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luc

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20 sujets de 3,501 à 3,520 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966964
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    Certaines 'attaques' prennent des allures très personnelles, je trouve.

    C'est inévitable quand un délégué d'une association professionnelle se présente sur ce forum avec son nom et fonction au sein de cette association.

    Surtout si cette association dit que ses membres gèrent +25% des appartements en copropriété à Bruxelles.

    Gof a écrit :
    Un forum est un lieu de rencontre et, me semble-t-il toujours, une des premières qualités est de pouvoir écouter l'autre.

    C'est clairement impossible dans les salons copropriété, entre gens du métier ou à tout le moins fort impliqués par la chose.

    Ceci reflète la situation sur le terrain, où ils est classique qu'un mandataire (syndic, CdG, …) refuse de débattre avec "un" copropriétaire avec une "autre" opinion qui a selon eux trop peu de quotités. En fait on veut imposer au sein de l'ACP une oligarchie au lieu d'une démocratie.

    Gof a écrit :
    La question que je me pose ensuite de ce constat est de savoir ce qu'une nouvelle loi, fût-elle d'ordre public, va changer fondamentalement dans les copropriétés qui ne fonctionnent pas, lorsque les copropriétaires et/ou leurs représentants sont incapables de se rencontrer ?

    Elle va changer fondamentalement la chose, parce que le demandeur en justice aura moins de problèmes à présenter des preuves de ce qu'il avance, puisque l'ACP est obligé de lui donner copie dès qu'il le demande.

    Ce qui devrait faire diminuer les discussions stériles, après une phase initiale de procès, qui vont former la jurisprudence (c'est la volonté explicite du législateur, qui a voulu éviter une loi trop détaillé).

    Ici un rôle de contrôle de la formation professionnelle est de mise pour l'IPI envers les syndics ET une adaptation profonde de la formation d'un syndic professionnel.

    Gof a écrit :
    Ne fallait-il pas alors prévoir un procédé de mise sous tutelle ?

    C'est la volonté explicite du législateur que l'AG est souveraine et que seulement dans je crois 18 cas le Juge de Paix peut intervenir.

    Il est donc admis, de par l'article 544 CC, que l'ACP peut prendre des décisions contre son propre intérêt, pour autant que aucune loi n'est enfreinte.

    Mais il est aussi admis que l'ACP doit porter les conséquences de ce type de décisions, y compris les CP qui s'abstiennent.

    C'est le concept de la "souveraineté de l'AG", qui en est la cause.

    Mais aussi le fait que le législateur belge refuse la nomination d'un administrateur provisoire, pour toute personne morale, contrairement de ce qui se passe en France et contraire à la tendance européenne.

    Gof a écrit :
    Je ne me peux alors m'empêcher de penser à César, lorsque pour la cause, il a sonné le glas de la république. Mais était-ce vraiment lui qui a voulu la fin de cette République, que tant de politiciens de cette époque ont été incapables de sauvegarder d'elle-même par leur propre comportement ?

    Là je vous suit entièrement.

    en réponse à : Choix d’un nouveau syndic #967508
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Bonjour,
    Notre Syndic n'a pas eu les voix requise pour renouveler son mandat qui se termine mi-décembre.
    Il faut donc, si je ne me trompe pas, convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
    Qui convoque cette Assemblée ?

    Le syndicx actuel.

    Zlurp a écrit :
    Dans quels délais après l'A.G. ordinaire où il a été décidé de ne pas renouveler le contrat du syndic ??

    Avant la fin du mandat du syndic actuel.

    Zlurp a écrit :
    Est-ce que les procurations reçues restent valables ?
    Combien de voix faut-il pour que le nouveau Syndic soit élu ?

    50% +1. le lendemain du vote le mandat du syndic actuel prend fin et le mandat de l'autre commence, sauf décision de l'AG.

    NB: le contrat proposé doit en principe être joint à l'invitation.

    en réponse à : [VOL] Porte Fracturée, Clés volée… #967429
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…)

    Le chassis de fenêtre donnant sur le jardin est démoli au pied de biche par un voleur… Le proprio serait responsable ? C'est au locataire de s'assurer, ou de remettre le bien en état, non ?

    Le propriétaire doit assurer la partie immobilière.

    Et le locataire la partie mobilière.

    Motif: le locataire n'a entre autres pas de pouvoir à changer la propriété du bailleur pour la rendre un peu mieux protégé.

    en réponse à : commissaire aux comptes #967453
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    Pour ma part, l'intégralité des décomptes individuels ont toujours été extraits de la comptabilité de la copropriété…


    @grmff

    Dans votre cas probablement oui, mais dans tous les cas?

    Un des cas concrets que je connais, mais pas le seul, est aux mains de la justice.

    D'autres cas d'autres syndics dans d'autres ACP existent, mais n'arrivent pas (encore) à être traité sérieusement, puisque ce sont de petites ACP et de "petits" montants.

    Dans ces petites ACP les montants par CP en cause sont plus grands qu'actuellement en cause par CP dans le premier cas. Ajoutez un chiffre.

    Mais il y a de l'espoir. Le facteur humain, commun à ces cas, est identifié. Le cercle se ferme lentement, mais sûrement, sur lui.

    @mandataires d'ACP

    Dans ma longue carrière comme comptable-informaticien j'ai vu et du "nettoyer" le résultat de beaucoup de fraudes, mais dés le début j'ai constaté que les mesures les plus efficaces ne sont pas des poursuites pénales, mais bien d'autres mesures, à première vue moins graves, mais qui ont eu pour effet que la cause réelle a été résolue d'une façon constructive.

    Dans ce cas-ci la branche doit résoudre deux points très contradictoires "in se":

    – d'une part imposer aux syndics professionnels de diminuer leurs honoraires, quelques mois après que la nouvelle loi est applicable, suite au fait que cette loi diminue leurs frais, s'ils ont appliqué la loi correctement dans le passé.

    – d'une autre part imposer que les syndics professionnels proposent des honoraires qui assurent une rentabilité correcte de leur cabinet.

    Des articles récents dans la presse, comme celui-ci dans ma langue maternelle, indiquent qu'un chemin existe à trouver une solution équitable et honorable: la méthode préconisé par Bob Mnookin.

    @tous

    Les visiteurs de ce forum, qui suivent ce sujet, ont trois choix:
    – ou dénigrer directement ou indirectement le pianiste
    – ou aider sur ce forum ou hors ce forum à résoudre ce dilemme d'une façon constructive
    – ou rien faire (il y a mille raisons pour rien faire mais qu'une de faire quelque chose: l'intérêt commun).

    Pour terminer mon intervention, qui est probablement un peu hors sujet, mais "on topic" pour ce salon, je rappelle que j'ai été un "syndic" bénévole et résidant pendant quelques années dans une petite immeuble de 8 appartements dans les années 70.

    Mon prédécesseur était impliqué dans un procès grave concernant l'application du ROI. J'ai su résoudre d'une façon très souple ce conflit, en appliquant deux principes de base, après avoir communiqué le texte intégral du ROI à tous:
    – être impartial
    – appliquer d'abord soi-même le ROI, avant de l'imposer à d'autres
    .

    Le syndic bénévole n'existe que parce que la branche ne sait pas encore imposer à ses membres professionnels de travailler professionnellement, en respectant l'esprit et la lettre de leur déontologie.

    Je suis partisan, comme j'ai déjà exprimé dans d'autres sujets de ce salon, qu'un syndic professionnel est le syndic de l'ACP.

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967398
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Ai-je nié l'importance des assurances au sein de la copropriété ?

    Non.

    rexou a écrit :
    Luc, je suis désolé d'avoir des raisonnements qui peuvent vous sembler basiques, mais vous transcrivez dans la plupart de vos interventions des extraits de textes, de codes, de lois, puis vous les interprétez avec une logique qui m'échappe.

    En fait des gens veulent principalement me faire taire, tant dans le contexte de mon ACP, qu'ici. Mais je dois bien dire que les modérateurs de ce forum (PIM aidé par Grmff), me donnent la liberté d'expression si je reste dans des limites logiques et que j'accepte (voir plus bas une application concrète).

    rexou a écrit :
    force de rater des marches, j'en finis par rater l'escalier !

    C'est pourquoi il faut, même pour des petites copropriétés, un syndic professionnel, qui est bien formé, qui est un bon manager et surtout qui est en premier lieu impartial.

    Le texte ci-devant était écrit avant le moment que mamiloup a publié son intervention.

    Vu qu'il est le président CdG – Cac – syndic adjoint payé de mon ACP, je ne vais plus intervenir. On se voit encore deux fois ce mois-ci devant le JP. Une fois à sa demande et une fois à ma demande. Le débat se mène devant le JP et pas en polémisant dans des fora, etc … .

    Parlant d'ascenseurs:

    Il y a 12 ascenseurs dans ma copropriété, qui tombent avec une régularité remarquable en panne. Pour le reste je renvoie au site du CNIC -> dossiers -> ascenseurs, puisque je ne suis pas un spécialiste dans cette matière.

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967393
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Et la claire limpidité de cette réponse est agrémentée de considérations sur la fraude à l'assurance…

    … à titre d'exemple.

    Et celui qui ne comprends pas l'importance des assurances au sein de la copropriété a effectivement raté une marche.

    en réponse à : commissaire aux comptes #967451
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Un décompte individuel est extrait de la comptabilité de la copropriété. Vous pouvez recevoir un décompte mensuel, ce sera toujours un extrait de la comptabilité plus globale: celle de la copropriété.

    La majorité des éléments pour faire le décompte individuel sont effectievement extrait de la comptabilité.

    Mais le décompte individuel n'est pas pour cela un extrait du décompte annuel.

    grmff a écrit :
    Si vous approuvez les comptes, vous approuvez forcément tous les sous-ensembles: les factures des fournisseurs, les répartitions, les décomptes individuels.

    Il n'y pas des approbations implicites.

    Cette problématique est complexe, la réponse est complexe. C'est une perception que la réponse peut être simple.

    Dans une autre vie (professionnelle) j'ai du étudier, subir et puis appliquer cette méthode de contrôle pour des comptabilités du même type que ceux des ACP pendant une vingtaine d'années.

    Pour le reste lisez ma réponse un peu plus longue.

    grmff a écrit :
    Attention que je parle bien des décomptes individuels, et pas des éventuels travaux purement privatif que le syndic facturerait en direct au propriétaire.

    Vous parlez ici des travaux pour lequel le syndic agit en fait comme régisseur, avec un mandat explicite du CP.

    Le syndic ne peut facturer lui-même que ce qu'il peut facturer lui-même.

    en réponse à : commissaire aux comptes #967448
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Votre syndic/CG a tort. L'approbation des comptes consiste à approuver les comptes de la copropriété, dont font partie intégrante les décomptes individuels.

    NON.

    Les décomptes individuels ne font pas partie des comptes de l'ACP, mais le syndic de l'ACP y agit comme représentant du mandataire du CP, et pas de l'ACP lui-même.

    Voir une explication un plus détaillée dans ma réponse précédente.

    Même le syndic de mon ACP sépare bien les décomptes privatifs du reste. Il en a même changé la fréquence (trimestriel pour les décomptes individuels et annuelle pour les décomptes de l'ACP).

    en réponse à : commissaire aux comptes #967447
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Bonjour,
    Un des membres du Conseil de gérance vérifie les comptes.
    Selon lui, son rôle se limite à vérifier les mouvements du compte bancaire en fonction des dépenses réelles et a vérifier que les dépenses soient bien reprises dans la liste du détail des factures en fonction de la clé de répartition

    Je crois donc que sa mission n’est pas spécifiée actuellement dans les statuts de votre copropriété. Dans ce cas le droit commun est d’application et il faut se tourner vers le fonctionnement des corps constitués (parlement, conseil provincial, conseil communal ; …).
    Je cite une partie de la page officielle concernant les Missions et compétences de la Cour des Comptes (l’organe analogue au niveau du Parlement) :

    Citation :
    La Cour des comptes exerce un contrôle financier , un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics . Ses vérifications concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéraux, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.

    Il y a donc trois missions à décerner, que j’ai mis en gras.
    Si rien n’est spécifié dans les statuts le commissaire a donc actuellement le droit de se limiter au « contrôle financier ». Mais dans ce cas le syndic doit faire rapport de sa gestion d’une telle façon que le contrôle de légalité des recettes et dépenses, ainsi que le bon usage des deniers de’ l’ACP, est possible par l’AG (et donc par le CP individuel).
    Si l’AG accepte les deux rapports séparément, l’AG est responsable pour les conséquences pour cette année. Comme le point « mission de Cac » n’est pas explicitement mis à l’ordre du jour, la Cac de l’année suivante garde la possibilité de redéfinir lui-même sa mission, mais l’AG garde aussi sa liberté de dans ce cas désapprouver le rapport.
    La nouvelle loi a clarifié cette zone grise en imposant d’abord que c’est l‘AG (et pas par exemple le commissaire lui-même) qui définit la mission de celui-ci.
    Mais aussi a rendre obligatoire de le définir avant de le nommer.

    Zlurp a écrit :
    Le vérificateur aux comptes ne doit-il pas vérifier que la ventilation par copropriétaires soit exacte ?

    OUI et NON.
    Il doit vérifier la partie « ACP » du décompte individuel. Mais il ne peut pas vérifier la partie « CP » du décompte individuel.
    En résumé il doit se limiter à la mission « contrôle financier » (donc y compris par exemple la vérification si la formule de ventilation des frais de chauffage a été appliqué correctement) pour ce qui concerne chaque compte individuel. La ventilation concerne un compte « commun ». Pour ce dernier compte il peut aussi contrôler la légalité et le bon emploi des deniers d’ACP. Et l’AG peut décider. Le contrôle de l’exactitude des relevés des compteurs est à charge du propriétaire du lot privatif.
    En ce qui concerne le décompte individuel d’un lot privatif l’ACP n’est que le mandataire de fait du propriétaire du lot, qui est le mandant et qui a comme seul le pouvoir à approuver son décompte individuel. Ce lot peut-être le propriété d’une personne ou la copropriété de plusieurs personnes. Dans ce dernier cas l’Art. 577-2 est appliqué entre eux, sauf en cas d’autres spécifications dans les Art. 577-3 à 577-14.

    Autre exemple concret :
    Le syndic décide à mettre une dépense à charge d’un CP, sans que ni l’AG ni le CP n’ait donné un accord préalable.

    – Contrôle financier : commissaire aux comptes (mission minimale)
    – Contrôle de la légalité de la dépense par le mandant : AG ou commissaire aux comptes (par exemple, est-ce cette dépense urgente ?)
    – Contrôle de la légalité de la dépense à charge du lot spécifié : le propriétaire du lot concerné
    – Contrôle du bon emploi des deniers de l’ACP : AG ou commissaire aux comptes (par exemple, était-ce opportun de faire transiter cette dépense par la voie de l’ACP)
    – Contrôle du bon emploi des deniers du mandataire : le propriétaire du lot concerné

    Là au l’AG intervient une action dans les trois mois est nécessaire, si un CP (le CP du lot privatif ou un autre CP) veut contester. SI le CP paie sous réserve des avances, … il a au moins 10 ans pour lancer une action, s’il a motivé au début pourquoi il paie « sous réserve ». Il se peut, si l’ACP ne fait pas attention (refuse de fait de nommer un expert-comptable bien qu’un jugement l’exige, …), que l’ACP devra rembourser tous les avances de cette période à ce CP.

    Zlurp a écrit :
    Il est le seul a avoir accès a toutes les infos comptables.

    NON, il n’est pas le seul.

    Il y a suffisamment de jurisprudence disponible qui donne le droit au CP individuel d’avoir accès à cette comptabilité. Voir aussi d’autres sujets sur ce forum à partir de 2005.
    En tout cas le législateur a tranché. Le CP aura un droit d’accès indéniable et explicite dès que la nouvelle loi est d’application.

    Zlurp a écrit :
    J'ai eu en main des documents de nouveaux copropriétaires qui avaient besoin d'explications, il y a un mélange entre les frais des anciens et les nouveaux propriétaires.
    Est-ce aux copropriétaires de vérifier ?

    OUI.
    Le décompte entre les anciens et nouveaux propriétaires d’un lot privatif est à régler entre eux. L’ACP ne peut pas y intervenir.

    Remarque : le décompte individuel doit être fait par lot privatif (et ses annexes) et pas par CP. Je veux bien motiver cela en détail, mais dans un sujet séparé.

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967389
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    L'info citée ne semble par dire tout à fait la même chose…

    Exact.

    En fait je me basais sur une citation du DH dans un autre journal. Pour une fois je ne vérifie pas les sources, … . Mes excuses. Le montant de 30.000 EUR cité reste valable.

    Mais le problème de fond reste. Dans les copropriétés il s'agit surtout des fraudes suivantes:
    – les faux dégâts des eaux
    – les dégâts "connexes" qui sont pris en compte lors d'une incendie, malgré des indices contraires.

    Les assureurs règlent assez souvent cette problématique en augmentant la prime dès que les remboursements dépassent une limite (80% de la prime ?).

    En faisant ainsi ils augmentent de fait l'honoraire de l'intermédiaire, qui est souvent le syndic. Ce syndic a donc tout intérêt à augmenter le montant des dégâts:

    – il se fait des "amis" au sein des copropriétaires, qui lui doivent un cadeau en retour
    – il augmente son honoraire indirect
    – il n'est pas (encore) obligé de fournir à l'AG la liste des incidents annuels (et ses incidences), établit de toute façon par l'assureur annuellement.

    Cet effet pervers peut être diminué si un mélange d'intérêts est évité.

    Les changements en 2010 concernant les procurations, la validité des votes "abstentions" et ses effets indirects ont pour moi trois buts concret:

    – d'abord simplifier le travail du syndic, qui devrait en théorie diminuer son honoraire
    – puis éviter le mélange d'intérêts, qui tendance à augmenter les frais du CP
    – responsabiliser le copropriétaire individuel, ce qui devrait diminuer les frais judiciaires.

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967387
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Pfff… je me demande dans quel monde vous vivez…

    En tout cas, pas dans une copropriété saine et sereine, c'est une chaussure…

    Je me demande aussi parfois dans quelle monde vous vivez.
    La perception donné par IPI, … ?
    La réalité, parfois caché, parfois visible, de tous les jours ?

    Un exemple: je lis maintenant dans La Dernière Heure que chaque Belge que chaque Belge paie en moyenne au moins 150 EUR de trop pour ses assurances.

    Ce qui fait dans ma copropriété au moins … 30.000 EUR.

    Que doit on croire ?
    La perception des syndics qui sont aussi intermédiaire pour les assurances ?
    La réalité démontré par les assureurs ?

    La perception est facile et apparaît "moins chère" sur court terme. Mais elle n'arrive pas à résoudre les problèmes, mais bien à alourdir la facture finale.

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967385
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Luc,

    Vous tournez autour du pot en ne répondant pas à la question principale de manière claire et simple: selon vous, le conseil de gérance peut-il recevoir des procurations?

    OUI, mais le mandant (celui qui donne la procuration) et le mandataire doivent accepter les conséquences de l'Art. 577-6 § 7. Et savoir que le mandataire (celui qui a reçu la procuration) devra quitter la salle de réunion lors de la délibération et le vote sur ce point. Sa procuration ne sera donc pas utilisé.

    Je m'explique un "peu" plus en détail, dans le contexte de la nouvelle loi:

    L'information concernant ce point (et les autres) devra être en possession/accessible de chaque membre avant ou au moment de la réception de l'invitation.

    D'où l'internet d'un site Internet avec mot de passe, qui simplifiera fortement la charge du syndic et ne justifie donc pas une augmentation de ses honoraires).

    En plus indirectement il en ressort en pratique que le président de la séance ne pourra pas être un membre du conseil de copropriété ni le commissaire aux comptes.

    Dans la plus petite ACP (à deux CP), on aura donc un président de l'AG et un commissaire aux comptes.

    Pour le commissaire aux comptes comme mandataire d'un CP absent, c'est plus simple. Son rapport devra être envoyé avec l'invitation et il quitte la salle seulement lors de la délibération et vote sur son rapport. Puis il rentre et il pourra voter sur la comptabilité, … .

    Il y a deux points à changer dans les traditions de beaucoup d'AG:

    – il faudra compter les votes point par point (= pas entamer un point avant que le résultat du point précédent est connu). Quand à la faisabilité dans des grandes ACP, je veux bien donner et motiver mon opinion (positive), mais dans un sujet séparé.

    – il faudra éviter de grouper des points, du genre: "approbation des rapports des mandataires sur l'année 2009, de la comptabilité 2009 et quitus pour le syndic pour l'année 2009".

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967384
    luc
    Membre

    L'article 18 du texte voté résout cette problématique, ainsi que des cas analogues, comme suit:

    Citation :
    Art. 18
    L’article 577-14 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
    “Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.”.

    D'où la nécessité de l'article 19 §2:

    Citation :
    Art. 19
    (…)
    § 2. Le syndic visé à l’article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4º du même Code, est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.
    (…)

    L'ensemble de ces 2 articles va simplifier fortement l'exécution des tâches par le syndic (il saura que la loi aura priorité dans toutes le ACP dont il est le syndic et ne doit plus retenir compte avec les exceptions, ce qui complique la gestion de son cabinet).

    Cette diminution effective de sa charge justifie le fait qu'il ne devrait pas demander un honoraire spécifique pour le document demandé par l'Art. 19 §2.
    Attention je ne suis pas contre le fait qu'il demande un honoraire spécifique pour cette tâche, sous condition qu'il diminue d'une façon significative son honoraire mensuel.

    Tout syndic professionnel qui travaille d'une façon professionnelle à déjà un document semblable, ne fût ce qu'une synthèse des différences entre les statuts et la loi.

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967380
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    La mission confiée au conseil, c'est généralement de surveiller le syndic. L'art en question veut simplement dire que le conseil de gérance ne vote pas son propre quitus… Pour tout le reste, il vote.

    C'est un peu trop simple.

    Ceci implique aussi qu'au moins tous les points qui ont trait aux évènements lors de la période sur laquelle le syndic et/ou CdG demande le quitus. Inclus ceux suite à laquelle le syndic demande à faire des travaux maintenant.

    Si non ils n'ont pas surveillé le syndic … .

    Si non par exemple un CdG "majoritaire" (ils existent dans des petites ACP, vous le savez) aurait la vie très très simple et les CP, qui font partie de ce CdG, pourrait facilement mettre des frais privatifs à charge de tous.

    Exemples concrets et réels? Par exemple mettre une isolation thermique, dont le coût dépasse très largement le budget annuel, pour des parkings aux frais de tous, bien que ses lots ne représentent en tout que 0,5% des quotités.

    Conclusion:

    Dès qu'un membre du CdG est intervenu pour surveiller ou "assister" le syndic, cet article joue. La zone grise de la loi de 1994 est que la preuve n'était pas évidente.

    D'où l'obligation future du conseil de copropriété de faire un rapport semestriel par écrit de TOUS leurs activités.

    D'où le fait qu'on a supprimé la mission d'assistance pour les membres de cet organe, dés que la nouvelle loi est d'application.

    en réponse à : Fermeture cage d’escalier #967357
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Transformer une maison ???
    Il est question de cloisonner la partie supérieure d'une cage d'escalier !

    Je ne vous comprend pas.

    Pour la région Bruxelloise des instructions d'urbanisme, comme RRU – Titre 2: Normes d'habitabilité des logements, sont d'application. Ils sont d'application à 100% pour les immeubles nouveaux. Pour les immeubles existants ils imposent seulement que les transformations, petites ou grandes, vont au moins dans le sens de cette instruction.

    Je cite un texte venant de la page 16 du Titre 2, mais lisez au moins les 20 pages de ce texte officiel qui comment les règles urbanistique d'une façon lisible:

    Citation :
    Il faut par ailleurs attirer l’attention sur les normes d’incendie qui imposent un compartimentage résistance au feu du local.

    Cette transformation, selon vous "minimale", change le compartimentage de cet immeuble. Il bloque la sortie de secours par le toit. La visite des pompiers est donc nécessaire. D'où l'obligation de déposer une demande de permis d'urbanisme.

    Cette transformation change, qu'on veuille ou non, la valeur de tous les appartements, en donnant au moins un droit de servitude à un appartement. D'où une obligation d'acter par voie d'acte authentique. Comme il y a un changement de propriété, minimale ou non, une taxe de je crois 12% sera imposé sur la valeur de la partie "servitude". Une "servitude" est considéré comme faisant partie de la partie "immobilier", et taxé telle quelle.

    Si on ne passe pas par un acte authentique, alors 12 mois après la date d'entrée en vigueur de a nouvelle loi, cette "servitude" deviendra très précaire et ne pourra plus être opposé à des tiers ou des copropriétaires. Il s'en suivra que le syndic (professionnel ou non) de cette ACP en devient à 100% responsable pour les conséquences (sécurité incendie, fraude fiscale, …), s'il ne prend pas de mesures adéquates. Les "trucs" pour contourner cette problématique, qui étaient possibles due à l'existence de zones grises dans la loi de 1995, ont été "fermés" par la nouvelle loi.

    Dans ma rue un enfant, résidant dans un immeuble à appartements, vient de mourir l'année passé dans une incendie. Lors de cette incendie on a constaté que les pompiers ne savaient pas intervenir comme il fallait, suite au fait que l'ACP avait voulu épargner des sous. Maintenant tout à été mis en ordre. Les procès sont en cours. mais il était peut-être possible que cet enfant vivait encore si les installations existantes étaient entretenu comme il fallait.

    La réglementation d'urbanisme à ses racines dans la sécurité contre les incendies de Rome, Paris, Londres, Gand, … aux Moyen Âge et plus tôt.

    Vouloir badiner avec la sécurité incendie se fera toujours sans moi. Je suis très intransigeant avec cela, puisqu'on joue avec la vie des voisins, résidants et de sa famille.

    La vie humaine vaut plus que quelques sous.

    Conclusion: respectez les règles. Ils n'ont pas été inventé pour vous emmerder, mais bien pour empêcher que leur non-respect puisse mettre en danger la vie de certaines personnes.

    en réponse à : problème de syndic… #967439
    luc
    Membre

    Cherchez un autre syndic.

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967372
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Nous disions que le CONSEIL DE GERANCE n'est pas au service de la communauté.
    Un SYNDIC rémunéré est au service de cette même communauté, même s'il en fait partie.
    (…)

    Tant les membres du Conseil de gérance que le syndic sont des mandataires de l'ACP. Ils sont tous au service de l'ACP. Les uns pour contrôler le travail du syndic et l'autre pour exécuter actuellement les 9 missions du syndic de l'ACP.

    Mais je sais que dans certains ACP se comporte comme ils seraient au service d'un groupe de copropriétaires et pas de tous les copropriétaires.

    Le mot "communauté" a été supprimé dans la loi le 31.07.1995, tout comme le mot "cogérance".

    en réponse à : procurations au conseil de gérance #967368
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…)
    Quant au fisc… Ben, on s'en fout ! Que vient-il faire dans cette galère ???

    Ben, qu'un copropriétaire qui se fait nommer syndic, mais est payé en noir, … fait ainsi la concurrence déloyale avec des syndics professionnels, qui eux doivent payer des taxes.

    On parle ici d'un désavantage d'au moins 50% du honoraire pour le compte d'un syndic travaillant "en blanc".

    En plus un syndic travaillant en noir n'est pas assurée, il y a aucune garantie que son travail soit fait d'une façon professionnelle, … .

    Je sais la "garantie" IPI ne vaut parfois pas mieux, mais c'est au moins un début. On peut espérer que la phase 2 du chantier "copropriété" saura améliorer cela en confiant ce contrôle par exemple à un vrai ombudsman

    en réponse à : [VOL] Porte Fracturée, Clés volée… #967420
    luc
    Membre

    Si la studio se situe dans une copropriété, il est peut-être possible que le risque "vandalisme" est assuré par le police de la copropriété, y compris la porte d'entrée de l'immeuble.

    Dans mon immeuble on a déjà eu ce cas et l'assurance de l'ACP est intervenu jusqu'à (y compris) la porte d'entréé de lot privatif.

    Je viens d'avoir hier un problème analogue de vandalisme (dégats causés par des inconnus) avec mon garagebox. Le dossier est en route vers le courtier de l'ACP et les personnes concernés (je le loue, donc le bailleur, le syndic et mon courier – pour les dégâts mobiliers).

    en réponse à : Fermeture cage d’escalier #967354
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…)
    Le dialogue, s'il est possible, est préférable à un conflit juridique…

    C'est un fait que le dialogue est de loin préférable. Mais il faut que les trois parties l'acceptent.

    Ce compromis, s'il veut être durable, doit être honorable et équitable pour tous les parties en cause.

    Pour plus d'info je pointe vers la page compromis de Wikipedia, en citant une partie de cette page:

    Citation :
    Un compromis est un arrangement dans lequel deux (ou plusieurs) parties font des concessions mutuelles dans le but d'arriver à une collaboration, ou en vue d'obtenir une majorité dans un groupe. C'est le résultat d'une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune qu'elles devront conjointement exécuter.

    Il peut être total (les participants ont vidé toutes les questions qu'ils souhaitaient traiter) ou partiel.

    On peut le voir satisfaire tout le monde ou au contraire laisser des insatisfactions. Mais surtout, la qualité du compromis se mesurera à son caractère complet et non ambigu : si une des parties a cru comprendre une chose qu'une autre partie n'a pas incluse dans l'accord, le compromis, de solution qu'il devait être, devient source de problèmes.

    Par ailleurs, la façon dont les promesses seront tenues influera fortement sur la suite des événements. Le meilleur compromis ne vaut rien sans son exécution.

    (…)

    et la même page en anglais mentionne:

    Citation :
    To compromise is to make a deal where someone gives up part of, or all of its demand.

    In arguments, compromise is a concept of finding agreement through communication, through a mutual acceptance of terms—often involving variations from an original goal or desire. Extremism is often considered as antonym to compromise, which, depending on context, may be associated with concepts of balance, tolerance.

    In the negative connotation, compromise may be referred to as capitulation, referring to a "surrender" of objectives, principles, or materiale, in the process of negotiating an agreement.

    In human relationships "compromise" is frequently said to be an agreement that no party is happy with, this is because the parties involved often feel that they either gave away too much or that they received too little.

    Cultural background and influences, the meaning and perception of the word "compromise" may be different: In the UK, Ireland and Commonwealth countries the word "compromise" has a positive meaning (as a consent, an agreement where both parties win something); in the USA it may rather have negative connotations (as both parties lose something)

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