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« Infraction » urbanistique vente

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4 sujets de 21 à 24 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #1036798
    PIM
    Maître des clés

    @rexou: laure est le vendeur pas l'acquéreur

    #1036797
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    @rexou: laure est le vendeur pas l'acquéreur

    Laure est actuellement le vendeur… Mais avant de vendre, il (elle) a bien acheté, non ? Et acheté un appartement, et pas une maison.

    #1036796
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    @rexou: laure est le vendeur pas l'acquéreur

    Laure est actuellement le vendeur… Mais avant de vendre, il (elle) a bien acheté, non ? Et acheté un appartement, et pas une maison.

    Oui.
    Mais les contraintes urbanistiques d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes qu'à l'époque de son achat (même si j'ignore de quand il date).

    #1036795
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Oui.
    Mais les contraintes urbanistiques d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes qu'à l'époque de son achat (même si j'ignore de quand il date).

    Il y a deux questions si j'ai bien suivi :
    1. chassis PVC qui posent problème… mais peuvent très bien avoir été changés après 1990, et situation tellement courante et classique ce sauf cas exceptionnel pour un bien d'un caractère spécial et protégé par exemple, ce constat d'irrégularité (pas d'infraction) est sans incidence sur la vente
    2. Maison unifamiliale et pas maison de rapport subdivisée en appartements : si l'actuel propriétaire a acheté un seul appartement, il ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une infraction quelconque il me semble

    3.J'ai peut être mal dormi et survolé trop vite… ?

4 sujets de 21 à 24 (sur un total de 24)
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