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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,521 à 3,540 (sur un total de 5,100)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : procurations au conseil de gérance #967366
    luc
    Membre

    Et si on se fait rémunérer par l'ACP, avec ou non une décision de l'AG.

    Ou sans le déclarer au Fisc?

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966953
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Luc, qui est administrateur du CNIC, désire faire croire qu'aucune augmentation ne va découler de la nouvelle loi. Nous pensons le contraire.

    Ce risque d'augmentation de charge a été évoqué dès les travaux à la Chambre. Il ne faut pas être dupe.

    (…)


    @absa

    Je vous ai déjà dit et je répète que je suis présent sur ce forum en mon nom personnel.

    @tous

    Effectivement, je suis un des 7 administrateurs du CNIC, comme je suis aussi "list administrator" de plusieurs forum belges et internationales, dont deux du même niveau que PIM, mais dans tout à fait un autre domaine.

    Le CNIC va probablement répondre aux argumentations de certains membres de l'asbl ABSA au moment opportun. Attendons que d'abord la loi soit publié dans le Moniteur.

    Il ne faut pas être dupe. Le membre absa du forum PIM est le représentant d'une trentaine de firmes de syndics, regroupé par la voie de certains associés de ces firmes dans l'asbl ABSA.

    absa défend avec un élan et un dévouement en soi louable les intérêts privés des membres son asbl, dont il est le porte parole officiel.

    Les cas présentés par absa sont pratiquement tous dues à des causes qui se situent hors la loi votée en 2010.

    Et ceux qui y sont relatés directement vont tous dans le sens d'une diminution de la charge du syndic, qui travaille professionnellement.

    Je ne nie pas que les syndics professionnels, qui actuellement ne travaillent pas d'une façon professionnelle, auront des difficultés à s'adapter à la nouvelle loi, sans demander à augmenter leurs honoraires pour cacher qu'ils travaillent d'une façon au moins non-rentable.

    La branche, contrôlée par l'IPI, a fermés ses yeux sur ce fait, et préféré d'éliminer les pommes saines d'un panier avec au début seulement quelques pommes pourries. Le résultat: le % des pommes pourries dans le panier de l'IPI augmente de plus en plus et provoque déjà un surcharge de travail à l'IPI.

    Ceux qui veulent suivre cette discussion, devront aller sur le site du CNIC ou s'abonner au eNews CNIC (gratuit).

    Le CNIC a planifié d'informer ses membres d'une façon approfondie à partir de septembre (au plus tôt), sur base de textes officiels et disponibles.

    Des membres actifs du CNIC suivent actuellement des formations professionnels concernant cette nouvelle loi. La cellule "service juridique" a été renforcé.

    Il est logique qu'on attend pour certains points du type "zone grise" quelque temps avant de prendre position. Étudier un dossier de ce volume, demande du temps, avant de pouvoir donner des réponses correctes.

    Le CNIC ne veut pas donner seulement la perception de connaître le nouvelle loi.

    en réponse à : Fermeture cage d’escalier #967348
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…)
    En cas d'incendie, je ne pense pas que cette porte présente un problème : les occupants du rez et vous même au premier étage n'avez aucun intérêt à monter en cas de sinistre. Quant à vos voisins du 2e, à eux de prendre leurs responsabilités en cas de sinistre…

    Et si l'incident se passe du coté du rez-de-chaussée (incendie, bagarre violente, …) ???


    @coroaci
    : suivez le conseil de saxo (les cheminées inclus).

    en réponse à : Achat parking #967342
    luc
    Membre

    @philippe

    PIM a écrit :
    – voir si l'acte de base permet la vente d'un parking/garage à quelqu'un qui n'est pas propriétaire d'un logement de le dit immeuble
    (…)

    En plus aussi faire attention si les statuts de cette copropriété ne limitent pas l'usage de ce lot à un résident de cet immeuble.

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966948
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Quelques pistes de réflexions.
    Outre le fait que les exemples donnés ne sont pas contestés.

    Ils sont déjà contestés par une organisation de défense des intérêts de copropriétaires, en réponse à une lettre d’un syndic-comptable. Je n’ai pas voulu répéter leurs arguments pertinents.

    Je vous rappelle qu'un membre éminent de votre association a accepté puis refusé en 2008 d'expliquer les composants du honoraire du syndic lors d'un colloque, qui a du être annulé suite à ses agissements.

    Je vous rappelle que cette même personne a été invité par la commission parlementaire en janvier 2009, a accepté l'invitation, mais a finalement refusé de venir d'expliquer le point de vue de son organisation.

    ABSA a écrit :
    Au niveau des honoraires, ceux-ci vont sans doute augmenter pour différentes raisons (en tout ou en partie)

    D’abord comme dit par ABSA lui-même plus bas, les honoraires d’un contrat existant augmentent uniquement si le « commettant « (= l’AG) est d’accord. Si non, on pourrait parler d’au moins un abus de pouvoir.
    Comme les arguments avancés sont propre à un agent immobilier-syndic et pas spécifique à un comptable-fiscaliste, qui exerce à titre accessoire la fonction de syndic d’ACP, je vais y répondre, en ajoutant à la fin des extraits du Code de déontologie de l’IPI.

    ABSA a écrit :
    – la gestion des assemblées aussi bien au niveau de la convocation qu'au niveau de la tenue de celle-ci.

    Je vois dans la nouvelle loi seulement des arguments à diminuer les honoraires, puisque entre autres les PV seront moins long (moins de pages = moins de travail) et il ne « ‘devra » plus présider.
    Qu’une convocation doit être complète et informer correctement les CP, est la confirmation d’une jurisprudence existante depuis des dizaines d’années et n’a directement rien à voir avec la nouvelle loi, qui ne fais que confirmer la jurisprudence. Sauf naturellement pour les syndics qui refusaient d’appliquer des jugements, à mettre la réalité dans les PV et se limitaient à y mettre seulement la version partisane d’un groupe de CP.

    ABSA a écrit :
    – la réalisation de cahier des charges à présenter à l'AG.

    L’établissement d’un cahier des charges pour des travaux est en principe la tâche d’un architecte (ou autre expert indépendant ), et fait partie des frais des travaux concernés.
    Le fait que le syndic propose à le faire lui-même, bien qu’il n’a pas les connaissances requises et se repose souvent sur l‘avis technique d’un seul fournisseur/entrepreneur « préféré », est à lui-même un motif pour mettre en doute l’impartialité du syndic.

    ABSA a écrit :
    – la création et la gestion de site internet.

    Cette création n’est pas rendu obligatoire par la nouvelle loi, loin de là. Mais une comparaison des deux manières de communication démontre que les frais de création de cet outil, si c’est correctement implémenté, sont largement compensés par la diminution des incidents, assez souvent due à un manque d’information.

    ABSA a écrit :
    – les dossiers de cessions.

    Cela existe déjà depuis 1995.

    ABSA a écrit :
    – gestion des associations partielles, avec ou sans personnalité.

    La création des AC partielles sont une responsabilité de l’AG de l’ACP principale. C’est au syndic de l’ACP principale à informer d’une manière strictement impartiale l’AG (= son commettant) des avantages et désavantages de la création d’une ACP partielle, de telle façon que l’AG puisse prendre une décision en connaissance de cause.

    ABSA a écrit :
    D'autres phénomènes sont susceptibles de se présenter. Notons celui évoqué par Luc, lui même
    Citation : Et va obliger ceux qui ont bradé leur prix à l’adapter vers le prix normal, s’ils n’appliquent pas une gestion transparente envers leur mandataire (l’ACP). Ils devront l’expliquer lors de l’AG (ET dans leur proposition de contrat) d’une façon transparente.

    Vous n’avez donc pas encore compris. Si un agent immobilier a proposé un contrat de syndic d’ACP et a bradé le coût de ses honoraires, alors il est obligé de se soumettre à ce contrat, présenté librement par lui, pour la durée de ce contrat. Après il peut proposer d’autre prix, s’il accepte que d’autres candidats se présentent aussi. Des candidats qui par exemple ont compris que l’utilisation des moyens de communication électroniques diminue leurs frais et leur permet à présenter des honoraires beaucoup plus compétitifs.

    ABSA a écrit :
    En voici un autre. Combien de syndic non pro seront encore d'accord de gérer leurs copropriétés au vu des obligations que la loi leurs imposent. Un certain nombre d'entre eux risquent d'arrêter et l'ACP de se tourner vers les syndics pros. Augmentation de la demande sans augmentation de l'offre risque de provoquer une augmentation des prix.

    Je crois d’avoir compris qu’actuellement il y a trop peu d’ACP qui demandent un syndic professionnel et trop d’agents immobiliers (8500 ?) qui peuvent être syndic professionnel. Je crois que vous voulez créer une perception pour en arriver à justifier une augmentation des prix.

    ABSA a écrit :
    Pour en terminer sur le sujet, ni l'IPI, ni aucune organisation professionnelle ne peut donner de directive au niveau des prix. Ils sont libres comme la voulut le traité de Rome.

    Je n’ai pas dit que ces organisations donnent des directives à leurs membres, mais j’ai dit :

    luc a écrit :
    La nouvelle loi va de fait rendre beaucoup plus difficile la concurrence déloyale entre les syndics professionnels, sauf naturellement si les organisations professionnelles des agents immobiliers (IPI, CIB, CIBRU, ABSA, …) défendent ces derniers âprement dans un réflexe corporatiste, en contre-courant avec l’évolution en Europe, etc. … .

    Extraits du Code de déontologoie de l'IPI de 2006

    Finalement je cite quelques articles, mais pas tous, du Code de déontologie des agents immobiliers, obligatoire depuis 2006, qui concernent directement ce que j’ai dit ci-devant :

    Citation :
    Art. 8
    Préalablement à l’acceptation de toute mission, l’agent immobilier doit proposer à son commettant potentiel un projet écrit de convention adapté à l’exercice de la mission qui pourrait lui être confiée par le commettant potentiel. Ce projet doit être conforme aux normes applicables et stipuler de manière claire et non ambiguë les obligations des parties, en particulier en ce qui concerne le mode de calcul et de paiement des honoraires.

    L’agent immobilier veille à attirer l’attention de son commettant potentiel sur les éléments essentiels du contrat de courtage ou de gestion qu’il lui propose de conclure.

    Lorsque la loi l’impose aux parties, l’agent immobilier est tenu de conclure un contrat écrit.

    Les contrats conclus par l’agent immobilier doivent respecter la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi, lorsque cette réglementation est applicable.

    Art. 12
    L’agent immobilier réclamera à son commettant les documents et informations nécessaires à la réalisation de sa mission et procédera si nécessaire et dans la mesure de ses possibilités aux vérifications adéquates, de manière à lui permettre notamment de transmettre une information fiable aux personnes concernées par ladite mission.

    Il précisera, s’il y a lieu, les réserves sur les points à propos desquels il ne peut obtenir d’informations.

    Il informera son commettant de tout nouvel événement dont il a connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur les droits et obligations de ce dernier.

    Art. 25
    Les honoraires doivent assurer la rentabilité, l’honorabilité et l’exercice indépendant de la profession.

    Art. 38
    L’agent immobilier doit éviter tout conflit d’intérêts.

    A cet effet, il indiquera sans équivoque à un commettant potentiel s’il intervient comme agent immobilier ou en une autre qualité et est tenu d’informer le commettant de toute situation où l’éventuel cocontractant de ce dernier est une personne avec laquelle il a un lien moral , familial ou juridique.

    Art. 70
    Les comptes, relevés et états patrimoniaux réalisés par l’agent immobilier administrateur de biens doivent être clairs, détaillés par catégories et types de frais, dépenses et recettes.

    Les relevés et états patrimoniaux doivent être réalisés selon la fréquence conventionnellement ou statutairement prévue, et au minimum une fois l’an.

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966945
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    (…)
    Quoi que certains disent, la nouvelle loi va engendrer des coûts supplémentaires pour les ACP.

    Quoi que certains disent la nouvelle loi va diminuer les coûts pour les copropriétés forcées qui sont maintenant gérés d'une façon transparente par une ACP démocratique, avec des mandataires impartial.

    ABSA a écrit :
    Notons pas exemples:
    (…)
    – augmentation des honoraires de syndics
    (…)

    Une augmentation basée sur quoi concrètement , qui n’est pas une mission du syndic d’ACP avant 2010 ?

    Les honoraires sont un forfait, qui inclut tout ce que la loi impose au syndic au moment de la conclusion du contrat.

    La nouvelle loi va rendre l’application de la loi par le syndic beaucoup plus transparente. Et va obliger ceux qui ont bradé leur prix à l’adapter vers le prix normal, s’ils n’appliquent pas une gestion transparente envers leur mandataire (l’ACP). Ils devront l’expliquer lors de l’AG (ET dans leur proposition de contrat) d’une façon transparente.

    La nouvelle loi va de fait rendre beaucoup plus difficile la concurrence déloyale entre les syndics professionnels, sauf naturellement si les organisations professionnelles des agents immobiliers (IPI, CIB, CIBRU, ABSA, …) défendent ces derniers âprement dans un réflexe corporatiste, en contre-courant avec l’évolution en Europe, etc. … .

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966942
    luc
    Membre

    Je vais être très simple, pas par pas.

    La phrase suivante vient d'un site du "SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie":

    Citation :
    Les activités d'expert-comptable consistent à exécuter dans les entreprises privées, les organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé, les missions suivantes (article 34 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales) :

    Ce qui est la transcription de l'article 34 de la loi cité (le mots clés ont été souslignés ou mis en gras par moi):

    Citation :
    Art. 34. Les activités d'expert-comptable consistent à exécuter dans les entreprises privées, les organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé, les missions suivantes :
    1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
    2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
    3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
    4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
    5° les activités visées à l'article 38, à l'exclusion de celles visées à l'article 38, 3°, pour les entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au 6° et à l'article 37, alinéa 1er, 2°;
    6° les missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

    En bref l'expert-comptable a le monopole des activités d'expertise comptable
    1. dans les entreprises privées
    2. dans les organismes publics
    3. ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé

    Avec la nouvelle loi, dès qu'elle est promulgé et publié, les ACP passent dans le groupe 1.

    Je vous signale que la catégorie 1 ne parle pas d'une distinction entre une entreprise commerciale et une entreprise civile.

    Pour les ACP cette partie de la loi, quand on omet les mots qui ne sont pas d'application pour les ACP, doit être lu comme suit:

    Citation :
    Les activités d'expert-comptable consistent à exécuter (…)pour compte de toute personne ( morale = ACP) (…), les missions suivantes : (…)

    J'ai échangé du courrier avec l'intéressé, le SPF Economie et autres, concernant un cas très concret d'un agent immobilier, juriste de formation, qui a fait une expertise comptable de différentes ACP. L'opinion du SPF et de l'Institut concerné, rejoint ce que j'ai écrit ci-devant. Je ne donne pas une copie de ce courrier vu qu'ils sont actuellement utilisé en justice.

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966940
    luc
    Membre
    Baxter a écrit :
    Saxo a écrit : Je pense que vous ne lisez pas les lois.

    Alors il est difficile de "rester sérieux".

    La loi impose-t-elle que le commissaire aux comptes de l'ACP soit un expert-comptable ?…

    La Loi: OUI (pour les liens voir ma réponse à Grmff).

    Les articles 1377-3 à 1377-14 du Code Civil ne le mentionnent pas, puisque la règle générale est d'application, comme pour les agente immobiliers-syndics.

    Ces articles ne mentionnent que des exceptions à la règle générale.

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966939
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    "Commissaire aux comptes", ce n'est pas "comptable"

    Soyons sérieux, si chaque ACP devait en plus être contrôlée par un réviseur, bonjour les coûts!!!

    Soyons sérieux, ne faisons pas l'amalgame entre un expert-comptable (accountant en anglais) et réviseur (revisor en anglais).

    Consultez entre autres les pages suivantes du site accountancy.be

    – "L’expertise comptable en Belgique"

    – "Missions des experts-comptables externes"

    Mais aussi la page suivante de BeCompta.be: Commissaire aux comptes

    en réponse à : Bruits travaux #967208
    luc
    Membre
    laure a écrit :
    (…)
    Je sais qu'il doit faire ses travaux, il a décidé de faire sa salle de bain également et comme il fait tout au black les ouvriers ne travaillent que de 7h jusque 13h…
    Y'a t'il une durée légale de travaux? Parce que cela peut durer encore 8 mois s'ils ne viennent que le matin?
    Je suis vraiment à bout du bruit, le marteau piqueur des 7 du matin non stop pendant 5h ca me rend dingue.

    Pages à lire:

    – Bruits de voisinage: que faire? du Centre Urbain asbl (Bruxelles).

    – Particuliers > Bruit de l'IBGE.

    Contactez les si vous résidez dans la région Bruxelloise.

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966976
    luc
    Membre

    Le Juge de Paix peut, pour corriger des carences d'organes,
    – imposer à convoquer une AG
    – nommer un syndic provisoire.

    Selon moi il peut pour les autres organes obligatoires:

    – annuler la nomination d'un commissaire aux comptes et imposer l'AG d'en nommer un autre moyennant éventuellement des astreintes (exemple classique: mélange d'intérêts si le commissaire est l'épouse du syndic-copropriétaire).

    – annuler la nomination d'un membre du conseil de gérance (exemple classique: ajout d'un membre sans changer la composition et la mission dans le RdC).

    – annuler la nomination de plusieurs commissaires aux comptes, puisque la loi n'en prévoit qu'un. Les ACP qui ont besoin de plusieurs CaC, ont en fait besoin de confier cette mission à une firme agréé externe.

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966975
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    J'ai comme l'impression que l'on s'emmêle les pinceaux ici. Soyons logique et analysons la portée de la loi. (…)

    Je partage les analyses excellentes et les doutes de gof concernant l'art.577-6 §1. Cette problématique est une zone grise. La nouvelle loi n’a pas su le prévoir, sans tomber dans la situation française.

    raspoutine a écrit :
    Autre changement avec la nouvelle loi : Le Commissaire aux comptes (…)

    Le texte voté au Parlement prévoit :

    Citation :
    “Art. 577-8/2. L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.”

    Le RdC devra donc être adapté par l'AG, avant qu’on puisse désigner un CaC. Cette fonction est une fonction obligatoire.

    Les obligations et les compétences, déterminé par l’AG (et pas par le syndic), doivent tenir compte de tous les lois existantes.

    Comme ceux sur l’agrégation de tout expert financier par l’Institut professionnel approprié, si le CaC n'est pas choisit enter les CP. Il n’est nulle part dit que l’ACP est au-dessus de la loi belge.

    Mais aussi les règles sur le mélange des intérêts, prévues tant par cette nouvelle loi que par d'autres lois existantes.

    Indépendant de tout cela, il y a une zone grise selon moi, puisque le titre de « commissaire aux comptes » est un titre protégé au niveau européen. Je vous invite de lire à titre d’information la page suivante de Wikipédia .

    Cette disposition est donc un candidat éventuel pour se retrouver dans une loi de réparation.

    Zones grises restantes

    Il est logique que des zones grises restent, mais ils sont, pour autant que je puisse voir, plus petits que les zones grises qui existaient de fait depuis 1995.

    Ces zones grises devront être résolues par :

    – des publications de spécialistes de l’UCL, VUB, ULB, UA, KUL, …. qui vont établir la doctrine entre autres dans le cadre des colloques spécialisés qui se tiennent dans les mois qui viennent, mais tous avant le 01.09.2010.

    – la jurisprudence (= des jugements en cas de litige, qu’on ne peut attendre qu’à partir de fin 2011, bien que plus rapide est possible).

    – une loi de réparation, s’il y a des doctrines contradictoires et/ou un jurisprudence contradictoire. Comme il y a encore d’autres chantiers de copropriété à entamer par le Parlement, des réparations pourront être décidés à ce moment.

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966970
    luc
    Membre
    raspoutine a écrit :
    Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.

    Mais… ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété :

    « Lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. »

    Dans notre cas, tous les lots composant la copropriété sont grevés d’un droit d’emphytéose.

    (…)

    D'abord un texte officiel sur l'emphytéose situe cette problématique dans son contexte général.

    Version actuelle de l'art.577-6 §1:

    Citation :
    Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
    En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.

    Version future de l'art.577-6 §1:

    Citation :
    Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.

    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire.

    je crois qu'il y a des solutions possibles, mais ce sera aux notaires de les implémenter dans l'acte de base future.

    Pour les cas existants si ET un représentant n'est pas désigné ET que le propriétaire unique ne collabore pas, alors un CP devra probablement aller en justice pour constater un sorte d'abus de majorité.

    Je me demande si dans ce cas on peut parler d'une copropriété forcée.

    Néanmoins il y a l'article 526 CC qui reste d'application:

    Citation :
    Art. 526. Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
    L'usufruit des choses immobilières;
    Les servitudes ou services fonciers;
    Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
    en réponse à : toit emmenagé sans accord #967005
    luc
    Membre

    La réaction urgente est une compétence:
    ET du syndic de l'ACP
    ET d'un ou plusieurs CP agissent ensemble ou isolé (d'abord envers le syndic et puis s'il faut contre l'ACP en justice).

    Cela implique que les concernés qui sont entrés en action (syndic ou CP) mettent ce point à l'ordre du jour de l'AG suivante, pour qu'elle puisse en débattre et prendre une décision si nécessaire.

    La décision est une compétence de l'AG, qui ne peut pas être délégué si entre autres une majorité spéciale est requise.

    Dés que la nouvelle loi est d'application, le syndic devra communiquer à tous les CP s'il agit en justice ou si l'ACP est cité en justice.

    Il ne faut pas oublier que l'abus de droit est une arme à double tranchant, pour tant les CP concernées, que l'ACP.

    Pour le reste je suis d'accord avec le SNP.


    @dolores
    : En lisant vos interventions antérieures, je crois que vous êtes le CP du 3ème et que ce litige date de 2005. Exact?

    en réponse à : Numérotation de boite/ d’appartements #960685
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    Ce qui me manque, c'est uniquement les références légales de ce changement obligatoire.

    J'ai retrouvés les références légales pour la commune de Chaudfontaine (fichier PDF avec le texte de la décision du conseil communal, in extenso).

    Le texte à consulter est probablement, mais je ne suis pas certain, les "instructions générales du SPF Intérieur concernant la tenue des registres de population (version coordonnée du 27 avril 2007)".

    en réponse à : Personnalité juridique des ACP partielles #966938
    luc
    Membre

    Une ACP ne doit pas se scinder, même si les autres conditions sont remplies par les ACP "P" qu'on veut créer, sous condition qu'un acte de base exécutable pour cette ACP "P" n'existe pas.

    C'est le choix souverain des copropriétaires, s'ils ont la majorité requise: 80% de l'AG de l'ACP principale, 100% des CP de l'ACP "P", … .

    Le système de fait des parties communes spéciales gérées par une AG unique (SANS sous-ensembles) n'a pas été interdit. C'est parfaitement gérable, sous condition que l'AR sur la comptabilité le permet.

    Et c'est moins cher en honoraires de syndic, …. .

    en réponse à : Personnalité juridique des ACP partielles #966935
    luc
    Membre
    virago a écrit :
    Je ne comprends pas trop les interrogations des rapporteurs car en 1924 le droit de la copropriété belge connaissait la notion de parties communes spéciales qui permettaient de ne convoquer par exemple que tel ou tel bâtiment.

    Avec la première loi concernant la copropriété "normale" en 1924 l'article 577bis CC a été ajouté (l'actuel 577-2). Il n'existait pas d'autres dispositions dans la loi Belge.

    Dans les usages les parties communes spéciales existaient, mais ce principe n'a pas été intégré ni dans la loi de 1924 (qui permettait la cogérance), ni dans la loi de 1994 (qui remplaçait la cogérance par l'ACP comme gérant de la copropriété "forcée").

    virago a écrit :
    Le législateur français a crée avec la loi de 1965 la possibilité de créer des syndicats secondaires ayant par définition la personnalité juridique.
    La notion qui entre en ligne de compte étant celle de "BATIMENT", il faut qu'il y ait pluralité de bâtiment.
    Il est vrai que la doctrine, la jurisprudence, les réponses ministérielles y vont de leur interprétation mais au final on parvient à la définir.
    En résumé on peut le définir comme: une construction se composant de parties techniquement indépendantes (ex joint de dilatation), de parties ou tranches verticalemnt distinctes d'un édifice unique, dotées d'entrées séparées, sans communications internes à l'immeuble…

    En jurisprudence la notion est plus restrictive: "dès lors qu'une cage d'escalier dessert 2 bâtiments formant un ensemble architectural unique nécessitant une gestion commune"==>Pas de pluralité de bâtiment.

    Voir aussi l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris de 2007 (texte & commentaire d'un juriste-syndic français).

    virago a écrit :
    Il faudra y voir 2 modes de création:
    – Prévu par le réglement de copropriété: on applique les statuts
    – Par une décision d'AG: il faudra prévoir un certain nombre de choses ==> Présence ou non de plusieurs bâtiments/une décision d'AG/une spécialisation des parties communes qui sera la résultante de la création d'une ACP partielle ainsi qu'une spécialisation des charges.

    Il faut au moins adapter les statuts de l'ACP principale, dans tous les cas, avec une majorité de 80%.

    Puis il faut vérifier si les ACP "P" ont un acte de base séparé.
    Si oui il faut l'adapter, avec la majorité requise.
    Si non, il faut en faire un, qui devra être signé par tous les CP de cette ACP partielle, sans aucune exception (acte de disposition) et en payer le prix (y compris des taxes probablement de l'ordre de 1% du montant assuré).

    Dans le cas d'une ACP partielle du type "bâtiment", il faudra en créer un acte de base par bâtiment, sans exception. Donc en pratique TOUS les CP devront être d'accord, si un acte de base est nécessaire.

    virago a écrit :
    La loi manque de précision et de clarté sur ce point.

    D'accord, mais la méthode de la française a été nettement refusé. Ce sont les juges qui devront trancher (aux frais des CP).

    en réponse à : Personnalité juridique des ACP partielles #966933
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    C'est quand même assez grave que nos politiques ne peuvent pas faire une loi simple et non sujette à des lectures différentes. Cette nouvelle loi me laisse perplexe !

    La version de la Chambre était encore beaucoup plus grave. Elle permettait de créer une ACP partielle par niveau pour par exemple l'entretien du palier, la peinture du palier, … .

    Maintenant c'est redevenu plus logique, mais une audition d'architectes, … aurait été utile pour éviter cette zone grise. La tenu d'auditions aurait ralenti fortement le vote de la loi. L'extraire de la loi était impossible vu les cas soumis lors des auduitiosn de janvier 2009 (lisez l'anexe du rapport de la Chambre).

    L'AR "BCE" devra définir la liste les statuts concrets et les abréviations de les statuts (ACP partielle, principale ou normale san ACP partielles), ainsi que avec personnalité juridique (= entreprise) ou sans (= établissement).

    N'oublions pas que chaque ACP devra avoir son syndic propre, qui devra être un syndic différent, pour éviter des conflits d'intérêts.

    en réponse à : Personnalité juridique des ACP partielles #966931
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Au niveau des sous-assemblées, la loi prévoit 2 possibilités: avec ou sans la personnalité juridique. C'est aux ACP de faire leur choix.
    (…)

    Les "sous-assemblées" doivent disparaître à la date de la mise en vigueur de la nouvelle loi et

    – soit être remplacés par un des deux solutions proposés par la nouvelle loi, si ces dispositions sont applicables ET si l'AG donne son accord (y compris les modalités de conversion).

    – soit ils doivent être supprimés avec effet immédiat.

    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    (…)Au niveau du contrat, effectivement cela pourrait poser problème. Le représentant de l'ACP devra contrôler et/ou négocier avec le syndic les conditions de sons contrat en fonction du RGC (…)

    – Le représentant de l'ACP est le syndic de l'ACP. Le ou les contrats proposés devront être joints en entier à l'invitation ET
    ou bien approuvés explicitement par l'AG
    ou bien l'AG doit nommer un syndic provisoire avec mission spécifique à signer ce contrat, sans qu'il peut avoir un mandat à adapter les statuts.

    Ceci exigera que les candidats-syndic tiennent compte avec les statuts concrets.

    – Les ACP fondés après 1994 n'ont pas un RGP (Règlement Général de copropriété). Dès 1995 seul un Règlement de copropriété peut exister. Le coordination imposé devra entre autres changer cela.

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