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lucMembreGof a écrit :Heu, on joue sur les mots là.Dès l'instant où il est indiqué de mentionner dans le DIU jusqu'au type de peinture utilisé, je ne vois pas très bien la différence avec un carnet d'entretien. (…)
Je suis en fait d'accord avec vous, mais les "on" ont déformé la loi DIU, telle qu'ils l'ont fait avec la loi de 1994 sur la copropriété (et essaient déja à le faire avec la loi de 2010).
N'ayant pas le temps à approfondir cette matière (et étant en procédure en justice sur cette matière), je ne vais pas expliquer ici mes arguments qui soutiennent votre raisonnement. J'ai donné ceux de l'adversaire, qui sont pour moi au moins un peu crédible.
Mais mon point de départ est: il sera difficile à convaincre le Juge (y compris en Cassation).
Il en est autre après le 01.09.2010. Là c'est logique qu'une sorte de carnet d'entretien existe.
29 juin 2010 à 19 h 22 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950792
lucMembreGof a écrit :Sauf, cher Luc, que votre raisonnement est erroné.
Le parlement ne peut pas décider non plus, même après débat démocratique, de l'adoption d'une loi inconstitutionnelle.
(…)Vous me permettez à dire que vous faites un amalgame entre ma position (l'ACP doit se soumettre à la loi fédérale) et votre exemple (le parlement fédéral ne peut pas adopter une loi inconstitutionnelle).
Mon exemple (lynchage), était un peu extrême, mais il est encore exécuté à ce moment sous la forme d'un lynchage virtuel dans maintes ACP qui ont à faire avec un petit groupe de CP qui ont le tord (dans leurs yeux) de gagner des procès contre l'ACP.
lucMembreBien que je peux suivre le raisonnement de gof, je me permet à douter qu'on puisse rendre obligatoire un carnet d'entretien, qui est autre chose que le DIU.
D'abord je renvoie à une analyse de 2002 d'Universimmo (France) de la situation en France (voir plus bas).
Je crois me souvenir que lors de la discussion dans la commission que les parlementaires ont décidé de se limiter à l'essentiel (DIU) et pas rendre le carnet d'entretien obligatoire, puisque la nouvelle loi devait être porté par un large groupe, ce qui était pas certain pour le carnet d'entretien.
Probablement pour les mêmes motifs que ceux cités en France:
Citation :Enfin, il y a surtout l'absence dans le grand public des copropriétaires et des accédants d'une culture du bon entretien voire de la valorisation du patrimoine, que le gouvernement n'a pas osé attaquer de front, notamment en généralisant – proposition que nous défendons avec vigueur : voir notre article sur ce sujet – un véritable contrôle technique obligatoire et périodique, comme il l'a fait pour les immeubles de plus de quinze ans que leur propriétaire souhaite mettre en copropriété, ou comme il l'a fait en d'autres temps pour l'automobile avec les résultats que l'on connaît en termes d'amélioration de l'état du parc roulant !Source: Carnets d'entretien des copropriétés : le grand cafouillage (Universimmo, 2002).
Mon opinion personnelle: j'y suis pour, mais le carnet doit être bien structuré, rentable et utile, avant d'être imposé par la loi (je crois que grmff sera d'accord).
Cela va venir lentement, mais sûrement et naturellement, dans les années à venir.
Lors d'une conversation avec un chauffagiste cette semaine, j'ai appris qu'il y a des copropriétés qui refusent encore de remplacer leur chaufferie de +50 ans, par une nouvelle, qui diminuera les frais de chauffage avec 50%, avec comme motif que cet investissement coûtera trop cher (moins que 200 % de la consommation annuelle).
Tant que ce type de raisonnement existe, il est inutile de penser à imposer un carnet d'entretien.
Mais il faut d'abord que le nouvelle comptabilité (imposé par la nouvelle loi) puisse présenter les chiffres indiscutables d'amortissement, qui démontrent que par exemple le remplacement d'une chaufferie est très rentable.
Mais les CP devraient d'abord commencer à arrêter à décider sur des investissements lors d'un AG, sans l'avoir planifié et analysé lors d'au moins deux AG précédentes.
C'est du débat que naît lentement le consensus.
Dans ma copropriété ce type de débat à été mené avec succès autour de la sécurité dans les années 90. Un consensus c'était formé autour d'une solution, qui a été mis en oeuvre.
lucMembrechristopheEU a écrit :Je voudrais savoir si un syndic agrée IPI est obligé d'avoir un carnet d'entetien du batiment et de tenir celui ci a jour !? (…)légalement: non
déontologiquement: en principe oui, mais de fait non (Art. 70)
moralement: oui, si non on n'agit pas comme un bon père de famille.
29 juin 2010 à 9 h 23 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950790
lucMembreTintin a écrit :(…)
Il est temps que les copropriétaires ne délèguent plus leurs responsabilités au syndic. Dormir sur sa chaise le jour de l'AG ou ne pas y assister est une faute grave envers la démocratie.C'est l'essentiel de la problématique.
29 juin 2010 à 8 h 54 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950789
lucMembrerexou a écrit :(…)
Les 2% ont le loisir de s'exprimer s'ils le souhaitent, mais je crois qu'en effet, le nombre fait la loi ! Non ?Et si, comme au Far West, les 98% pour cent décident de lyncher un type?
Toujours d'accord que le nombre fait la loi ?Avec d'autres mots l'ACP est-elle au-dessus des lois Belges?
Ou forme-t-elle une république (bananière) souveraine qui peut décider quand elle applique la loi ou pas?
Ou êtes vous d'accord que la loi prime, telle que notre constitution l'impose?
lucMembregrmff a écrit :(…)
Mais les personnes morales, personne ne vérifie. Je peux domicilier ma société chez vous si je le désire!!! Et vous ne pouvez rien y faire, si ce n'est vous battre contre l'administration de la BCE. C'est scandaleux, et votre joli principe n'y peut rien: c'est idiot.Nope …
J'ai personnellement par pure hasard observé un contrôle des adresses de firmes un peu fictive ou virtuelle, dans un quartier de Bruxelles-ville vers mi 2009.
Arrête donc de fantasmer et revient avec vos pieds sur terre dans ce 21ème siècle.
Le passé
Ou voulez vous revenir comme agent immobilier dans les grandes villes européens du 12ème siècle (Paris, Londres, Milan, Gand, …)?
A titre d'amuse-gueule, un texte sur les débuts historiques de la comptabilité. J'en retiens, comme vous refusez la comptabilité en partie double, que vous voulez probablement retourner vivre avant le 15ème siècle.
Citation :Luca Pacioli (1445 – 1517) est crédité comme l'auteur du premier livre publié sur la comptabilité. Son Summa de arithmetica, geometrica, proportioni et proportionalita (Venise 1494), est une synthèse des connaissances mathématiques de son temps dont le livre XI, particularis de computus et scripturis décrit la méthode de tenue de compte des marchands vénitiens de son temps, la comptabilité en partie double.Luca Pacioli n'a fait que codifier plutôt que d'inventer ce système mais il est largement considéré comme le « père de la comptabilité ». Sa description comprend la plupart des éléments du cycle comptable tel que nous le connaissons aujourd'hui ainsi qu'une recommandation précieuse de ne pas aller se coucher avant que les débits n'égalent les crédits ! Ses journaux comportent des comptes pour les actifs (immobilisations, avoirs et inventaires), pour les dettes, pour le capital, pour les dépenses et les recettes ; toutes les catégories nécessaires à un bilan et un compte de résultat.
Il (Luca Pacioli) présente les écritures nécessaires à une clôture des comptes de fin d'année et n'oublie pas les sujets relatifs comme l'éthique comptable et les centres de coût.
Pourquoi certains ne veulent-ils plus tenir compte de l'éthique, six siècles plus tard?
Pourquoi attaque t'on ceux qui veulent renforcer l'éthique dans la branche, au lieu de les soutenir?
@grmff, francis, immorp, pim, …
Vous êtes certainement pas visé par les dernières lignes.28 juin 2010 à 9 h 01 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950777
lucMembreGros_Malin a écrit :(…)
J'ai déjà téléchargé la version dispo sur le site de PIM. Mais je suis interessé d'avoir les autres liens (par MP?).Les versions électroniques que j'ai vus sont ceux de l'ABSA (100% identique à celui de PIM) (en F) et CIB Flandres (en N).
En plus j'ai la version papier (3 EUR je crois) du SNP (en F). La version en N existe probablement, mais je ne l'ai pas. A commander chez eux.
J'ai rien vu venant de l'IPI. D'ailleurs le nouveau look de leur site oublie à nouveau les copropriétaires. Ils n'ont aps encore compris … et le contenu du site n'a à première vue pas vraiment changé. Mérite à être étudiée plus près.
Les AR d'exécution
L'AR Compta doit encore être publié, ainsi celui sur le BCE.
Pour ceux qui utilisent le lien "BCE Public Search" il y a du nouveau concernant les codes NACEBEL (TVA et ONSS). Les vrais syndics sont de fait isolés des agents immobiliers qui exercent en cumul la fonction de syndic. Les statistiques pourront être fait. On pourra savoir combien de syndics exercent à titre secondaire.
Motif du changement: des exigences européens depuis 2006, convertit en droit Belge en 2008. Les entreprises doivent s'y conformer pour les comptes 2009 à déposer à la BNB avant le 01.08.2010. Chaque entreprise pourra vérifier s'il utilise correctement les codes NACEBEL, en interrogeant sa fiche sur le site BCE.
Voir Nace-BEL du SPF Économie (INS).
PS: écrit avant d'avoir lu l'intervention du SNP
28 juin 2010 à 8 h 16 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950773
lucMembreGros_Malin a écrit :perseverant a écrit : La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.J'ai consulté le Moniteur de ce jour. Peut-on s'attendre à une version plus "lisible" de la nouvelle loi? Le texte actuel est en effet "difficile" à lire (l'alinea untel est remplacé/ complété comme suit etc etc etc).
Cordialement,
Un texte électronique compréhensible (en trois colonnes – ancien – nouveau – changements) sera diffusé gratuitement par le CNIC dans les jours qui viennent, après dernière vérification du draft avec le contenu réel et officiel du Moniteur.
Abonnez vous à l'eNews par le site du CNIC (envoi électronique et gratuit) pour en être informé. Le CNIC démarre des sessions de formation (au niveau du copropriétaire actif) à la fin de l'année, suivi probablement en 2011 par un colloque (si l'IPI ne lance plus des actions).
Il y a déjà d'autres versions provisoires (en deux colonnes) qui circulent, dont un disponible sur le site de PIM (voir plus bas).
lucMembreSans approfondir, je vous renvoie à la page "La loi Breyne: les principes impératifs" du site Confédération Construction, et j'en cite un paragraphe:
Citation :Résponsabilité décénnaleLa responsabilité décennale en matière de contrats d'entreprise (articles 1792 et 2270 du Code civil) est également rendue applicable au promoteur et au vendeur. La loi prévoit par ailleurs expressément que cette responsabilité bénéficie aux propriétaires successifs de la maison ou de l’appartement, étant entendu que l'action ne peut être exercée que contre le vendeur originaire.
Il suffit qu'un seul des appartements d'un immeuble collectif soit vendu avant son achèvement pour que la responsabilité décennale du vendeur puisse valoir aussi pour les parties communes des appartements vendus après leur achèvement.
Le point de départ de la garantie décennale est déterminé par la date d'agréation de l'ouvrage qui est en principe celle de la réception définitive, à moins que les parties n'y aient dérogé.
Sanction: toute clause contraire à ces principes est réputée non écrite.
Les parties communes sont spécifiés dans vos statuts.
lucMembregrmff a écrit :C'est inexact. Parce que l'adresse erronée en en question était l'adresse de mon domicilie privé!!!Pour l'autre erreur de la BCE qui m'a causé des soucis, c'était ma société, domiciliée chez moi. (…)
Vous avez fait connaissance avec un principe, datant de 1804, kafkaïen si on suit le raisonnement de certains, que c'est seulement la personne concerné qui décide où il réside.
Vous avez vendu votre société avant de changer l'adresse, ni d'avoir consigné ce changement d'adresse dans votre contrat de vente. Depuis 1804 vous êtes d'accord que:
– cette société réside chez vous
– seulement la société peut changer l'adresse.Kafkaïen ? Je ne crois pas.
Si non vous êtes d'accord qu'on puisse changer votre adresse privé vers une autre, dès qu'on peut apporter un preuve "crédible", sans vous mettre au courant. Je connais le truc, je refuse de le décrire en public.
Ce qu'on a fait récemment avec un agent immobilier agréé … .
Votre proposition (heureusement pas adapté) est pour moi du pur kafka.
grmff a écrit :Et quand je disais "est-ce que la BCE doit "tot gérer, je vouslais dire: est-ce que notre vie entière doit se résumer à des inscription dans des bases de données? Sera-t-elle plus simple et plus belle? Vous connaissez mon opinion.En principe je suis d'accord avec vous, concernant le "Big Brother" et "1984".
Mais en pratique certains gens n'agissent pas en bon père de famille et utilisent l'informatique à leur avantage. Vous voulez que l'Etat ne puisse pas utiliser ces techniques et laisser le champ libre à ces individus?
Vous connaissez mon opinion.
lucMembregrmff a écrit :La BCE est une institution géniale, bien que encore imparfaite. Mais est-ce que la BCE doit "tout" gérer?Non, mais faudrait alors créer un 3ème ,4ème organisme, chacun avec ses méthodes …. Ce qui ne simplifierait pas les choses.
grmff a écrit :Pour votre information, j'ai eu à faire à la correction d'une info erronée dans la BCE. Cela m'a pris 5 ans, parce que j'étais externe à la société en question. ?Ce qui prouve que le BCE gère correctement les choses.
grmff a écrit :Il a fallu que je finisse par tomber sur quelqu'un de complaisant à la BCE pour qu'il règle enfin le problème…Attention. Si quelqu’un trouve quelqu’un de complaisant à votre commune; il pourrait vous faire désinscrire du registre de population, comme « parti sans adresse ».
Ce cas est très réel. C’est passé récemment dans deux ACP situés dans une autre commune que la mienne, pour un copropriétaire dans un cas (dans le but de faire traîner ses plaintes) et pour le syndic professionnel dans l’autre cas, dans le bût de faire nommer un syndic provisoire (réussi dans un premier temps, mais maintenant annulé par le même Juge).
Grmff a écrit :Alors, si le nouveau syndic ne s'inscrit pas comme "organe" de l'ACP, l'ancien ne pourra rien faire. Il restera bombardé de courriers…L’ancien pourra se désinscrire. Alors l’ACP est sans syndic. Si le nouveau ne fait rien, il est à la merci du premier venu pour faire nommer un syndic provisoire. Avec la nouvelle loi il ne faut plus être copropriétaire pour faire nommer un syndic provisoire , mais seulement avoir un intérêt (fournisseurs qui constatent qu’il n’y a plus de syndic, …).
Francis a écrit :Surtout faisons respecter les lois existantes.100% d’accord. La déontologie de 2006 allait résoudre cela, mais ….
Francis a écrit :Je viens de reprendre (…) un complexe de plus de 50 garages. (…) Il faudrait ouvrir un compte épargne pour 1.500 € dont les frais bancaires mangeront les intérêts ! (…)Si le syndic travaille d’une façon structuré (ce qui est le cas chez vous) et bascule ce type d’ACP, vers une gestion « verte (sans papiers) » alors il est possible de compresser les coûts. Je veux bien en discuter plus en détail, mais pas dans ce sujet.
Pour ce qui est le soi-disant travail en noir des jeunes ; il peut être rendu officiel, sans que cela diminue les revenus des jeunes et les frais de cette ACP, moyennant un contrat très simple entre ce groupe et l’ACP. Je veux bien en discuter plus en détail, mais pas dans ce sujet.
Francis a écrit :Combien d’ACP n’ont pas encore l’affichage des coordonnées du syndic dans le hall ?Beaucoup, mais des membres éminents de la branche disaient qu’il n’y avait pas de sanctions, donc on ne pouvait pas l’imposer. Résultat : l’Etat serre le vis
Francis a écrit :Fini le syndic-patron : pas sur, si l’acp est menée par groupes de cp à visées différentes et la législation précédente n’établissait pas le syndic comme patron de l’acp, bien du contraire. Il ne faut pas que quelques arbres cachent la forêt !Cette problématique est très réelle, mais est prévue pour la phase trois du chantier « copropriété »
Francis a écrit :Aux propriétaires à faire respecter la loi par le syndic : bien évidemment que je suis d’accord, mais aussi aux copropriétaires à respecter ces lois.100% d’accord
Francis a écrit :J’ai rencontré plusieurs fois des oppositions majoritaires dans des AG à mon encontre alors que je tentais d’expliquer la législation et d’éviter des décisions illégales. Je souviens d’une en particulier, assez véhémente, au cours de laquelle j’ai été menacé d’une éjection de ma fonction (…). Maintenant on me remercie de cela (…)C’est ça d’être un syndic correct et impartial.
grmff a écrit :Professionnalisation du métier de syndic: NON! Or, c'est bien vers cela qu'on va. C'est ce que je dénonce depuis des lustres…J’ai acheté ma première voiture chez un commerçant local où mon père a acheté mes bicyclettes. J’ai acheté ma voiture actuelle plus chez ce vendeur de bicyclettes, mais chez un spécialiste professionnel, avec un garage professionnel, ayant des garanties de la marque. Pourquoi croyez vous ?
La même évolution a lieu dans les copropriétés. Ne restons pas au 20ème siècle.grmff a écrit :La nouvelle loi serait taillée sur mesure pour les grands groupes de syndic (et les grandes copropriétés) qui ont les moyens de s'organiser. Mais s'organiser pour quoi faire…La loi de 1994 était faite sur mesure pour la petite ACP. Que la loi de 02.06.2010 introduit une série de règles pour les moyennes (+20 appartements) et les groupes de bâtiments, est donc logique, puisque la loi de 1994 était trop vague pour eux.
Ceux qui ont suivi une formation de base en « organisation de travail », savent que des structures trop petites ou trop grandes ne survivent pas, dans un marché avec une concurrence libre. Je veux bien en discuter, mais pas dans ce sujet.
Quand mêmes deux remarques dans ce contexte:
Les cabinets de syndics, qui ont un vrai manager (celui qui sait prévoir à temps et adapter sa méthode de travail en fonction de cela), auront un avantage énorme, n'importe la taille du cabinet.
Les grandes firmes sont perdues, s’ils ne savent pas imposer leur méthode de travail. Ce qui n’est pas le cas avec la loi du 02.06.2010.
lucMembregrmff a écrit :C'est bien ce que je dis: complètement inutile. Parce que l'IPI ne radie de toute façon pas. Comme je dis depuis longtemps, avant de faire de nouvelles lois, faisons marcher ce qui existe…Parfois je ne vous comprends totalement pas.
D'un coté vous êtes ouvert au débat, d'une façon constructive.
D'un autre coté vous refusez comme un autruche de comprendre la réalité et vous réduisez tout au monde telle que vous l'avez connue dans votre passé.
Vous confondez ici concrètement à nouveau:
– le syndic comme organe de l'ACP
– le syndic comme mandataire de l'ACP.Si vous ne voulez pas comprendre cela, je veux bien l'expliquer, mais dans un autre sujet.
But du BCE
Le BCE est en fait le registre national des personnes morales, avec personnalité juridique ou non.
Le BCE est nécessaire, pour
– d'une part simplifier l'administration envers les indépendants et les firmes (vous avez été indépendant: maintenant l'indépendant ne doit que s'identifier qu'une fois, puis l'administration doit utiliser les données du BCE).
– d'autre part rendre entre autres la lutte contre le blanchissement de l'argent efficace.Blanchissement d'argent
Si vous ne vivez pas dans un autre monde, vous devez être au courant que des malfrats essaient actuellement d'utiliser des structures peu contrôlés par l'administration publique, pour blanchir de l'argent, et ainsi d'éviter à payer des taxes.
Le gouvernement lutte contre ces abus, pour entre autres empêcher que l'Etat doive augmenter les taxes pour compenser le fait que d'autres n'ont pas payé leurs taxes .
Ce dernier temps vous avez quand même remarqué que de plus en plus des agents immobilier sont impliqués dans ces trafics de blanchissement. Lisez le journal.
Ceux qui suivent cette évolution de près, savent que ces bandes criminelles sont en train de découvrir les "ACP", comme des structures qui permettent à blanchir de l'argent, sans grands problèmes. Je ne vais pas expliquer ici certains des techniques concrets utilisés, mais c'est plus que réel.
Le dit RB (2002), l'AI de Furnes (2008) et celui d'Anvers (2010) ont utilisé une méthode classique (voir d'autres sujet de ce forum).
La loi du 02.06.2010 et le blanchissement d'argent
Ce type d'abus sera empêché par l'obligation légale dès probablement le 01.09.2010 à verser les contributions des CP pour le fonds de réserve sur un compte séparé. Si le syndic ne s'y conforme pas, il pourra être poursuivie pénalement, dans le cadre du blanchissement de l'argent, fraude fiscale, … .
Maintenant il peut se laver les mains, comme Ponce Pilate. Dès le 01.09.2010 il sera responsable, s'il propose ou utilise un système de fonctionnement du fonds de réserve qui n'est pas conforme à la loi du 02.06.2010.
Tout ceci pour vous dire qu'il est au moins inefficace de s'opposer farouchement à l'enregistrement des ACP dans le BCE, sauf naturellement si vous voulez que les ACP restent très opaque et difficilement identifiable par les autorités publiques, pour permettre à des gens de continuer des agissements qui deviennent de plus en plus criminelles.
Début mai DEUX projets de loi ont été votés avec une vitesse énorme. Celui sur la copropriété et celui sur la lutte contre la fraude sociale en instituant le "code pénal social".
Le facteur commun des deux projets est qu'ils rendent la blanchissement d'argent beaucoup plus difficile.
La nouvelle loi sur la copropriété du 02.06.2010 impose deux AR d'exécution, celui sur la comptabilité et celui sur le BCE.
Celui sur le BCE obligera toute entreprise ou établissement dans le contexte de la copropriété à s'identifier. Vous n'êtes pas d'accord avec cela? Alors vous êtes d'accord qu'on puisse frauder par la voie de l'ACP. Je vous renvoie à la question orale de M. HATRY de 1998 que j'ai posté dans un autre sujet.
Mon opinion personnelle
Réveillez vous, la Belgique de maintenant n'est plus la Belgique de 1948. Nos frontières sont ouvertes vers l'Europe et on doit s'adapter. Même la Grande-Bretagne le fait. Ils ont introduit l'obligation d'avoir une carte d'identité.
Vous voulez encore que la possibilité de frauder par la voie des ACP continue à exister ?
Moi pas, pour au moins 3 motifs:
– d'abord cela coûte très cher au CP qui n'est pas dans la combine interne
– puis l'Etat manquera par ce fait des revenus, et augmentera donc tôt ou tard les taxes.
– finalement cette technique pousse à diminuer la qualité des travaux et va diminuer la valeur des copropriétés forcés (nos investissements).Je veux bien aller plus en détail, mais je refuse d'expliquer les techniques de fraude, pour des motifs évidentes.
25 juin 2010 à 14 h 41 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950770
lucMembreLe projet de loi a été sanctionné (signé) par le Roi le 02.06.2010, selon le site du Sénat, et est donc en voie d'être publié dans le Moniteur.
Une durée de 3 à 4 semaines entre la signature et la publication est normale.
lucMembregrmff a écrit :Je ne comprends pas pourquoi un syndic devrait avoir un établissement par ACP.
(…)Si vous ne l'avez pas encore compris, l'établissement "syndic de l'ACP" appartient à l'ACP, et pas à l'entreprise "cabinet de l'agent immobilier". Cet établissment est physiquement composé de tout qui appartient à l'ACP, mais est stockè, … chez le syndic.
En cas de faillite du syndic, vous saurez pourquoi cet établissement est utile. Entre autres les comptes bancaires de l'ACP en font partie.
Cette technique permet:
– à identifier rapidement le syndic de l'ACP par la police, les huissiers, le candidat-acheteur, … par la voie de la page Internet "BCE Public Search"
– à mettre à disposition du cabinet concerné et des autorités, y compris l'IPI, de la liste complète des ACP, dont un copropriétaire ou un agent immobilier est le mandataire comme syndic, sans rendre cette liste accessible à tous (y compris ses concurrents).
Frais supplémentaires pour un agent immobilier – syndic : aucune, si cette firme applique la loi actuelle.
Frais supplémentaires pour un syndic bénévole : aucune au niveau des établissements.
Frais supplémentaire pour un syndic bénévole : un timbre ou les frais d'un envoi par fax au niveau de l'entreprise "ACP" en cas de changement de syndic.
lucMembrePour une ACP de deux lots privatifs, les organes obligatoires sont, vu le fait que cette ACP n'est pas composé de plus que 20 lots:
– une AG, avec deux copropriétaires avec droit de vote, qui représentent les 2, 3, 4,ou parfois 37 copropriétaires des deux lots (un lot peut être en copropriété normale entre 2 à x personnes, suite à des héritages, … )
– un commissaire aux comptes, qui ne doit pas être un CP
– un syndic, copropriétaire ou non
Citation :Plus simplement, la majorité des copros se foutent des droits et devoirs des autres sous prétexte qu'ils "ne savent pas" alors que la "raison et le raisonnable" c'est d'ouvrir le bouquin de l'Acte de Base et le Code Civil … et encore, là aussi ils préfèrent que ce soit un autre qui le fasse à leur place n'est-ce pas.D'accord. Le problème réel sont le copropriétiares, qui se comportent en fait comme des locataires, se dèsinteressent de la valeur de leur immeuble et pensent que "la caisse" va payer tout, sans que les charges peuvent augmenter.
Ils oublient que la valeur de leur pro-rata des parties communes varie entre 50% et 90% de la valeur "de vente" de leur appartement.
lucMembreBaxter a écrit :luc a écrit :
– Centre Antipoissons (Belgique)… d'avril ?
D'accors. Lire antipoisons.
Ce sont des commentaires de ce type qui rendent ce salon parfois irritant.
lucMembreCitation :L'IBGE nous demande de placer des détecteurs de COA titre d'information:
– Centre Antipoissons (Belgique)
– CO detectoren (België) (à titre d'exemple)
lucMembrerexou a écrit :luc a écrit : NB: le contrat proposé doit en principe être joint à l'invitation."LE" contrat… Ca ne laisse pas une place énorme au choix.
Les CP pourraient être invités à présenter une proposition pour ceux qui le souhaitent (comme pour un devis de travaux d'ailleurs) et au moins deux (et même trois) offres devraient être présentées en AG. Avec pour bien faire, copie de ces offres jointes à la convocation
Correct j'ai été pour une fois trop succinct.
Il faut donc lire (en plus ce que rexou propose):
NB: le contrat proposé par chaque candidat doit en principe être joint à l'invitation.
Le syndic ne peut pas refuser la candidature d'un syndic professionnel agréé ni la candidature d'un copropriétaire, ni le changer, … .
lucMembreZlurp a écrit :Bonjour,A notre dernière A.G., le Président du C.G. a demandé au Syndic (Un grand groupe français) de sortir pour que nous puissions discuter des problèmes le concernant .
Le syndic a refusé de sortir, prétextant qu'il devait présider l'A.G.
Avait-il le droit de refuser ???NON, tant sous la loi actuelle (il n'est pas CP) que sous la nouvelle.
La solution actuelle est dans ce cas de nommer un président d'AG "ad hoc" pour ce point.
Dans le futur il est clairement spécifié que le syndic ne peut pas présider l'AG.
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