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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,581 à 2,600 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : poursuivre ou pas votre avis ? #1005667
    libra
    Membre

    Je partage l'avis de grmff. Je signifie le jugement.. J'attends gentimment cinq ans et alors je frappe au bessoin avec saisie des meubles.

    C'est curieux le nombre de gens sans sous qui songe à rembourser leur dette dès un huissier vient saisir la tv.

    en réponse à : Requête à l’encontre d’un couple marié #1005660
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Requête à l'encontre d'un couple marié ayant signé un bail de résidence principale avec clause de solidarité et indivisibilité.

    La formule exacte est-elle celle-ci:

    Introduisent une action civile contre :

    NOM : MONSIEUR XYZ
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

    ET

    NOM : MADAME ABC
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

    C'est ainsi que je fais. Jamais eu des remarques.

    Quand il y a plusieurs défendeurs, ne pas oublier d'écrire

    Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les parties défenderesses

    en réponse à : Contrat de bail #1004430
    libra
    Membre

    J'ai un cas assez bizarre. Il s'agit d'un bail de trois ans résiliables sans indemnités après un an. Avant la fin de la 1ère année, les locataires expriment le désir de quitter les lieux. J'accepte.

    Les locataires ne paient pas les deux derniers mois de loyer et quittent les lieux après la date prévue (31/7/2010) sans remettre les clés.

    Je fut avisé dans le courant du mois d'août 2010 de leur départ par Sibelga à qui on avait demandé de fermer les compteurs.

    En Justice de Paix, le locataire est condamné au paiement des arriérés de loyer et pour le surplus un calendrier des conclusions est fixé.

    Le locataire va en appel. En appel, je réclame le paiement de trois mois d'arriérés de loyer. Le tribunal déclare la convention résolue au 31 juillet 2010 et condanne le locataire au paiement de deux mois d'arriérés de loyer. Pour ce qui concerne le mois d'août je n'ai pas droit au loyer vu que le bail est résilié au 31 juillet. Par ailleurs, je n'ai pas droit à une indemnité de location, vu que je n'en n'ai pas fait la demande. Pour cause, je demandais le paiement de loyer.

    En outre, le locataire est condamné au paiement d'une indemnité de résolution de trois mois quoique je n'en n'avais pas fais la demande. Comprendra qui pourra.

    Cependant, ce jugement me fut d'aucune utilité. En effet, chaque partie était condamné à supporter ses frais.

    en réponse à : Contrat de bail #1004421
    libra
    Membre
    adidi12 a écrit :
    Mais imaginons que dés que je pars elle arrive à relouer, je lui aurai quand même donné 1590 euros soit disant " au cas ou" et c'est ça qui me va loin.

    Et imaginons qu'après votre départ il y a un chômage locatif de plus de trois mois, seriez vous disposez à payer plus de trois mois d'indemnité?

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952254
    libra
    Membre

    Je reçois ce jour par courrier électronique une facture d'Electrabel datée de ce jour: 7 novembre 2014. Rien d'extrordinaire si ce n'est qu'elle est payable avant le 27 octobre 2014.

    Celà me rappele, il doit y avoir près de vingt ans, j'avais reçu un rappel de mon télédistributeur avant d'avoir reçu la facture.

    libra
    Membre
    lolasto a écrit :
    Les parlophones et sonnettes ne sont pas en panne dans tout l'immeuble, seulement une partie.
    Par ex: ma voisine du 3eme tout marche,
    mais moi au 6eme, pas de sonnettes ni ouvre porte alors que la phonie marche!

    Sitout fonctionne dans un lot, on peut difficillement mettre en cause l'instalation. C'est peut-être tout simplement un parlephone qui est à remplacer.

    De temps à autres, il m'arrive de devoir remplacer un parlephone. C'est curieux, car il n'y a pas d'éléments mécaniques.

    en réponse à : calorimètres, location ou achat #1000601
    libra
    Membre
    PhiBxl a écrit :
    Sociétés contactées: Ista et Techem Caloribel. La première n'a jamais remis d'offre malgré divers rappels durant plusieurs mois, j'ai donc opté pour la seconde.

    Ni l'un, ni l'autre répond à mes courriers électroniques. Dès lors, je suis toujours à la case de départ.

    en réponse à : que faire? #1003090
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Je ne demanderais pas une audience relais. Je demanderais un jugement immédiatement pour acter l'accord de plan avec sanction de fin de bail sans repasser devant le juge à nouveau.

    c'est aussi mon opinion.

    en réponse à : que faire? #1003087
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Les Cpas normaux …

    Celà existe t-il? (?)

    en réponse à : Exécution d’un jugement en justice de paix #1003753
    libra
    Membre

    La copie du jugement qu'on reçoit au greffe est sans valeur. Pour excécuter un jugement il faut l'"expédition" qui en général est disponible après quinze jours. Donc dans les faits avant de passer chez l'huissier de justice il y a un un délai de quinze jours qui commence quand la copie du jugement est disponible.

    Par ailleurs, le bail étant résilier, si vous êtes d'accord de laisser le locataire dans les lieux vous risquez d'être avec un bail verbal. Il y a donc lieu de conclure un nouveau bail écrit.

    Je le déconseille. L'expérience m'apprend que si le premier bail n'est pas respecté, le nouveau bail ne sera pas respecté.

    en réponse à : que faire? #1003084
    libra
    Membre
    jelou a écrit :
    le bail est cassé de plein droit immédiatement , donc il est mis dehors sans besoin de repasser devant le juge ?

    Celà dépend de ce qui est écrit dans le jugement. Probablement vous devriez repassé chez le juge pour d'éventuelles indemnités d'occupation pour les mois de novembre et suivant.

    en réponse à : Indexation des loyers: votre aide pour vérifier le montant #1003832
    libra
    Membre
    Gregodayo a écrit :
    Supposons que je n'aie jamais été indexé et que mon loyer soit pendant 13 ans de 546 euros. En 2014, le propriétaire désire indexé le loyer et celui passerait alors à 673 euros, soit une augmentation de 127 euros en 1 an! Je trouve cette situation peu probable. Qu'en pensez-vous? Merci.

    Ce n'est pas une augmentation en un an, c'est une et seule augmentation en 11 ans.

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952244
    libra
    Membre
    libra a écrit :
    Comme précisé auparavant, au 1er août 2012 je suis passé chez Octa. Ce qui m'avait étonné à l'époque, c'est qu'Octa alors qu'elle affirmait être moins chère qu'Electrabel réclamait des acomptes supérieures à celles d'Electrabel.

    Je suppose que les acomptes sont basés sur les prix d'énergies en début de période, une comparaison est donc hasardeuse.

    Fait est que des factures de consommations, toutes les acomptes se sont avérés trop élevés.

    Il y a un cas où la somme des acomptes est de plus de 50% supérieure au montant total de la facture de régularisation. Pourtant Octa réclame de nouveaux acomptes en augmentation de plus de 10 %.

    Je vais leur proposer une diminution de 40 %.

    Aucune suite étant donné à mes doléances, j'ai remis mon dossier à l'ombudsman de l'énergie en février dernier.

    L'ombudsman est totalement inéfficace. C'est tout simplement une boîte aux lettres. J'ignore ce qu'il fait de mes propositions de fixer les accomptes mensuels au douzième du montant des dernières factures respectives.

    Je reçois par sont intermédiaires successivement des propositions d'Octa+ les unes plus débiles que les autres. Par exemple on ne sait pas revoir les montants des accomptes pour des raisons techniques. Comme si j'étais responsable de leurs problèmes d'informatique, de comptabilité ou autres.

    Ensuite, je reçois une proposition qui prend effet trois mois plus tard. Cependant, entre temps l'année comptable se termine, donc en principe il faudrait revoir les montants des accomptes, donc la proposition de conciliation est dépassée avant d'être d'application. Ensuite on me propse des réglements incomplets.

    Bref, après un an, toujours nulle part.

    Par ailleurs, je reçois deux factures annuelles de consommation chacun pour un compteur situé à la même adresse. La première facture est établie le 20 août 2014; la seconde le 9 septembre 2014. Un curieux hasard fait que la première facture présente un solde en faveur d'Octa+, la deuxième facture présente un solde en ma faveur.

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952243
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Ce que je reproche à Luminus, c'est d'utiliser le document de reprise des énergies, où se trouve les coordonnées du nouveau locataire, pour faire du marketing hyper-agressif.

    Chez moi, c'est juste l'inverse. En vue de conclure avec Luminus un ou plusieurs contrats de fourniture d'énergie portant sur sept compteurs je leur ai adressé un courriel.

    Luminus me téléphone pour me dire qu'il vont me retéléphoner. Effectivement, il me retéléphone. Cependant c'est à nouveau pour me dire qu'il vont me retéléphoner. Ainsi à quatre reprises.

    Après quatre coup de fil je suis donc toujours à la case de départ.

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952242
    libra
    Membre

    Au 1er mai dernier, j'acquiers un immeuble. Electrabel y était le fournisseur d'énergie. J'en informe Electrabel. Je reprends les anciens contrats qui continuent ce qui s'avère être une grande erreur. Là n'est cependant pas le problème.

    Il y a une quinzaine, je reçois pour plusieurs compteurs le décompte annuel. Bonne surprise, tous les accomptes mensuels sont revus à la baisse. Cependant, il manque deux décomptes. J'en informe Electrabel par fax. Par retour de courrier je recois un nouveau contrat pour chaque compteur.

    Je ne vois pas pourquoi je devrais souscrire à de nouveaux contrats alors que je signalais l'abscence de factures. Par ailleurs, les acomptes qui ont été fixés par Electrabel il y a moins d'une quinzaine sont revus à la hausse.

    J'ai donc envoyé un fax à Electrabel pour leur signifier que je n'accepte pas leurs nouveaux contrats. À suivre.

    en réponse à : Y a t il un risque à domicilier. #1001994
    libra
    Membre
    simbenayed a écrit :
    Ma deuxième question quel est le risque lié à cette pratique, surtout s'il s'agit d'un inconnu pur et simple?

    Qu'un beau jour en rentrant chez vous vous constatez que tous vos meuble ont disparus emportés par un huissier venu récupérer une créance sur le tier.

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001785
    libra
    Membre

    On 'a toujours exigé un certificat de domicile quoi qu'il soit écrit au bail. Par contre pour une requête basée sur le C.J. 730 on ne m'a jamais demandé de certificat de domicile alors que dans ces cas le locataire a quitté les lieux. Comprenne qui pourra?

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001771
    libra
    Membre

    S'il y a expulsion; c'est qu'il y a occupation sans titre ni droit. Si le locataire ne respecte pas le jugement, il est douteux qu'i respectera votre préavis. Fin de bail ou jugement n'y change donc rien. D'habitude, le locataire à un mois pour quitter les lieux après signification du jugement.

    Donc, par exemple, requête le 22 juillet 2014; comparution le 1er septembre 2014; signification le 20 septembre 2014, le locataire doit quitter les lieux le 19 octobre 2014.

    S'il ne quitte pas les lieux, dans une zone de police pas trop lente, le locataire sera expulsé avant la fin de l'année.

    Si pas de procédure judiciaire immédiate, si en outre il ne quitte pas avant la fin du bail; tout les délais ci-avant commence le 1er février 2015. Vous risquez d'en avoir encore pour près d'un an.

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001769
    libra
    Membre

    dernier exemple en date à Schaerbeek:
    signification avec commandement de payer et de deguerpir: vingt mai 2014
    expulsion prévue 17 septembre 2014

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001767
    libra
    Membre
    Mmepims a écrit :
    D'après mon frère, le juge de paix de Schaerbeek est rapide (mais plutôt testé dans le cadre d'un conflit de copropriété, donc pas de "droit au logement" mis sur la table).

    Il y a deux Justice de Paix à Schaerbeek et dans chacune d'elle, il n'y a plus de Juge Titulaire. Les informations de votre frère sont donc imprécises et ne sont pas à jours.

    Mmepims a écrit :
    Libra, comme vous semblez habitué aux procédures à Bruxelles, au pire, quel est le délai auquel je dois m'attendre pour récupérer mon flat (à partir du dépôt de la requête) ? Juste pour m'y préparer….

    Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.

    Citation :
    Et dans la requête, comment évaluer dors et déjà une indemnité de relocation (d'ailleurs c'est quoi exactement) ?

    D'habitude on demande trois mois. Parfois on demande également 3 mois d'indemnité de compensation de préavis manquant; Il est cependant rare qu'on obtienne les deux.

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