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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,561 à 1,580 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs #947772
    libra
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    Quel région?

    en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007254
    libra
    Membre
    Ludas a écrit :
    Nous avons reçu deux recommandés ce soir 😎 😉

    Bonne lecture. 😉

    en réponse à : Bannière à l’intérieur d’une page #1006844
    libra
    Membre

    C'est avec Opera. J'ai supprimé les fichiers en cache et effectivement c'est correct maintenant. Rexou fait état du même problème.

    https://www.pim.be/forums/topic/la-mise-en-demeure-envoyee-par-le-bailleur-est-elle-recevable/page/2/#post-1007275

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    en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007278
    libra
    Membre
    Ludas a écrit :
    b. Le Preneur et le Bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du présent contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée.

    À la lecture de cette clause, le préavis éventuel n'aurait-il du pas commencer le 1er mars? Et si un préavis de trois mois peut commencer le 1er avril, le bail de trois ans sera de plus de trois ans et ne pourra dès lors pas être considéré comme un bail de type court. On aurait dès lors un bail de 9 ans.

    Cette affaire montre une fois de plus combien il est délicat de faire commencer un bail en cours de mois.

    Par ailleurs, il me semble que fumer et ou la détention d'animaux de compagnie relève du domaine de la vie privée. Une interdiction est interdite. Qui plus est, la détention d'un chat bien éduqué pourrait relever d'une gestion de bon père de famille: prévention des nuisibles.

    On notera également que le préavis doit être envoyé par courrier séparé aux deux membres du couple.

    Pour ce qui est de l'indexation des loyers, ne faut-il pas en Wallonie que le bail soit enregistré?

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    en réponse à : Départ anticipé #1009939
    libra
    Membre

    Non seulement les avis sont partagés, la jurisprudence l'est aussi. La prudence voudrait dès lors de mettre fin au bail si possible à la fin du 1er mois de la troisième année.

    Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte sur le fait que le préavis doit être remis au bailleur avant la fin du mois qui précède le début de la période de préavis. Déposé le préavis à la poste le dernier jour du mois c'est trop tard.

    en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur #1017403
    libra
    Membre

    Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.

    en réponse à : Garantie locative: quelle perte de temps!!! #1015223
    libra
    Membre

    J'ai aussi de nombreuses difficultés pour constituer la garantie. Toutes les banques. La grande majorité des nouveaux locataires aussi. Alors je prend la garantie chez moi en précisant sur le reçu 'en attente de la constitution de la garantie'. Tous mes reçus sont signés par les deux parties. Bien souvent le reçu est dans le bail.

    en réponse à : Dégradations à la sortie du locataire #1026247
    libra
    Membre

    Le locataire est tenu de restituer l'appartement propre. S'il restitue l'appartement sale sous le prétexte qu'il était sale à l'entrée, il avoue ne jamais avoir nettoyé l'appartement durant son occupation. Ce n'est pas ce qu'on peut appeler vivre en bon père de famille.

    Par ailleurs, ce n'est pas parce que il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée, qu'on ne peut pas mettre à charge du locataire sortant des dégradations. Si le bailleur peut prouver que des dégradations sont du fait du locataire, ces dégradations sont à charge du locataire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Est-il illégal de garder une clé d’un appartement loué? #1027239
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    La loi interdit-elle au locataire de changer le barillet de la serrure ?

    Non. Cependant on peut prévoir au bail la restitution du barillet ou du cylindre d'origine.

    2 personnes aiment ce message
    libra
    Membre

    Vous n'auriez jamais dû faire de nouveaux contrats. Tous ces nouveaux contrats sont contestables. Il y aurait fallu faire un avenant afin de prolonger le 1er contrat.

    Vu que c'est le locataire qui résille le bail, cela change heureusement rien. C'eut été une autre paire de manche si vous aviez eu à résilier.

    Le préavis est de trois mois et donc le loyer est d^avril compris. Que les clés soient remises en mars n'y change rien. Il faut cependant marquer toutes les réserves lors de la réception des clés. Si le locataire décide de conserver l'appartement vide jusqu'à la fin du mois d'avril, il en conserve la responsabilité civile jusqu'à la fin du mois d'avril. Ce n'est donc pas dans son intérêt.

    Quant au frigo, s'il date de 2012, oubliez. Il est amorti.

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    en réponse à : Est-il illégal de garder une clé d’un appartement loué? #1027232
    libra
    Membre

    À ma connaissance non.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030238
    libra
    Membre

    Un locataire me demande de remplacer la fenêtre du living! Motif: elle est trop grande!

    5 personnes aiment ce message
    libra
    Membre

    C'est au bailleur de fixer les quote-parts et de les reprendre dans les baux.

    Voici ce que j'écris dans mes baux:'ART. 5 CHARGES COMMUNES
    Outre le loyer spécifié ci avant le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble au bailleur. Cette quote-part est fixée à 15 %.
    '

    J'ai eu un locataire qui m'a assigné en justice car il contestait sa quote-part qui était supérieure à celle des autres. Le tribunal tant en 1ère instance qu'en appel ont estimés que c'était une donnée contractuelle et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir.

    en réponse à : Periode d’essai de 6 mois? #982080
    libra
    Membre

    Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.

    en réponse à : Periode d’essai de 6 mois? #982085
    libra
    Membre

    On notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.

    en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036553
    libra
    Membre
    moses a écrit :
    Bonjour à tous!

    Mon locataire m'a demandé de partir au 01/03/2019, mais….

    En résumé voici la situation:

    1. Il me l'a dit, non pas il y a 3 mois, mais la semaine passée, soit le 29/01/2019.

    2. C'est un contrat légalisé de 9 ans datant du 01/03/2016

    S'il ne paie pas son loyer de février 2019, que puis je faire?

    Des cas de ce genre ne sont pas rares. Le locataire part est ne paie pas les derniers mois de loyer.

    Quels sont les armes du proprio?

    Bien cordialement

    A t-il fait un préavis?

    Pour les clés, les accepter sous réserve.

    Par exemple:

    Il a été remis sous toutes réserves, sans reconnaissance préjudiciable et dans l'attente de l'expertise

    trois clés de l'appartement
    deux clés de la porte d'entrée de l'immeuble
    deux clés de l'annexe
    deux clés de la boîte aux lettre
    une clé de la cave

    Fait le

    Le Bailleur Le Preneur

    en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036414
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Certains locataires conservent les clés dans le but de faire pression sur les bailleurs en ce qui concerne la libération de la garantie locative.

    Tant que les clés ne sont pas remises, le loyer, une indemnité d'occupation ou une indemnité d'indisponibilité est dû.

    en réponse à : étudiant veut rompre un contrat #1036370
    libra
    Membre

    Est-ce bien un bail étudiant?

    en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur #1017412
    libra
    Membre

    Le 12 février, le demandeur devra déposer les pièces relatives aux changement de locataires. Qui dit nouvelles pièces, dit nouvelles conclusions.

    Par ailleurs, dans mes conclusions, j'avais cru démontrer l'existence de paiements de locataires qui ne sont pas repris dans les décomptes. Dans ces conditions, on ignore ce qui a été payé par les locataires et donc qu'elles sont les sommes dues à supposer qu'il y a des sommes dues. Pas besoin d'aller plus loin me semble t-il. Je suis donc déçu.

    Comme les débats sont toujours ouvert, c'est un point sur lequel il faudra insister à la prochaine audience.

    en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur #1017409
    libra
    Membre

    Nouvelle remise:

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