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3 juin 2019 à 13 h 14 min en réponse à : Mes locataires hébergent un couple avec deux enfants : Que faire ? #1037969
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MembreJe ne crois pas que vous puissiez faire quelque chose. Y a t-il dans le bail une clause qui fixe le nombre d'occupant ou la composition du ménage?
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Membregrmff a écrit :Le forum n'a pas pour vocation de suggéfer de se mettre dans l'illégalité.Par ailleurs, c'est me semble t-il un lieu de discussion d'immobilier.
1 personne aime ce message31 mai 2019 à 11 h 26 min en réponse à : RW – Bail verbal qui expire dans 7 mois – revision du loyer – garantie locative #1037985libra
Membrepanchito a écrit :Rhodes a écrit :Je suis bailleur en Region Wallone, avec un bail verbal qui expire dans 7 mois.Et comment pouvez-vous le prouver?
Mutation de propriétaire; donc date certaine?
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MembreC'est qui le locataire dans cette affaire?
Loyer impayé: c'est plus qu'un mois. Le mois pas payé et la déduction des travaux réalisés par le locataire (ou son sous locataire).
Même pour un bail commercial, c'est me semble t-il pas nécessaire d'aller en Justice de Paix avec un avocat.
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Membrepanchito a écrit :Impossible de signer un contrat de bail de résidence principale avec une société. C'est illégal!Possible qu'on ne puisse pas signer un bail de résidence principal avec une société. Il y a cependant d'autres types de bail qui pourrait être signé avec une société. Il faut cependant voir l'aspect fiscal.
10 avril 2019 à 15 h 25 min en réponse à : Que doit contenir une promesse de vente pour garages? #1037102libra
MembreIl faudrait peut-être donner plus de précision quant au garage. N'ont-ils pas un numéro?
Délai infini pour l'obtention d'un crédit hypothécaire?
Ne serait-il pas plus opportun de faire établir un compromis de vente par votre notaire?
9 avril 2019 à 7 h 28 min en réponse à : Conseil pour bail commercial – RESILIATION ANTICIPEE #1037059libra
Membregrmff a écrit :Le renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!et dans des formes bien précises. Comme écrit par ailleurs, cela se joue sur une virgule. Mieux vaux consulter un avocat ayant l'expérience en la matière.
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MembreHimura a écrit :Votre propriétaire peut demander l'application de l'indexation à tout moment – tout en le calculant sur la date d'anniversaire.
Il peut exiger au maximum 3 mois d'arriérés.
Vous ne pouvez le refuser – si cette indexation était prévue au bail.Vous pouvez ensuite bien sûr donner votre préavis (3 mois). Cela fera alors environ 6 mois à payer avec un loyer indexé.
Il me semble que dans les anciens baux de 9 ans, il n'y a pas lieu de prévoir l'indexation pour pouvoir indexer. Il y a aussi cependant lieu de voir ce que précise la nouvelle législation flamande.
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Membrejelou a écrit :J'ai remis à son médiateur de dettes ma créance (via mon avocat)C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.
Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.
Laissez tomber votre avocat. Prenez directement contact téléphonique avec le médiateur de dette. Ne vous fatiguez pas trop. C'est peine perdue.
Tout au plus, si c'est gratuit demandez à votre huissier un décompte que vous remettrez au médiateur de dette. Notez que le médiateur de dette
et le tribunal ne tiennent pas compte des frais et des intérêts de retard. Ceux-ci sont de toute manière perdus.libra
MembreGT a écrit :libra a écrit :GT a écrit :Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.
Effectivement
J'ai un dossier duquel il appert que ces frais s'élève à 50 € par mois. À ces 50 €, il y a lieu d'ajouter les frais fixe du médiateurs qui seront fixés par le tribunal. Il ne reste donc rien pour les créanciers.
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MembreGT a écrit :Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.
1 personne aime ce messagelibra
Membrejelou a écrit :J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettesN'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle.
Un avocat, son avocat? Deux avocats différents?
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MembreQu'est-ce qui prouve que les chassis ont été posé avant 1990?
1 personne aime ce message22 mars 2019 à 3 h 40 min en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007247libra
MembreOn est Monsieur ou Madame; pas Monsieur et Madame; dès lors un préavis adressé à Monsieur et Madame pourrait être contesté même s'il est adressé en deux exemplaires.
Par ailleurs, ce préavis ne répond pas aux conventions du bail. Certes, elles ne sont pas légales. Cependant, elles ne sont pas en défaveur du preneur qui pourrait être considéré comme un consommateur. Dès lors le preneur pourrait s'en prévaloir.
Au stade des choses, ce n'est plus un sujet à débattre sur la place publique. Une discrétion s'impose. Le preneur peut maintenant en connaissance de cause définir avec son avocat d'une stratégie à suivre.
2 personnes aiment ce message21 mars 2019 à 18 h 32 min en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007250libra
MembreLudas a écrit :Que pensez-vous de tout cela ?Votre propriétaire nous lit.
Consultez votre avocat.
Ignorez cette lettre. Il devra faire valider le préavis. Ce que cela pourrait vous coutez est moins cher qu'un déménagement. Lui, il risque une indemnité de rupture pouvant aller jusque 18 mois de loyer et ou une indemnité de procédure de 1.440 €.
21 mars 2019 à 3 h 11 min en réponse à : Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation #1036653libra
Membrerexou a écrit :Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.… et surtout de ne pas se justifier. Au besoin, et ou par prudence, faire valider le renom par le Juge de Paix.
20 mars 2019 à 21 h 01 min en réponse à : Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation #1036660libra
MembreHimura a écrit :libra a écrit :Himura a écrit :Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.Sur qu'elle base?
Le contrat de bail, à tout hasard ? 😉
Je n'ai pas vu le contrat.
20 mars 2019 à 20 h 54 min en réponse à : Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation #1036658libra
MembreHimura a écrit :Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.Sur quelle base?
20 mars 2019 à 19 h 44 min en réponse à : Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation #1036662libra
MembreBXL3072 a écrit :Je compte demander aussi à l'agent immo qui gére l'immeuble d'aller le voir et vérifier encore une fois s'il respecte bien ses obligations. Le cas échéant, je demanderais à l'agence immo d'envoyer un préavis pour qu'il quitte l'appartement dans les meilleurs délais.Je me répète: vous n'avez pas à faire justice. La résiliation pour cause de non respect du bail est du ressort de la Justice de Paix.
20 mars 2019 à 10 h 34 min en réponse à : Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation #1036650libra
MembreVous ne pouvez pas faire justice vous même. Et il faut des preuves de ce qu'on avance. Quand vous aurez la preuve de la surpopulation, éventuellement vous faîtes un requête en justice de paix. Cela passe sous le code 1344 quater.
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