Justice de Paix, mode d’emploi
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- Ce sujet contient 24 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
libra, le il y a 9 années et 7 mois.
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9 février 2016 à 13 h 24 min #1010718
GT
MembreLibra cite l'article 748bis, Code judiciaire tandis que Ninifel fait mention ensuite de l'article 748, § 2 (C. judiciaire).
Ci-dessous, je reprends intégralement la version actuelle de ceux-ci :
Art. 748bis.<Inséré par L 2007-04-26/71, art. 12; En vigueur : 22-06-2007> [1 Sauf dans les cas où des conclusions peuvent être prises en-dehors des délais visés à l'article 747, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse.]1 Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.
(1)<L 2015-10-19/01, art. 13, 141; En vigueur : 01-11-2015>Art. 748.
§ 2. Si, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions est découvert par une partie qui a conclu, celle-ci peut, au plus tard trente jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, demander à bénéficier d'un nouveau délai pour conclure.
La demande est adressée au juge par une requête contenant l'indication précise de la pièce ou du fait nouveau ainsi que son incidence sur l'instruction du litige. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. (Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante.) <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au juge. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le juge statue sur pièces par une ordonnance.
S'il fait droit à la demande, il détermine les délais pour conclure (, si des conclusions de synthèse doivent être prises) et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Les conclusions (remises au greffe ou envoyées à l'autre partie) après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>1 mars 2016 à 16 h 06 min #1010719libra
MembreCe matin, je suis passé en Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek où il y a un nouveau juge titulaire. Le jugement sera rendu le 27 mars.
J'ai l'impression que c'est systématique avec ce juge et il s'en tient à la date annoncée. Y-aurait-il un délai de quatre semaines pour prononcer un jugement?
8 avril 2017 à 9 h 09 min #1010720hellooo
MembreDans le dossier de procédure du greffe de la justice, au niveau du plumitif et/ou des procès-verbaux d'audience, je voudrais savoir quelle est la règle de formalisme qui encadre ces documents. Plus précisemment un PV signé uniquement par un greffier est-ce valable ?Si Je pose cette question c'est parce que la fausseté de ce qui a été acté par le greffier que je découvre pose un sérieux souci. Je comprends mieux pourquoi les justices de paix qui arrangent les bidons ainsi refusent l'accès en consultation aux dossiers tenus par le greffe nonostant 725 CJ.
8 avril 2017 à 9 h 23 min #1010721hellooo
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8 avril 2017 à 10 h 06 min #1010722libra
MembreIl me semble qu'un jugement est prononcé par un juge de paix.
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