Impossibilité de constituer la garantie locative
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Impossibilité de constituer la garantie locative
- Ce sujet contient 21 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 9 années et 9 mois.
-
AuteurMessages
-
14 février 2017 à 14 h 48 min #922598
panchito
MembreQue se passe-t'il si un locataire n'arrive pas à constituer la garantie locative et qu'il est aussi refusé par Immocaution?
Le bail devient-il caduque puisqu'il ne sait pas remplir les conditions contractuelles pour recevoir les clés?
14 février 2017 à 16 h 51 min #1018348
EricoMembrebien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie…..ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagné
14 février 2017 à 17 h 07 min #1018349GT
MembreErico a écrit :bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie…..ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagnéVous vous en tirez bien .Les locataires ont été dans l'incapacité de constituer une garantie locative mais semblent avoir réussi à payer des indemnités auxquelles ils ont été condamnés. Ce qui a nécessité une procédure.
14 février 2017 à 17 h 10 min #1018350panchito
MembreEt c'était bien un bail de résidence principale?
14 février 2017 à 17 h 53 min #1018351
EricoMembreGT a écrit :Erico a écrit :bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie…..ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagnéVous vous en tirez bien .Les locataires ont été dans l'incapacité de constituer une garantie locative mais semblent avoir réussi à payer des indemnités auxquelles ils ont été condamnés. Ce qui a nécessité une procédure.
c'était pour un bail de résidence principale
en fait ce n'est pas qu'ils n'ont pas réussi à la constituer, c'est qu'ils n'ont pas voulu la constituer de la manière dont je le souhaitais, qui était légale et précisée dans le bail qu'ils avaient signé
donc ils s'y étaient engagés et puis sur l'avis erroné de leur banquier ont changé d'avis
j'en ai fait une affaire de principe
donc bail rompu et indemnités…..mais je suis resté cool, j'ai demandé 1 mois et demi au lieu de 3 mois ( j'avais 2 autres candidats prèts à prendre le bien en location de suite ), j'ai eu mon indemnité et ils ont du payer leur avocat et le mien !cela dit sur le fond, c'est la même chose
garantie non constituée, donc bail rompu14 février 2017 à 18 h 01 min #1018352GT
MembreErico a écrit :GT a écrit :Erico a écrit :bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie…..ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagnéVous vous en tirez bien .Les locataires ont été dans l'incapacité de constituer une garantie locative mais semblent avoir réussi à payer des indemnités auxquelles ils ont été condamnés. Ce qui a nécessité une procédure.
c'était pour un bail de résidence principale
garantie non constituée, donc bail rompu
Le bail existe ? Qui peut procéder à la résolution du bail ? Le juge ou accord formalisé par les 2 parties ?
14 février 2017 à 18 h 09 min #1018353
EricoMembreGT a écrit :Erico a écrit :GT a écrit :Erico a écrit :bien sûr qu'il devient caduque, j'ai eu le cas avec des locs qui avaient signé déjà le bail, n'avaient pas encore les clés et n'ont pas su constituer la garantie…..ça devenait donc une rupture de bail avec indemnités, ils n'ont pas voulu la payer, tribunal et j'ai gagnéVous vous en tirez bien .Les locataires ont été dans l'incapacité de constituer une garantie locative mais semblent avoir réussi à payer des indemnités auxquelles ils ont été condamnés. Ce qui a nécessité une procédure.
c'était pour un bail de résidence principale
garantie non constituée, donc bail rompu
Le bail existe ? Qui peut procéder à la résolution du bail ? Le juge ou accord formalisé par les 2 parties ?
bail signé donc existant, mais je n'ai pas voulu donner les clés et continuer, pour moi , pas de garantie constituée en temps et heure = bail rompu anticipativement la première année donc 3 mois d'indemnités
puis c'est mon avocat qui est entré en jeu
mais un bail de résidence principale, rompu anticipativement, pas besoin de juge pour ça, si ?
14 février 2017 à 21 h 59 min #1018355
HimuraMembreJ'ai également eu le cas d'un bail signé, mais le locataire n'a jamais déposé la garantie ou payé le premier mois de loyer.
Bref, après 15 jours d'attente (et où le locataire voulait les clés… doux rêve de sa part bien sûr), j'ai indiqué au locataire que je considérais le bail rompu, vu son manque de suivi.
Je lui réclamais 2 mois (celui "en cours" + 1 d'indemnités).
Il n'a pas voulu.
Requête au tribunal.
Le juge a indiqué au locataire que le non-respect des conditions du bail correspondait à une volonté de rompre celui-ci. Il a suivi ma requête.1 personne aime ce message14 février 2017 à 23 h 52 min #1018356libra
MembreJ'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.
15 février 2017 à 7 h 22 min #1018357
EricoMembrelibra a écrit :J'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.ah oui, il loue ses biens sans demander de garantie ce juge là ? 🙁
15 février 2017 à 8 h 08 min #1018358GT
MembreErico a écrit :libra a écrit :J'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.ah oui, il loue ses biens sans demander de garantie ce juge là ? 🙁
Et si " ce juge là" avait constaté que le contrat de bail ne contenait pas une clause empêchant le preneur de disposer des lieux aussi longtemps que la garantie locative n'aura pas été constituée ne pourrait-il en arriver à la conclusion que cette garantie n'est pas un élément essentiel du contrat sur lequel les 2 parties se sont mises d'accord ?
Le contrat PIM prévoit :
"Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée."En tout état de cause, connaissons-nous toutes les circonstances de fait ? toutes les constatations du juge ? Nous ignorons les détails du jugement dont fait état Libra.
15 février 2017 à 8 h 38 min #1018359
EricoMembreperso dans mes baux SNP il y a la clause : le preneur constituera AVANT de recevoir les clés, la garantie locative
15 février 2017 à 8 h 41 min #1018360D1791
MembrePour ma part, je ne signe pas le bail que lorsque la garantie est constituée.
Pas de garantie, pas de bail, pas de clés, pas de juge.15 février 2017 à 9 h 07 min #1018361GT
Membrepanchito a écrit :Que se passe-t'il si un locataire n'arrive pas à constituer la garantie locative et qu'il est aussi refusé par Immocaution?Le bail devient-il caduque puisqu'il ne sait pas remplir les conditions contractuelles pour recevoir les clés?
Il semble que si les parties ont conféré dans un contrat de bail un caractère essentiel à la constitution par le preneur d'une garantie préalablement à la remise des clés à celui-ci par le bailleur et que cette garantie n'est pas réalisée, le contrat ne sera pas valablement formé aussi longtemps que le désaccord éventuel entre les parties subsiste.
15 février 2017 à 10 h 14 min #1018362
EricoMembreGT a écrit :panchito a écrit :Que se passe-t'il si un locataire n'arrive pas à constituer la garantie locative et qu'il est aussi refusé par Immocaution?Le bail devient-il caduque puisqu'il ne sait pas remplir les conditions contractuelles pour recevoir les clés?
Il semble que si les parties ont conféré dans un contrat de bail un caractère essentiel à la constitution par le preneur d'une garantie préalablement à la remise des clés à celui-ci par le bailleur et que cette garantie n'est pas réalisée, le contrat ne sera pas valablement formé aussi longtemps que le désaccord éventuel entre les parties subsiste.
et comment formuler cela alors GT ?
15 février 2017 à 10 h 22 min #1018363panchito
MembreC'est bien le cas dans le bail "PIM" puisqu'il y est indiqué que le preneur ne pourra prendre possession des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée.
15 février 2017 à 11 h 04 min #1018364
EricoMembrepanchito a écrit :C'est bien le cas dans le bail "PIM" puisqu'il y est indiqué que le preneur ne pourra prendre possession des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée.la constitution de la garantie, pour moi n'est pas la seule condition essentielle
il y a aussi la souscription d'une assurance incendie, l'ELE fait, le bail signé et le premier mois versé…je rajouterais bien tout ça dans mes baux à l'avenir
mais est ce légal ?
et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci……logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?
15 février 2017 à 13 h 44 min #1018365D1791
MembreErico a écrit :et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci……logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?La solution : la clause d'abandon de recours, dans votre propre police, que vous décomptez chaque année au locataire (uniquement la clause, pas toute l'assurance, cela va de soi).
15 février 2017 à 22 h 17 min #1018366
HimuraMembreErico a écrit :et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci……logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?Moi 😉
Idem pour les autres attestations (entretien chaudière et extincteur)16 février 2017 à 8 h 30 min #1018367
EricoMembreHimura a écrit :Erico a écrit :et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci……logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?Moi 😉
Idem pour les autres attestations (entretien chaudière et extincteur)j'avoue que pour les assurances je ne vérifie jamais et je connais beaucoup de proprios qui ne vérifient jamais…
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
