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MembreOn a déjà évoqué ce problème sur ce forum. La jurisprudence interdit d'interdire. Pas besoin de loi.
5 février 2017 à 1 h 28 min en réponse à : Ascenseur: harcèlement d’un ascensoriste suite à mutation propriétaire #1009307libra
MembreHimura a écrit :J'ai peine à croire qu'il puisse saisir un autre canton de Justice de Paix… Il me semble que la règle veuille que seul le canton de la zone géographique dans laquelle existe votre immeuble peut être saisi.L'immeuble est à Etterbeek; je suis domicilié à Etterbeek. Donc rien à voir avec Bruxelles Ville.
Dans mes conclusions j'ai écrit:
'La partie demanderesse a cité devant le Tribunal de céans.
Or, la partie défenderesse, consommateur par ailleurs est domiciliée à Etterbeek, où il y aurait eu lieu de la citer le cas échéant.
Il appartient donc au Tribunal de céans de renvoyer la cause devant le Tribunal d’arrondissement afin de faire trancher cette question de compétence territoriale et de renvoyer la cause au rôle pour le surplus.'
5 février 2017 à 1 h 18 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952300libra
MembreHimura a écrit :libra a écrit :Luminus est condamné à me payer une somme de 500 €. Je crains cependant que la note d'avocat soit plus élevée.Pouvez-vous détailler ce qui a été avancé par Luminus (ça parait curieux d'avoir repris l'affaire…) ?
Et quelle a été votre réaction (demande reconventionnelle pour procédure abusive ?)Je soupçonne que la plupart des prestataires de services vont en justice par paquet. On regroupe tout ce qu'on peut et on y fourre tout ce qu'on peut. Ainsi, un seul avocat pour une multitude d'affaires et le coût marginal d'une affaire est faible.
Pour le défenseur, le coût marginal est très élevé vu qu'il doit spécialement engagé des frais pour cette unique affaire.
J'ai défendu cette thèse et réclamé 2.000 € d'indemnité pour procédure vexatoire.
Par ailleurs, jamais Luminus a justifié sa demande de payer une somme. Comme précisé précédemment, aucune pièce m'a été remise. Jamais, Luminus aurait dû relancer l'affaire plus d'un an après que l'affaire fut mis au rôle.
4 février 2017 à 19 h 21 min en réponse à : Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d’audience #1018143libra
MembrePIM a écrit :libra a écrit :En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer. Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.Drôles de raccourcis !….
Je l'ai appris à mes dépens:

Il s'agit d'un bail résilier par les locataires. Ils n'avaient pas payer les deux derniers mois de loyer et en outre on quitté les lieux sans remettre les clés. J'avais donc réclamé trois mois de loyer: juin, juillet, août .
En première instance, j'avais obtenu les trois mois de loyer. Les locataires sont allé en appel.
J'aurais du deviner que le tribunal allait résilier le bail au 31 juillet 2010.
4 février 2017 à 5 h 35 min en réponse à : Ascenseur: harcèlement d’un ascensoriste suite à mutation propriétaire #1009304libra
MembreL'ascensoriste m'a assigné devant la Justice de Paix du 4è Canton de Bruxelles. Après plusieurs échanges de conclusion et arguant de l'incompétence du tribunal, l'ascensoriste a laissé tomber. Il pourrait cependant revenir à la charge devant une autre Justice de Paix.
4 février 2017 à 5 h 21 min en réponse à : Interdiction chaudière « atmosphérique » (pas à condensation) #1014154libra
Membregrmff a écrit :Il n'y a aucune obligation de remplacement des chaudières existantes. Par contre, les chaudières atmosphériques ont effectivement disparu du marché.J'en ai acheté une récemment. Modèle 2015 il est vrai.
4 février 2017 à 5 h 17 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952298libra
MembreLuminus est condamné à me payer une somme de 500 €. Je crains cependant que la note d'avocat soit plus élevée.
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MembreComme attendu, l'affaire a été reportée pour permettre à Hydrobru de répliquer ce qui entre temps a été fait. J'ai à mon tour demandé un report. Ce seront mes troisièmes conclusions. Comme Hydrobru a déposé de nouvelles pièces, j'ai de nouveaux arguments. En autre je vais demander l'incompétence du tribunal.
Certainement, qu'Hydrobru voudra répliquer à nouveau et après à mon tour je répliquerai à nouveau. Bref, on n'est pas sorti de l'auberge.
L'ennui, c'est qu'Hydrobru refuse un calendrier et que donc on va de report en report. De plus, le Juge de Paix n'a pas d'oreille pour les gens sans avocat. Je dois donc à chaque fois demander à mon avocat de régler le report. Cela me coûte chaque fois 50 ou 150 € HTVA suivant que l'avocat doive ou ne doit pas se rendre au tribunal.
La bonne nouvelle; le juge de paix part en pension.
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MembreSi le locataire est solvable, plutôt que de résilier le bail, je ferai une requête au tribunal cantonal et je demanderai une indemnité de rupture de trois mois de loyer en sus des loyer impayés.
4 février 2017 à 4 h 38 min en réponse à : Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d’audience #1018141libra
MembreJai l'impression que le juge n'est pas de votre côté. Il y aurait donc lieu d'être prudente.
Je crois qu'il faut se présenter au tribunal et demander au juge de mettre l'affaire au rôle. Je ne suis cependant pas sûr que le juge puisse mettre l'affaire au rôle sans l'accord des deux parties.
Au cas où l'affaire est mis au rôle, vous pouvez toujours la relancer par une requête en continuation. Cependant, d'après mon expérience, une procédure en continuation est beaucoup plus lente qu'une nouvelle procédure.
En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer. Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.
1 février 2017 à 13 h 41 min en réponse à : Apparition de souris dans un appartement – dératisation à charge de qui ? #1018031libra
MembreErico a écrit :et on est sûr que ce sont des souris, pas des musaraignes…..Fort possible. Quelqu'un qui est confronté au même problème derrière le Collège St.Michel à la limite d'Etterbeek et de WSP me dit que ce sont des mussaraignes et que c'est pire que des souris. Cela ronge tout.
Chez moi, dans un appartement en location, elles ont rongé l'arrière d'une armoire de cuisine.
Extrait d'un rapport d'une expertise judiciaire.
1 février 2017 à 8 h 33 min en réponse à : Apparition de souris dans un appartement – dératisation à charge de qui ? #1018028libra
MembreDans un immeuble près de la maison communale de Schaerbeek, je suis confronté au même problème depuis près de cinq ans. Le quartier est infesté de souris. Il semblerait que le problème se pose dans d'autres quartiers de Bruxelles et qu'il s'étend.
Il s'agit de quartiers à fortes concentration d'émigrés qui ont rarement un animal domestique.
Au niveau des logements on retrouve des souris chez les gens peu soigneux. Il s'agit donc manifestement d'un problème de gens peu soigneux ou tout simplement crasseux. D'ailleurs, les appartements bien entretenus ne sont pas affectés.
J'ai d'ailleurs un cas où les souris ont suivis le locataire. Il m'arrive parfois qu'un locataire change d'appartement. J'ai donc un cas où un locataire quitte un appartement infesté de souris. Peu après le déménagement le nouvel appartement est à son tour infesté de souris et le nouveau locataire de l'ancien appartement n'est pas confronté à ce problème.
Il y a donc manifestement un lien de cause à effet entre propreté et présence de souris. La dératisation est dès lors manifestement une charge locative.
D'ailleurs quand en justice de paix ou lors d'une expertise judiciaire le locataire se plain de la présence de souris, le juge de paix ou l'expert ignore ces plaintes.
Les produits vendus dans les commerces deviennent très rapidement sans effet. Les souris semblent rapidement reconnaître ces produits et les éviter.
Par ailleurs, le coût d'une dératisation de tout un immeuble par une firme spécialisée s'approche ou dépasse les milles euros suivant le nombre d'unité que comporte l'immeuble.
Autre constat: là où il y a des souris, il n'y a pas de cafard.
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MembreGT a écrit :Le locataire qui veut conserver une preuve de l'envoi de son préavis a recours à l'envoi recommandé.
Il doit , lui aussi, dans certains cas, trouver le temps de se déplacer , pendant les heures d'ouverture, aux bureaux qui enregistreront son envoi.Si ce n'est qu'il va au bureau de son choix.
3 personnes aiment ce messagelibra
MembreRhizome a écrit :Je remarque tout de même que pour le propriétaire dans le cas où il souhaite reprendre possession des lieux pour lui ou pour sa famille au 1er ou 2ème degré, hormis un délai de préavis plus long, il n'est redevable d'aucune indemnité .Dans les conditions où le bailleur peut résillier le bail sans indemnités, le preneur peux en faire autant.
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MembreJe dépose mes conclusions ce jour au greffe du tribunal. Des conclusions de synthèse en fait. 32 pages de lecture. Il est vrai que la mise en forme est aérée. Plus de 100 pages d'annexe. Je comprend que certains juge de paix ont horreur des conclusions. C'est précisément le cas de celui d'Etterbeek où je suis cité.
Les plaidoiries sont prévues pour ce mardi 20 décembre 2016. Fort probablement elle sera remise afin qu'Hydrobru puisse prendre connaissance de mes conclusions. Après, s'il réplique, j'aurai droit au dernier mot. Bref des centaines de pages d'imprimées.
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MembreSi cela ne change rien au confort, je trouve l'exigence du locataire abusif.
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MembreÊtes-vous propriétaire de l'ensemble de l'immeuble?
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Membreleterrible a écrit :Bonjour,J'ai une question pour ma belle fille.
En effet, elle loue actuellement un appartement avec un bail de 3 ans. Pour des raisons économique, elle désire quitter celui ci pour une maison social. Elle sait que l'indemnité est de 3 mois. Peut elle garder les clés de l'appartement pendant c'est 3 mois ?
MerciEn principe on ne peut pas résilier un bail de trois ans. Y a t-il une clause à ce sujet dans le bail?
Par ailleurs, une indemnité de résiliation n'est pas un loyer ou une indemnité de préavis manquant. Tant que les lieux ne sont pas libérés et elles ne le sont pas si les clés ne sont pas remise, le loyer est dû en sus de l'indemnité de résiliation et éventuellement de l'indemnité de préavis manquant..
De plus, tant que les lieux ne sont pas libérés, le locataire est civilement responsable des lieux. Allez-vous assurer la responsabilité civile de deux appartements?
1 personne aime ce message12 novembre 2016 à 6 h 19 min en réponse à : Locataire, installation cuisinière à gaz (au lieu d’électrique) #1017002libra
MembreLe raccordement d'une cuisinière n'est pas une modification de l'installation. Par ailleurs, le propriétaire semble s'inquiéter de l'installation de gaz et non du branchement de la cuisinière. Là, c'est le problème du propriétaire.
11 novembre 2016 à 21 h 39 min en réponse à : Locataire, installation cuisinière à gaz (au lieu d’électrique) #1017000libra
MembreJuliette_D a écrit :Celle-ci nous a répondu assez rapidement que nous pourrions nous adresser à son avocate dès lundi.Ne vous tracassez pas. Dormez sur vos deux oreilles. Vous n'avez rien à voir avec son avocat.
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