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9 mai 2017 à 23 h 32 min en réponse à : clause suspensive régularisation urbanistique… et après? #1019806
libra
MembreC'est tordu comme histoire. D'abord, il eut été impossible de régulariser dans les délais. Ensuite, si la commune refuse de régulariser, on fait quoi? Ou si la commune impose des conditions, qui va les remplir?
Par ailleurs c'est votre affaire sans l'être.
Ce n'est pas votre affaire car comme vous le précisez vous n'êtes pas demandeur de la régularisation. Je suis d'ailleurs étonné que la commune vous informe quant à l'avancement du dossier.
Par ailleurs, étant propriétaire, vous êtes responsable de toutes les infractions urbanistiques.
libra
Membrepatriciaselle a écrit :et le service de médiation de ta commune?
parle leur , ils ont peut-être une bonne idée!
-/-La suggestion est une bonne idée. 🙂
Le site de la commune de Schaerbeek donne des pistes.
http://www.schaerbeek.be/vivre-schaerbeek/aides-sociales/mediation/mediation-proximite
J'ai aussi un problème de voisinage à Schaerbeek. Demain, je prends contact avec eux.
olivier134 a écrit :si je comprend bien, il faut subir en silence ?Je crains que oui. Votre problème n'est pas un problème immobilier mais un problème de voisinage. Certes les propriétaires d'immeubles de rapport y sont également confrontés. En effet, tout comme la mauvaise monnaie chasse la bonne monnaie, le mauvais locataire chasse les bons locataires. L'ennui, c'est que dans le cas cité, le locataire est locataire unique de l'immeuble. Il n'y a donc pas de bon locataire à chasser.
Voyez la piste du médiateur de la commune.
olivier134 a écrit :je le sais car c'est le propriétaire lui même qui me la dit, il a dit que ce serais pas évident avec les gens dedans et de devoir refaire l'électricité
mais depuis 3 ans rien a bougé…il a racheté la maison avec les gens dedans, ils sont passé de proprio a locataire, le vieux couple n'a donc pas bougé…
Intéressant comme information. Si je comprends bien, l'ancien propriétaire occupant a vendu sa maison. Il est devenu locataire. Lors de la vente il a dû produire une attestation de conformité de l'installation d'électricité. Ce serait une carte rouge. Dès lors, dans les 18 mois de l'acquisition, le nouveau propriétaire doit mettre l'installation électrique en conformité. Ce ne serait pas fait. Ce manquement serait sans conséquence tout au moins au niveau de la distribution d'énergie.
Peut-être que là, il y a une piste.
libra
MembreJe partage le point de vue de grmff.
Par ailleurs, qui vous dit que l'électricité doit être refaite? De quand date l'installation électrique?
À Bruxelles voici ce qu'y est écrit au code de logement:
§ 3. En ce qui concerne l'exigence de sécurité portant sur l'électricité du
logement, les installations électriques de l'immeuble doivent permettre
d'habiter en sécurité dans le logement, de circuler dans les mêmes conditions
de sécurité dans les communs et les abords, et ne présenter aucun risque
dans l'hypothèse d'un usage adapté aux installations.
Lorsque l’enquête menée par le Service de l’Inspection régionale du
Logement permet de présumer de la dangerosité de l’installation, cette
installation doit faire l'objet d'une attestation de réception de l’installation
électrique intérieure au logement par un organisme agréé par les autorités
compétentes8 mai 2017 à 6 h 41 min en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019547libra
MembreFrancis a écrit :Le problème de cette répartition se pose aussi pour les maisons de rapport car le propriétaire ne peut connaître cette même composition de ménage.
La seule solution est d'installer des compteurs officiels pour chaque appartements.Oui, mais …
Dans un immeuble de cinq appartements avec un compteur de passage dans chaque appartement, j'ai demandé a Hydrobru de placer cinq compteurs de ville à la cave des compteurs. Leur devis portait sur 2.500 Euros.
Sachant que c'était hors prix, j'ai fait placer cinq compteur de passage là où j'allais faire placer les compteurs de ville. Un travail identique donc. Coût: 250 €.
Il est clair qu'Hydrobru abuse de son monopole.
Je précise que j'ai tiré de nouvelles colonnes de la cave aux différents appartements. Le coût vient bien entendu en sus des sommes mentionnées ci-avant.
8 mai 2017 à 5 h 39 min en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019545libra
Membrepatriciaselle a écrit :quand est-il de mon idée de répartition de la facture sur les occupants?
c'est bon ou pas, que ceux qui consomment beaucoup payent le prix du M³ hydrobru et les autres sur base du partage du reste?
j'ai fait une simulation et selon ce principe, ceux qui économisent payerait effectivement moins.
-/-Deux poids deux mesures alors que ce n'est même pas nécessaire.
Quand on fait pour les décomptes individuels sur base du tarif officiel, les petits consommateurs payeront moins que si le décompte est fait sur base du coût moyen du m³.
De plus, en faisant les décomptes individuels sur base du tarif officiel, la somme de tous les montants réclamés sera toujours supérieur au montant de la facture globale d'Hydrobru. Dans votre système, cette différence est réparti au profit de certains copropriétaires et pas d'autres.
Par ailleurs, il se pose un problème. Comment connaître la composition officielle des familles?
libra
MembreEn général, en matière de fiscalité, une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes réclamées. Donc, on n'a pas le choix: on est banquier de l'état et de ses vassaux.
libra
MembreErico a écrit :ici il ne construit pas contre mon mur, le mur de mon pignon est à 7 m de la limitePeut-on construire sur ces 7 mètres?
libra
MembreSoyez conciliant tout en étant ferme et exigeant.
S'il construit sans vous, vous n'aurez aucun droit de regard. En outre, s'il peut construire son mur mitoyen sans passer par chez vous, il ne pourra pas faire la finition convenablement (joints, enduisage). Vous aurez en face de vous et votre commerce un mur aveugle négligé. Ce n'est pas attrayant pour vos clients et encore moins vos prospects.
Si je comprends bien vous vendez un produit de luxe haut de gamme. Avec un mur nu négligé devant votre étal, c'est comme si on vendait des montres suisses dans un vieil hangar.
Par ailleurs, il y a une chose qui me surprend. Comment se fait-il qu'il puisse construire jusqu'à la limite du terrain alors que manifestement votre bâtisse est loin de la limite du terrain?
7 mai 2017 à 5 h 24 min en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019542libra
Membrepatriciaselle a écrit :pour moi, le prix réel c'est le prix du M³ qui est indiqué sur la facture hydrobru.Les factures d'Hydrobru reprennent deux prix différents: le prix variable en fonction des quotités tel qu'imposé par le législateur bruxellois et le prix moyen de la facture calculé par Hydrobru.
Hydrobru facture sur base du tarif officiel, les syndics, en général, par facilité, sur base du prix moyen.
7 mai 2017 à 4 h 56 min en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019541libra
Membrepatriciaselle a écrit :si j'étais syndic, je facturerais au gros consommateurs le prix réel du M³ (de la facture) et le reste je le répartirais, cela me semble être une solution équitable.C'est quoi le 'prix réel'?
1 personne aime ce messagelibra
MembreErico a écrit :La seule solution à l'amiable possible serait que nous acceptions ce que ce nouveau voisin souhaite, je n'en vois pas d'autre….bref dans tous les cas, ce serait à nous à être de bonne volonté et à "lâcher du lest" et pas à lui.Pas du tout. Mais si vous faites le mur, vous allez vous retrouvez avec deux murs.
Que la conciliation en Justice de Paix aboutisse ou pas est me semble t-il sans importance. Le but est d'avoir l'opinion du juge de paix. Ainsi, vous savez à quoi vous attendre.
Par ailleurs, au lieu de vous attarder sur votre 'lest', tachez de déterminer le lest de votre voisin. N'y a t-il pas des techniques de construction qui font qu'il ne soit pas nécessaire d'empiéter sur votre propriété. Pour construire une maçonnerie, pas besoin d'aller chez le voisin. Il est même possible de jointoyer sans passer par le voisin. Par contre, si on veut mettre un enduit sur la façade, il faudra bien passer par chez le voisin.
Pour les fondations, cela dépend de la profondeur de ces fondations et de la nature du sol. Il y a quelques années, mon voisin de derrière a voulu reconstruire le mur séparant le fond des jardins. Vu la différence de niveau des deux terrains, 60 cm, j'ai exigé un mur de soutènement en béton armé de 60 cm en hauteur et de 60 cm de profondeur. Il a fallu construire une tranchée, 60 cm de profondeur du côté du voisin, 120 cm de mon côté. Tous les travaux ont été fait sans empiéter sur mon terrain.
Par ailleurs, comme vous le dîtes, la jouissance de l'un est la privation de la jouissance de l'autre. Ne serait-ce pas à l'autre d'abandonner une partie de sa jouissance?
5 mai 2017 à 8 h 43 min en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Répartition facture globale de l’eau. #1019539libra
MembreC'est quoi un 'fictif'?
Quelqu'un qui est domicilié et donc sans consommation ou quelqu'un qui habite et donc consomme sans y être domicilié.Le premier fait diminué le prix au m³ et tout autre consommateur bénéficie de cette réduction; le second quand à lui fait augmenté le prix unitaire et ce sont tous les autres consommateurs qui en pâtissent.
Par ailleurs, les ' frais d'assainissement' des eaux et les autres taxes ne changent rien au fond. La structure tarifaire est la même et donc le problème est identique.
1 personne aime ce messagelibra
Membrepage d'or expert géomètre ou éventuellement architecte
quelques coups de fil; cela donnera une idée de ce qu'il en estVous devriez également pouvoir réclamer un loyer pour la bande de terrain occupée.
libra
Membreautres exigences:
– exiger un expert qui évaluera la nécessité d'accéder à votre propriété et éventuellement fixera les conditions d'accès
– mettre a ses frais des caméras de surveillance.libra
MembreAttention qu'un jugement peut être exécutoire même s'il y a appel.
Si vous alliez en conciliation; ne fut-ce que pour se faire une idée de l'opinion du Juge de Paix. Certains juges de paix sont bavards.
Au cas le Juge de Paix ne vous serait pas favorable, voir si vous ne pouvez pas formuler quelques exigences: état des lieux préalable, surveillance du chantier par un expert, conditions d'accès, … Tout cela bien entendu au frais de votre voisin.
3 mai 2017 à 6 h 57 min en réponse à : Travaux d’un copropriétaire profitant à toute la copropriété #1019429libra
Membreickx a écrit :je lis :bref, par curiosité j'aimerai néanmoins savoir comment il est possible que des tuyaux de gaz d'une habitation ne soient pas au diamètre règlementaire et … ?
Il y a régulièrement de nouvelles normes et parfois elles s'appliquent aux anciennes installations.
1 mai 2017 à 19 h 03 min en réponse à : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve? #1019489libra
MembreN'est-on pas tenu de prouver ses assertions?
J'ai également eu le cas. C'est l'administration fiscale qui m'a informé. Je suppose que c'est à la demande du locataire.
1 mai 2017 à 8 h 15 min en réponse à : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc… #1019351libra
Membrerenard rita a écrit :Puis- je faire annuler ce bail en Justice de paix sans avocat pour faux et usage de faux pour obtenir location, car j'ai des problèmes à tous niveaux avec eux!.Je crois comprendre votre mauvaise humeur et à votre place je le serai tout autant. Cependant, au norme de la justice, c'est un peu léger comme griefs et vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix
Cependant, je ne ferai pas de cadeau non plus. Un retard de loyer d'un mois et d'un jour, donc en fait deux mois, sans autre forme de procès, je fais une requête en justice de paix et je demande la résiliation du bail. Le reste, assurance, fausse déclaration, … c'est de l'accessoire.
Notez, il faut assigner en justice les deux adultes même si un seul des deux à signé le bail.
libra
Membreloic1975 a écrit :ex : nous louons 1200, nous prenons les frais, ainsi qu'une augmentation du loyer pendant 3 ans, ce qui fera à la louche +- 55000€55.000 €, c'est le loyer ou l'augmentation de loyer?
libra
MembreGT a écrit :libra a écrit :(…)Pour ce qui concerne l'ordonnance du 30 janvier 2014, j'estime que certains aspects de cet ordonnance me semble aller à l'encontre de l'article 10 et 11 de la constitution. Je demande au tribunal le renvoi à la Cour Constitutionnelle.
Si un tribunal accède à votre demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et si l'arrêt de celle-ci vous est favorable, ce sera une grande satisfaction pour vous. Bon courage.
Ce matin devant le tribunal. Le renvoi à la Cour Constitutionnelle n'a pas été abordé. En effet, pour la troisième fois, l'affaire est reportée.
Ayant mis en cause la compétence du tribunal, plutôt que de voir renvoyer la cause devant le Tribunal d’arrondissement ce qui aurait reporté l'affaire de plus de six mois, les deux parties se sont entendu à ce que la cause soit renvoyée au tribunal compétent du lieu où est situé l'immeuble raccordé.
En outre, le juge a suggéré qu'Hydrobru appelle à la cause tous les débiteurs des factures. Le juge estime qui si comme elle l'affirme, Hydrobru a mis tous les débireurs (locataires) en demeure, elle doit poursuivre la procédure de récupération des créances auprès des débiteurs et donc de les citer. Or il y a 9 débiteurs et 3 garants. Si Hydrobru suit les conseils du juge cela pourrait faire plusieurs milliers d'€ de frais de citation que je ne devrais pas avancer.
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