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jacq

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 121 à 140 (sur un total de 1,184)
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  • jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    En fait l'audience est fixée pour le 11 mars, demain donc, et
    – janvier m'a été payé le 27 février
    – février m'a été payé ce matin

    Que feriez-vous à ma place?

    Je présume que le juge actera le paiement et conviendra d'un accord pour les autres mois impayés et a défaut de paiement il vous invitera a introduire une requête en résiliation de bail aux torts du locataire.

    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    Tous les vrais experts que je connais dressent lors de l'ELS , la liste des dégâts qu'ils observent. Ils font signer cette liste par les parties en présence.

    Ce n'est que quelques jours après qu'ils produisent le chiffrage de la remise en état ainsi que le chômage locatif qui en découle.

    C'est qu'il leur faut quelques heures pour calculer pour chaque dégât, l'indemnité compensatoire sur base des tableaux fournis par leur ordre en tenant compte de la vétusté.

    Donc rien ne vous empêche d'y aller avec elle sans expert et d'établir la liste qu'elle doit juste signer. Ensuite elle vous rend les clés.

    Libre à vous de demander par la suite des devis à des professionnels pour pouvoir calculer l'indemnité compensatoire globale pour la remise en état.

    Un vrai expert sait rapidement chiffrer un état des lieux de sortie, il a intérêt aussi non bonjour les discutailles si l'état des lieux n'est pas signer avant la remise des clefs, personnellement je préfère récupérer les clefs et même y perdre un peu

    jacq
    Membre

    Je précise aussi que ses parents sont caution solidaire.
    Je souligne cette phrase, et je me demande comment faire intervenir les parents a la cause si il n'y a pas une expertise contradictoire sans un ou deux experts qui représentent les deux parties.

    jacq
    Membre
    GT a écrit :
    jacq a écrit :
    Votre locataire est en droit de ne pas prendre un expert a frais partagé, et vous êtes en droit de vous faire représenter par un expert a vos frais.
    Dans votre cas se serait peut être préférable, cela vous permettrait de rester calme. et a la sortie de récupérer sur la garantie les dégâts occasionnés sans discutions
    Votre état des lieux a t'il été enregistré en même temps que le bail, ce qui le rendrait indiscutable, sauf quelques petits détails que vous n'auriez pas noté.

    Et tout se passera bien si l'état des lieux n'est pas dressé de manière contradictoire ?

    Le locataire sortant est susceptible de ne pas accepter les constatations faites par l'expert choisi par le bailleur ainsi que son évaluation des dégâts.

    Jacq, vous avez pris connaissance de l'article du CRI relatif aux expertises et expertise judiciaire en ce qui concerne les dégâts locatifs ?

    Les constatations, conseils et conclusions de l'expert choisi de manière unilatérale par le bailleur n'aura qu'une valeur indicative et pas celle d'une véritable expertise judiciaire.

    Stop !! pour une expertise judiciaire il faut que le juge de paix intervienne et désigne lui même un expert provision +- 550 € a charge de la partie défaillante.

    Un locataire a le droit de se présenter seul sans expert, et le propriétaire a le droit de prendre un expert professionnel pour le représenter si il le juge nécessaire, rein n'oblige le locataire d'accepter l'état des lieux de sortie et idem pour le propriétaire, mais cela a le mérite d'avoir un état des lieux de sortie et de pouvoir récupérer les clefs quitte a discuter par après. Aussi non l'ardoise sera encore plus lourde pour le locataire avec des indemnités d'occupation journalière +- 25€ jusqu'à la remise des clefs.

    jacq
    Membre
    GT a écrit :
    Alpha a écrit :
    (…)
    J'en viens à ma question: au vu des nombreux dégâts et face à sa mauvaise foi (pour elle presque tout est usure normale), je lui ai dit que je souhaitais que l'état des lieux de sortie se fasse avec un expert commun pour objectiver le débat et éviter toute discussion. L'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 prévoit en effet que chaque partie peut requérir l’établissement par un expert d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
    (…)
    Le problème est qu'elle refuse de faire un état des lieux de sortie par expert commun (arguant qu'elle n'a pas les moyens de payer un expert et qu'elle va tout remettre en état – j'attends de voir car pour le parquet j'ai fait faire un devis qui monte à plus de 3.000€, rien que pour le parquet, et il y a d'autres dégâts – je doute que des "copains" lui arrangent ça convenablement).

    (vu qu'elle ne veut rien entendre)?

    Etes-vous en mesure de prouver vos affirmations ?

    Il n'y a rien a prouver, seul l'état des lieux a l'entrée si il est enregistré fait preuve entre les parties, et en plus même si il y a un expert il demandera la facture d'achat et placement du parquet et il déduira d'office une vétusté d'office…..

    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    L'expert que j'ai mandaté me demande 130€, et pour me conseiller, et pour me représenter.

    Voici qui est incroyablement bon marché. Je suppose que c'est hors TVA mais tout de même!

    Vous êtes sur que c'est un véritable expert-géomètre (dont c'est le métier d'effectuer entre autres, des expertises de fin de bail)?

    Je pense que ce prix correspond a frais partagé soit -+ 260 € pour l'état des lieux.de sortie

    jacq
    Membre

    Votre locataire est en droit de ne pas prendre un expert a frais partagé, et vous êtes en droit de vous faire représenter par un expert a vos frais.
    Dans votre cas se serait peut être préférable, cela vous permettrait de rester calme. et a la sortie de récupérer sur la garantie les dégâts occasionnés sans discutions
    Votre état des lieux a t'il été enregistré en même temps que le bail, ce qui le rendrait indiscutable, sauf quelques petits détails que vous n'auriez pas noté.

    en réponse à : Indemnités de préavis #1044546
    jacq
    Membre

    Soit le locataire reste jusqu'à la fin de son bail, ou bien vous signer une convention a l'amiable entre toutes les parties comme quoi vous êtes d'accords qu'il quitte au plus tard le…… et ce sans indemnités
    Encore faut il que tous les héritiers signent, ou bien demander leurs une procuration pour signer a leurs place.
    Ne vous engagez pas trop vite soyez certains d'obtenir leurs accords signé.

    en réponse à : débouchage égouts #1044128
    jacq
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Pourquoi est-ce que le voisin devrait déboucher vos égouts? Ya un bug dans votre explication.

    Moi je l'avais compris comme de l'humour… 😛

    Et pourquoi pas la voisine tant qu'on y ait 😆 😆

    jacq
    Membre

    Merci a GT pour toutes ses informations juridiques sur ce sujet.

    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…

    Oui, vu que vous avez l'habitude de ce genre d'évènement l'huissier doit bien vous connaitre et il sait d'avance pourquoi vous venez chez lui.
    Erreur de ma part vous ne vous présentez pas chez lui, vous lui envoyez un mail, je présume que vous avez une formule de politesse pour lui faire parvenir votre dossier. 🙂

    en réponse à : bail habitation commutable en commercial? #1044520
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Un indépendant personne physique peut avoir son "siège" chez lui sans y exercer son activité professionnelle.

    Un indépendant en personne physique doit indiquer son adresse privée au registre du commerce, même si il exerce une activité ailleurs, dans une autres commune.il y a une rubrique spéciale pour y indiquer le lieux de son exploitation.

    en réponse à : débouchage égouts #1044123
    jacq
    Membre
    rexou a écrit :
    Et votre locataire est dans le bien depuis quand ?

    D'une maniéré comme une autre c'est celui qui est dans le brin qui doit débouché sa partie, maintenant c'est a voir qui est le 1 raccordé, c'est a lui a débouché sa partie et a demander a l'autre si il veut profiter de l’occasion pour nettoyer sa partie a frais partagé .
    Maintenant malgré le débouchage fait en 2019, il est possible qu'il y ait une contre pente dans l’égout et quoi que l'on fasse la saleté s'évacuera difficilement, ce n’est qu'avec une camera qu'un plombier ou un vidangeur pourra vous confirmer l'origine de ce problème.
    En premier lieu ce sera probablement le propriétaire qui devra payer la facture.

    jacq
    Membre

    J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art 1344 bis du code judiciaire et a défaut d’accord entre partie de condamner l’intéressée sur base de l’art 1344 bis du code judiciaire au payement total des loyers restant dû + une indemnité de résiliation de bail au tors de l'intéressée.
    La juge n'a pas accepter ma demande d'indemnisation et ma demander d'introduire une requête d'indemnisation au près du greffe sur base de l'art 1344 bis alinéa 4c jud. ce que le greffier ma confirmé car la procédure avait changé et ce faisait en deux étape,car la requête en indemnisation se faisait en audience publique seulement lorsque le juge a acté qu'aucune conciliation n'a pu aboutir.
    Et qu'il fallait télécharger un document type sur le net….requête du bailleur en paiement des loyers et accessoires.
    Ce ci dit l'affaire est jugée, mais pour moi avec un mois de retard dont la locataire en tire profit avant d'être expulsée.

    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    jacq a écrit :
    Mr grmff vous qui savez tout, saviez vous que sur simple présentation du jugement la banque doit libéré la garantie et la versé sur le cpte du propriétaire sans obligation de faire l'état des lieux.
    Tournez 10 x votre plume dans l'encrier avant de répondre svp 🙂

    Évidemment. Je l'ai fait assez souvent que pour le savoir. Mais cela n'a aucun rapport avec le sujet, d'une part, et je ne prétends pas tout savoir: je partage juste mes bonnes et moins bonnes expériences à qui le veut.

    Un juge ne sera pas un autre, et mon expérience doit être prise pour ce qu'elle est. Néanmoins, les lois sont les mêmes pour tous, et mon e perience peut vous être utile dans votre Canton. Ou pas…

    Et bien pour moi c'est une nouveauté, je ne pensais pas pouvoir récupérer la garantie aussi rapidement, le banquier a été aussi saisis que moi et a transmis copie du jugement pour information au siège et attend leur accord pour débloquer la garantie.
    Il est évident que le déblocage de cette garantie n'est pas le remboursement total de la dette qui atteint une somme faramineuse de +- 8000€ pour un loyer de base de 830 €.

    jacq
    Membre

    Mr grmff vous qui savez tout, saviez vous que sur simple présentation du jugement la banque doit libéré la garantie et la versé sur le cpte du propriétaire sans obligation de faire l'état des lieux.
    Tournez 10 x votre plume dans l'encrier avant de répondre svp 🙂

    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    jacq a écrit :
    panchito a écrit :
    Mais pourquoi donc êtes-vous passé par la case "conciliation" alors qu'elle n'est plus nécessaire et que vous pouviez dès lors déposer immédiatement une requête?

    Poser la question au greffe du tribunal de paix a Wavre, et vous aurez la réponse;
    Antérieurement lorsque j'assignais en justice de paix, une conciliation était prise le jour de la convocation et a la même audience le jugement était pris .
    Il semblerait que la méthode a changé, conciliation a huit clos dans le bureau du juge et ensuite comparution en audience public et prise de jugement +- 30 jours après.
    Demandez a PIM qui est un spécialiste en question juridique.

    N'importe quoi. Cela fait des lustres que la séance de conciliation n'est plus obligatoire.

    Croyez moi ou ne me croyez pas j'ai dû fermer ma gueule et repasser par le greffe pour réintroduire une requête 😡 😡

    en réponse à : Policier devant ma porte. #1044534
    jacq
    Membre
    GT a écrit :
    jacq a écrit :
    Saviez vous qu'un policier ne peut pas pénétrer chez vous et forcer la porte d'entrée.
    Seul le parquet a le droit de le faire.

    Et en cas d'incendie ou d'inondation ?

    Aucune idée, je ne me suis jamais posé la question, je pense qu'en cas d'urgence n'importe qui pourrait enfoncer la porte pour sauver une vie.

    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais pourquoi donc êtes-vous passé par la case "conciliation" alors qu'elle n'est plus nécessaire et que vous pouviez dès lors déposer immédiatement une requête?

    Poser la question au greffe du tribunal de paix a Wavre, et vous aurez la réponse;
    Antérieurement lorsque j'assignais en justice de paix, une conciliation était prise le jour de la convocation et a la même audience le jugement était pris .
    Il semblerait que la méthode a changé, conciliation a huit clos dans le bureau du juge et ensuite comparution en audience public et prise de jugement +- 30 jours après.
    Demandez a PIM qui est un spécialiste en question juridique.

    jacq
    Membre
    GT a écrit :
    N'oublions pas que la signification d'un jugement fait courir le délai de recours contre celui-ci

    La justice est trop lente, dans mon cas 2 mois avant de comparaitre en conciliation , 1 mois 1/2 en plus pour la requête en résiliation, plus 3 semaine pour la prononciation du jugement et encore 15 jours pour la signification du jugement par huissier et en plus comme vous le dite bien encore 30 jours de délai avant d'être expulsé.
    Au totale une dette d'un mois de retard de paiement de loyer devient 6 mois avant de récupérer son logement.

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