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jacq

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 741 à 760 (sur un total de 1,184)
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    Messages
  • en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012487
    jacq
    Membre

    Si vous avez un bail à usage résidentiel et que la société paye pour le locataire je ne me tracasserais pas de trop; le loyer est payé ce n'est pas vous qui êtes responsable de cette situation c'est lui qui devra s'expliquer avec les contributions
    Pour votre tranquillité j'écrirais a cette société qu'elle n'est pas locataire et de bien vouloir vous confirmer qu'elle vous paye le loyer pour le compte de Mr xxx

    en réponse à : Garantie locative et absence d’état des lieux de sortie #1011694
    jacq
    Membre

    Si vous remettez les clefs sans expertise, et qu'aucune contestation écrite ou verbal du proprio si il est honnête il doit vous remboursez la garantie ne fusse que partiellement si il y a contestation, mais il doit la justifié à la réception des clefs ou si vous jeter les clefs parterre sur un coup de colère vous devez le mettre en demeure de vous rembourser si vous pensez être dans votre bon droit.

    en réponse à : Bail de courte durée (3 ans), indexation loyer? #1012324
    jacq
    Membre
    jelou a écrit :
    Je ne sais pas si vous avez vu ça mais un juge de paix à donné raison à un locataire qui se plaignait que son propriétaire ne l'ayant pas indexé depuis plusieurs années l'indexait pour une fois à la date anniversaire.
    Le juge à juger que la différence était beaucoup trop importante d'un coup .!

    Personnellement, lorsque j'ai un bail de courte durée je n'augmente pas le loyer, je réajuste le loyer lorsque je remets en location le bien.
    Pour le bail de 9 ans j'augmente seulement tous les 2 ans et encore j'écris suivant nos bonnes relations je réduis cette augmentation ex: suivant l'index votre augmentation sera de 15€ je la limite à 10€.
    La pilule passe mieux 🙂 🙂

    en réponse à : Bail commercial sur la societe ou sur la personne ? #1012360
    jacq
    Membre
    Erico a écrit :
    avocat sur BXL spécialisé en baux commerciaux : Alfred Devreux

    je doute qu'une compagnie ne veuille pas assurer au nom d'une personne physique, mais c'est possible

    si il se met en société exiger que lui en personne physique se mette caution, ou une autre personne solvable

    Pas besoin d'un avocat pour solutionner votre problème
    Vous lui demandez copie des statuts et vous vérifier si ii est bien actionnaire et aussi le gérant.
    Vous pouvez faire un simple avenant au bail par lequel vous marquez votre accord que votre locataire actuel transfert ses droits au bail et que celui-ci reste caution et solidaire à titre personnel.
    Ou bien vous résilier votre bail actuel à l'amiable et vous fait un nouveau bail avec la nouvelle société, pas une société bidon ou une société en veilleuse que l'intéressé aurait repris pour 1 €
    J'ai vécus cette entourloupe par un Français qui voulait reprendre une sprl fantôme afin de se blanchir au près de ces créanciers, il a malgré tout été déclaré en faillite.

    en réponse à : Déontologie des avocats #1007429
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Ben il fallait demander un 747. C'est fait pour éviter ce genre de situation.

    C'est quoi un 747 ?

    4 avocats sur ce dossier 2 sont morts et un suspendus durant 6 mois pour malversation notamment celui qui m'a défendu et gardé sous son bras ses conclusions et le 4 éme est un bâtonnier pensionné à ce jour; je possède toujours la garantie dans ma poche, et puis après 25 ans lorsqu'un dossier est déposé au rôle et qu'il ne bouge plus ,il faut réintroduire l'affaire ,la partie adverse probablement a payé plus à ces avocats que la somme qu'il me devait, il a probablement abaissé les bras.
    Je suis comme sœur Anne tant que je ne vois rien venir j'attends 🙂
    Le seul endroit où la justice est droite se sont les murs

    en réponse à : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée #1012050
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Devant le juge, ce sera le bail de résidence secondaire et les conditions de ce bail qui seront examinées… Et cela peut tout changer.

    N'ayant jamais rédigé et signé de bail de résidence secondaire quel différence juridique entre le bail de résidence principal, merci Grmff de m'éclairer sur ce sujet.

    en réponse à : Déontologie des avocats #1007425
    jacq
    Membre

    Je me trouve dans un cas qui n'est pas similaire au vôtre mais bien dans le cadre du sujet de la déontologie des avocats, après une attente de 12 ans j'ai été condamné a indemniser le locataire parce que mon avocat avait gardé le dossier sous son bras et n'avait pas déposé son dossier au greffe du tribunal.
    actuellement CE DOSSIER est en attente depuis 25 ans en appel car l'avocat de la partie adverse n'a toujours pas déposé aussi déposé ses conclusions.
    😮 🙁 😡

    en réponse à : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée #1012048
    jacq
    Membre

    Qui peut interdire a un locataire d'inscrire SON DOMICILE dans une résidence secondaire , la commune ne demande même pas copie du bail ?
    La police non plus lorsqu'elle vient vérifier si vous dormez bien dans ce logement .
    Qui peut interdire a un locataire de prendre ce logement comme adresse de référence lorsque cela est fait à votre insu.
    Je me pose la question pourquoi faire un bail de résidence secondaire si ont se trouve devant toutes ces difficultés que je viens de d'écrire.
    Qu'elle est la différence juridique de ce genre de bail.

    en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012346
    jacq
    Membre
    Erico a écrit :
    toujours aucune réponse sur cette garantie locative de 3 mois…. 😉

    Il y a plus de 8 ans, je peux rechercher le dossier et ainsi vous donner copie du jugement car malgré qu'elle a abandonné la garantie j'ai dû prendre un jugement par défaut pour pouvoir débloquer la garantie.

    en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012344
    jacq
    Membre
    en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012341
    jacq
    Membre

    Cela me paraît être un "point fort" plus fort que ce que vous retenez, via ce "grand cabinet d'avocats à Bruxelles" (pourquoi ne pas identifier votre source ?)

    Je ne savais pas que l'on pouvait citer le nom d'une personne et encore plus le nom d'un avocat sans son accord, sans ce faire taper sur les doigts, n'est-ce pas une atteinte a la vie privée, même si celui-ci diffuse des informations juridique sur le net.

    Si oui je vous ferais parvenir le lien.

    Ce forum à l'avantage de pouvoir échanger des points de vues loin de moi de mettre en doute les clauses de votre bail, il est un usage lorsque qu'une convention est signée entre parties elle fait loi entre celle-ci, sur ce je suis bien d'accord avec votre clause.

    en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012338
    jacq
    Membre

    Voici les points forts repris par ce cabinets d'avocats qui sont en contradiction avec laclause du bail de Pim 😉
    S'agissant de la résiliation anticipée du contrat de bail de courte durée, deux cas de figures se présentent:

    le premier cas, qui connaît, par ailleurs, une controverse doctrinale, concerne l'insertion d'une clause dans le contrat réservant aux parties la faculté de résilier anticipativement ce dernier. C'est en raison d'un vide juridique en la matière, qu'une telle clause est, généralement, considérée comme étant démunie de toute autorité entre les parties.

    Quant au second cas concerne, donc, a fortiori, la résiliation anticipée par l'une des parties en l'absence d'une clause expresse l'y autorisant. Cette hypothèse souffre d'aucune controverse, en ce sens qu'au regard du silence de la loi, il est, communément, admis que toute résiliation anticipée du contrat, dans de telles conditions, sera dépourvue d'effet.

    A la lumière de ce qui vient d'être dit, il semblerait, en principe, que le contrat de bail de courte durée ne puisse être résilié par aucune partie avant la date convenue de son terme. Toutefois, certains auteurs s'accordent à dire, lorsque la résiliation à tout de même lieu, qu'il convient de régler le solde des loyers qui courent au jour de la résiliation jusqu'au terme du contrat de bail, et ce à titre d'indemnité.

    en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012336
    jacq
    Membre

    Pour info extrait d'un commentaire d'un grand bureau d'avocats de Bruxelles

    La résiliation d'un contrat de bail de résidence principale de courte durée (16/07/2013)

    Comment résilier un contrat de bail servant à la résidence principale du locataire lorsque les parties ont fixé, lors de la conclusion du contrat, une durée de bail égale ou inférieure à trois ans?

    L'article 3 paragrahe 6 de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer régit cette matière. Il organise, particulièrement, la procédure de résiliation du contrat de bail de courte durée, et ce en vue de permettre à l'une des parties de mettre fin au contrat soit anticipativement soit à l'arrivée du terme.

    Résiliation anticipée

    S'agissant de la résiliation anticipée du contrat de bail de courte durée, deux cas de figures se présentent:

    le premier cas, qui connaît, par ailleurs, une controverse doctrinale, concerne l'insertion d'une clause dans le contrat réservant aux parties la faculté de résilier anticipativemebnt ce dernier. C'est en raison d'un vide juridique en la matière, qu'une telle clause est, généralement, considérée comme étant démunie de toute autorité entre les parties.

    Quant au second cas concerne, donc, a fortiori, la résiliation anticipée par l'une des parties en l'absence d'une clause expresse l'y autoriasnt. Cette hypothèse souffre d'aucune controverse, en ce sens qu'au regard du silence de la loi, il est, communément, admis que toute résiliation anticipée du contrat, dans de telles conditions, sera dépourvue d'effet.

    A la lumière de ce qui vient d'être dit, il semblerait, en principe, que le contrat de bail de courte durée ne puisse être résilié par aucune partie avant la date convenue de son teme. Toutefois, certains auteurs s'accordent à dire, lorsque la résiliation à tout de même lieu, qu'il convient de régler le solde des loyers qui courent au jour de la résiliation jusqu'au terme du contrat de bail, et ce à titre d'indemnité.

    Résiliation à terme

    Le contrat de bail de courte durée ne peut prendre fin qu'à son terme et moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie, et ce au moins trois mois avant l'expiration de son terme. Le contrat prend, des lors, fin de plein droit à l'expiration du terme, convenu par les parties au contrat, que si l'une d'elle exprime sa volonté d'y mettre fin dans un certain délai.

    En cas de manquement à cete condition de préavis, le contrat sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entrée en vigueur.

    JURISPUDENCE

    Civ. Liège (4ème chambre), 27 juin 2003.

    Le tribunal civil de Liège le 27 juin 2003, concernant la valeur d'une clause de résiliation anticipée insérée dans un contrat de bail de courte durée, a estimé qu'une telle clause était tout à fait valable au regard de l'article 1134 du Code civil.

    C'est, d'ailleurs, en ces termes qu'il a rendu sa décision: "le caractère impératif, qui s'attache à la règle selon laquelle les facultés de résiliation anticipée, organisées en vertu de la loi dans le régime normal, ne sont pas applicables au bail à courte durée, signifie deux choses:

    d'une part qu'en l'abence de toute disposition contractuelle, les parties nepeuvent se prévaloir des règles organisées pour le régime normal.

    D'autres part, dans la mesure où elles organisent un régime conventionnel de résiliation , celui-ci ne pourrait être paralysé par le régime de résiliation du bail ordinaire.

    Dès lors les parties sont soumises, dans le cadre d'un tel bil, au régime de droit commun de l'article 1134 du Code civil".

    Civ. Bruxelles (21ème chambre), 9 septembre 1996.

    A l'égard, également, d'une clause de résiliation d'un contrat de bail de courte durée, le 9 septembre 1996, le tribunal civil de Bruxelles adoptait, déjà, le même raisonnement que le tribunal civil de Liège.

    Il rendit sa décison en ces termes: "le bail contenant une clause diplomatique autorisant le locataire à y mettre fin moyennant le respect d'un préavis et paiement d'une indemnité (dégressive) pourle cas où il devrait quitter la Belgique pour des raisons professionneles. Le juge dit valable ladite clause, excipant de la liberté contractuelle des parties.".

    Mots clés :
    résiliation bail courte durée – résiliation – bail courte durée – indemnité – préavis – fin bail – bail moins trois ans – resiliation a terme – resiliation anticipee – indemnité bail

    Disclaimer et

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    en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012331
    jacq
    Membre
    PIM a écrit :
    jacq a écrit :
    Que prévoit le bail de Pim?

    art.2:
    SOIT : ……. mois / années
    (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans),
    prenant cours le ………………………………
    se terminant le …..…………………………………………………., résiliable à l’expiration de
    chaque période de .……………….……… moyennant préavis notifié au moins
    …………………………..à l’avance. et le paiement d’une indemnité correspondant à
    trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première,
    deuxième ou troisième année.

    Voici la clause prévue dans mon bail:
    En cas de résiliation du bail à ses tors le preneur devra supporter tous les frais et dépens et autres a provenir du chef de cette résiliation et payer outre le loyer, les charges ect….Plus une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente a 6 mois de loyer

    En principe, il n’est pas possible de mettre fin au bail de courte durée avant la date
    d’échéance du contrat.
    La plupart des tribunaux admettent la validité de clauses de résiliation anticipée fixant
    des conditions particulières à charge du locataire (ex. : retrouver un nouveau locataire
    agréé par le propriétaire, prise en charge des frais d’annonce et d’affichage, paiement
    d’une indemnité de … mois de loyer).
    C.

    en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012329
    jacq
    Membre
    rexou a écrit :
    Votre blonde n'est peut-être pas plus timbrée que son courrier… mais si vous n'accusez pas réception, elle éprouvera quand même certaines difficultés à établir l'envoi de sa prose. ^^ Ceci dit, le mieux je pense est de lui faire remarquer que le bail ne prévoit pas, mais que dans votre grande bonté, vous acceptez de… moyennant une indemnité de rupture de 3 mois. Et dans le cadre de bonnes relations, à votre place, j'accepterais de réduire à 2 mois, voire 1 mois et demi si la fin de location se déroule sans soucis. ^^

    Non elle n'est pas timbrée du tout plutôt très intelligente, je présume qu'elle a déposé cette lettre dans ma boite aux lettres veille de noël le jour qu'elle à déposé la lettre rc à la poste qui me parviendra peut être lundi ou mardi.
    Cela ne change pas grand chose au problème sauf le fait de reporter son préavis à un ou deux mois de plus si je n'accuse pas réception de son courrier ordinaire
    D'ailleurs elle se vante être gestionnaire a titre privé ,d'un patrimoine immobilier de logement à Bruxelles, donc semi professionnel comme ont dit un homme prévenus en vaut deux……. ou plus

    La 1ére blonde est partie a l'anglaise et à mis les clefs dans ma boite aux lettres avec un petit mots je vous abandonne ma garantie a titre d'indemnité.(3 mois)
    La 2 éme blonde a pris un avocat qui voulait me faire gober que le bail de courte durée n'était pas enregistré ,sa cliente pouvait partir sans préavis, nous avons conclut à un accord 3 mois d'indemnités et elle partait sur le champ. Ce sujet a été débattus sur ce forum il y a plusieurs mois en 2013 et cela m'a beaucoup aidé.
    La3 émme blonde a l'amiable nous avions décidés de mettre fin au bail sur le champ 3 mois d'indemnités, elle occasionnait des troubles de voisinages que j'aurais perdus les autre locataires de l'immeuble.
    La 4 éme blonde ,j'avais oublié la troisième est donc le sujet du jour.

    en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012327
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Quelle idée de faire un bail sans possibilité de résiliation anticipée pendant 3 ans. Qui sait où il devra être dans 3 ans?…

    Donc un bail a durée déterminée c'est de la poudre aux yeux on revient aux règles du bail à 9 ans, pourquoi ne pas changer purement la loi sur le bail a durée de 1,2,3 ans
    Pour info que prévoyez vous dans votre bail à ce sujet?
    Que prévoit le bail de Pim?

    en réponse à : précompte immobilier commercial #1011997
    jacq
    Membre
    Erico a écrit :
    si c'est prévu dans le bail, que le preneur doit payer le précompte immobilier, si chaque année le proprio le lui demande et lui remet les bons documents, il doit le payer, point final, y a pas à discuter

    En pure logique Oui, mais dans le cas présent il y a un héritier qui tombe des nues et apprends que tous les droits élémentaires du bailleur propriétaire ont été bafoué par un mandataire gestionnaire de bien.
    Je me pose la question comment le locataire principale a u connaissance du précompte immobilier a payer et l'indexation de celui-ci si le mandataire a oublier de le réclamer.

    en réponse à : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers. #1011938
    jacq
    Membre

    Il est possible que le locataire mette la clef sous le paillasson et se sera le propriétaire qui devra assigner avec de nombreux mois d'attente avant de pouvoir relouer

    en réponse à : Résiliation de Bail. #1011410
    jacq
    Membre

    Si j'étais dans votre cas je contacterai les locataires et expliquer leurs que vous aviez introduit une demande de permis de construire qui a pris du retard et que celui-ci vient d'être accepter et que vous aimeriez trouver un accord en vue de résilier le bail à l'amiable avant terme, afin que vous puissiez commencer vos travaux rapidement.
    Proposez leurs un préavis de 3 à 6 mois et qu'ils pourront quitter les lieux à tout moment si ils trouvent un logement rapidement.

    jacq
    Membre

    Je me pose plusieurs questions : étiez vous déjà locataire avant de louer ce bien qui à vous lire semblerait incommode et insalubre.
    Si oui je présume que vous avez déjà fait des états de lieux de sortie et d'entrée?
    Votre nouveau propriétaire a t'il fait un état des lieux de sortie avec l'ancien locataire ??
    Avez vous pris un expert pour rédiger l'état des lieux avant de prendre possession des clefs? ou bien un simple état des lieux à l'amiable.
    Si je ne me trompe pas,un locataire entrant, peut endéans les 30 jours émettre des remarques par écrits pour des défauts qu'il pourrait constater durant le premier mois d'occupation.
    Vous souhaitez quitter les lieux avant occupation, pensez vous trouver un autre locataire qui devrait accepter les locaux dans l'état actuel incommode et insalubre ?????
    Vous n'avez qu'une seul solution écrire au propriétaire par recommandé ET LE METTRE EN DEMEURE qu'il fasse de toute urgence les travaux que vous avez décrit afin que vous puissiez jouir paisiblement des lieux .
    Conjointement convoquez le devant le juge de paix à l'amiable qui viendra visiter les lieux, n'oubliez pas de prendre des photos et de les joindre à votre demande de conciliation et d'expliquer pourquoi vous souhaitez ne pas occuper l'appartement ( j'espère qu' actuellement il est vide et que vous n'avez avez pas encore installé vos meubles)

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