jacq
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jacqMembrePIM à écrit:
Votre achat c'est fait sous le régime de la loi Breyne.
Qui donne cette garantie, qu'elle banque, dans quel acte est stipulé le nom du garant????????
jacqMembreJe ne connais pas les procédures concernant le logement en France, désolé je ne puis vous répondre.
Négocier, c'est le seul conseil que je puis vous donner
Bien à vous
jacqMembreEn Belgique le tarif professionnel est plus élevé que celui à usage d'habitation privée. Je présume qu'en France il y a aussi une différence, négociez avec votre propriétaire et demandez lui de revoir son décompte.
Avez vous l'intention de quitter les lieux, si oui, gardez en suspent le payement du trop payé en électricité.
Mais vous risquez de ne pas récupérer la totalité de votre garantie.
jacqMembreOui votre lettre recommandée est bien valable, mettez une copie en dessous de sa porte avec une note manuscrite veuillez me contacter d'urgence.
Parfois il y a une réaction rapide et cela évite une convocation devant le juge de paix.
jacqMembreEn calculant rapidement;
frais d'huissier et divers 750 €
frais d'avocat 500 €
Perte de loyer 6 mois 3000 € (3 mois de retard + 3 mois de procédure)
Chômage immobilier avant de relouer
2 mois à 500 € = 1000 €
remise en état de propreté: peinture nettoyage 1000 €Total 6250 €
A déduire la garantie – 1500 €
Es-ce que je me trompe
jacqMembreCombien coûteront les frais d'huissier:
frais de signification
frais de saisie
frais d'expulsion
Y aura t'il encore d'autres imprévus
jacqMembreUne question toute simple: votre ex-compagne est elle consciente des ennuis que vous allez subire tous les deux ???
jacqMembrePim à raison un mois d'indemnité coûtera moin cher qu'un avocat.
Mais il y a un principe qui dit que lors de la rédaction d'un bail toutes clauses qui est à l'avantage du locataire fait loi entre partie, votre avocat à aussi raison de dire que vous êtes lié par un bail de courte durée.
jacqMembreUn truc simple que j'ai déja utilisé, couper le compteur électrique, attendez quelque minutes, si le locataire est présent il vous demandera votre aide, cela vous permettera de vérifier l'installation électrique de l'appartement et de convenir avec celui-ci des jours de visites et vous lui demandez une clef au cas il ne pourrait pas être présent.
Il sera plus conciliant du fait que vous l'avez dépanné et que le courant à pu être rétablit.
jacqMembreExpliquez moi comment un jour je me suis trouvé devant un acheteur qui lors de la signature de l'acte à dit ce n'est pas moi qui achéte je transfére mon droit à Mr X qui viendra signer l'acte demain.
Comment appele t'on cette procédure, je ne me souviens pas du terme.
Ne me dite pas que ce n'est pas possible je l'ai vécu.
jacqMembreDemandez à votre amie, une lettre par laquelle elle renonce à son droit d'achat et qu'elle vous le céde.
Demandez à votre notaire si cette formule est possible.
jacqMembreTout simplement en demandant au bureau de l'enregistrement si le bail de Mr X est bien enregistré, ne pas oublier de prendre avec vous la copie du bail ce qui simplifiera les recherches et si vous n'avez pas cette copie demandez à l'administration communale un certificat de résidence avec date de 1ere occupation du bien.
jacqMembreA mon avis le préavis est de 6 mois, car bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans ce qui donnerait à cette persoone âgée un délai supplémentaire non négligable pour chercher un autre logement sans être stressé.
Il peut aussi le signaler verbalement à sa propriétaire qui ne pourra pas le mettre dehors sans un jugement du juge de paix.
L'aide social du c p a s de sa commune peut l'aider dans ses démarches gratuitement.
jacqMembreVotre bail est de courte durée avec maximun 3 ans ( votre propriétaire vous à fait une fleur en vous permettant de quitter les lieux tous les ans moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la 1ére, 2éme, 3éme année). Dans le cas où vous restez au-delà des 3 ans votre bail est assimilé à un bail de 9 ans et vous pouvez quitter à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, il vous reste en tout la possibilité de rester encore 6 ans. Les indemnités que vous avez décrite ne sont valable que si vous aviez signé un bail de 9 ans dès le départ.
Dans le cas de votre propriétaire si il désire récupérer son bien, il doit vous donner un préavis de 6 mos avant l'échéance des 3 ans et des 9 ans.
jacqMembreLe bail est de 3 ans , et vous ne pouvez pas quitter avant cette date seul les travaux d'extèmes urgence peuvent être éxécutés et vous devez les supportter durant 40 jours.
TOUTES LES CLAUSES que vous avez décrites sont illégales sauf celle qui vous donne droit de résilier le bail tous les ans moyennant un préavis de trois mois, vous pouvez aussi demander au près du juge de paix une réduction de votre loyer ou la résiliation du bail du fait que les travaux que vous avez décrits sont trop important.
jacqMembreVous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.
29 octobre 2006 à 16 h 40 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941904
jacqMembreQue ferez vous lorsque la loi sera votée et que la garantie sera de 2 mois??
le locataire aura t'il le droit de récupérer le mois de trop versé.29 octobre 2006 à 7 h 12 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941900
jacqMembreRéponse à Cochise:
Un locataire sortant récupère généralement sa garantie dans les 8 jours qui suit son départ.
Lorsqu'il dépose sa garantie au nouveau propriétaire il ne sait le faire que lorsque le bail est signé, car la banque refuse d'ouvrir un nouveau compte bloqué sans le bail et lorsque vous recevez les douments que vous devez signer, vous les recevez généralement que dans les 3 semaines qui suit l'occupation du logement.
Soit il est riche et il peut se permettre de constituer deux garanties ce qui dans de nombreux cas n'est pas possible.
Il faut donc un minimun de confiance car même avec la garantie en main vous pouvez avoir de sérieuses surprises dans les 6 mois qui suivent.28 octobre 2006 à 6 h 38 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941883
jacqMembreAvant signature d'un nouveau bail je demande le premier loyer payé en cash aussi non pas de bail, pour la garantie elle est généralement versée dans le mois, cela n'a jamais été un problème.
jacqMembreRéponse à LILI:
Vous avez signé un nouveau bail de 1 an avec une indemnité forfaitaire de 3 mois en cas de résiliation.
Ok convention écrite fait loi entre partie.
Où je n'arrive plus à vous suivre dans vos explications, ayant reçu une lettre de rupture en juillet, pourquoi lui avez vous loué à titre précaire pour 15 jours un autre logement, tenant compte de la rupture de bail vous étiez libre de relouer vos biens, je crains que vous ne puissiez réclamer une autre indemnité, le juge de paix ne l'acceptera pas -
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