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17 juillet 2017 à 17 h 11 min en réponse à : Porte d’entrée PVC qui s’affaise et frotte sur le carrelage #1021516
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MembreIl y a à Bruxelles plusieurs menuisiers spécialisés dans le dépannage. J'ai déjà fait appel à l'un d'eux.
17 juillet 2017 à 3 h 03 min en réponse à : Les réparations et entretiens à charge du locataire ou du propriétaire #1021363libra
Membrejacq a écrit :Il ne vous a porté en compte que 3 heures de travaux de maintenance alors qu'il est resté chez vous de 8 h du matin jusqu’à 15 heures de l'après midi avec une légère interruption entre l'heure du midi, afin de s'assurer du bon fonctionnement du boiler,Je ne comprends pas. 3 heures de travaux de maintenance alors qu'il s'agit d'un travail de remplacement d'un boiler.
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MembreJ'ai fait un contrôle de ma dernière facture (Hydrobru Bruxelles). Il y a une différence de 3 % qui peut s'expliquer par la différence des dates de relevés.
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MembreÀ mon sens, il n'y a aucune raison de désolidariser qui que ce soit. Les choses peuvent rester en leur état. À moins que le bail soit de 9 années et qu'il n'est pas enregistré.
1 personne aime ce message11 juillet 2017 à 17 h 32 min en réponse à : mon locataire veut que je lui envoie un renon MAIS….. #1020998libra
Membrebruno78 a écrit :Bonjour pourriez vous me donner le lien stipulant cette indemnité de 18 mois… car je acheter le livre du syndicat national des propriétaires et copropriétaire ( mise à jour au 01/06/2011) et nul part on fait référence à ces 18 mois de loyer ; ""juste""une indemnité de 9 mois les 3 premières années, 6 mois les 3 suivantes et enfin rien du tout à la fin du bail de 9 ans.L'indemnité de 18 mois est une indemnité en cas de résolution fautive.
10 juillet 2017 à 20 h 28 min en réponse à : mon locataire veut que je lui envoie un renon MAIS….. #1020990libra
MembreLa loi est impérative. Tout accord risque d'être déclarer illégal et vous pourriez être tenu au paiement d'une indemnité de 18 mois de loyer. Le plus simple est de passer par la case Justice de Paix. Vous pouvez être compréhensif. Cependant, s'il n'y a aucune perspective de remboursement de la dette, il faut agir.
10 juillet 2017 à 14 h 55 min en réponse à : Opposition du principal à un jugement, mais pas de la caution solidaire #1021155libra
MembreJe ne vois pas deux jugement différents pour la même affaire. Donc, l'opposition de l'un, vaut pour les deux. Vos conclusions doivent être envoyées à l'adresse officielle qui vous est connue du garant et du locataire. Par ailleurs, le locataire n'a t-il pas élu domicile chez l'huissier?
Est-ce une bonne d'idée de faire des conclusions sachant que le défendeur a toujours le dernier mot.
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MembreJeanLarue a écrit :Je veux bien lui proposer un arrangement à l'amiable MAIS admettons qu'il refuse , que faire pour bien faire après ?
Merci à tous pour vos réponses.J'ai eu deux cas semblables. Pour être très bon, j'avais réclamé 200 €. Refus de payer quoique ce soit.
Pas de chance, c'était à la veille des congés judiciaires. Il a fallut plusieurs mois avant qu'un jugement soit prononcé et ensuite encore plusieurs mois avant que 'expert fasse son rapport. Les 200 € sont devenus 5.000 €. Un bon placement.
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MembreJeanLarue a écrit :Il a signé chaque page avec les photos et ont voit clairement que c'est une autre couleur maintenant je n'ai pas fait de gros plan c'est une vue d'ensemble.Mais on voit bien que c'est une autre couleur , il n'y a aucun doute.
Cela semble être bon.
Vous ne pouvez pas interdire un locataire de repeindre un appartement dans une autre couleur pour autant que
– il n'y a pas de mention contraire dans le bail et ou l'état des lieux d'entrée.
– que ce soit fait suivant les règles de l'art ce qui n'est manifestement pas le cas ici.
– que ce soit dans une couleur neutre; donc par exemple pas du rouge vif, du noir de noir, …Au vu des compétences de votre locataire, je crois que ce serait inutile de lui demander de repeindre l'appartement. Faîtes plutôt un décompte sur base des prix d'experts. Ce décompte comprendra
– les frais de peintures duquel il faut déduire un amortissement basée sur 9 années.
– les frais d'enlèvement des peintures débordantes
– les éventuels frais d'entretien de la chaudière, chauffe-eau, chauffe-bain et ou autre.Sur base de ce document, faîtes une proposition à l'amiable.
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MembreLes photos prises à l'entrée font-elles partie de l'entrée des lieux? En d'autres termes, ne peuvent-elles ne pas être contestées?
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MembreJ'ai dans le passé été confronté au même problème. J'ai résolu avec le gel Goliath acheté sur un site français de même que le gel Maxforce acheté sur un site gantois.
http://francobelge.ziva.be/Webwinkel-Category-2100579/Insecticide.htmlMaxforce est beaucoup moins cher que Goliath et tout aussi efficace pour autant.
Attention cependant, les cafards ne disparaissent pas du jour au lendemain. Cela prend environ quinze jours. Mais une fois parti, ils sont partis pour longtemps.
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Membregrmff a écrit :Mon conseil: allez chercher son certificat de domicile avant qu'il ne soit plus valable…J'ajouterai le plus rapidement possible et en espérant qu'il soit domicilié dans l'appartement. Sans quoi, vous pouvez oublier.
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MembreGT a écrit :libra a écrit :En fait, de zéro à … Le Juge de Paix n'a aucune obligation à accorder une indemnité de procédure."2. Il y a d’abord les cas où l’indemnité de procédure peut être carrément supprimée : c’est le cas où la partie gagnante ne gagne qu’en partie, et perd donc le procès sur une partie de sa demande : c’est, plus précisément, le cas où le demandeur réclame un montant trop élevé et n’obtient la condamnation du défendeur que pour une partie. En pareil cas, le juge peut faire ce qu’on appelle « compenser » les dépens, ce qui fera qu’aucune indemnité de procédure ne sera due par quiconque.
Pour ce faire, certains juge font vraiment la petite bête. C'est à peine, si on ne vous reproche pas d'avoir mal placé une virgule. Dans ce cas, il est bien souvent impossible de faire exécuter le jugement.
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Membregrmff a écrit :panchito a écrit :Mais d'où sortez vous cela? Les indemnités de procédure sont toujours supérieures à 1000€Erreur, très chère. Elles vont de 90 à 12.000€.
En fait, de zéro à … Le Juge de Paix n'a aucune obligation à accorder une indemnité de procédure.
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Membrerexou a écrit :Vous devez simplement introduire une requête et demander 3 mois d'indemnité pour rupture et 145€ de dégât locatif (document signé par les parties). Pour le reste, vous n'avez rien d'autre à faire. Normalement, un avocat n'est pas nécessaire… mais pour vous, ce serait peut être une bonne idéeVous pouvez aussi proposer à votre locataire de solder les comptes ce commun accord avec deux mois d'indemnité… C'est une option qui évitera aux avocats de s'ébattre dans leur bac à sable à vos frais…
On en est aux conclusions. Il faut donc attendre ce qu'écrira la partie adverse. En attendant, une proposition verbale (jamais écrite)peut bien entendu être formulée.
panchito a écrit :Mais d'où sortez vous cela? Les indemnités de procédure sont toujours supérieures à 1000€ (et c'est encore très insuffisant car cela ne couvre pratiquement jamais les frais réels d'un avocat) sauf pour les personnes bénéficiant de l'aide juridique (anciennement avocat pro deo). C'est votre cas?Pour les affaires de moins de 2.500 €, l'indemnité de procédure s'élève à 480 €.
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Membrepanchito a écrit :Mais vous avez lancé votre requête en justice pour réclamer quel montant exactement? A plusieurs reprises vous avez cité le montant de 480€?Achetez une paire de bonnes lunettes. Les 480 € est le montant de l'indemnité de procédure. Cela correspond à une demande inférieure à 2.500€. On n'en sait pas plus.
1 personne aime ce messagelibra
MembreMap^hi a écrit :Libra, il paraît que les indemnités si je perds seront de maximum 480€ c'est une grille en fonction de la demande de départ.Demande de départ inférieure à 2.500 €
Map^hi a écrit :Je pense aussi qu'un Juge est assez intelligent pour voir celui qui a raison? même s'il n'est pas douè en loi.
Si je dois payer un avocat sans savoir si je gagnerai, plus comme font tous les juges l'indemnité diminuée ben alors j'aurai passé mon temps…Certains juges n'ont que mépris pour les bricoleurs juridiques. Un avocat, cela coûte; l'abcence d'un avocat coûte tout autant.
grmff a écrit :Par ailleurs, à Charleroi en tout cas, et je présume que c'est pareil partout, il y a les audiences d'introduction, où tout le monde est convoqué pour 8H30 ou 9H et on y attend son tour en y perdant toute la matinée. Ces audiences se tiennent généralement à jour fixe. Par exemple le mardi matin pour Charleroi.Ensuite, vous avez les audiences de plaidoiries. On est convoqué (ou le jour est fixé lors de l'audience – bien prendre note, on ne vous le confirme pas toujours par courrier, selon les étapes de procédure) à jour fixe et heure fixe. Par exemple, pour Charleroi, les audiences de plaidoiries sont le jeudi. Vous avez alors une salle quasi vide (c'est public pourtant, et il y a souvent plus de rebondissements qu'à la TV…) et un peu plus de temps pour plaider et expliquer votre position.
Aux deux cantons de Schaerbeek, tout se fait le même jours. L'organisation est cependant différente d'un juge à un autre. Dans tous les cas, les audiences d'introduction commence à 9 hrs. À Schaerbeek II, avec l'ancien juge, Madame Gauthier, les audiences de plaidoiries étaient fixées à 8hrs ou 8hrs30. Maintenant que Md Gauthier a pris sa pension, j'ignore ce qu'il en est.
À Schaerbeek I, avec l'ancien juge de paix, Monsieur Dierckx, tout était dans le même sac à 9 hrs. Inutile de préciser la bagarre des avocats pour passer en premier lieu. Comme en outre Monsieur Dierckx ne donnait pas priorité aux avocats, je m'en mêlais. En finale, il n'y avait que rarement une plaidoirie. Monsieur Dierckx informait les parties qu'il s'en tiendrait aux conclusions.
Le nouveau juge de paix de Schaerbeek I, fixe les plaidoiries à partir de 12 hrs par tranche de 20 min. Il vient avec une grande horloge. Même si tout le monde est présent avant l'heure fixée, il regarde les mouches voler en attendant l'heure fixée. Quand on s'approche de la fin du délai de 20 minutes, il n'écoute plus le plaidant. Il a ses yeux rivés vers son horloge et à l'heure fixée pour la fin des plaidoiries il les arrête subitement.
23 juin 2017 à 14 h 32 min en réponse à : Article 1344 bis du Code Judiciaire – Droit du mise au rôle #1020588libra
MembreGT a écrit :Justice de paix 100 € = 80 € (droit de mise au rôle vu la valeur de la demande supérieure à 2500 €) + 20 € contribution à un fonds budgétaire ). Exact ?Exact. Pour le prodéo que disait le greffier.
23 juin 2017 à 14 h 02 min en réponse à : Article 1344 bis du Code Judiciaire – Droit du mise au rôle #1020585libra
MembreJ'ai déposé ma requête ce matin: 100 €. Le greffier m'a proposé une date pour l'audience: 12 juillet 2017 que j'ai accepté. Ils sont rapide à Schaerbeek II.
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MembreFaîtes de cette affaire un bon placement. 😉 Les intérêts judiciaires s'élèvent à 2,75 % et sont exonérés d'impôt.
En attendant, de recevoir les conclusions de la parties adverse, dormez sur deux oreilles. Si vous recevez ses conclusions moins de 15 jours avant l'audience, demandez au juge de paix un report afin de conclure. Je n'opterez pas pour un 747. Sans 747, vous risquez d'aller de report à report. C'est cependant, la partie adverse qui sera dégoûté en premier lieu.
Sans avocat, vous courez un grand risque qui pourrait vous coûter plus cher que ce que vous coûterait un avocat.
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