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Membremorgane a écrit :Et elle n'a pas été en tord avec sa fille en utilisant la salle de bain/toilette qui devaient m'être privatif? De plus je le répète pour la énième fois elle m'a menti, la veille de mon départ de Belgique le 19 mai, en me disant qu'elle avait fait le virement de ma caution sur mon compte bancaire alors qu'au final elle m'a envoyé un mail ce dimanche 28 maipour me dire qu'elle ne me la rendrai pas. De ou un proprio dit celà? Tu dis pas à ton locataire j'ai fait le nécessaire pour que tu perçoive ta caution sur ton compte bancaire si ce n'est pas le cas. C'est un mensonge. Ca prouve qu'elle n'est pas honnête de son côté. Et s'est encore plus malsain de refuser de faire un état des lieux avec moi, la veille de mon départ et de revenir une semaine après à la charge en me demandant des frais de réparation alors que j'ai quitté la Belgique pour retourner en France. En refusant de faire un état des lieux de sorti c'est comme si elle avait accepté l'état dans lequel je lui laissait les lieux en partant. Et pourtant tout était clean!Et puis excusez-moi mais avec le paragraphe que je viens de faire ci-dessus je pense avoir un minimum de chose à défendre de mon côté. Si Oxfam et le syndicat des locataires semblent si pathétiques pour vous, donnez-moi donne adresse alors. Désolé je ne suis pas Belges je me démerde donc avec ce que je connais.
Mais vous et moi je crois que l'on ne doit pas vivre dans le même monde.
Le droit est avec vous. Cependant votre arrogance ne plaide pas en votre faveur.
J'en ris d'Oxfam et du Syndicat des Locataires. Ce n'est pas pour cela que je devrais vous donner une adresse pour reprendre vos termes. Quant à l'autre monde, vous êtes bel et bien dans un autre monde. La Belgique n'est pas un département français. D'autres lois, d'autres mœurs, d'autres usages.
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MembrePoint 1; en quoi cela vous regarde t-il?
Point 2; la conformité d'une chaudière est une chose, la conformité de la ventilation est une autre. Par ailleurs, les normes changent régulièrement et ne s'appliquent pas toujours aux anciennes installations. Il y a donc lieu d'être extrêmement prudent avec les affirmations des techniciens.libra
Membreestevinc a écrit :Pour les autres questions :
– loyer de 650 +150 de charges
– Vit seule avec garde partagée de son enfant
– je dois lui rembourser +/-700 pour 12 mois (ici on vient d'avoir les décomptes de la dernière année et c'est donc 1400 pour 24 mois).Ce n'est tout de même pas net n'ont plus. Vous lui devez l'équivalent d'environ deux mois de loyer. Aucun juge de paix vous prendra au sérieux même si vous n'êtes pas responsable de la situation.
Je crois que le mieux c'est que vous faîtes un décompte des sommes dues. Ensuite, soit vous remboursez si vous avez à rembourser soit vous demandez que le locataire paie le solde dû.
Vu qu'elle est solvable, mieux vaut que le locataire soit en tort plutôt que vous.
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MembreErico a écrit :génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!Il y a des extrêmes dans les deux sens.
Citation :Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
J'eus droit à une requête déclarée non recevable car je n'avais pas mentionné de prénom du locataire. L'ennui, c'est que le locataire n'avait pas de prénom ce qui d'ailleurs était attesté par le certificat de résidence.
Réaction de l'huissier de justice à qui j'ai demandé de citer: "Croyez-vous que je puisse lui donner un prénom?"
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MembreErico a écrit :Recommandé avec accusé de réception de préférenceIl est possible de suivre un recommandé sur le site internet de la poste. Donc pas besoin d'accusé de réception.
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MembreQuand on reçoit un paiement, le n° du compte IBAN de la contrepartie est toujours mentionné et je crois que c'est suffisant pour faire un paiement européen. Donc votre ancien propriétaire devrait pouvoir vous rembourser.
Manifestement vous n'avez pas reçu de paiement. Dès lors, première chose à faire est de lui envoyer un courrier.
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Membrerexou a écrit :Votre locataire est dans un bail de 9 ans, et dans sa 4e année… Indemnité de préavis de 3 mois si bail enregistré. Pas d'autre indemnité à recevoir, dans l'éventualité où un juge prononcerait l'expulsion.Indemnité de préavis, cela n'existe pas. C'est indemnité de préavis manquant. Par ailleurs on peut demander une indemnité de rupture fautive équivalent à trois mois de loyer. À Bruxelles, en général les juges de paix l'accordent. On peut demander les deux indemnités ce qui ferait six mois au total. C'est rare qu'un juge accorde les deux.
rexou a écrit :– Une petite dernière pour vous consoler : la bonne nouvelle, c'est que votre locataire semble solvable. Vous avez de la chance 🙂S'il en est ainsi, on peut dormir sur ses deux oreilles et ne pas trop se précipiter. Plus de mois impayés, plus le locataire aggrave son cas. En outre, il peut être financièrement intéressant de faire appel à un avocat pour et uniquement pour la plaidoirie. Outre les indemnités ci-avant, vous aurez droit à une indemnité de procédure. À combien s'élève le loyer? Combien devez-vous lui rembourser?
Autre question. Le locataire vit-il seul ou est-ce un couple?
Lorsque vous faîtes une requête vous devez demander à la commune une attestation de domicile du locataire. À Bruxelles, d'habitude on obtient ce document assez facilement. Ce n'est pas le cas en Wallonie. D'où ma question précédente quant au lieu. En fait la question était erronée dans la mesure où c'est le lieu de domicile du locataire qui il est vrai est en général le lieu du bien loué.
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Membreestevinc a écrit :De toutes façons là elle est en contact avec eux depuis un mois, elle peut tout à fait demander d'avoir accès aux docs, non? Ou dois-je faire une démarche spécifique?Le locataire tout comme le bailleur n'ont pas à faire justice. Votre locataire n'a pas à suspendre le paiement des loyers.
Assignez le en justice, demandez la résiliation du bail au tort du preneur, réclamez le paiement des arriérés de loyer et une indemnités de trois mois de loyer. Pour ce faire, il y a des formulaires disponibles au greffe de la justice de paix. Si j'ai bon souvenir, il y a quelques années j'ai publié sur ce forum un modèle.
Petites questions:
êtes-vous seul bailleur?
quel région?libra
MembreSigner un nouveau bail antidaté, n'est-ce pas un faux en écriture?
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MembreLe problème de votre propriétaire n'est pas le votre.
Par ailleurs, il n'est pas clair dans cette affaire qui a résilié le bail. Y a t-il un écrit? Ne pourrait-il pas dire que vous avez quitté les lieux sans préavis?
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MembreTorché, il n' y pas à redire.
Faites votre préavis sans tarder. N'attendez pas la dernière minute. Par ailleurs je crois que pour les bail se terminant le 14 octobre il se pourrait que le préavis commence le 1 juillet. Dès lors afin de s'assurer que votre propriétaire reçoive le préavis avant le 1er juillet, écrivez lui avant le 27 juin. Mieux dans les prochains jours.
Je vous suggère d'écrire: 'Le contrat de bail d’une durée d’un an a pris cours le 15 octobre 2016 pour une durée d’une année se terminant le 14 octobre 2017. J'entends que le bail s’achève à ce terme.
Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail je vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.'
En outre, je vous suggère de préciser: 'Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé. À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.'
Il peut aussi être bon de proposer un expert pour faire l'état des lieux.
Le renom doit être envoyer par courrier séparé par chacun des conjoints en cas de couple pas nécessairement marié même si seul une personne a signé le bail. Si le bailleur fait des difficultés, allez sans tarder en justice de paix pour validation du préavis.
Notez que si vous pouvez prouver que l'humidité provient du mauvais état de la façade, vous pourriez demander au juge de paix, la résiliation du bail au tort du bailleur avec indemnités à l'appui.
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MembreAshin a écrit :C'est peut-être difficile à réaliser sans avoir été dans la situation, mais j'ai limite peur face à son comportement, d'autant qu'il a les clés…Vous pouvez changer le cylindre.
Ashin a écrit :Mais bon même si j'ai trouvé l'attitude de mon bailleur absolument infame, je ne cherche pas pour autant à obtenir réparation, juste à passer la page sur ce mauvais moment… mais pour que je comprennes bien, à quoi correspondent ces 18 mois dont vous parler ? Une pénalité quand le bailleur tente de rompre le bail de manière illégale ?Indemnité de rupture fautive.
Veuillez lire la loi sur les loyers.
https://justice.belgium.be/fr/publications/de_huurwet_13de_editielibra
MembreHimura a écrit :Je ne partage pas cet avis.
J'ai toujours trouvé qu'une personne qui veut partir, il est préférable de la laisser partir – et j'agis donc en conséquence.C'est aussi ma philosophie. Cependant le locataire sortant n'accepte que rarement d'indemnisé le propriétaire.
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Membreestevinc a écrit :Le bail d'un an a commencé le 01 avril 2014.
Donc je pense être dans un bail de 9 ans automatiquement…Du coup à moins d'aller y vivre moi-même ou de faire de gros travaux, je ne pourrai pas la mettre dehors… Sauf si ne pas payer son loyer = rupture unilatérale pour non respect du bail. Vous pensez que ça peut être pris en compte?
Pour faire des travaux, il faudra attendre 2020. Pour y habiter soi-même, je crois qu'il en est de même. Rompre unilatéralement; surtout à ne pas faire. Vous risquez de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.
Reste à demander aux juge de paix qu'il décide de la résiliation du bail avec un paiement d'une indemnité de 3 mois de loyer en votre faveur.
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MembreHimura a écrit :Cela redit, merci l'imbroglio que cela causerait et la sympathique situation qui en résulterait.Le locataire continue à occuper les lieux et dans un an, le bailleur envoie un préavis au deux.
Ceci étant, à mon opinion, cela sent la mauvaise foi.
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MembreA noter également que la lettre de préavis pour cause de travaux doit reprendre une description des travaux et d'une estimation des coûts. Cette estimation peut être faite par le bailleur.
Que faire? J'ignore si un préavis invalide soit nul? Par ailleurs, si vous restez, le bailleur ne peut pas vous expulser manu militari. Il doit passé par une procédure en Justice de Paix.
Vous songez à acheter votre propre bien. Malgré que vous y mettez de la bonne volonté, ce n'est pas avant six mois que vous aurez votre nouveau toît. Donc vous n'avez pas le choix. Lui non plus d'ailleurs. S'il persiste, il devra passer par la case judiciaire. Vous pourriez alors réclamer une indemnité de 18 mois de loyer.
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MembrePas à Bruxelles que je sache.
11 mai 2017 à 10 h 25 min en réponse à : Humidité – Comment s’assurer d’un achat sans problème ultérieur? #1019820libra
MembrePIM a écrit :On y dormait à 4 ?…Il travaille pour quatre et faute de temps, il ne rentre pas chez lui pour dormir.
10 mai 2017 à 22 h 44 min en réponse à : Humidité – Comment s’assurer d’un achat sans problème ultérieur? #1019817libra
MembreHimura a écrit :Ce sont de simples petits appareils, munis de 2 aiguillons.Ces appareils mesurent l'humidité en surface.
10 mai 2017 à 19 h 12 min en réponse à : Humidité – Comment s’assurer d’un achat sans problème ultérieur? #1019814libra
MembreÀ la lecture des explications et à la vue des photos, je suis également d'avis qu'il s'agit d'un problème de condensation.
Par contre, je n'ai jamais entendu parlé d'un appareil testeur d'humidité à l'intérieur des murs.
Quant à l'expert, en principe c'est celui qui lui fait appel qui devra payer les honoraires. Un bon expert vous conseillera quant au mesure à prendre pour éviter ce genre de chose.
À tout hasard, y a t-il du chauffage dans cette pièce? Quel est la dimension de la pièce.
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