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Discussions : Récentes | Sans réponse

Collaboration

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 36)
  • Auteur
    Messages
  • #965322
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous avez donné mandat à une société, et que cette société est absorbée, vendue ou fusionnée, le mandat envers la société reste valable.

    #965323
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous avez donné mandat à une société, et que cette société est absorbée, vendue ou fusionnée, le mandat envers la société reste valable.

    NON.

    L'article 2010 CC est d'application si l'ancienne firme est absorbé (= "mort"):

    Citation :
    Art. 2010. En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

    La nouvelle firme doit gérer l'ACP en "affaires courantes" et convoquer une AG pour faire élire un syndic.

    #965324
    Baxter
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Est-ce que une bonne âme peut me dire si l'IPI tolère cette collaboration ?
    Je croyais que LE syndic était seul responsable.
    Je crains ne plus comprendre grand chose avec ces absorptions et collaborations . A que SAINTdic se vouer ??????

    * il existe des bonnes âmes à l'IPI aussi: pourquoi ne pas interroger directement cet organisme ?

    * ces absorptions/fusions concernent probablement des sociétés: voyez quelle personne physique agréée IPI reste responsable

    #965325
    Zlurp
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous avez donné mandat à une société, et que cette société est absorbée, vendue ou fusionnée, le mandat envers la société reste valable.

    Donc, si je comprends bien: lors de l'A.G., se présentent 2 Syndics X et Y.
    L'A.G. vote pour X à 90% et rejette Y.
    6 mois après, Y absorbe X et la copropriété se retrouve gérée par Y sans qu'elle ait son mot à dire ?????

    Dans le cas de la note que j'ai mentionné, il est question de collaboration, les 2 agences vont travailler "ensemble", Il n'est pas question que l'une absorbe l'autre ,chacune garde son nom et les 2 agences restent ouvertes.

    #965326
    Zlurp
    Membre
    Baxter a écrit :
    * il existe des bonnes âmes à l'IPI aussi: pourquoi ne pas interroger directement cet organisme ?

    C'est vrai, je peux me renseigner chez eux mais je voulais aussi avoir l'avis des pimonautes.
    Je trouve que c'est les copropiétaires qui payent pour que l'immeuble soit géré par le syndic qu'ils ont choisis et pas pour se retrouver avec un syndic qui restructure et nous met des incapables comme responsables

    #965327
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, l'absobtion d'une société par une autre ne signifie pas la mort de la société. Seule la faillite est l'équivalent de la mort de la société.

    Et même en cas de faillite, le curateur peut parfaitement revendre le portefeuille de contrat sans que l'ACP n'ait quoi que ce soit à dire.

    C'est en tout cas valable pour les contrats tels que ascenseurs, électricité, gaz, entretien, nettoyage, etc.

    Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas valable pour les syndics.

    #965328
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    A mon sens, l'absobtion d'une société par une autre ne signifie pas la mort de la société. Seule la faillite est l'équivalent de la mort de la société.

    L'existence d'une société prend fin au moment que son numéro BCE d'inscription n'est plus actif.

    Deux soiétés qui travaillent ensemble forment un association de fait, qui est une nouvelle entreprise et doit recevoir un numéro BCE.

    grmff a écrit :
    Et même en cas de faillite, le curateur peut parfaitement revendre le portefeuille de contrat sans que l'ACP n'ait quoi que ce soit à dire.

    Donc quand l'ACP nomme mandataire (syndic) le mandant (ACP) s'est vendu au mandataire (copropriétaire)?

    Pour ce contrat de "vente" l'ACP doit encore payer …. . Je trouve cela un peu cru.

    grmff a écrit :
    C'est en tout cas valable pour les contrats tels que ascenseurs, électricité, gaz, entretien, nettoyage, etc.

    NON.

    C'est d'ailleurs une des zones grises que le Parlement est en train de faire disparaître.

    grmff a écrit :
    Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas valable pour les syndics.

    L'ACP confie en fait la gestion de la fortune privé des copropriétaires à quelqu'un de confiance. C'est une relation personnelle, basé sur des facteurs individuels.

    Je ne vois pas pourquoi on doit réglementer par la voie de l'IPI, etc … une profession si elle serait purement commercial.

    Est-ce un médecin peut vendre son clientèle fidèle et les obliger à aller chez son successeur ?

    #965329
    Zlurp
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est en tout cas valable pour les contrats tels que ascenseurs, électricité, gaz, entretien, nettoyage, etc.
    Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas valable pour les syndics.

    Un syndic a quand même plus d'impact sur la gestion de l'immeuble que celui qui entretien l'ascenseur (qui est d'ailleurs engagé par le syndic, de même que le nettoyeur , le jardinier..)
    On choisit de signer un contrat avec un syndic parce qu'il a le label qualité, Ce dernier se fait absorber par un syndic qui ne l'a pas : selon moi, il y a un problème.

    Et dans le cas de la collaboration, si je signale au syndic "collaborant" un problème de fuite d'eau, il oublie de transmettre à notre syndic, les dégâts continuent …ça risque de compliquer les choses.

    #965330
    Gof
    Membre

    Brève incursion dans ce salon, que j'évite pour les raisons que vous savez.

    Cher Luc, je crains que vous ne vous trompiez et que Grmff voit juste (la dissolution étant une autre cause de fin de la personne morale).

    L'absorption ou la fusion d'entreprises n'emporte pas la fin d'une société.

    Retenir cette solution reviendrait à reconnaître la caducité de tous les contrats de banque de BNP-Paribas-Fortis, conclus à l'époque par Fortis, au simple motif que BNP a "absorbé" Fortis.

    Avouez que cela n'a pas de sens.

    Pour échapper à cela, l'on peut cependant prévoir contractuellement que le contrat est passé intuitu personae.

    #965331
    Grmf!!
    Modérateur

    Je comprends vos arguments: plus de responsabilités, plus de patrimoine en jeu, plus de problèmes avec la multiplication des intervenants.

    Mais je n'y souscris pas. Le contrat est signé avec une société. Cette société peut être revendue à une autre personne, physique ou morale, et cela ne change rien à la valeur du contrat. Le gérant peut changer lors de cette revente. Cela ne change pas non plus la valeur de la société.

    Une société qui en absorbe une autre reprend ses droits et devoirs.

    Je dirais même plus: si le contrat prévoit qu'en cas de faillite, le contrat est automatiquement cassé, cela ne sera pas valable.

    #965332
    Zlurp
    Membre
    Gof a écrit :
    L'absorption ou la fusion d'entreprises n'emporte pas la fin d'une société.

    Retenir cette solution reviendrait à reconnaître la caducité de tous les contrats de banque de BNP-Paribas-Fortis, conclus à l'époque par Fortis, au simple motif que BNP a "absorbé" Fortis.
    Avouez que cela n'a pas de sens.

    Je crois qu'il ne faut pas confondre : mes sous qui sont chez Fortis, je les retire si je ne veux pas de BNP.
    Le choix d'un syndic est une décision qui est prise par vote, avec une majorité définie par la loi, lors de l'A.G. qui a lieu une fois par an. Aucun copropriétaire n'a copie du contrat avec le syndic et personne ne sait ni quand ni dans quelles conditions on peut faire cesser ce contrat.
    Un syndic peut donc mettre une copropriété dans les mains du plus offrant, celui fut-il connu comme incapable ou malhonnête sans l'avis des copropriétaires ?

    #965333
    PIM
    Maître des clés

    @ zlurp: Gof ne confond rien du tout.
    Il explique simplement (en réaction à l'affirmation erronée de Luc) qu'une société absorbée n'est pas une société "morte".

    L'absorbant reprend les droits & obligations de l'absorbé.

    #965334
    Zlurp
    Membre
    PIM a écrit :
    @ zlurp: Gof ne confond rien du tout.
    Il explique simplement (en réaction à l'affirmation erronée de Luc) qu'une société absorbée n'est pas une société "morte".

    L'absorbant reprend les droits & obligations de l'absorbé.

    Ok, Gof ne confond rien, disons que selon moi, les banques n'ont pas à être citées ici. Que reste t'il de Fortis ? un peu morte non? et BNP ? Lorsqu'il y a des fusions ou absorptions, ce n'est pas vraiment un bon présage. Et je peux vous garantir que la qualité services de BNP ne sont plus ceux de Fortis. Et Petrofina Société belge qui a été absorbée par TOTAL ? vous croyez qu'elle vit encore ???
    De même, depuis que notre syndic a été absorbé par un grand groupe, c'est la cata !!! Le personnel tourne, on met un comptable comme responsable technique, notre immeuble a changé 3 fois de responsable, les décomptes qui étaient bien clairs sont devenus bien compliqués à vérifier, aucun contact possible etc…. alors, qu'une société qui est absorbée n'est pas une société "morte", OK mais dans la pratique, ce n'est plus aussi convivial.

    #965335
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans la pratique, le repreneur risque de se faire virer à la prochaine occasion. C'est un fait.

    Mais cela ne rend pas le contrat caduc ou la relation contractuelle illégale.

    C'est râlant? Sans doute pour vous. Moi, j'en connais qui ont été content d'être repris…

    #965336
    Zlurp
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est râlant? Sans doute pour vous. Moi, j'en connais qui ont été content d'être repris…

    Moi aussi, j'en connais a moins un qui est content d'être repris : au lieu d'être administrateur d'une petite société il devient administrateur d'une grasse boite avec le salaire qui va avec bien entendu.

    #965337
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    Brève incursion dans ce salon, que j'évite pour les raisons que vous savez.

    Cher Luc, je crains que vous ne vous trompiez et que Grmff voit juste (la dissolution étant une autre cause de fin de la personne morale).

    L'absorption ou la fusion d'entreprises n'emporte pas la fin d'une société.

    Retenir cette solution reviendrait à reconnaître la caducité de tous les contrats de banque de BNP-Paribas-Fortis, conclus à l'époque par Fortis, au simple motif que BNP a "absorbé" Fortis.

    Avouez que cela n'a pas de sens.

    Pour échapper à cela, l'on peut cependant prévoir contractuellement que le contrat est passé intuitu personae.

    Gof,

    Merci d'être passé.

    Je vous signale quand même qu'un contrat de syndic n'est pas un contrat de prestations, mais un contrat de mandataire et de représentation. Il est donc conclu, comme vous le dites, "intuitu personae" et cela automatiquement.

    #965338
    luc
    Membre

    Un autre approche, qui confirme ce que j'ai dit tantôt:

    Citation :
    Art. 577-8 CC
    § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

    (…)
    Art. 2010 CC:
    (..) ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

    "En donner avis" = expliquer lors d'une AG
    "en attendant" = en attendant une décision de l'organe décisionnel (= AG)
    "pourvoir en attendant" = affaires courantes en attendant une élection du nouveau syndic.

    #965339
    Grmf!!
    Modérateur

    Une fois de plus, vous vous trompez.

    La vente, la fusion, l'absorption d'une société A ne signifie pas la fin de la société A.

    Si le syndic, c'est la société, vous êtes à côté de la plaque.

    #965340
    Gof
    Membre
    luc a écrit :
    Merci d'être passé.

    Taquin, va.

    luc a écrit :
    Je vous signale quand même qu'un contrat de syndic n'est pas un contrat de prestations, mais un contrat de mandataire et de représentation. Il est donc conclu, comme vous le dites, "intuitu personae" et cela automatiquement.

    Vaste débat. Est-ce seulement cela ? Je crains qu'il ne faudra creuser un peu plus loin. Un tuyau : qu'est ce qui relève exactement du mandat ou, autrement dit, qu'est le propre d'un contrat de mandat ? Répondez à cette question, et vous vous rendrez compte que tout n'est pas blanc ou noir. Ou noir ou blanc (question que l'on ne m'allègue pas quelque préférence discriminatoire).

    En outre, si l'une des caractéristiques du contrat de mandat est d'être conclu intuitu personae, la règle n'est pas absolue. Et puis, n'oublions pas qu'un mandataire peut se faire substituer, sous sa responsabilité, évidemment.

    Ceci dit, prenons le cas de l'absorption, et uniquement du point de vue des missions qui relèvent du mandat. L'absorption n'emporte pas la fin d'une société (lisez les art. 693 et s. du Code des sociétés et vous remarquerez qu'une fusion par absorption n'emporte pas la dissolution de la société absorbée ni, partant, sa mise en liquidation. Par contre, je n'y trouve aucune règle qui dit qu'une société prend fin au moment ou son numéro BCE d'inscription n'est plus actif, car, avouez, ce serait kafkaïen).

    Et lorsque vous concluez un contrat intuitu personae avec une personne morale, c'est avec cette société et non pas avec ses organes que vous contractez (ou comme le disais mon vieux prof de droit des sociétés, une personne morale a beau être une personne juridique, on ne couchera jamais avec – il s'agissait de nous faire comprendre, aux pauvres hères que nous étions, qu'une société était nécessairement représentée (tiens encore ce mot) par ses organes).

    A suivre l'analyse, d'aucuns, ce serait un fait gravissime qu'une société de syndic(s) se fasse absorber par une autre, même si l'on y retrouve les mêmes personnes (physiques cette fois-ci, j'entends), mais aucun souci lorsque cette société change de main et que l'on y retrouve un autre administrateur. Je m'interroge sur la logique de la démonstration (j'ose).

    #965341
    luc
    Membre

    Je viens de vérifier sur le site du BCE les trois sociétés du groupe F, étant la firme d'Anvers, celle de Bruxelles et le holding lui-même.

    Une seule est agréé par l'IPI, celle d'Anvers. Elle mentionne QUATRE établissements (en fait les syndics absorbées).

    Citation :
    (…)
    Nombre d’unités d’établissement (UE): 4 Liste UE – Données et Activités par UE
    (…)
    Autorisations
    Reconnu par l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers
    Depuis 1 mars 1995

    Un établissement n'a pas de statuts propres ni la personnalité juridique pour se faire représenter en justice. Elle est dons "morte" comme société indépendante mais continue à exister comme établissement dépendante.

    Voir: BCE Public Search.

    PS: Écrit avant d'avoir lu la réplique de Gof. Merci pour cette réplique, mais j'y répondrai demain.

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