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5 mars 2020 à 16 h 29 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044427
jacqMembregrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…Demande orale ? La relation entre l'huissier et son mandant ne fait pas l'objet d'un écrit ?
L'exécution d'un jugement est la procédure qui est postérieure à la signification d'un jugement
La signification d'un jugement est la procédure qui précède l'exécution d'un jugement
Pour procéder à la signification l'huissier doit obtenir " l’expédition originale du jugement“.Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?
Personnellement, j'ai demandé par mail à mon huissier d'exécuter un jugement (sous-entendu, mener à bien la procédure qui arrive à l'expulsion suite à ce que le jugement prévoit) il y a 1 mois. Il était donc chargé de commander l'expédition, de signifier le jugement, d'attendre un mois, et de procéder à l'expulsion.
Et je me suis pointé la semaine dernière avec l'expédition d'un autre jugement pour le faire exécuter (lire: signifier, attendre un mois, procéder aux saisies nécessaires et/ou aux négociations avec le locataire) Demande verbale donc (et payement des dernières provisions)
Vous devriez écrire un livre trucs et astuces comment faire pour être payé par son locataire qui a cesser tout payement.
Je serais le premier a vous lire. 🙂5 mars 2020 à 16 h 13 min en réponse à : Locataire refusant de payer les 2 derniers mois de loyer, garantie locative #1044526
jacqMembrehugues2 a écrit :Bonjour,J'ai un locataire indiquant ne pas être en état de payer les 2 derniers mois de loyer et demandant d'utiliser la garantie locative.
C'est clair que la garantie locative n'est pas prévue pour le paiement des loyers mais bien les dégâts locatifs.
Quelle est selon vous la procédure à suivre ?
Un grand merci d'avance pour votre aide et vos conseils.
Je présume qu'il est en fin de bail?
Donc lui dire oui, cela ne changera rien, il vous devra de toute façon les dégâts des lieux a la sortie.
Si j'étais dans votre cas je lui demanderai de visiter le logement avant de lui donner votre réponse, j'ai vécu cette situation, la locataire n'a plus payé les deux derniers mois de loyer et l'ardoise a la sortie était plus lourde que la garantie.
Résultat justice de paix condamné par défaut, heureusement pour moi elle ma demandé par après des modalités de paiement qui ont duré 2 ans avant d'être complétement payé.2 personnes aiment ce message
jacqMembrerexou a écrit :Si votre locataire connait des difficultés ponctuelles et est de bonne foi, il est possible de trouver un accord.Les autres membres de la famille qui vivent à l'adresse depuis peu de temps contribueront peut être à redresser la situation… je crois que le plus important est de définir le degré de bonne foi et les perspectives futures de votre locataire. L'attitude relationnelle est déterminante dans ce genre de situation.
J'ai connu cette situation, les autres membres de la famille si il sont majeurs, bien souvent il sont hébergés par leurs parents et sont aussi insolvable que ceux-c
5 mars 2020 à 7 h 07 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044423
jacqMembremax11 a écrit :bête question : pourquoi vouloir faire un état des lieux de sortie si vous n'avez aucun espoir de déjà récupérer ce qui vous est dû en dehors des dégâts locatifs ?
Je suppose qu'un expert nommé par le juge pour faire un état des lieux de sortie doit être onéreux et à votre charge en première ligne avec un faible espoir d'en récupérer peut-être les fraisProvision 500€ a versé au greffes du tribunal
Oui, vous avez raison c'est d'ailleurs pourquoi j'ai 8 jours légal après signification du jugement ( pas copie comme j'ai reçu par simple courrier)
Et sur tout parce que je possède une assurance dégâts locatifs par malveillance qui m'oblige a utiliser toutes les procédures légales avant d'être indemnisé, ce sera après avoir vu les lieux que je prendrais cette décision.( si j'y arrive, car l'intéressée est rusée et connait tous les trucs pour s'incruster dans le logement)4 mars 2020 à 18 h 11 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044419
jacqMembrepanchito a écrit :GT a écrit :Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?Et surtout de payer les 1000€ à 1500€ de provisions nécessaires pour couvrir les coûts de l'expulsion
En 2 phases 1 er la signification du jugement 350€ et en 2 la saisie, l'expulsion l' expertise judiciaire , + le serrurier +-1000€ ] 😀
4 mars 2020 à 18 h 02 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044417
jacqMembregrmff a écrit :Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.
Par contre ce qui est surprenant la garantie locative est récupérable immédiatement , avec copie du jugement la banque doit obligatoirement la débloquer sans qu'il y ait d'état des lieux de sortie fait par expert.
Cette somme est déductible des sommes dues jusqu'à ce jour une goutte d'eau a côté des 8000€ que l'intéressée me devra en final 😡 😡
Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification et ensuite si la loc n'a pas déménagé, de nouveau huissier + serrurier + policier et un représentant du cpas qui devra relogé l'intéressée ou bien stocker les meubles dans un local de la commune et seulement en suite l'état des lieux de sortie sera fait par un expert nommé par le tribunal qui devra être présent a la sortie avant remise des clefs.
L'huissier m'a expliqué que ce genre de personnage change souvent de région pour trouver un autre logement, car légalement l'huissier ne peut obtenir légalement des renseignements concernant la solvabilité de l'intéressé.
jacqMembreToute entreprise, a un n° d'enregistrement sans avoir un n° de tva, faite un avenant a votre bail et stipulé la surface de l'habitation a usage professionnel qui sera utilisé, cela peut être une activité complémentaire pour votre locataire et renseignez vous au près du cadastre,si le revenus cadastral doit être modifié, ce sera un supplément que votre locataire devra supporter si celui-ci est revus a la hausse.
2 mars 2020 à 17 h 46 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044412
jacqMembremax11 a écrit :jacq a écrit :max11 a écrit :Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça….Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M….
Merci de procéder au plus vite,Que dire d'autre ?
Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.Et vous voulez fournir à l'huissier le modèle de la lettre qu'il doit écrire pour un rappel à votre locataire ?
D'autre part, je ne crois pas qu'il suffit qu'un huissier écrive une lettre (quelqu'en soit le contenu) restée sans suite pour qu'il puisse y avoir directement une saisie ou une expulsion.
Seul un juge peut ordonner une saisie ou une expulsion en matière immobilière.A lire
https://www.justice-en-ligne.be/Signifier-qu-est-ce-que-cela
Qui cherche trouve 🙂
Et en plus:
http://etudetonnus.be/execution/2 mars 2020 à 17 h 42 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044411
jacqMembremax11 a écrit :Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça….Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M….
Merci de procéder au plus vite,Que dire d'autre ?
J'ai trouvé :
Je soussigné(e) _____ [Indiquez vos nom et prénoms], _____ [Précisez votre profession], demeurant __________ [Mentionnez votre adresse],
ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la signification d’un jugement.
En effet, par décision de justice rendue par le ____________ [Indiquez la juridiction saisie qui a prononcé le jugement] en date du _________ [Précisez la date du jugement prononcé en votre faveur], mon adversaire, ______________ [Indiquez les nom et prénoms de votre adversaire], demeurant ___________ [Précisez l’adresse de votre adversaire], a été condamné à ______________ [Détaillez les sanctions et les obligations édictées par le juge à l’encontre de votre adversaire].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un entretien au cours duquel nous pourrons convenir des modalités de votre intervention.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.2 mars 2020 à 7 h 21 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044409
jacqMembremax11 a écrit :Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça….Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M….
Merci de procéder au plus vite,Que dire d'autre ?
Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.1 mars 2020 à 7 h 23 min en réponse à : regulation RW, copie CI et titre propriete pour la location #1044402
jacqMembreSi vous ne retrouvez plus votre titre de propriété probablement bien caché dans un tiroir, je pense qu'avec l’impôt sur le revenus cadastral de votre immeuble ou appartement cela devrai suffire pour prouver que vous êtes bien le propriétaire, personnellement je ne communiquerais pas mon acte de propriété, cela ne regarde pas l'agence immobilière de la maniérè que vous avez acquit votre bien et de qui vous l'avez acquit c'est une atteinte a votre vie privée
jacqMembreJe devrais ajouter a cette question :locataire qui ne paye plus son loyer, va prochainement être expulsé, mais qui volontairement laisse ses fenêtres ouvertes durant cette période de pluie et tempête afin de nuire au bien de son propriétaire et des autres locataires.
jacqMembreSi vous faite l'état des lieux de sortie avec le même expert qu'a l'entrée l vous constaterez comme moi que celui-c sera vite bâclè, a l'entrée il aura peut être duré 2 heures et a la sortie 30 minutes.
Soyez vigilant notez point par point ce qui vous semble anormal, et demander a l'expert de chiffrer vos remarques et si il refuse refusé de signer l'état des lieux de sortie.
Vous verrez que le locataire sortant sera le plus ennuyé et pour récupérer sa garantie il acceptera votre offre d'indemnité si vous restez raisonnable dans votre demande d'indemnité.
jacqMembrelibra a écrit :PIM a écrit :Commencez par une mise en demeure rédigée par un avocat et ensuite lui demander (à l'avocat) de lancer la procédure (résiliation du bail aux torts du preneur + expulsion)J'ai l'impression que la procédure est déjà lancée.
Il serait bon qu'on précise
– ce qui a été demandé par voie de requête;
– quand débute le bail. 1er février 2020?Formulaire disponible sur le site justice de paix sans obligation de faire appel a un avocat.
Requête du bailleur en payement des loyers et accessoires.29 février 2020 à 7 h 02 min en réponse à : quelle est la responsabilité de l’agence immobiliére des loyers impayés ? #1044316
jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800 5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénientApparemment vous cherchez un agent immobilier qui serait engagé à répondre en responsabilité d' une semblable ardoise dès lors qu'il aurait contracté avec vous .
Vous croyez que c'est réaliste ?
Bonne chance dans vos recherches .Non je ne pense pas que cela soit réaliste, mais comme dans tout acte commercial un commerçant doit donner une garantie sur la qualité du travail qu'il offre en échange d'une rémunération.
Les agences immobilières seraient elle au-dessus de toutes les loi et intouchable,qu'en pense Pim sur la question lui qui gère une agence sérieuse28 février 2020 à 14 h 56 min en réponse à : quelle est la responsabilité de l’agence immobiliére des loyers impayés ? #1044312
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire…Merci de m'avoir fait rire avant d'aller dormir. 😆
A 3 h du matin, vous devez certainement avoir mal de tête a force de lire le forum de pim durant la nuit 😉
Dernière question sur ce sujet, es ce que vous faite appel a une agence immobilière pour louer vos biens
jacqMembreBonne chance dans vos démarches, minimum 4 mois de déliai avant de les avoirs dehors !
jacqMembrejelou a écrit :Bonjour,Lors d'une fin de bail , on fait un ELS au plus tard le dernier jour du mois
Quid pour le nouvel arrivant qui peut lui aussi prendre l'appartement le 1er du mois si l'appartement n'est pas nickel , il devra en supporter toutes les contraintes.
De même si l'ELS se fait à 16h comment fait on pour ELE ?car le nouvel occupant doit avoir quitter son ancien logement aussi .Sauf bonnes volontés de part et d'autres , je ne vois pas de solutions .
En avez vous ?Demandez au nouveau locataire d'être présent lors de l'état des lieux de sortie et suivant les notations de l'expert signez avec le nouveau occupant un nouvel état des lieux idem a celui-de la sortie qui devra supporté les dégâts occasionné par l'ancien locataire si il vous est impossible de faire les réparations nécessaire.
NB je ne sais pas si ma formule est légal, vous pourriez peut être demander a l'expert de faire un collé copier sur l'état des lieux d'entrée avec une clause de réserve pour les travaux que vous prendriez a votre charge a exécuter dans le 1 er mois de l'occupation de votre nouveau locataire.27 février 2020 à 17 h 28 min en réponse à : TRES URGENT SVP !! Etablir un bail moins contraignant pour les deux parties? #1044324
jacqMembreartquintessence@gmail.com a écrit :Dans une situation de précarité de logement j'ai la possibilité de loger tout en aidant une vieille dame en échange.
Cependant elle souhaiterait établir un bail moins contraignant et plus respectueux des attentes des deux parties.
Puis-je demander les conseils et l'aide d'une assistante sociale ou d'une aide à l'insertion locative afin de concrétiser cela au plus vite.
Je vous remercie
0485 / 495 101 par SMS si possible avant d'appeler sinon par mailLa loi est la loi sur les baux a usage de logement,mais personne ne vous oblige de demander un loyer élevé, mais soyez qu'en même prudent, il y a des limites a la bonté
27 février 2020 à 17 h 18 min en réponse à : quelle est la responsabilité de l’agence immobiliére des loyers impayés ? #1044308
jacqMembrerexou a écrit :L'agence a seulement proposé un candidat sélectionné sur base de critères notamment de solvabilité que vous avez acceptés.Sauf en cas d'erreur ou de fraude dont l'agence serait responsable, vous ne pouvez pas lui reprocher un manquement de votre locataire dans le paiement des loyers.
Par contre, vous pouvez agir sans tarder à l'encontre du locataire indélicat… qui a déposé une garantie bancaire et devrait être – c'est à espérer – assez solvable pour apurer sa dette. Il se peut aussi qu'un problème ponctuel lié au déménagement et au surplus de frais soit la cause de ce premier retard…
Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800 5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénient -
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