jacq
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29 août 2016 à 13 h 45 min en réponse à : Vendeur refuse de signer offre après accord verbal: resp. precontractuelle? #1015895
jacqMembreJamais je négocie par mail, c'est du pipo, cela devient une mode, et le plus ennuyé des deux se sera l'agence qui s'est prêté au jeux.
A mon époque lorsque j'achetais ou vendais un bien j'envoyais par fax copie de mon courrier signé et par courrier ordinaire mon accord.
Cette méthode semble avoir été oubliée, bien pour de l'info et mauvais pour des négociations officiels.
jacqMembrePourquoi ne pas inverser les rôles et taxer le vendeur qui vend trop bon marché 🙂
jacqMembreGRMMF a écrit: J'ai déjà été "redressé", ayant acheté en dessous de ce que le fisc considérait. Je n'avais pourtant, cette fois-là, rien caché. Le fisc avait de très nombreuses bases de comparaison, parce que le bien était un bien un peu répétitif dans le coin. J'y ai pas échappé. Ils ont considéré un prix de valeur vénale minimum. Etant en plus agent immobilier à l'époque, le fisc n'a pas eu envie de me faire le moindre cadeau, pour éviter la "jurisprudence".
Pourquoi NE PAS METTRE EN DEMEURE le fisc de mettre une valeur sur le bien que l'on décide de mettre en vente et si aucune réponse dans les 30 jours d'être libre de vendre au prix que l'on souhaite obtenir.
Vous savez aussi bien que moi c'est en fonction de l'offre et la demande que nous vendons et pas toujours au prix que l'on souhaite obtenir.26 août 2016 à 17 h 03 min en réponse à : Servitude de passage non respecté (parkings sauvages) #1015825
jacqMembreMon idée 😆 😆 était de dégonflé un pneu et d'attendre a coté du véhicule avec ma pompe à vélo.
Je pencherai plus vers la suggestion de Francis,mais je demanderai l'accord du syndic pour placer le panneau stationnement interdit
Merci a vous pour vos suggestions.26 août 2016 à 10 h 07 min en réponse à : Opposition à un jugement par défaut – expériences #1015803
jacqMembreMonsieur m'a dit, madame ma dit…… si vous n'avez pas d'écrit vous êtes dans votre droit, mais si vous avez donné votre parole pour un mois les frais engendrés seront lourds pour vous car votre locataire pourrait demander l'aide d'un médiateur de dette et durant 5 ans elle sera quitte et libre de toutes dettes.
C'est une mauvaise expérience que j'ai vécu.
jacqMembreIl y a un vendeur et un acheteur, et je présume qu'il y a une agence immobilière, qui affiche le prix demandé , l'expert de votre banque de crédit donne une valeur supérieur au prix affiché, je présume que la banque a un devoir de discrétion et ne communiquera pas la valeur estimé de votre bien a l' ancien propriétaire.
Avez vous signé un compromis d'achat avec clause suspensive dans le cas où n'obtiendriez pas le crédit demandé ? personnellement Je ne m'inquiéterai pas vous avez suffisamment de preuves qui peuvent prouver votre bonne foi.26 août 2016 à 6 h 30 min en réponse à : Servitude de passage non respecté (parkings sauvages) #1015822
jacqMembreMerci pour votre conseil, je prépare des autocollants car le problème est que des voitures obstruent le passage pour accéder aux parkings et ma mauvaise humeur vient du fait que 10 sociétés sont domiciliés dans le bureau d'un comptable et d'un autre bureau immobilier locataire dans cet immeuble.
Et le simple fait de déposer un avis sur le véhicule ne suffit plus, devrais je faire appel a la justice de paix pour que mes droits soient respectés car se sont bien souvent des véhicules différents qui sont en infraction.
Qui devrais je inviter a comparaitre le syndic de l'immeuble ou bien ces 2 bureaux responsable du trouble créé par leurs visiteurs
jacqMembrePim a écrit: Prière de ne pas mélanger les sujets dans le même fil de discussion: posez votre question dans un nouveau sujet pour y recevoir réponse.
Je pose une autre question a pim, quel est la différence entre rétraction et option ??? quel formule faut il utiliser pour éviter les ennuis !!!!!
Je présume que vous connaissez la réponse……. 😡 😡
jacqMembreJe vois sur certains immeubles a vendre OPTION, quel valeur a ce mot mis sur l'affiche de l'agence immobilière, le bien est il vendu ? peut on faire une contre offre ? l'agence est elle liée par une clause suspensive dans son contrat de vente OU de location, je ne connais pas ce genre de formule???
jacqMembreLe saviez-vous? Il arrive que des sociétés indélicates usurpent l’adresse de leur siège social. Ou que des intermédiaires offrent des sièges sociaux bidons… Un avant-projet de loi devrait régler tout ça.
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Toute entreprise active et enregistrée en Belgique doit avoir un siège social basé dans le pays. On parle de "domiciliation" pour désigner le choix de ce lieu, où seront conservés les statuts et les pièces comptables de la société concernée et où arrivera son courrier. Des intermédiaires offrent un service de domiciliation aux entreprises qui le souhaitent: ils s’érigent en "domiciliataires" en se proposant d’héberger leur siège social. Ce service est presté tantôt par des centres d’affaires, tantôt par des cabinets comptables, tantôt par de simples individus…
Dans un monde idéal, ce genre de services ne poserait pas de problème. Seulement voilà, il arrive que des entrepreneurs menant des activités frauduleuses recourent à des domiciliataires pas trop regardants pour abriter leur siège social. Il arrive aussi que des domiciliataires eux-mêmes encouragent le mouvement en bradant le prix de leurs services, en offrant moins que le minimum minimorum et en ne se souciant pas du suivi de l’affaire. Il arrive, enfin, que des "entrepreneurs" continuent d’utiliser abusivement ou frauduleusement l’adresse de leur ancien domiciliataire longtemps après leur faillite ou leur mise en liquidation.
"Le problème est l’absence de contrôle."
Frédéric Vermylen
partner, Topos
"Le problème est l’absence de contrôle, explique Frédéric Vermylen, partner de la société de location de bureaux et de domiciliations Topos (ex-Burotel) et membre de la Belgian Workspace Association, l’association belge des centres d’affaires. "Aujourd’hui, n’importe qui, même une personne privée, peut devenir domiciliataire; il suffit de disposer d’un numéro de TVA." Même constat concernant les déménagements de sièges sociaux: on peut déplacer le siège de sa société d’un point à un autre sans contrôle.
Hasard du calendrier ou prise de conscience du problème?, le gouvernement a lancé une réforme. Un groupe de travail planche au sein du SPF Economie sur un avant-projet de loi réglementant les domiciliations de société. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne.
Principe de base: il faudra disposer d’un agrément pour pouvoir encore offrir les services de domiciliataire. Pour l’obtenir, il faudra remplir une série de critères, tels que:
• disposer d’une certaine surface de bureaux,
• employer du personnel sur place, qui soit à même de gérer le courrier de la ou des sociétés domiciliées,
• posséder des locaux et des salles de réunion,…Cela devrait barrer la route aux "comiques" ne disposant que d’un appartement et empêcher qu’on abuse encore d’adresses qui ne sont que de simples "boîtes aux lettres".
Au SPF Économie, des réunions préparatoires ont déjà eu lieu, nous dit-on. À la rentrée, l’avant-projet devrait avancer rapidement. Idéalement, le texte parviendrait au stade législatif dans le courant du premier semestre 2017, ce qui permettrait qu’il entre en vigueur au deuxième semestre.
Radier les dormantes
De son côté, le centre d’affaires Topos s’est beaucoup dépensé, cette année, pour effectuer un grand nettoyage dans son portefeuille de sociétés domiciliées. Il y a recensé plus de trois cents cas de domiciliations abusives ou frauduleuses: des firmes devenues inactives mais qui continuaient d’utiliser son adresse sans autorisation, la plupart du temps suite à une faillite. Il les a listées, puis s’est rendu au greffe du tribunal de commerce pour faire publier leur radiation du registre de la Banque Carrefour.
Il a également dû mettre en place une procédure de radiation des mêmes sociétés auprès de la police (agents de quartier). Ce petit exercice effectué d’initiative lui a tout de même coûté quelques milliers d’euros.
jacqMembreLa BCE Public Search affiche les données publiques des entreprises inscrites à la BCE et de leurs unités d'établissement.
Toutes les entreprises sont visibles, indépendamment de leurs statuts (actif, identifié ou arrêté).
Consultez les nouveautésComment faire adapter des données incorrectes?
Voulez-vous vous-même modifier des données de votre entreprise ? Utilisez le Self service de la BCE Private Search.
Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Prenez contact avec nous.
Ce site comporte des liens vers d'autres sites internet.
VOUS POUVEZ TROUVER N'IMPORTE QUEL ENTREPRISE par adresse et n° de maison sans connaître le nom de la société et ainsi que le nom
du gérant responsable de l'entreprise
jacqMembreGrmff a écrit: Ceci étant dit, on peut domicilier sa société n'importe où. Même à une adresse où on n'a rien à voir. Même à une adresse qui n'existe pas
Comment réagir devant une tel situation? Que se passera t'il en cas de faillite de cette société? Chez qui le curateur viendra t'il chez vous ou bien à une boite aux lettres extérieur?
Juridiquement quels sont les droits de l'occupant de l'immeuble devant une tel situation, si un jour un huissier vient saisir les meubles de l'occupant ????
jacqMembreOui pourquoi pas ! Certains bureaux comptable ont bien plusieurs sociétés qui ont leur siège social dans le même bureau.
Mais le grand point d'interrogation est que se passera t'il si le comptable résilie sont bail et que les sociétés garde leur siège social dans le même local. {)21 août 2016 à 14 h 39 min en réponse à : Locataire qui ne paye pas….et ne se domicilie pas. #1015765
jacqMembreFrancis a écrit :Sur base de la clause de domicile dans les lieux loués (et lorsque le locataire n'y est pas officiellement domicilié, donc pas d'attestation de domicile), il y a une procédure différente en justice que j'ai déjà utilisée mais sans me souvenir des détails si ce n'est que certains juges n'aiment pas cela et qu'il faut parfois un peu les y forcer !Quel est cette procédure ? Bon a savoir car on n'est jamais certain que le locataire est bien domicilié dans le logement loué car en cas de difficulté financière du locataire il peut très bien être domicilié a une adresse x et habiter ailleurs.
jacqMembreDemandez la totalité de votre loyer jusqu'à l'échéance du bail +l'état des lieux a faire devant expert qui fixera l'indemnité que vous avez droit en plus de vos loyers.
Vous êtes créancier privilégié
Le curateur vous fera une proposition, aussi non il devra payer le loyer jusqu'à la libération des lieux19 août 2016 à 6 h 32 min en réponse à : Propriétaire, non-résident, loue appartement à un cabinet d’avocat (habitation) #1015715
jacqMembreVous louer a qui: a un avocat pour usage de bureau voir bail de pim
Avez vous autorisé la sous location dans votre bail
Les deux locataires seront ils caution et solidaire afin de vous garantir le payement du loyer?
Perso je ne loue pas sous de tels conditions
Car fiscalement il y aura des complications administratives.18 août 2016 à 17 h 09 min en réponse à : Location commerce, instalation éléctrique hors norme. Avis urgent svp #1015554
jacqMembredidier 21 a écrit: Concernant la responsabilité et les frais de remise en ordre, pas évident (je pencherai pour le propriétaire à 90 % suivant ce que vous avez signé dans votre bail)
Lorsque je loue un commerce, le coffret intérieur et le compteur d'arrivée du courant doivent être réglementaire et les frais de modifications du circuit intérieur généralement est a charge du locataire en fonction du commerce qu'il décide d'exploiter.
Le locataire a t'il l'intention d'utiliser les prises existante et ainsi que l'éclairage dans ce cas les frais sont à charge du proprio, dans le cas contraire seul les frais de modification du coffret électrique sont a charge du locataire Si le locataire ajoute d'autres prises de courant les fusibles sont a sa charge + un nouveau coffret
si il n'y a pas assez de place
Mon conseil est demander un devis a un électricien et qu'il précise la partie qui vous incombe et la partie a charge du propriétaire11 août 2016 à 14 h 00 min en réponse à : Garantie locative? Vous avez dit garantie locative? #1015465
jacqMembreIl y a plus fort que la banque 😆 l'agence immobilière se paye le 1 er mois et il vous reste que 1 mois pour vous consoler
jacqMembreDans mon cas pour récupérer une somme de 1200 €, locataire condamnée par défaut, frais de signification jugement 350 € hors tva soit 33% de la somme a récupéré, et pas encore certain qu'elle est solvable.
Conclusion faut il continuer la procédure????1 août 2016 à 11 h 35 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015431
jacqMembreMon problème est solutionné, j'ai pris contacte avec la locataire , je l'ai obligé de signer sa lettre et après nous avons signé un accord sur base de sa dernière proposition.
Merci a tous pour vos conseils -
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