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26 juillet 2016 à 6 h 13 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015428
jacqMembreLa dernière nouvelle dans ce dossier je constate qu'a la réception d'une lettre recommandée reçue hier avec accusé de réception la locataire me fait une proposition.
L'enveloppe dans laquelle se trouvait son courrier et sur laquelle elle indique mon adresse a la main , je constate a la lecture de ce courrier dactylographier qu'il n'est pas signé et ainsi que le double par courrier simple reçu ce matin.
Je me méfie de cette locataire, elle n'ose pas mouiller sa chemise et attends de voir ma réaction.
Un courrier non signé est il valable tenant compte que celui-ci a bien été expédié par l'intéressée ????24 juillet 2016 à 21 h 25 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015424
jacqMembreARTICLE 1184 ET 1188 DU CODE CIVIL
Article 1184 du Code civil
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.Article 1188 du Code civil
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
24 juillet 2016 à 21 h 20 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015410
jacqMembreMax 11 a écrit: (on oublie le choix de forcer le locataire a resté dans les lieux en y laissant des meubles & marchandises… je n'ai jamais vu ou entendu cela en pratique)
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Résiliation anticipée du bail et abus de droitL’article 1184 du Code civil prévoit certes que la partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l’exécution de la convention, lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec des dommages et intérêts. Encore convient-il que, ce faisant, le créancier n’abuse pas de son droit. Le juge de paix du 1er canton de Tournai vient de le rappeler très opportunément dans une espèce où le manquement consistait en une résiliation anticipée fautive du contrat de bail par le locataire (J.P. Tournai (1er canton), 25 mai 2005, J.T., 2005, p. 524).
Rappel des principes
Le choix du créancier
En vertu de l’article 1184, al. 2, du Code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ».
Le créancier dispose seul de ce choix.
Le débiteur défaillant ne peut le contraindre à demander la résolution du bail.
C’est ainsi que le juge de paix de Grivegnée a, dans une décision du 12 décembre 1984, précisé à juste titre que le locataire ne peut réclamer au juge la résolution du bail en dehors des termes résultant de la convention ou de la loi et ne peut fonder son action sur le fait qu’il a unilatéralement quitté les lieux (J.P. Grivegnée, 12 décembre 1984, Jur. Liège, 1985, p. 344)
Le juge ne peut davantage contraindre le bailleur à opter pour la résolution :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention, lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Viole ce principe le jugement qui prononce d’autorité la résolution du bail en condamnant les locataires à payer l’indemnité forfaitaire alors que les bailleurs réclamaient la poursuite du bail et la condamnation des preneurs au paiement du loyer. Le jugement fondé sur la considération que l’exécution du bail causerait un préjudice plus grave que la résolution pour les preneurs qui, de bonne foi, ont donné congé à une date trop rapprochée doit être cassé. » (Cass. 5 septembre 1980, Pas., 1981, p. 17 ; Cass., 22 mai 1981, Pas., 1981, p. 1267, tous deux cités par B. Louveaux, « Le droit du bail. Régime générale », De Boeck Université, 1993, pp. 210-211).
D’aucuns considéraient également qu’autoriser un bailleur à poursuivre la condamnation de son locataire à exécuter ses engagements jusqu’au terme du contrat revenait à forcer ce dernier à demeurer dans les lieux, ce qui était contraire au principe constitutionnel de la liberté individuelle.
Dans un arrêt du 30 janvier 2003 (Cass., 30 janvier 2003, J.L.M.B., 2004, p. 673 et s.), la Cour de cassation a balayé cet argument d’un revers de la main :
« La partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l’exécution de la convention, lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec des dommages et intérêts. Ce choix ne peut être dicté par le juge ou par le débiteur.
Le jugement qui refuse au bailleur le droit d’exerce cette option parce que l’exécution en nature serait impossible, aux motifs que la liberté individuelle exclut la possibilité d’imposer, le cas échéant sous astreinte, l’occupation d’un immeuble par un locataire qui s’y refuse, viole cette disposition ».
Abus de droit
La liberté dont jouit le bailleur créancier n’est toutefois pas sans limite.
En exerçant son choix, il peut en effet se rendre coupable d’un abus de droit.
Il y a abus de droit lorsqu’une partie agit dans son seul intérêt en vue de retirer un avantage disproportionné par rapport aux inconvénients que, ce faisant, il fait subir à son débiteur.
C’est donc le choix, sans avantage marquant, de la voie la plus préjudiciable à l’autre partie qui crée l’abus (B. Louveaux, o.c., p. 211)
Il appartient au juge du fond d’apprécier, au cas par cas, s’il y a ou non abus de droit dans le chef du bailleur qui sollicite la condamnation de son locataire à respecter ses engagements contractuels jusqu’au terme du bail (pour des exemples tirés de la jurisprudence, voir B. Louveaux, o.c., p. 212).
Les faits de la cause
Les faits qui ont entouré la décision du juge de paix du premier canton de Tournai du 25 mai 2005 sont les suivants.
Suivant un bail conclu le 19 janvier 2004, Monsieur B. a donné en location à Monsieur T. un appartement à Tournai, pour une durée d’un an prenant cours le 1er février 2004.
Monsieur T. ayant ensuite perdu son emploi, sa carte de séjour provisoire en Belgique est venue à expiration et il a alors été contraint de retourner en Tunisie en août 2004.
Il a vainement tenté de rencontrer Monsieur B. afin de l’informer de la situation en manière telle que le 25 août 2004, il lui a adressé un courrier pour lui signifier qu’il avait libéré l’appartement et qu’il avait déposé les clefs dans la boîte aux lettres.
Monsieur B. l’a assigné devant le juge de paix du premier canton de Tournai afin d’obtenir sa condamnation à exécuter ses engagements contractuels (le principal étant bien sûr le paiement du loyer) jusqu’au terme du contrat, soit jusqu’au 31 janvier 2005.
Le juge a considéré que cette demande était constitutive d’abus de droit, et qu’il convenait donc d’en débouter Monsieur B.
Les indices relevés par le juge étaient les suivants :
• le locataire n’a pas quitté l’immeuble pour un motif futile mais parce qu’il a perdu son emploi et n’a plus pu séjourner en Belgique ;
• il a informé rapidement son bailleur de la situation, par plusieurs courriers, après avoir vainement tenté de le rencontrer ;
• une proposition raisonnable d’indemnisation à été formulée à l’amiable au bailleur, qu’il a refusée ;
• et enfin (et non des moindres) le bailleur n’a, informé de la libération de l’immeuble, effectué aucune démarche en vue de trouver un nouveau locataire alors que, compte tenu du marché locatif dans la ville de Tournai, il aurait pu aisément trouver un nouveau locataire.Le juge a alors accordé à Monsieur B. une indemnité de résiliation anticipée équivalente à trois mois de loyer, soit 1.305,00 EUR.
Recommandations pratiques
Le locataire qui, sur la base de ce jugement, estimerait qu’il peut en toutes circonstances imposer à son bailleur une résiliation anticipée du bail, accompagnée du paiement de l’indemnité prévue en pareil cas, commettrait une grosse erreur.
Pour pouvoir espérer échapper au respect de ses obligations contractuelles jusqu’au terme du bail, il doit agir de bonne foi et démontrer que c’est contraint et forcé qu’il est amené à mettre un terme anticipé à la convention, en proposant alors à son bailleur de lui payer les indemnités prévues.
De leur côté, les bailleurs ne doivent pas renoncer systématiquement et immédiatement à une demande d’exécution forcée des engagements de leurs locataires jusqu’au terme du contrat. Dans certains cas, une telle demande est totalement justifiée. Prenons l’exemple des immeubles de bureau à Bruxelles. Il est de notoriété publique qu’il y a, dans ce secteur, plus d’offres que de demandes, et qu’il n’est donc pas aisé de retrouver facilement un locataire. En pareil cas, il pourrait être parfaitement justifié pour le bailleur de refuser la résolution anticipée de son locataire et exiger que celui-ci respecte ses engagements jusqu’au terme du contrat.
En fait, pour les uns comme pour les autres, tout est question de circonstances, et il ne saurait leur être suffisamment recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel pour les guider opportunément dans leur choix.
Laurent Collon
Avocat spécialisé en droit immobilier (Xirius – Avocats)24 juillet 2016 à 19 h 38 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015411
jacqMembreERICO a écrit: bien sûr gardez preuve de toute conversation écrite et surtout réfléchissez bien à ce que VOUS vous écrivez, réagir rapidement par écrit n'est jamais bon, après c'est compliqué pour revenir en arrière.
Dans tous les courriers officiels voici la phrase que j'écris en fin de courrier:
La présente lettre vous est adressée sous toutes les réserves d'usage et de droits sans reconnaissances aucune a quel que titre que se soit24 juillet 2016 à 19 h 26 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015413
jacqMembreLe bail a été signé en juin 2012 et prends effet au 1er juillet 2012, nous sommes dans le deuxième triennat il reste donc bien 23 mois a exécuter.
Par recommandé l'intéressé m'écrit: n'ayant pas de réponse a mon mail ( par principe je ne réponds jamais a des mails seulement si ils sont amicaux) je met fin au bail au 30 juillet 2016 sachant très bien que vous ne pourriez pas obtenir plus de 6 mois d'indemnités souhaitez vous que nous allions devant le juge de paix, je passe toutes les fabulations que cette locataire m'a écrit, suite a ma réponse par recommandé j'ai reçu de sa part trois lettres RC, dans sa dernière lettre elle reconnaît que si je fais appel a un avocat qu'elle aura en plus des frais supplémentaire et qu'elle ne souhaite pas de procédure? mais un arrangement.
D'où ma question combien de mois ais je droit d'indemnités tenant compte que je n'ai pas reçu de préavis mais mis devant le fait accompli et de trouver un magasin vide.
Enrico a écrit: en général c'est 6 mois de préavis , PLUS 6 mois d'indemnités ..si la personne ne veut pas, ça se règle en justice et souvent, mais pas toujours, les juges diminuent à 3 mois le préavis et l'indemnité.Êtes vous tous d'accord sur ce point de vue, il y a u proverbe qui dit il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès, devrais je donc me contenter de 6 mois maximum? Alors que si c'était moi qui l'avait mis dehors elle aurait u droit a 3 ans.
Trop tard pour moi de mettre d'application l'art 1184 du code civil le magasin a été vidé ce dimanche.24 juillet 2016 à 7 h 36 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015423
jacqMembreOui vous avez raison ,sur le net je n'ai trouvé aucune information concernant cette indemnité, sauf que suivant l'art.1184 du code civil je peux imposer au locataire de rester dans les lieux jusqu'à l'échéance du bail.
A condition que les locaux soit toujours garni de marchandise et de mobilier en suffisance pour que le locataire puisse continuer son exploitation..
jacqMembrePour info:
La possibilité de ne pas exécuter un contrat (de bail) en cours dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises (LCE)
La Cour d’appel d’Anvers s’est récemment prononcée sur la possibilité, pour le locataire en situation de réorganisation judiciaire, de mettre fin à un contrat de bail en cours avant son terme.
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt évoqué, un locataire en situation de réorganisation judiciaire avait envoyé son renom au bailleur afin de mettre fin au contrat de bail sur base de l’article 35§12 de la LCE.
L’interprétation dudit article 35§2 de la LCE suscite une grande controverse.
La Cour d’appel d’Anvers a clairement défini les conditions d’application de cet article : 1) pour pouvoir invoquer ledit article, le locataire doit notifier son congé au bailleur dans les 14 jours de la décision déclarant ouverte la réorganisation judiciaire, sous peine de forclusion 2) le locataire doit prouver que le congé est nécessaire pour le succès de la procédure en réorganisation judiciaire. En l’espèce, la Cour a décrété que la notification était tardive. Ayant considéré que le contrat de bail était conforme au marché et qu’il existait une possibilité de congé prévue contractuellement, la Cour a précisé que le locataire ne prouvait pas la nécessité de mettre fin au bail.
Cette décision est lourde de conséquences, puisque, en l’espèce, cela signifie que le contrat de bail doit être exécuté et que les loyers payés au bailleur ne tombent pas sous le régime de la suspension des dettes.
Cet arrêt de principe peut revêtir une importance considérable pour les autres types de contrats conclus avec une entreprise soumise à une procédure de réorganisation judiciaire.
Edit Pim:
Source
jacqMembrepanchito a écrit :Vous devez reprendre les compteurs à votre nom mais vous pouvez choisir le fournisseur que vous voulez.Personnellement je prends toujours Lu***nus car ils appliquent un tarif très bas pour les maisons "vides" (en attente d'un nouveau locataire) soit 10€/mois
Oui mais cela n'est qu'un acompte et vous devrez payer un supplément lors de la reprise du compteur par le nouveau locataire car vous l'utiliserez certainement pour la remise en état du logement ou lors des visites le soir.
28 février 2016 à 17 h 21 min en réponse à : Arriérés de loyers repris dans la centrale de crédit aux particuliers #1013307
jacqMembreData assurance, connaissez vous ce système ? Si vous ne payez pas votre prime assurance voiture vous êtes fiché et pourquoi les mauvais locataires qui ne payent pas leurs loyers ne pourraient ils pas y être repris.
jacqMembreIl faut que le notaire établisse un acte de division de l'immeuble en deux logements, que le cadastre soit prévenus de la division de l'immeuble et aussi qu'un plan de division soit joint à l'acte de vente et autres contraintes administratives et démarche au près de la commune.
jacqMembrePIM a écrit :Si vous répondez à un message, évitez de reproduire intégralement le message initial complet (inutile de compliquer la lecture et inutile d'encombrer nos serveurs informatiques…).Si, pour la compréhension, il est utile de citer: reproduisez uniquement la partie …. utile à citer.
Ce bouton 'citer" apparaît dans 2 cas: soit en bas du message que vous voulez citer, soit avec l'un des boutons BBCode ci-dessus.
Si vous voulez personnaliser votre réponse (plutôt que de donner l'impression que vous répondez simultanément à tous les intervenants, précisez simplement au début de votre message, par exemple:
"@ machintruc ou A machintruc"
A plusieurs reprises j'ai essayé de supprimer une partie du texte a citer, il semblerait que cette méthode bloque la possibilité de citer partiellement et empêche de répondre au sujet ???
jacqMembreErico a écrit:
d'où l'intérêt de demander la garantie en cash pour moi car il y a souvent d'autres débiteurs privilégiés : l'ONSS, la TVA, etc…Ayant vécu 4 faillites,le curateur a toujours vidé les lieux endéans les 30 jours (en me laissant même sur le dos les meubles fixés au mur) j'ai toujours récupérer la garantie bancaire déposée en banque.
Le propriétaire est privilégié par rapport aux autres créanciers, je peux par expérience l'affirmer.21 février 2016 à 16 h 43 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012611
jacqMembreJe n'ai plus augmenté mes loyers depuis 2 ans puis je encore réajuster ceux-ci a l'index de ce mois ou bien je dois attendre un an ?
19 février 2016 à 17 h 37 min en réponse à : Locataire qui part sans laisser d’adresse, les clés avec. #1013338
jacqMembrerexou a écrit :jacq a écrit :FAUX vous êtes tous dans l'erreur, vous devez prendre un jugement et casser le bail et si il est disparu signifier le jugement dans les mains du procureur du roi de Nivelles, Charleroi, Bruxelles……. Que ferez vous si le locataire revient après un mois d'absence ?????? ET il veut occuper son logement?????Si l'appartement est vide et que le locataire est parti, inutile de perdre du temps et de l'argent.
D'abord relouer au plus vite ! Ensuite régulariser par justice de paix. Et essayer de récupérer ce qui peut l'être…Revenir et prétendre récupérer son logement… sérieusement ???
Pour info:
Rupture. Si votre locataire dépose les clés dans votre boîte aux lettres, il vous fait en fait savoir qu’il souhaite mettre fin à la location du jour au lendemain. S’il n’a pas de donné de préavis au préalable, il rompt ce faisant le contrat. Mieux vaut alors toutefois être prudent et prendre d’abord certaines précautions. Sinon, vous risquez p.ex. de voir le locataire se raviser et prétendre qu’il vous loue toujours le bien. Si dans l’intervalle, vous louez déjà celui-ci à quelqu’un d’autre, il pourrait même vous réclamer des dommages et intérêts. Le fait d’accepter sans broncher les clés peut aussi être considéré comme une confirmation que le locataire a laissé le bien loué en bon état.
Huissier. Contactez donc un huissier de justice et demandez-lui de vous accompagner à l’habitation louée. Il pourra alors entrer avec vous et constater que le locataire est effectivement parti. Il pourra aussi voir d’emblée s’il y a encore des meubles ou s’il y a des dégâts à l’habitation. Demandez aussi à l’huissier de relever les compteurs. Demandez-lui éventuellement de prendre certaines photos de l’état de l’habitation. L’huissier peut consigner ses constatations dans un p.-v. Vous disposerez ainsi d’une preuve solide, qu’il sera difficile de contester par la suite. Ce p.-v. vous coûtera toutefois quelques centaines d’euros.
Lettre recommandée. Envoyez ensuite une lettre recommandée où vous indiquez que vous n’avez réceptionné les clés que pour ne pas laisser l’habitation abandonnée. Confirmez que sauf avis contraire dans les sept jours, vous considérerez que le locataire a rompu le bail et remettrez le bien en location. Invitez aussi le locataire à venir établir un état des lieux de clôture à une date et une heure précises. Mettez-le en outre en demeure de payer les arriérés, l’indemnité de préavis et l’éventuelle indemnité supplémentaire pour cause de résiliation dans les trois premières années. Réservez-vous aussi le droit de demander la réparation des dégâts locatifs. Demandez enfin au locataire de confirmer qu’il marque son accord sur une libération de la garantie locative à votre profit.
Adresse ? Demandez à l’huissier de justice de vérifier dans le registre national où le locataire est à présent domicilié. S’il a toujours son domicile dans votre immeuble, demandez à l’agent de quartier de passer pour constater que l’habitation est vide. Sur base de cette constatation, vous pouvez demander une radiation d’office. Contactez aussi les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité et faites mettre les compteurs à votre nom, sans quoi ils risquent d’être fermés.
Juge de paix. Vous pouvez à présent de nouveau louer le bien sans avoir besoin de l’autorisation du juge de paix. Vous devrez toutefois vous adresser à lui pour libérer la garantie, obtenir des arriérés de loyer et une indemnité de rupture. Il désignera souvent aussi un expert pour évaluer les dégâts. Voyez toutefois si le jeu en vaut la chandelle si votre locataire est introuvable et que les dégâts ne sont pas importants. Souvent, votre locataire aura en effet accumulé les dettes et vous risquez donc de devoir en plus supporter les frais d’expertise.
Requête. La façon la moins coûteuse de régler la question consiste à introduire une «requête», ce qui vous permettra de plaider vous-même votre affaire sans l’intervention d’un avocat. Vous devez en principe y joindre un certificat de domicile récent délivré par la commune. Si votre locataire a disparu, vous aurez donc un problème. C’est pourquoi il vaut mieux insérer dans son contrat de bail une clause d’élection de domicile via laquelle il se domicile dans le bien loué tant pour la durée de la location que pour toutes les conséquences du bail. Si le bail contient une clause d’élection de domicile, vous n’avez pas besoin d’un certificat de domicile (C. jud. art. 1034quater) .
Pas de clés. Si le locataire a disparu, qu’il ne paie plus et qu’en plus, il a emporté les clés, la situation est plus délicate. Vous ne pouvez alors pas dire purement et simplement que le locataire a rompu le bail et ensuite relouer le bien. Faites constater par un huissier que l’immeuble est abandonné. Mettez le locataire en demeure d’honorer ses obligations locatives (occuper le bien, payer le loyer, etc.) dans les deux semaines. S’il ne le fait pas, adressez-vous au plus vite au juge de paix pour demander la résolution du bail. Réclamez aussi les arriérés de loyer et une indemnité de rupture. Réservez-vous le droit de demander la réparation des dégâts locatifs et demandez la désignation d’un expert pour évaluer ces dégâts.
Si votre locataire dépose les clés du bien loué dans votre boîte aux lettres avant de disparaître, faites faire les constatations nécessaires par un huissier et envoyez un recommandé au locataire. Vous pourrez ainsi remettre le bien en location peu après. Pour obtenir la libération de la garantie locative et réclamer d’autres arriérés, vous devrez toutefois vous adresser au juge de paix. Le moyen le moins coûteux consiste à introduire une requête, mais il vous faudra alors un certificat de domicile. Vous pouvez éviter ce problème en insérant une clause d’élection de domicile dans le bail. Si le locataire emporte les clés, vous devrez aussi vous adresser au juge de paix avant de pouvoir remettre le bien en location.
2 personnes aiment ce message17 février 2016 à 16 h 37 min en réponse à : Locataire qui part sans laisser d’adresse, les clés avec. #1013335
jacqMembreFAUX vous êtes tous dans l'erreur, vous devez prendre un jugement et casser le bail et si il est disparu signifier le jugement dans les mains du procureur du roi de Nivelles, Charleroi, Bruxelles……. Que ferez vous si le locataire revient après un mois d'absence ?????? ET il veut occuper son logement?????
jacqMembreMax 11 a écrit:
De plus, en cas de faillite, soit le locataire quitte les lieux très rapidement pour éviter d'aggraver la situation : donc clôture des comptes avec le proprio et le sort de la garantie est réglé, soit l'évacuation des lieux est compliquée donc le bail continue avec toutes ses conditions y compris la garantie.
Un locataire qui est en faillite ne plus rien négocier avec le propriétaire: interdit]. A vous lire il me semble que vous ne connaissez pas bien comment se passe une faillite et l'intervention d'un curateur qui seul devient votre locataire durant le mois de la faillite et doit libérer les lieux dans les 30 jours qui suivent.
jacqMembreErico a écrit :
en banque ? mais sur un compte à quel nom ?
moi je la demande en cash, je la mets sur mon compte et je la restitue en tout ou en partie et les intérêts suivent la garantie
et c'est tout à fait légal
en banque ? mais sur un compte à quel nom ?En cas de faillite que ferez vous de la garantie ? LE CURATEUR est en droit de vous la réclamer et seulement après deux ou trois ans vous pourriez peut être la récupérer.
Par contre si la garantie est déposée en banque elle ne bougera pas de place et vous êtes certains qu'elle vous sera restituée.14 février 2016 à 17 h 55 min en réponse à : Location de bureau – loyer variable ou multi baux ? #1013264
jacqMembrePour moi vous êtes dans le cadre d'un bail de bureau il me semble que vous pouvez le louer au mois, a la semaine, a la journée; pour le mobilier vous pouvez aussi le louer séparément mais je ne connais pas le type de contrat qu'il faut appliquer, si c'était moi je fait une facture de location de matériel + tva
jacqMembreUn bail commercial ou un bail de bureau il me semble que l'usage est le même, il suffit d'écrire que les lieux sont loués a usage de boulangerie et qu'aucun autres commerce ne pourra être exploité sans l'accord écrit du propriétaire. Mais vous devrez qu'en même prévenir votre assurance du changement de destination.
Il est prudent d'indiquer l'identité de tous les copropriétaires, représenté par vous, y joindre le mandat qui vous autorise a signer.
Le locataire devra être assuré en rc en qualité de commerçant et devra comme tous les autres locataires être responsable des dégâts occasionnés par autrui et être couvert en incendie, vol, bris de vitre, dégâts aux ouvertures et fermeture de portes.( il devra vous soumettre le contrat)
Rien ne vous oblige d'indiquer que vous réduisez le loyer mais vous pouvez fixer conventionnellement que le loyer sera de 500€ par mois la première année, la deuxième année 600€ par mois, la troisième année par mois 700€ et les années suivante que le bail sera indexé; en espérant que votre locataire reste.
Pour le détecteur de fumée, vous pouvez l'imposer dans les clauses particulière de votre bail.
Dans tous les baux commerciaux que je signe la clause le preneur déclare élire domicile dans les lieux loué durant toute la durée du bail est une clause particulière qui évite ainsi de devoir assigner le preneur en cas de litige à Namur si son domicile privé s'y trouve alors que votre local commercial se trouve à Bruxelles
l'impôt foncier dans le cas d'un bail commercial est toujours a charge du locataire.
Concernant la garantie locative je préfère que la garantie soit déposée en banque cela vous évitera des litiges concernant les intérêts.
jacqMembreMon avis sur ce sujet:
lorsqu'un locataire me donne un renom dans le cadre d'un bail de 9 ans, je le reçois généralement rapidement dans les 6 premiers mois d'occupation.
Ma philosophie est si le locataire n'est pas heureux chez moi il peut quitter a tout moment mais il doit obligatoirement payer l'indemnité de résiliation de 3 mois prévus par la loi, et je lui fait cadeaux des 3 mois de préavis.
Lorsque un locataire occupe les lieux il m'est plus difficile de louer car les visiteurs sont plus intrigués par les meubles qui si trouvent et parfois par le désordre intérieur des lieux qui donne mauvaise impression.
Je préfère donc un appartement vide car bien souvent le locataire sortant a occasionné des dégâts il faut qu'en même pouvoir le remettre en parfait état de location et comme bien souvent l'indemnité est parfois plus élevé qu'un mois de location le locataire sortant accepte plus facilement la transaction et j'évite ainsi des litiges juridique. 🙂 🙂 -
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