans l’exercice de sa profession, soit personnellement, soit par les préposés qui sont, dans le cadre de cet exercice, soumis à son autorité, soit par les personnes dont il s’est expressément engagé à coordonner les activités sous sa responsabilité.En dehors de ces cas, il n’assume, sur le plan déontologique, aucune responsabilité du fait de collaborateurs agents immobiliers indépendants, sauf lorsqu’il a participé à des faits de nature à entraîner une telle responsabilité.
Art. 4
L’agent immobilier doit personnellement et effectivement organiser son agence
immobilière en vue de lui permettre d’assumer sa responsabilité, et, à cette fin organiser un contrôle ou une supervision continue à l’égard des personnes dont il doit répondre en vertu de l’article 3, premier alinéa.Il veille à ce que ses préposés disposent d’une formation qui soit, d’une part,
adaptée aux activités d’agent immobilier qu’ils réalisent sous son autorité, et, d’autre part, conforme aux obligations déontologiques auxquelles il est soumis.Et le Code Civil …
Citation :Art. 577-8.
(…)
§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.Résumons.
Le syndic a trois choix:
– déléguer -> autorisation explicite de l'AG nécessaire
– demander à se faire adjoindre un syndic adjoint par l'AG (pas la bonne solution: sa présence est nécessaire vu qu'un syndic adjoint ne peut pas représenter l'ACP)
– faire le sourd et assumer le risque en cas de pépin (voir aussi déontologie IPI – Art. 3 – alinéa 2)Il va de soi que les frais supplémentaires de son remplacement sont à charge du syndic en titre.
lucMembreVotre solution est logique, s'il y a un blocage par la majorité (ou autrement dit un abus de majorité). Je l'utilise, donc j'en connais l'efficacité, mais il est de loin préférable qu'un compromis aimable soit trouvé, surtout dans le cas d'un nouveau CP, qui est "condamné" à vivre avec ses deux collègues pendant des longues années, et cela en permanence.
Les petits problèmes en copropriété dégénèrent souvent en conflits, suite au contexte social. Les procédures judiciaires servent à régler des conflits, mais ne peuvent pas régler le contexte social. En plus il n'y a jamais un vrai gagnant dans une procédure judiciaire.
J'ai un livre en néerlandais que j'utilise comme référence pour ce contexte social ("Respectvol beïnvloeden – Van gelijk hebben naar gelijk krijgen", 2006, ISBN 978-90-341-9960-7). Je regrette amèrement de ne pas l'avoir eu à ma disposition en 2001. Cela aurait permis d'avancer et d'avoir réglé tout en 2004 sans des procédures judiciaires (au lieu de maintenant au plus tôt en 2011 avec des frais énormes).
La méthode sociale démarre avec l'identification de votre bût, la liste des décideurs (d'où l'importance de la liste de CP), leur position vis-à-vis de votre bût, … . Il les regroupe en 7 groupes au lieu de 2 (pour ou contre) et explique ce qu'il faut faire pour persuader chaque groupe sans manipuler.
Dans le cas d'une copropriété les décideurs sont les membres de l'AG avec droit de vote.
Le syndic n'est pas un décideur mais un conseiller technique (s'il est professionnel) et l'exécutant des décisions. Comme il devra exécuter les décisions et qu'il ne peut exécuter des décisions illégales, il doit prévenir à l'avance (et motiver) s'il trouve que la décision proposé est illégale, abusive, irrégulière, … .
Votre ACP est un petite ACP (trois appartements) avec un syndic bénévole. Beaucoup dépend de la qualité des réunions périodiques entre vous trois.
Je viens de trouver une présentation " Gérer une réunion ", sur le site officiel des pouvoirs locaux en Wallonie, qui peut-être utile dans votre cas, mais aussi lors des réunions avec plus de monde (10, 20, 40, …).
Bonne chance ….
lucMembreLes dispositions du Code Civil concernant la copropriété sont regroupés dans le Code Civil de 1804 dans un chapitre séparé avec deux sections. La 1ère section comprend en fait les dispositions de la loi du 1924, et la section 2 ceux de la loi de 1994 (applicable le 01.08.1995). La loi du 02.06.2010, applicable dès le 01.09.2010, modernise la loi de 1994 et intègre la jurisprudence existante dans le Code civil.
Citation :CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.SECTION I. – DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
Art. 577-2SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
Art. 577-3-577-14L’article 577-2 §10 n’est plus d’application pour des immeubles bâtis en copropriété forcée depuis le 01.08.1995, en application de l’article 577-3, que je cite ci-après.
Citation :Art. 577-3.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti(1) entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété.
(1)<L 2010-06-02/33, art. 7, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>N’ayant pas le temps pour élaborer la solution de votre cas, je peux vous en donner la direction générale.
Vous devez persuader les deux autres qu’ils ont tout intérêt à faire les travaux pour économiser l’énergie ensemble. Les travaux qui rapportent le plus en épargne d’énergie sont l’isolation du toit, l’isolation des fenêtres et la rénovation de la chaufferie.
Vous devez persuader les deux autres, et pas vous-même.
Je prends un calcul simplifié. Prenons que l’isolation du toit coûte 1.000 EUR et que vous économisez par cette mesure 200 EUR par an. Votre dépense est donc amortit après 5 ans.
Au plan de votre immeuble, votre mesure d’isolation diminue aussi les frais de chauffage des étages en dessous de vous, bien que moins. Un audit énergétique, fait par un technicien spécialisé et pas par un professionnel qui a acheté des machines, pourra le déterminer.
Mais cet audit va aussi faire ressortir les économies à faire en cas de rénovation des fenêtres et les chauffages.
Finalement une rénovation en groupe des chauffages individuels va coûter moins, et rapporter plus.
La nouvelle disposition suivante, d’application dès le 01.09.2010, pourra être très utile dans votre cas.
Citation :Art. 577-7.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>
§ 1. 1 L'assemblée générale décide :(1)
1° à la majorité des trois quarts des voix :
(…)
e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires. (1)
(…)
(1)<L 2010-06-02/33, art. 7, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>
lucMembreTout les faits relatés par vous indiquent que les copropriétaires doivent commencer s'intéresser à leur propriété. ils doivent prendre leur ACP en mains et prendre les décisions nécessaires.
Le temps de la cogérance avec le syndic de l'immeuble est fini depuis 1995.
C'est l'AG qui prend les décisions et le syndic de l'ACP, qui les exécute.
Le groupe de syndics (et CdG) qui ont nié ce fait sont à l'origine de la loi du 02.06.2010. Pratiquement tout changement imposé par la loi du 02.06.2010 se base sur de la jurisprudence 1996-2010. Rien n'a été "inventé".
La loi du 02.06.2010 a tout fait pour que le copropriétaire est obligé:
ou bien de subir les agissements des mandataires de l'ACP
ou bien de décider lui-même en AG, présidé par un CP selon un ordre du jour qui contient au moins les points que un ou des CP ont proposés; cette AG décidera en connaissance de cause sur base d'un accès libre et préalable aux documents de l'ACP.
Il ne peut plus s'abstenir … . Pas d'accord avec 10% d'un point proposé: impossible de s'abstenir. Il faut voter pour ou contre, et en subir les conséquences directs et indirects. Un vote "pour" indique que vous êtes à 100% pour exécuter le point proposé. Si non, il faut proposer au moins un "amendement" lors les délibérations et faire voter cet amendement "avant" le vote surs le point lui-même.
Mais les CP doivent s'investir dans leur fonction de décideur. Rien pour rien.
Si non le syndic de l'immeuble les traitera comme un locataire, sauf ceux qui appartiennent au CdG (la fameuse cogérance syndic-CdG).
C'est pourquoi ce CdG (qui pouvait assister) est supprimé et remplacé par un CdC (qui ne peut plus assister).
Si les CP veulent être traités comme il se doit, donc comme propriétaire, ils doivent se rendre conscient que le syndic est le syndic de l'ACP depuis 1994. Pas moins ni plus.
S'ils n'agissent pas comme propriétaire, ils ne seront pas traités comme propriétaire.
En pratique
Continuez à contacter le syndic A, et pas le syndic M.
Demandez lui à vous fournir la liste actualisé des CP.
Demandez-lui à réunir une AG en septembre/octobre, pour:
– déterminer la méthode à implémenter la loi du 02.06.2010
– nommer un nouveau syndic, sur base des candidatures à proposer par un ou plusieurs CP.S'il refuse: informez-en l'IPI, joignez à votre lettre courte et brève un document, émanant d'un des deux agents immobiliers, agréés ou non, qui prouve votre cas. Indiquez bien que c'est une information et pas une plainte. Il peut être signé par un seul CP.
Exposez vos désirs, d'une manière courte, brève et succincte (ex: tenu d'un AG par le syndic A en personne, avec le point "élection d'un syndic" à l'ordre du jour, après le 01.09.2010).
Il faut être prêt à organiser une AG vous-même, sous condition de signifier le 01.09.2010 (et pas plus tôt) votre demande d'organiser une AG. Cette lettre devra être signé des CP qui ont plus que 20% de quotités et mentionnera la personne qui organisera l'AG demandé, si le syndic ne le fait pas dans les 30 jours, je crois.
lucMembreCher Gof,
Pourquoi j’en parle ? Parce que je ne suis pas une autruche et que j’ai remarqué qu’un dialogue des sourds s’installe assez souvent quand d’autres intérêts (cachés) sont en jeu.
La nouvelle disposition de l’article 577-8 §4 15°, cité ci-dessous, veut contourner ce problème en obligeant le syndic de nommer les chats de lui et des entrepreneurs.
S’il applique cet article correctement on verra automatiquement les intérêts privés, qui peuvent être en cause. Et qui peuvent expliquer pourquoi certaines propositions sont faites à l’AG, bien qu’ils sont en soi visiblement illogiques et contre-productif.
Si le syndic n‘applique pas, avant toute acte de procédure, correctement cet article, alors il devient à 100% responsable des conséquences.
lucMembreGof a écrit :(…)
Il me semble dès lors qu'une meilleure source de définition légale de conflits d'intérêts peut être trouvé dans le Code des sociétés, puisqu'une ACP rejoint davantage ce type de forme sociale, que celle d'une administration.Cher Gof,
Ce circulaire n'est pas juridiquement applicable au sein des ACP, ni le Code des Sociétés d'ailleurs. Je le sais.
Mais moralement il atteste d'une évolution de notre société bruxelloise, belge, européenne et mondiale vers plus de transparence.
Je me permet de citer à nouveau le point 3 de ce circulaire, et en omettre trois mots, pour faire ressortir l'importance dans le cadre des ACP et la question orale de M. HATRY de 1996, qui j'ai déjà commenté dans un autre sujet.
Citation :Le domaine des marchés (…) faisant partie d'un domaine d'activités qui constitue une zone à risques particulièrement susceptible de donner lieu à l'émergence de tels conflits d'intérêts, une mesure visant à encadrer l'application de (…) apparaît souhaitable afin de sensibiliser les intervenants et d'activer les mesures précitées.Ce circulaire (et ses références) donnent le cadre dans laquelle les missions du syndic seront encadré dès le 01.09.2010, en ce qui concerne l'aspect "conflit des intérêts".
L'article 577-8 §4 15° du Code Civil (ajouté par la loi du 02.06.2010 et cité ci-après) sera en effet d'application à partir du 01.09.2010.
Citation :15º de solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour toute convention entre l’association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu’au même degré;il en est de même des conventions entre l’association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes survisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées;
lorsqu’il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l’assemblée générale, contracter pour le compte de l’association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
lucMembreJe confirme l'analyse initiale de PIM. Bien qu'il y a des moyens techniques de résouidre le problème des quotités, en donnant par exemple un bulletin/ticket de vote par quotité, c'est le principe que celui qui vote pour ne peut pas contester cette décision chez le Juge, qui fait que le vote ne peut pas être secret.
Mais il ne faut pas oublier que les délibérations doivent se passer en absence du candidat. Certainement en ce qui concerne le syndic. Ce qui laisse des possibilités concrets, si le président de la séance est un bon modérateur.
Comme la mission du conseil de copropriété s'est réduit à une mission de surveillance, le problème du vote secret deviendra moins important pour eux à partir du 01.09.2010.
lucMembrepfffff a écrit :(…)Je suis notamment tombé sur ceci :
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub&COLL=S&LEG=3&NR=126&PUID=50332878&LANG=fr
Il semble donc bien y avoir matière à application de la loi pénale…
Ayant acquis par les faits une expérience de naviguer dans les sites publics du parlement, j'ai trouvé plus en ce qui concerne le coté pénal.
La proposition de loi complétant le Code pénal d’un chapitre concernant l’homicide et
les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie n'a jamais été voté et est devenu caduc le 2/5/2007.Mais on en a discuté dans le Sénat. Le rapport de la commission des affaires sociales mérite à être lue, non seulement pour la discussion elle-même, mais aussi pour l'avis général du Service d'évaluation de la Législation du Sénat (p. 9 à 11), qui contient la liste des différents degrés de lésions corporelles au niveau pénal.
Le projet de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens a été voté au Sénat, mais pas à la Chambre. Il est devenu caduc le 2/5/2007. Pour ceux intéressé par cette matière, ils peuvent lire ici le rapport avec les mesures préventifs qui ont été proposés en 2006, mais pas acceptés.
Synthèse: le Sénat s'orientait en 2006 vers un approche préventif, au lieu de pénal, mais rien n'a été voté.
lucMembreHormis la facture (fait après les travaux sur base d'un devis approuvé en AG ou une décision d'urgente et provisoire du syndic, qui sera motivé dans son rapport annuel)
et le devis (avant les travaux approuvés par l'AG),
il y a aussi le cahier des charges (avant l'approbation du devis approuvé par une AG antérieure et fait sur base des besoins approuvé lors d'une AG précédente).
Résumé
Je sais que la tendance de certains syndics est d’éviter à tout prix l’établissement d'un cahier des charges, qui est nécessaire dès qu’on demande prix à différentes firmes. Ceci sous le faux argument que cela coûte et rend la chose compliqué.
C’est un fait que l’utilisation du cahier des charges, rendus explicitement obligatoire dans certains cas par la nouvelle loi, va diminuer les possibilités de certains intervenants dans la copropriété à rendre la chose « opaque » pour le CP modal et à maximaliser leurs profits au détriment du portemonnaie des CP.
Le choix et l’utilisation cohérent et réfléchi du type de justification des travaux (facture, devis, cahier des charges) décidera sur la qualité de la conservation des parties communes du bien immeuble en copropriété forcé.
La qualité (et la valeur) de l’appartement privatif est déterminé pour 60 à 90% par la bonne conservation des paries communes de la copropriété forcée.
Détail
Pour les CP actifs, des textes clés et liens Wikipédia sont cités ci-après. Ils sont mis en gras par moi.
Citation :Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.
(…)Citation :Un devis est une estimation des prix réalisée avant l'exécution de travaux, ou avant l'achat d'un bien.
(…)[url=http://fr.wikipedia.org/wiki/Cahier_des_charges" target="_blank">Cahier des charges [/url]
Citation :Un cahier des charges vise à définir exhaustivement les « spécifications de base » d’un produit ou d’un service à réaliser.Le cahier des charges prend des formes variables selon le type d’activité (production ou service récurrent, projet ponctuel,…), selon le domaine d’activité principal concerné et selon la culture d’entreprise.
(…)Utilisation du cahier des charges
En interne, le cahier des charges sert à formaliser les besoins et à les expliquer aux différents acteurs pour s’assurer que tout le monde est d’accord. En particulier, le cahier des charges permet de cadrer la ou les missions des acteurs impliqués, et notamment celles du directeur de projet (côté maîtrise d’ouvrage) et/ou du chef de projet (côté maîtrise d’œuvre).
Le cahier des charges sert ensuite à sélectionner le prestataire ou soumissionnaire (dans le cas d'un appel d'offres), et à organiser la relation tout au long du projet.
Le cahier des charges est considéré comme un référentiel partagé par le prestataire et l’équipe interne, et décliné dans les documents contractuels.Vers l’externe, le cahier des charges est en outre un outil fondamental de communication du directeur de projet et/ou du chef de projet.
Le cahier des charges est un document contractuel entre le client et le prestataire/vendeur, mais il ne constitue pas à lui seul le contrat commercial.Le cahier des charges permet en outre de remplir l’obligation générale d’information du vendeur ou du prestataire vis-à-vis de son client (…).
Cahier des charges fonctionnel
La partie « expression du besoin » du cahier des charges est ensuite précisée, si besoin, dans un cahier des charges fonctionnel.Partie technique d'un cahier des charges
La partie technique d’un Cahier des Charges doit se limiter à énumérer les contraintes techniques avérées.
(…)Cahier des charges fonctionnel
Citation :Méthodologie
Dans le déroulement d'un projet, le cahier des charges fonctionnel précède l'étude technique qui conclut la phase d'avant-projet. Pour arriver au cahier des charges fonctionnel, plusieurs étapes sont donc nécessaires.
(…)
lucMembrePlus d'information (sites internet):
Ascenseurs:
– SPF Economie: Sécurité des ascenseurs
– SPF Economie: Ascenseurs : la sécurité à tous les étages (PDF 1,2 MB)
– CNIC -> dossiers -> acenseursFactures, … :
http://www.belgium.be: Devis et facturesBE.COMPTA: la facture commerciale : mentions légales
Citation :Les mentions légales d'une facture sont:
l'identité du vendeur
le nom ou la raison sociale
l'adresse
le numéro d'entreprise BCE
le numéro de compte financier
la date de délivrance de la facture
le numéro d'inscription au facturier de sortie
le nom et l'adresse du cocontractant
Le numéro de TVA du cocontractant
La date de livraison
la désignation précise des biens ou du service
la ou les différentes bases d'imposition par taux
le ou les taux de la taxe et le montant de celle-ci
la mention éventuelle de la disposition légale qui exonère la livraison ou la prestation de service
La mention "facture"Si la facture ne porte pas les mentions précitées, cela peut entrainer l'application des sanctions suivantes
Une facture irrégulière ne permet pas la déduction de la TVA par l'assujetti, soit un cout supplémentaire pour le client
L'administration de la TVA peut infliger une amende administrative
Le principe de solidarité rend le fournisseur et le cocontractant solidaires du paiement de la taxe ou de l'amendePour introduire une plainte:
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Qualité et de la SécuritéGuichet Central pour les Produits
North Gate
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 BruxellesTél. : 02 277 92 76
Fax : 02 277 54 38
info.produitsconsommateurs@economie.fgov.be
lucMembrePIM a écrit :Les problèmes de voisinage ? il faut d'abord tenter de les régler par le dialogue entre parties.Le dialogue peut se faire directement, ou bien indirectement par l'intermédiaire des professionnels (par exemple: les intermédiaires gratuits d'un service communal externe de prévention).
En pratique il vaut mieux de passer par ce type de médiation, pour éviter que "la température monte" par un contact direct, qui est mal perçu par le voisin vu des incidents antérieurs et ne fait qu'aggraver le cas.
Une dialogue est décrit par Wikipédia comme suit:
Citation :Le dialogue est une communication entre deux ou plusieurs personnes ou groupes de personnes visant à produire un accord. Il doit y avoir au minimum un émetteur et un récepteur. Une donnée émise, c'est le message. Un code, c'est la langue et/ou le jargon. Un objectif, c'est le but du message. Il se fait par signaux (auditifs ou visuels).Quand on démarre un dialogue, il faut donc être certain que le voisin va écouter.
Cette certitude n'existe pas toujours. Le fait que cookie pose la question indique qu'il doute que le dialogue est possible.
Dans ce type de conflit il ne faut pas oublier qu'il y a un vécu derrière tout cela. D'où la nécessité qu'un professionnel impartial (de préférence gratuit) intervient, pour essayer de désamorcer ce type de confit.
Ayant déjà été tant dans la position "émetteur", que "récepteur" et "médiateur", je crois savoir qu'il est très utile que rapidement des professionnels, perçu comme impartial par les deux parties, interviennent.
lucMembreIl serait utile de consulter le règlement de Police de votre commune (voir leur site).
Ou de chercher si votre commune à un service de prévention qui intervient dans ce type de conflits. J'ai l'expérience personnelle que ce type de service intervient efficacement.
1 juillet 2010 à 7 h 48 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950805
lucMembreGros_Malin a écrit :Je suis sans doute naïf mais ne faut-il pas une facture/justificatif pour toute une sortie de cash du compte fonds de roulement/de réserve d'une ACP lambda? Comment dès lors pratiquer pour justifier le paiement en noir d'un nettoyeur? En outre cela doit supposer une relative complicité du CP contrôleur des comptes non?Naïf, non.
Mais la loi actuelle n'imposait pas la forme, ce qui laisse des pommes pourries la possibilité d'en abuser "légalement".
Ce qui ne sera plus possible à partir du 01.09.2010, dès que la loi du 02.06.2010 est d'application.
1 juillet 2010 à 7 h 44 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950804
lucMembrerexou a écrit :Comme disait très bien Gof : "Le monde n'est pas parfait. Et si on en prenait acte? "Le monde n'est pas parfait. Des fuites de gaz existent donc. Ils attendent le moment propice à pouvoir exploser.
Que doit-on faire: en prendre acte ou entrer en action?
rexou a écrit :Vous êtes un légaliste absolu. Vous respectez la loi, telle que vous la percevez, avec intransigence.La réponse du Juge de notre canton, lorsque l'avocat de l'ACP a dit "que j'étais un légaliste et je formais par ce fait une minorité de blocage d'une personne" lors d'un plaidoyer récent, a été (en résumé):
"Le légaliste N° 1 est le Juge. N'importe quel copropriétaire qui cite l'ACP et obtient raison, ne bloque pas l'ACP, mais l'ACP se bloque lui-même en refusant d'exécuter la loi et les jugements précédents. L'ACP doit subir les conséquences de son refus de dialogue avec un de ses 400 membres."
Wikipédia dit:
Citation :Au sens strict, le légalisme est la doctrine qui impose le respect littéral des textes de loi au détriment de son esprit.
Au sens large, cette expression signifie plus prosaïquement le souci de respecter la loi.Concernant mon vécu, j'ai su plus que survivre parce que je suis en fait pragmatique, en jouant la balle et pas en cherchant l'homme. J'ai occupé des fonctions clés et de confiance, même lors de ces 4 fameux ans, puisque j'y étais rentable, étant déjà connu comme "intransigeant avec toute personne malhonnête".
Si vous avez un panier de pommes, avec une pomme pourrie dedans, allez vous le laisser dedans ou être intransigeant et enlever la pomme?
.
30 juin 2010 à 16 h 57 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950795
lucMembrerexou a écrit :Le prescrit légal est la référence de base, sinon ce serait la jungle. Le syndic a un devoir d'information à ce sujet. Le respect de la stricte conformité ou de l'interprétation de ces prescrits ressort de la responsabilité des CP, après débat et décision de l'AG.Et c'est à l'ACP (donc pro rata de tous les CP), de subir les conséquences de leur décision, de leur manque de contrôle, de leur manque de respect de se conformer à ces prescrits.
Une interprétation de ces prescrits ne peut pas être fait par l'ACP, mais par l'organe public désigné à cet effet. Si non on refuse de fait que un CP peut aller en justice.
Si par exemple l'ACP refuse/oublie de faire contrôler annuellement le gaz, et le gaz explose, alors …. l'assureur pointera vite vers une faute grave et ne remboursera pas les dégâts.
lucMembrerexou a écrit :Luc, je crois que c'est un proche de Louis XIV qui a proclamé : "Tout comptable doit être pendable"…En effet Wikipédia mentionne dans la biographie de François Eudes de Mézeray (1610-1683), secrétaire perpétuel de l’Académie française dès 1675 :
Citation :Dans le Dictionnaire, il ajouta comme explication au mot Comptable cette phrase : « Tout comptable est pendable. » Forcé par ses collègues de la supprimer, il mit en marge : « Rayé, quoique véritable. »J’ai trouvé dans un cours de droit constitutionnel le texte suivant :
Citation :Tout comptable est pendable : en cas de déficit public, les comptables sont débiteurs envers l'Etat ; ils sont toujours présumés en faute. C'est la Cour des comptes et elle seule qui les juge.Deux fois de suite j’ai constaté un déficit comptable dans ma période de 20 ans comme comptable d’État. J’ai du m’expliquer devant la Cour des Comptes. J’ai été blanchi à 100% et les vrais coupables (qui ont en fait causé eux-mêmes ces deux déficits et d’autres) en ont subi les conséquences assez dramatiques pour eux, mais seulement après 4 ans (la lenteur de la justice …).
C'est l'application de la phrase, cité ci-devant: en cas de déficit public, (les comptables d'Etat) sont toujours présumés en faute. Mon copain de promotion a subi une attaque à main armée dans la même période. Il devait payer le traitement mensuel de toute une organisation. Lui a du justifier qu'il avait pris toutes les précautions de sécurité prévues.
Pendant 4 ans j'ai été "au pilori", vu les fonctions des vrais coupables. Cela n'était pas amusant du tout, je l'admets. Mais la vérité fait toujours surface. J'ai eu et j'ai confiance dans la justice.
J’en parle ici ouvertement, puisque certains de ces vrais coupables m’en veulent encore toujours d’avoir dévoilé leur système pas très catholique. Ils ont des contacts avec certains des visiteurs de ce forum, qui en parlent avec des CP de mon ACP.
Je ne veux pas en dire plus. Donc je ne répliquerai pas sur PIM concernant ce sujet. J’en parle maintenant pour éviter plus de dégâts à mon ACP, puisque la citation de rexou aurait pu être interprétée incorrectement par certains visiteurs, sans être mis dans son contexte réel.
@rexou, je ne vous en veut pas, vous n'êtes probablement pas au courant du contexte. Mauvaise citation au mauvais moment. -
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