virago a écrit :
(…)
-Il est également inscrit que le réglement de coprorpiété doit indiquer la surée du mandat de syndic, es conditions du renouvellement, du renom MAIS alors qui doit primer le reglement ou le contrat qu'aura instauré le syndic profesionnel??
(…)
Le règlement de copropriété prime selon moi toujours, sauf:
– maintenant avant que la loi entre en vigueur, si le contrat a été remis aux ACP avec l'invitation pour l'AG et été approuvé explicitement avec la majorité requise par l'AG, selon son contenu.
– dans le futur, dès que la loi entre en vigueur, si le règlement de copropriété est en contradiction avec des lois en vigueur. Dès ce moment la loi prime sur le RDC et au moins une coordination "officieuse" par le syndic s'impose.
Lisez aussi l'article 19 §2 du texte approuvé par le Parlement