libra
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20 mars 2019 à 6 h 04 min en réponse à : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs #947772
libra
MembreQuel région?
18 mars 2019 à 22 h 19 min en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007254libra
MembreLudas a écrit :Nous avons reçu deux recommandés ce soir 😎 😉Bonne lecture. 😉
libra
MembreC'est avec Opera. J'ai supprimé les fichiers en cache et effectivement c'est correct maintenant. Rexou fait état du même problème.
1 personne aime ce message18 mars 2019 à 5 h 06 min en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007278libra
MembreLudas a écrit :b. Le Preneur et le Bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du présent contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée.À la lecture de cette clause, le préavis éventuel n'aurait-il du pas commencer le 1er mars? Et si un préavis de trois mois peut commencer le 1er avril, le bail de trois ans sera de plus de trois ans et ne pourra dès lors pas être considéré comme un bail de type court. On aurait dès lors un bail de 9 ans.
Cette affaire montre une fois de plus combien il est délicat de faire commencer un bail en cours de mois.
Par ailleurs, il me semble que fumer et ou la détention d'animaux de compagnie relève du domaine de la vie privée. Une interdiction est interdite. Qui plus est, la détention d'un chat bien éduqué pourrait relever d'une gestion de bon père de famille: prévention des nuisibles.
On notera également que le préavis doit être envoyé par courrier séparé aux deux membres du couple.
Pour ce qui est de l'indexation des loyers, ne faut-il pas en Wallonie que le bail soit enregistré?
2 personnes aiment ce messagelibra
MembreNon seulement les avis sont partagés, la jurisprudence l'est aussi. La prudence voudrait dès lors de mettre fin au bail si possible à la fin du 1er mois de la troisième année.
Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte sur le fait que le préavis doit être remis au bailleur avant la fin du mois qui précède le début de la période de préavis. Déposé le préavis à la poste le dernier jour du mois c'est trop tard.
libra
MembreHydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.
libra
MembreJ'ai aussi de nombreuses difficultés pour constituer la garantie. Toutes les banques. La grande majorité des nouveaux locataires aussi. Alors je prend la garantie chez moi en précisant sur le reçu 'en attente de la constitution de la garantie'. Tous mes reçus sont signés par les deux parties. Bien souvent le reçu est dans le bail.
libra
MembreLe locataire est tenu de restituer l'appartement propre. S'il restitue l'appartement sale sous le prétexte qu'il était sale à l'entrée, il avoue ne jamais avoir nettoyé l'appartement durant son occupation. Ce n'est pas ce qu'on peut appeler vivre en bon père de famille.
Par ailleurs, ce n'est pas parce que il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée, qu'on ne peut pas mettre à charge du locataire sortant des dégradations. Si le bailleur peut prouver que des dégradations sont du fait du locataire, ces dégradations sont à charge du locataire.
1 personne aime ce message21 février 2019 à 9 h 00 min en réponse à : Est-il illégal de garder une clé d’un appartement loué? #1027239libra
MembreGT a écrit :La loi interdit-elle au locataire de changer le barillet de la serrure ?Non. Cependant on peut prévoir au bail la restitution du barillet ou du cylindre d'origine.
2 personnes aiment ce message21 février 2019 à 6 h 49 min en réponse à : avis de résiliation reçu le 19/01/2019 – Loyer dû pour combien de mois? #1027545libra
MembreVous n'auriez jamais dû faire de nouveaux contrats. Tous ces nouveaux contrats sont contestables. Il y aurait fallu faire un avenant afin de prolonger le 1er contrat.
Vu que c'est le locataire qui résille le bail, cela change heureusement rien. C'eut été une autre paire de manche si vous aviez eu à résilier.
Le préavis est de trois mois et donc le loyer est d^avril compris. Que les clés soient remises en mars n'y change rien. Il faut cependant marquer toutes les réserves lors de la réception des clés. Si le locataire décide de conserver l'appartement vide jusqu'à la fin du mois d'avril, il en conserve la responsabilité civile jusqu'à la fin du mois d'avril. Ce n'est donc pas dans son intérêt.
Quant au frigo, s'il date de 2012, oubliez. Il est amorti.
1 personne aime ce message21 février 2019 à 6 h 34 min en réponse à : Est-il illégal de garder une clé d’un appartement loué? #1027232libra
MembreÀ ma connaissance non.
1 personne aime ce messagelibra
MembreUn locataire me demande de remplacer la fenêtre du living! Motif: elle est trop grande!
5 personnes aiment ce message19 février 2019 à 19 h 00 min en réponse à : Immeuble à appartements sans copropriétés – comment établir charges communes #1027670libra
MembreC'est au bailleur de fixer les quote-parts et de les reprendre dans les baux.
Voici ce que j'écris dans mes baux:'ART. 5 CHARGES COMMUNES
Outre le loyer spécifié ci avant le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble au bailleur. Cette quote-part est fixée à 15 %.'J'ai eu un locataire qui m'a assigné en justice car il contestait sa quote-part qui était supérieure à celle des autres. Le tribunal tant en 1ère instance qu'en appel ont estimés que c'était une donnée contractuelle et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir.
libra
MembrePar ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.
libra
MembreOn notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.
2 février 2019 à 19 h 11 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036553libra
Membremoses a écrit :Bonjour à tous!Mon locataire m'a demandé de partir au 01/03/2019, mais….
En résumé voici la situation:
1. Il me l'a dit, non pas il y a 3 mois, mais la semaine passée, soit le 29/01/2019.
2. C'est un contrat légalisé de 9 ans datant du 01/03/2016
S'il ne paie pas son loyer de février 2019, que puis je faire?
Des cas de ce genre ne sont pas rares. Le locataire part est ne paie pas les derniers mois de loyer.
Quels sont les armes du proprio?
Bien cordialement
A t-il fait un préavis?
Pour les clés, les accepter sous réserve.
Par exemple:
Il a été remis sous toutes réserves, sans reconnaissance préjudiciable et dans l'attente de l'expertise
trois clés de l'appartement
deux clés de la porte d'entrée de l'immeuble
deux clés de l'annexe
deux clés de la boîte aux lettre
une clé de la caveFait le
Le Bailleur Le Preneur
1 février 2019 à 10 h 21 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036414libra
MembreGT a écrit :Certains locataires conservent les clés dans le but de faire pression sur les bailleurs en ce qui concerne la libération de la garantie locative.Tant que les clés ne sont pas remises, le loyer, une indemnité d'occupation ou une indemnité d'indisponibilité est dû.
libra
MembreEst-ce bien un bail étudiant?
libra
MembreLe 12 février, le demandeur devra déposer les pièces relatives aux changement de locataires. Qui dit nouvelles pièces, dit nouvelles conclusions.
Par ailleurs, dans mes conclusions, j'avais cru démontrer l'existence de paiements de locataires qui ne sont pas repris dans les décomptes. Dans ces conditions, on ignore ce qui a été payé par les locataires et donc qu'elles sont les sommes dues à supposer qu'il y a des sommes dues. Pas besoin d'aller plus loin me semble t-il. Je suis donc déçu.
Comme les débats sont toujours ouvert, c'est un point sur lequel il faudra insister à la prochaine audience.
libra
MembreNouvelle remise:

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