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Membrepanchito a écrit :Le tribunal a une adresse mail à laquelle vous pouvez envoyer vos conclusions?Certains juges demandent qu'on envoie les conclusions par mail au format doc.
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MembreJe doute fort qu'il y a lieu de payer une TVA. L'indemnité revient au bailleur et non pas à l'agence immobilière.
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MembreCitation :mais c'est moi qui dois donner les premières conclusions puisque c'est moi qui ai fait la requête??Vous manquez de cohérence. Vous écrivez avoir fait des conclusions et puis vous demandez un modèle de conclusion. Comment avez-vous pu écrire vos conclusions?
Par ailleurs, ce n'était pas et ce n'est toujours pas à vous de conclure. C'était et c'est à la partie adverse. Quoiqu'il arrive, la partie adverse aura toujours le dernier mot.
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MembreMap^hi a écrit :ok mais je dois suivre un modèle de conclusion? et faire attention à quoi? Puis-je augmenter les postes car cela va me prendre plus de temps qu'à l'origine?Tant que vous n'avez pas les conclusions de la partie adverse, vous parlez pour rien dire. 😡
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MembreAvant de vous tracasser de vos conclusions, attendez d'avoir reçu les conclusions de la partie adverse. En attendant vous parlez dans le vide.
Prenez contact avec l'avocat de la partie adverse et convenez d'un calendrier. Le mal est fait. Vous avez récupérer votre bien. Rien ne presse. Donnez à chacun le temps de rédiger ses conclusions. D'habitude, je propose deux mois à chacun.
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MembreÀ partir du moment où une des parties dépose des conclusions, l'autre partie peut en faire autant.
Quant à l'état des lieux de sortie, si elle n'est pas contradictoire, vous pouvez oublier.
Quand la partie adverse est représentée par un avocat, je fais appel à un avocat. Ce n'est cependant pas une obligation. Par ailleurs, même si je fais appel à un avocat, je rédige les conclusions que je soumets à mon avocat. J'ai aussi droit à une indemnité de procédure.
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MembreJeanLarue a écrit :libra a écrit :– ceux qui viennent avec une grosse somme d'argent en poche.
.Libra , Pourquoi ?
On dépend de la CPAS et on se promène en rue avec plusieurs milliers d'Euros. Bizarre non.
Après, ce sont les premiers à ne pas payer le loyer.
En fait je soupçonne que ce sont des gens qui vivent dans une sorte de communauté d'entraide. Il reçoive de l'argent pour constituer la garantie et payer le premier mois de loyer. Après, il rembourse leur dette en 1er lieu et le loyer passe après.
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Membreno8do a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d’un appartement. Le bail prévoit un index annuel calculé comme suit : nouvel indice santé x loyer de départ / indice santé de départ.
Le loyer n’a pas été indexé l’an dernier. Je souhaite indexer cette année. Ai-je le droit de pratiquer une double indexation sur base du nouvel indice santé ?
Merci
La réponse est dans votre question. 🙂 Vous calculez le nouveau loyer sur base du loyer de départ.
Notez qu'il y a certaines particularités pour certains baux en Wallonie où il pourrait avoir un saut d'index..
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Membregrmff a écrit :Non. Ce n'est pas une garantie.Je confirme. C'est plutôt une "anti-garantie".
Par ailleurs, je renvoie chez eux
– ceux qui viennent avec une grosse somme d'argent en poche.
– ceux qui sont en médiation de dette.libra
MembreLe profil des gens émargeant de la CPAS est varié. D'un côté, il y a ceux qui se sentent bien à la CPAS, qui ne paient ni loyer, ni factures, ni transport en commun, …. À l'autre extrême, il y en a qui sont tout heureux d'avoir un toit et qui feront tout pour conserver ce toit.
Cependant, il ne faut jamais accepter une garantie de la CPAS. Il y a dans ces garanties tellement de clauses qui limitent la portée de la garantie que finalement il n'y a plus de garantie.
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MembreSophrobel est vague et par ailleurs il y aurait deux jugements le même jour!
Parfois il arrive qu'un juge de paix résille un bail, ordonne l'expulsion du locataire et pour le surplus renvoie l'affaire à une date ultérieure. S'il en est ainsi, bien entendu on peut demander à un huissier de justice de faire exécuter le jugement.
3 juin 2017 à 12 h 47 min en réponse à : Consommation anormale d’eau du à une pièce défectueuse – Qui devra payer ? #1020226libra
MembreErico a écrit :libra a écrit :Erico a écrit :chez nous 2 adultes, usage normal on tourne entre 75 et 85 m3 par an, depuis qu'on est plus que deux à la maison, ça fait donc environ 8 ansJ'ai un locataire vivant seul qui sur les cinq dernières années consomme en moyenne 22 m³ d'eau par année.
purée, alors j'ai une fuite quelque part ! 😉
Peut-être qu'il y a des compteurs qui tournent au ralenti. 🙂 :
3 juin 2017 à 9 h 06 min en réponse à : Consommation anormale d’eau du à une pièce défectueuse – Qui devra payer ? #1020223libra
MembreSi le groupe de sécurité laisse couler de l'eau de distribution à grand flot, c'est qu'en amont de ce groupe de sécurité il y a une vanne qui est ouverte. Cette vanne ne s'est pas ouverte toute seule.
Si cette vanne a été ouverte lors du dernier entretien càd en avril 2015, une importante consommation d'eau aurait donc été facturée dans le courant de 2016. Cela ne semble pas être le cas. Dès lors, qui a ouvert la vanne sachant qu'il n'y a pas eu d'entretien en 2016?
Erico a écrit :chez nous 2 adultes, usage normal on tourne entre 75 et 85 m3 par an, depuis qu'on est plus que deux à la maison, ça fait donc environ 8 ansJ'ai un locataire vivant seul qui sur les cinq dernières années consomme en moyenne 22 m³ d'eau par année.
2 juin 2017 à 5 h 32 min en réponse à : Consommation anormale d’eau du à une pièce défectueuse – Qui devra payer ? #1020221libra
Membrepanchito a écrit :Les 20€ de charges locatives sont un forfait pour couvrir toutes vos consommations d'eau, de chauffage et tout l'entretien locatif (toiture, nettoyage des communs, jardin, ascenseur, poubelles, sel de déneigement, sel pour adoucisseur, extincteurs, électricité des communs, relevé des compteurs, etc…) ?Mais cela n'est pas possible non plus!
Il est nulle part spécifié que le 20 € portent sur les frais que vous cités.
Je suis propriétaire d'un immeuble d'appartements où je réclame aucun frais. Chaque appartement une chaudière mixte, il y a un compteur d'eau de ville et la compagnie des eaux adresse directement les factures aux locataires.
Pour le reste, je prends à ma charge les frais d'éclairage des communs, l'assurance abandon de recours et les frais de nettoyage.
Par ailleurs, une consommation d'eau de 16 m³ pour 9 mois, soit 21 à 22 m³ sur base annuelle est tout à fait faisable pour une personne vivant seule. Il n'est cependant pas clair si l'appartement est occupé par une ou deux personnes. Tantôt, Vivien écrit "nous", tantôt il écrit "ma compagne".
1 juin 2017 à 18 h 12 min en réponse à : Nouvel arrivant en Belgique – besoin de conseils pour locations de courte durée #1020206libra
MembreUn français qui se rend compte qu'en Belgique il y a d'autres lois, d'autres usages, d'autres mœurs, …; je m'incline fort bas. Encore apprendre quelques mots de néerlandais, …
rexou a écrit :PIM a écrit :Notre bail-type pour les immeubles sis en région flamande est en français : il n'est pas obligatoire de le rédiger en NL.Il suffit de trouver un bailleur Gantois disposé à signer le bail en français…
Pauvre Français… c'est pas gagné !
Je crois qu'il faudrait mieux un bail rédigé en néerlandais. En cas de contestation, on risque de devoir traduire par un traducteur juré toutes pièces rédigées dans une autre langue que le néerlandais.
Il serait bon de se renseigner s'il n'ont pas au bureau bruxellois du Syndicat des Propriétaires des baux pour la Flandre tant en français qu'en néerlandais. S'il en est ainsi, il suffit d'acheter un exemplaire dans chacune des deux langues.
Quant à la durée du bail, moins d'un an me paraît difficile. Une solution pourrait de proposer une augmentation du loyer moyennant clause de résiliation.
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Membrerexou a écrit :Les portes bariolées de dessins, les trous dans les murs, la peinture des murs dégradée par l'action du locataire, ce sont des dégâts locatifs, en dehors de toute considération d'amortissement normal il me semble. Un expert sera plus précis (Francis ???). Il me semble que le nettoyage/réparation est facturé entièrement, ainsi qu'une couche de peinture… Pareil pour le nettoyage : facturé au tarif horaire de 30€ environ.Il y a dix ans, j'avais au bout d'un bail de neuf ans envoyé mon renom à un locataire qui me causait de gros soucis. Donc les décors sont amortis. Le locataire refusa la désignation d'un expert pour procéder à l'état des lieux de sortie. J'ai accepté un état de lieu sans expert tout en lui attirant son attention sur les risques qu'il encouru.
Le jours venu, le locataire venait avec deux témoins. Cela ne m'avait pas impressionné. Il y avait quelques petits dégâts: principalement quelques petits trous dans un mur du living. Pas grand chose. Je n'ai pas demandé grand chose non plus: 200 €. Le locataire a refusé exigeant la libération intégrale de la garantie.
Je fis remarqué que s'il refusa je demande un expert judiciaire, que cela lui couterai plusieurs milliers d'euros. Rien n'y fit et je passa à la case expert judiciaire.
Pas de chance, c'était la veille des vacances judiciaires et il s'en suivit qu'il fallu plusieurs mois avant qu'un expert soit désigné. L'expert a évalué à 2.000 € les dégâts. En gros, boucher les trous aux murs, nettoyage des murs, une couche de fonds. À cela il fallu ajouter les frais d'expertise, l'indemnité d'indisponibilité les frais d'huissiers, les intérêts judiciaires, l'indemnité de procédure et les 200 € sont devenu près de 10.000 € que l'ancien locataire me paie en mensualité de 50 €. Bon placement.
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MembreJe pense que vous faîtes de grands cadeaux en ne pas indexant les loyers. Il ne faut pas en faire plus. En fin de bail, faites établir un état des lieux de sortie par un expert désigné de commun accord. Cependant vous n'aurez pas grand chose. La peinture est amortie après 9 années. D'ailleurs après neufs ans, le locataire peut vous redemander de repeindre l'appartement.
Pour le mobilier, je crois que l'amortissement est de 20 ans. Encore faut-il qu'il y a un état des lieux d'entrée.
Là où vous aurez le maximum, ce sera sur les frais de nettoyage.
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MembreJe n'ai pas fais attention que le bail est enregistré. Détail qui a son importance. Un bail enregistré est opposable au tiers. Donc il continue à courir.
Assurez-vous que le bail soit bel et bien enregistré.
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Membreval205 a écrit :Je ne comprends pas pourquoi l'agence dit aux gens qui visitent qu'ils peuvent mettre un terme à notre bail avec préavis de 6 mois alors…Je crois qu'il y a des dispositions au Code Civil, des articles de loi ne faisant pas partie de la loi des loyers qui permettent de résilier un bail non enregistré moyennant un préavis de six mois et moyennant un certain délais. À vérifier.
À supposer que ce soit exact, le temps que ce soit vendu, le temps qu'il faut pour signer l'acte, vous en avez encore pour près d'un an.
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Membrepanchito a écrit :Et en plus, vous n'avez pas respecté les lois belges qui vous imposent de faire avec votre bailleur un état des lieux!Une fois de plus vous avez lu trop rapidement. C'est vrai que la prose est longue.
C'est le propriétaire qui aurait refusé l'ELS (État des lieux de sortie). Il en résulte que la demande du propriétaire qui parait être justifiée n'est pas conforme. Par son refus d'un ELS, peu importe la raison, il a empêché un constat contradictoire.
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