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21 avril 2017 à 11 h 57 min en réponse à : Résiliation bail nuisances sonores au bout de 20 jours #1019454
libra
MembreÀ mon sens, ce dossier est nébuleux.
C'est quoi un gérant? Y a t-il un document où apparait un gérant? Qui est le bailleur? Le bail permet-il une résiliation anticipée? Au 5è étage des bruits de talons provenant du 4è étage. Que doit-il en être au 3è étage? Le bailleur est-il informé de la situation?
Si une résiliation anticipée n'est pas possible, la justice de paix est une option à envisager. Si comme vous le dite, la situation est intenable, vous pourriez obtenir une résiliation du bail sans devoir payer des dommages et intérêts. Le bailleur à sa part de responsabilité. Il n'est pas responsable des actes d'autrui. Il est cependant de son devoir de fournir un logement décent.
Cependant, en justice de paix, il faut être clair et précis. Il faut prouver ses assertions. Une copie de tous les documents doit être remis à la partie adverse.
20 avril 2017 à 14 h 22 min en réponse à : Les garanties locatives et les banques – un petit bilan #1019391libra
MembreLa Banque de la Poste, des amateurs de cinquième provinciale. Belfius souvent refuse de libérer la garantie alors qu'il y a un jugement. Même par l'intermédiaire d'un huissier de justice j'ai été confronté à un refus.
Chez Fortis, certaines agences acceptent de libérer la garantie avec un courrier signé par les deux parties. D'autres agences, exigent la présence des parties à l'agence. L'ennui, c'est que quand un locataire quitte les lieux, bien souvent il change d'agence et je ne vois pas pourquoi je devrai aller à mille lieux pour libérer la garantie locative.
libra
MembreVu le manque total de Jeuneh, il a tout intérêt à prendre un avocat spécialisé dans les baux commerciaux. Si le locataire vient avec un avocat, cet avocat si peu expérimenté soit-il le fera descendre en moins de temps qu'il faut s'en rendre compte.
Par ailleurs, avec un avocat expérimenté, il a des chances d'obtenir une indemnité de 6 mois de loyer outre l'indemnité de procédure.
libra
MembreMaryse a écrit :Merci de vos réponses GT ;j'ai obtenu la rupture du bail , au terme des 6 mois.
De la précision svp. Qu'est-il écrit dans le jugement? Validation de votre préavis ou résiliation du bail par le tribunal?
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MembreGrmf, j'admire votre courage. Je n'ai pas tenu une seule minute. Pour tant, je ne suis pas comptable, ni professionnel de l'immobilier.
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MembreJ'évite de mettre en location tant que le locataire sortant n'est pas parti. Comment faire s'il n'a pas quitté les lieux à la fin du bail?
13 avril 2017 à 7 h 32 min en réponse à : Entretien éclairage de secours des communs : charges locatives? #1019165libra
Membrepanchito a écrit :"La répartition des frais entre le bailleur et le preneur sera celle qui est faite par le syndic, conformément aux décisions de l'AG et aux années précédentes."Je doute que cette clause soit légale. En effet, un contrat n'est pas opposable aux tiers. Quant au fond de l'affaire, je suis plutôt d'avis de Daech.
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MembreIl me semble que si le contrat spécifie la date de début et la date de fin de location, le loyer est du uniquement pour la période convenue.
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MembreIl me semble qu'un jugement est prononcé par un juge de paix.
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MembreErico a écrit :le proprio prend aussi un risque de vide locatif ou d'avoir un futur loc à problèmesChacune des deux parties est en droit de prendre des risques. À chacun d'évaluer les risques qu'il court. Un des risques du locataire est que le propriétaire ne soit pas conscient du risque qu'il, le propriétaire, court.
libra
MembreConclure un nouveau bail est tout simplement interdit. Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit interdit de convenir sous une forme ou une autre d'un nouveau loyer de base en cours de location. Convenir et non pas imposer.
À défaut d'accord, le propriétaire n'aura pas d'autre choix que de mettre fin au bail. C'est le risque que prend un locataire quand il prend en location un appartement à un loyer manifestement trop bas. C'est pour le locataire une bonne affaire à court terme. À plus long terme, cela se retourne comme un boomerang.
libra
Membrepanchito a écrit :Ce sont des factures antérieures à l'ordonnance du 30 janvier 2014 qui supprime la responsabilité du bailleur vis-à-vis de son locataire??Pourquoi 32 pages de conclusions et 100 pages d'annexes? Quelques mots suffisent: voir l'ordonnance du 30 janvier 2014
Je conteste la compétence du tribunal et je demande le renvoi à un autre tribunal. L'affaire est en cours; permettez moi de ne pas aller plus en détail sur ce point.
Pour ce qui concerne l'ordonnance du 30 janvier 2014, j'estime que certains aspects de cet ordonnance me semble aller à l'encontre de l'article 10 et 11 de la constitution. Je demande au tribunal le renvoi à la Cour Constitutionnelle.
Hydrobru en long et en large conteste l'ordonnance du 30 janvier 2014. En long et en large je réplique. Un des principaux arguments c'est qu'il y a eu un ou des paiements des locataires respectifs. Je conteste les affirmations d'Hydrobru et en outre je montre que certains paiements ne sont pas repris dans les décomptes d'Hydrobru.
Il y a aussi des contestations quant à la composition de ménage. D'après Hydrobru, il y aurait une famille qui en cours de location à tout simplement disparu. Il y aurait une famille composée de deux personnes pour ce qui concerne la distribution d'eau et de 8 personnes pour ce qui concerne l'usage des égouts et ce durant la même période.
D'autres arguments et une analyse de chaque facture font qu'à la troisième édition des conclusions font 41 pages et qu'il y a près de 200 pages d'annexe.
libra
Membrele 4/2 reporté au 21/3; le 21/3 pas de juge. Peut-être pour cause de mise en pension du juge résident. À Schaerbeek I où je suis bon client, les juges de paix ne font pas long feu. À chaque fois dans l'attente d'un nouveau juge résident, il y a un juge de complément. Jamais été sans juge.
libra
MembrePlaidoirie ce mardi. Mais il y avait un absent: le juge.
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Membrepanchito a écrit :Grmff a écrit :je suppose que la libre circulation des personnes donne le droit à tout citoyen de l'UE de s'établir où il veutNON
Les lois belges font une énorme différence entre le droit de circuler dans l'espace Schengen pour tout ressortissant EU et le droit de résider.
J'ai le cas d'un couple d'italiens. Ils ne peuvent pas résider en Belgique. L'information me vient de la police de Schaerbeek.
7 mars 2017 à 21 h 40 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018457libra
MembreGus Russo a écrit :Merci de vos réponses.Pour la boite aux lettres, voilà ce que dit le règlement de la police (article 51) :
§2. Les occupants de l’immeuble sont tenus de laisser apparaître de manière claire leur nom près
de la porte d’entrée, sur la boîte aux lettres ainsi que sur la sonnette.
source : http://www.etterbeek.be/Brochures/2017/20161228-rgp-etterbeek.pdf.Vous avez pris en location un logement aménagé dans une arrière maison. À Bruxelles (RBC), il est interdit d'aménager un logement. L'information me vient du service Urbanisme de l'administration communale de Schaerbeek.
7 mars 2017 à 21 h 13 min en réponse à : Le changement de l’échangeur à plaque: locataire ou propriétaire? #1018518libra
MembreEn théorie, il est possible de détartrer un échangeur à plaque. En pratique, c'est d'une efficacité douteuse. D'après les lois de la physique, un fluide et donc le fluide détartrant choisit le chemin de moindre résistance. Il en résulte que ce sont les conduits les moins infectés qui seront détartrés.
Par ailleurs, plus on est nombreux à occuper un appartement, plus on consomme de l'eau chaude et donc plus vite l'échangeur sera entartré. Il est dès lors clair que c'est le locataire qui est responsable de la durée de vie de l'échangeur de chaleur. Cela suppose aussi que l'échangeur soit remplacé en début de location. Cependant, exigé d'un locataire sortant qu'il remplace à ses frais un échangeur de chaleur pourrait être considéré comme abusif.
On pourrait dès lors réclamé au locataire sortant un forfait basé sur une durée de vie de trois ans. Le locataire entrant supportera les frais au pro rata de la durée de vie réelle de l'échangeur à remplacer.
Attention cependant. Si un échangeur entartré n'est pas remplacé, la vanne à trois voies va se gripper au bout d'un certain temps et alors c'est toute la chaudière qui est à remplacer.
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MembreEn général l'échangeur sanitaire d'une chaudière mixte est constitué de 20 conduits, 10 dans lequel circule l'eau chaude. En théorie, on pourrait y faire circuler un fluide détartrant. En pratique, c'est inefficace pour ne pas dire impossible.
Le fluide choisit le chemin de moindre résistance. C'est une loi de la physique. Donc, le fluide détartrant va détartrer là où il y a le moins de tartre et ne rien faire là où il n'y pas de tartre.
14 février 2017 à 23 h 52 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018356libra
MembreJ'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.
libra
MembreErico a écrit :libra a écrit :On a déjà évoqué ce problème sur ce forum. La jurisprudence interdit d'interdire. Pas besoin de loi.et est ce qu'elle interdit, d'interdire, d'interdire ?
Je crois que le nombre d'interdiction est paire.
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