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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,601 à 2,620 (sur un total de 2,798)
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    Messages
  • en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001765
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Comme dit Francis.

    Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.

    Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001760
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Merci Libra pour ce témoignage. Finalement, ce n'est que 150€ de plus, pour gagner 2 mois? Vachement bien!

    et à l'attention de Panchito, pas bessoin de courir 250 km et de fermer la boutique une demi journée.

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001757
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Libra,

    Vous dites demander à votre huissier de faire le dépot de requête. Vous l'avez fait réellement?

    Si oui, combien est-ce que cela coûte?
    Est-ce que vous pouvez rédiger la requête-vous même, ou passez-vous par un avocat?
    Est-ce que cela ne fait pas râler les juges, étant donné que les huissiers fixent eux-mêmes les dates des audiences?

    C'est juste pour mon information personnelle.

    Je l'ai fait à plusieurs reprises dans le passé. Vers 2009/2010 quand je déposais une requête CJ 1344, l'affaire passait trois mois après. Dès lors à cette époque je procédais par citation. Un exemple de mes archives.

    le 11.01.2010 à 19hrs50 un email à mon huissier de justice:

    Citation :
    attaché un fichier doc avec un projet de citation un fichier pdf avec un bail et une convention de cession de bail les deux documents du fichier pdf contiennent le NN des parties et le cachet du bureau d'enregistrement Je vous prie de bien vouloir citer madame XXX devant la Justice de Paix XXXX.

    Le 26.01.2010 citation; c'eut pu être plus rapide à mon goût; coût 196€ 87.Pas d'autre frais, pas de déplacement. Pas d'attente à l'un ou l'autre guichet. Pas de fonctionnaire grincheux. Pas de …

    Le 9 février au tribunal;

    Délai 1 mois au lieu de trois. D'où perte de deux mois de loyer en moins.

    Pour le texte, j'écris tout simplement ce que j'aurais écrit dans une requête CJ 1344 si ce n'est que je donne toutes les précisions quant à l'enregistrement.

    Pas de réaction particulière au tribunal.

    en réponse à : Fin de bail et jugement bizarre #1001798
    libra
    Membre

    Difficille de se faire une opinion sur un jugement dont on n'a pas pris connaissance.

    On pourrait concevoir qu'avec le départ avant la fin de ce mois de juillet, le loyer du mois d'août ne soit plus du. Cependant, Une indemnité d'occupation ou d'indisponibilité pourrait être réclamée.

    en réponse à : rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité #1001801
    libra
    Membre

    J'ai aussi l'impression que le système Prodeo pousse à la consommation.

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001748
    libra
    Membre
    Mmepims a écrit :
    Autre idée pour me faciliter la tâche: n'est-il pas possible de demander à la police (agent de quartier) de constater qu'il réside bien à l'adresse du bail ?

    L'agent de quartier constate. La décision de radier ou d'inscrire d'office au régistre de la population revient si je ne me trompe pas au collège échevinal. C'est une procédure qui peut durer jusqu'un an.

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001746
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour ma part, le greffe refuse d'accepter de prendre une requête sans une copie du certificat de domicile. La mention de l'élection de domicile dans les baux ne sert à rien dans le tribunal que je fréquente (beaucoup trop, par ailleurs…)

    idem avec moi; pour les deux points d'ailleurs (Schaerbeek I et II, Etterbeek)

    Si à la commune on fait trop de difficultés, je demande à mon huissier de citer. Certes celà coute; c'est cependant plus rapide. D'où moins d'impayer.

    en réponse à : nouveau locataire: bail 6 mois ou un an ? #1001644
    libra
    Membre
    Citation :
    Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci.
    en réponse à : nouveau locataire: bail 6 mois ou un an ? #1001642
    libra
    Membre

    Pourquoi pas un bail de trois ans avec une clause de résiliation anticipée?

    en réponse à : Déclaration IPP 2014 – Revenus 2013 #1000542
    libra
    Membre
    max11 a écrit :
    Par contre, bizarre pour vos RC partiels de 2012 repris tel quel en 2013. En général, c'est plutôt l'inverse…

    C'est également le cas chez moi;

    Par ailleurs, je ne trouve pas de cases où mettre:
    – les frais d'entretiens des chaudières
    – les dépenses pour de nouveaux chassis

    en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001494
    libra
    Membre

    Il est possible que l'installation électrique soit conforme au Règlement Général des Installations Électriques (RGIE). Celà ne veut pas encore dire qu'elle est à même de supporter vos nouveaux équipements de votre nouvelle cuisine. Votre ou vos électriciens ne pourraient-ils pas être plus précis?

    en réponse à : Conseils pour achat immeuble de rapport #1001376
    libra
    Membre

    Vous pouvez demander les documents qui vous semble utiles. Quant aux renoms, c'est plus délicat et il n'est pas sur que vous puissiez le faire. Demandez conseil à votre notaire et à quelqu'un d'autre de compétent. Mieux vaut deux conseils avisés qu'un. La moindre petite erreur et vos nouveaux locataires pourraient vous réclamer une indemnité de 18 mois de loyer.

    en réponse à : Expulsion après jugement (Bruxelles) #1001255
    libra
    Membre
    wayne a écrit :
    Si perdre quelques sous pour vous "venger" d'un emmerdeur ne vous dérange pas, dans ce cas ne vous gênez pas.

    Dans mon esprit, expulser un locataire qui ne paie pas n'est pas une vengeance. Par ailleurs, il est toujours possible d'annuler une expulsion.

    en réponse à : Expulsion après jugement (Bruxelles) #1001249
    libra
    Membre

    A Schaerbeek les expulsions prennent trois à quatre mois. Paraît-il c'est de la faute de la police. Coût: environ 1.000 Euros.

    en réponse à : Placement nouveaux calorimètres #1001271
    libra
    Membre

    Dan les deux cas il s'agit de calorimètres électroniques, modèle doprimo 3 radio chez Ista, RF data II chez Techem.

    en réponse à : Dégâts causés par une société téledistribution #1000977
    libra
    Membre
    moses a écrit :
    Pour la réparation: échaffaudage…, je ne crois pas que ça va faire moins de 3000 euro.
    Qui est le responsable dans ces cas: le locataire ou c'est la société en question?
    Et surtout que faire?

    Si c'est pour une brique en façade à rue, on loue une nacelle sur camion. Le tout devrait revenir à moins de 1.000 Euros.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie un samedi #1000724
    libra
    Membre

    J'a déjà eu deux cas de refus d'une expertise pour l'état de lieu de sortie. Dans les deux cas je suis allé en Justice de Paix et dans les deux cas pas de chance c'était à la veille des vacances judiciaires. Dans les deux cas, les 200 Euros que je réclamais modestement sont devenus 5.000 Euros.

    La lumineuse idée de 23H59 vient d'ailleurs et ne concerne pas cette affaire.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie un samedi #1000721
    libra
    Membre

    L'état des lieux d'entrée a été fait sans l'intervention d'un expert. Le locataire exigeait dès lors un état de lieu de sortie sans expert ce que je refuse. Le bail prévoit que pour l'état des lieux de sortie, les parties désigneront de commun accord un expert.

    Les dégâts sont peu important mais je ne sais pas les évaluer. En outre, le locataire est une personne extrêmement imbue et elle n'acceptera pas ses manquements.

    Le locataire a d'après ses dire consulter Test-Achat et ensuite un avocat. C'est cet avocat qui exige que chacune des deux parties a son expert.

    Par ailleurs, j'ai fait une requête en validation du non renouvellement du bail. L'affaire passe jeudi de la semaine prochaine C'est un bail à trois ans qui vient à échéance. Le locataire m'avait envoyé une lettre recommandée pour acter mon accord de prolonger le bail d'un an. Ce qui est tout à fait faux. Je pouvais donc me semble t-il craindre que le locataire ne quitte pas les lieux; Ce n'est qu'après avoir reçu la convocation que le locataire m'a annoncé son départ.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie un samedi #1000716
    libra
    Membre

    J'ignore qui est l'expert d u locataire. Si le locataire impose un rdv samedi prochain, c'est que son expert est d'accord. Quand à mon expert, il est toujours lent à donner suite à mes messages. Faudrait que je trouve un autre expert.

    en réponse à : CPAS or not ? #1000706
    libra
    Membre

    D'habitude, il y a tellement de restrictions à la garantie de la CPAS avec pour effet qu'il n'y a plus de garantie. Autant louer sans garantie.

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